↕️Tri
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Enfin, comment peut-on dire que les arguments que nous avançons sont décorrélés de la réalité ? Le Défenseur des droits ne connaît-il rien au problème ? Les magistrats et les syndicats de la magistrature ne connaissent-ils rien au problème ? Les avocats ne connaissent-ils rien au problème ? Qu’est-ce donc que ce mépris, franchement ?
Il y a tant de démocraties qui, pour conduire leurs politiques publiques, s’appuient sur l’intelligence des sciences sociales et des associations, et qui, surtout, ne méprisent pas à ce point leurs propres institutions, telles que le Défenseur des droits. Or celui-ci vous dit que, sur plusieurs points, votre projet de loi est dangereux.
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S’agissant des rave-parties, il y a quelques années, des associations agissaient comme intermédiaires, notamment lors de l’occupation illégale de certains terrains. Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre,…
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Où est donc la raison ? Qu’est-ce qui vous meut quand vous faites ce genre de texte ? À quoi cela sert-il ? Non seulement vous n’obtenez pas les résultats escomptés, mais en plus vous ne réglez rien, puisque vous ne mettez aucuns moyens sur la prévention.
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Prenons l’exemple du protoxyde d’azote. Il y a des gamins dont le cerveau est cramé par ce produit – je reprends l’expression employée par plusieurs d’entre vous. Et vous allez les punir ? Franchement !
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La question que nous essayons de mettre sur la table, et que vous refusez obstinément de considérer depuis le début, est la suivante : une loi élaborée de manière tant soit peu rationnelle doit intégrer plusieurs dimensions. Or votre texte vise uniquement à augmenter le quantum des peines, quitte à faire déborder des prisons qui sont déjà surpeuplées ; vous mettez en avant une doctrine sécuritaire strictement punitive. Une telle névrose sécuritaire ne règle rien.
Cela fait neuf ans que vous gouvernez, et vous nous expliquez que votre politique ne marche pas. Et pour cause : elle n’est engagée, de manière obsessionnelle, que sur l’aspect sécuritaire ! Vous en êtes d’ailleurs à votre quatorzième loi sécuritaire. À quoi bon ? Pour quels résultats ?
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Vous allez même jusqu’à incriminer des citoyennes et citoyens pour des crimes qu’ils n’ont pas commis, comme le seul fait d’être présent dans les parages d’une manifestation interdite. Vous avez pourtant vous-même invoqué ces personnes innocentes fauchées par des véhicules lors de rodéos urbains : en tireriez-vous la conclusion absurde qu’il faudrait les placer, eux aussi, sous le coup de la sanction pénale ?
Le comble a été atteint lorsque, en plein débat sur votre loi d’impunité policière, le ministre a voulu carrément supprimer les enregistrements des gardes à vue issus des caméras des commissariats. Heureusement, nous avons su, à une voix près, empêcher cette ignominie, qui dit tout d’une philosophie de l’ordre et de la sécurité plutôt que des droits et des libertés constitutionnelles.
Votre idéologie dangereuse vous a même conduits à placer parfois le préfet au-dessus du juge. On dépossède le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, au profit de l’administration ; on transfère dangereusement de plus en plus de pouvoirs aux policiers.
Ces mauvais instincts de stricte répression administrative puisent leur source dans le dévoiement des dispositions dédiées à la lutte contre le terrorisme. Je me souviens des débats que nous avons tenus ici même en 2015 : j’avais alors alerté nos collègues sur la dangerosité des mesures liées à l’état d’urgence, qui conféraient des pouvoirs exorbitants à la police et à son administration ; je craignais qu’elles ne finissent par s’inscrire dans le droit commun. Je regrette sincèrement que la suite m’ait donné raison, comme l’ont montré notamment la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi Silt) et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas).
Toutes vos mesures ne laissent aux tribunaux administratifs qu’un contrôle, c’est-à-dire une fois que la mesure est déjà entrée en vigueur. Par exemple, lorsque le préfet ordonne la fermeture d’un commerce, la mesure s’applique immédiatement, avant toute audience ; seul un recours à l’issue incertaine devant la justice administrative peut annuler la décision, que le préfet peut pourtant maintenir encore plusieurs jours. Le préfet est placé au-dessus du juge.
Qui plus est, avant même que votre loi inquiétante ne soit adoptée, son inefficacité est pointée par ce seul chiffre : selon les cours administratives d’appel, les recours devant la justice administrative ont augmenté de 35 % ces dernières années. Autrement dit, non contents d’infliger des peines automatiques, d’augmenter les quanta de peine et de faire exploser les prisons, vous engorgez la justice, que vous étouffez en outre par un budget qui, même en légère augmentation, reste la honte d’une démocratie moderne.
Toute votre doctrine se résume en cette maxime funeste : pas besoin de preuves, puisqu’on a des soupçons. Ce règne de l’arbitraire va très loin. À titre d’exemple, des personnes présentes lors d’une manifestation de supporters, d’une rave-party ou d’un rodéo urbain pourront encourir une peine automatique, avec inscription au bulletin n
Vos lois assoient une politique de justice expéditive. Monsieur le ministre, c’est tout le contraire de la justice. Chers collègues, regardez cette évolution qui, depuis vingt-cinq ans, fait passer l’individu d’abord de présumé innocent à suspect potentiel – telle une menace permanente –, puis à coupable jusqu’à preuve du contraire. Une pensée devrait à cet instant nous traverser toutes et tous, du moins tous les démocrates sincèrement convaincus : qu’adviendra-t-il si de telles dispositions, de tels mécanismes, de tels outils se retrouvent dans les mains d’un pouvoir d’extrême droite ? Je vous laisse y réfléchir.
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À titre principal, nous voulons mettre un coup d’arrêt à un arsenal pénal répressif qui se durcit d’année en année par des outils et des mécanismes étendant les pouvoirs de police administrative au détriment de l’autorité judiciaire et qui est pensé précisément pour restreindre la jouissance des droits et l’exercice des libertés.
Dans votre florilège vertigineux de dispositions si hétérogènes qui parlent de tout, difficile de trouver une quelconque vision positive. Du début de la discussion jusqu’à la CMP, nous avons presque épuisé l’étude de chaque article, mais il en reste quelques-uns sur lesquels je voudrais attirer votre attention.
Commençons par l’article 19 et l’extension de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) – dans votre langage orwellien, vous voudriez que nous l’appelions « vidéoprotection ». La prolonger jusqu’en 2030 et élargir son champ d’application, c’est vouloir en faire un outil de police banal. Pourtant, elle était déjà prolongée jusqu’en 2027.
Le Conseil d’État lui-même, que vous invoquez si souvent, relève un intérêt opérationnel très inégal, parfois discriminatoire et susceptible de conduire à des erreurs lourdes. Les risques sont parfaitement identifiés : atteinte à la vie privée, affaiblissement de l’anonymat dans l’espace public, banalisation de la surveillance automatisée, autocensure possible des comportements, biais dans la détection de certains usages ou de certaines présences. C’est particulièrement préoccupant pour les personnes les plus vulnérables : sans-abri, jeunes des quartiers populaires, personnes précaires, groupes déjà surexposés aux multiples contrôles.
Une technologie qui prétend détecter des comportements dits anormaux finit toujours par poser la question de celui qui définit la norme. Un champ élargi à de nouveaux événements, bâtiments et lieux ouverts au public, ce n’est plus une expérimentation, c’est une installation durable dans le droit commun – vous le savez très bien et c’est ce que vous souhaitez.
Deuxième exemple : l’article 9 autorise le contrôle d’identité d’un conducteur de véhicule en zone douanière, « quel que soit son comportement » et sans contrôle préalable d’un juge. Vous exposez ainsi 25 millions de personnes à l’arbitraire. Dans son avis sur le projet de loi, la bientôt feue institution du Défenseur des droits a ainsi rappelé qu’ « En l’état du droit actuel, à côté des actes d’investigations qui peuvent déjà être mis en œuvre à l’égard de personnes, uniquement sur réquisition du parquet, plusieurs investigations peuvent être réalisées d’initiative par des policiers et des gendarmes, seulement dans le cadre de la flagrance, par exemple pour les contrôles d’identité […] ou pour les visites de véhicules […]. En octroyant à des policiers et gendarmes l’initiative de procéder à des actes d’investigations judiciaires, sans contrôle préalable de l’autorité judiciaire, et sans raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis un crime ou un délit flagrant, l’article 9 introduit un risque d’arbitraire, qu’aucune garantie ne vient limiter. » Je lis ici la littérature du Défenseur des droits – profitez-en !
J’en viens au point le plus problématique de votre doctrine autoritaire, à savoir la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles. Il a déjà été démontré l’usage volontairement répété et sadique qui en est fait à l’égard de jeunes Maghrébins et Noirs par certains policiers dont la première des vertus n’est certainement pas l’éthique républicaine.
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C’est le énième recommencement de votre discours hypocrite : « Bien sûr, vous avez raison, la prévention, c’est très important, mais on en parlera demain. » Or demain, qui pour vous est un jour triste, ne vient jamais. Songez que, même quand nos gamins de 14 ou 15 ans, inconscients du danger qu’ils encourent pour leur santé ou leur vie lorsqu’ils inhalent du protoxyde d’azote, bravent l’interdit au risque de lésions parfois irréversibles, votre seule réponse est de les punir plutôt que de les éduquer, de les accompagner, de les aider et de les guérir du mal déjà fait.
Même pour des délits constatés, vous durcissez inutilement des peines, y compris des peines de prison, alors que les prisons françaises débordent et sont une honte internationale.
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Cependant, ces structures associatives jouent déjà un rôle significatif auprès des victimes. Elles sont par ailleurs inégalement réparties sur le territoire, parfois en tension et en manque de financements ; il n’est pas sûr qu’elles soient capables de recevoir davantage de sollicitations et de garantir la confidentialité des informations, la fiabilité dans la réception et la transmission des actes, la protection des données, la continuité du service et un accompagnement adapté.
Si je ne voterai pas en faveur de l’amendement de rétablissement de l’article, je propose néanmoins d’améliorer le dispositif que vous proposez, en renvoyant à un décret le soin de préciser les garanties que doivent apporter les structures à qui cette mission sera confiée.
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Rien dans le texte ne garantit que les informations cesseront alors d’être conservées et exploitées par les services de renseignement, alors même que des données confidentielles ont parfois été utilisées à mauvais escient par des agents de police – il y a eu des cas documentés. Sans entrer de nouveau dans le débat de fond, que nous avons déjà eu, je vous demande d’apporter au moins ces garanties constitutionnelles de base.
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Reste la controverse entre nous : il y a là une entorse au principe du secret, qui vise à protéger les investigations, mais aussi les personnes mises en cause. Si vous voulez que ces informations circulent, il faut, en matière de protection, des garanties strictes ; celles prévues sont insuffisantes. En adoptant ce dispositif inadapté, nous abîmerions même l’intention affichée ; mieux vaudrait disposer de techniques d’investigation adéquates que de s’en remettre à une transmission d’informations neutre, mais qui pourrait être lourde de conséquences.
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