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Ces contrôles sont en tout cas très légers et les entreprises concernées peuvent continuer à tirer les bénéfices du dispositif sans que les Français qui le financent en perçoivent les retombées et voient la couleur de cet argent.
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Notre divergence porte davantage sur le rôle de l’État, sur celui de la puissance publique et sur sa capacité d’intervention. Il est légitime de s’interroger lorsque des millions, voire des milliards d’euros sont préemptés pour nourrir l’accumulation d’un capital illégitime, alors que nous avons besoin de ces moyens pour nos services publics – nos écoles, nos hôpitaux et bien d’autres secteurs.
Même dans les filières industrielles que nous déciderons, le moment venu, de réorienter au profit d’un redressement productif, il faudrait flécher différemment les crédits d’impôt dont bénéficient, de façon, selon nous, illégitime, de nombreuses entreprises.
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Deuxième élément de mon désarroi, que d’autres partagent avec moi : il aura fallu qu’un jeune perde une main et un autre un œil pour que vous en arriviez à reconnaître la légitimité de certaines revendications.
J’en viens au fond. Dans cette mobilisation, la jeunesse a exprimé une revendication on ne peut plus légitime : affirmer son existence par soi-même et revendiquer le droit à choisir sa vie. Une pancarte m’a beaucoup plu. Je ne sais pas si vous l’avez vue, même si elle a été largement diffusée. Son message était très simple : le monde ou rien.
Rien n’est plus légitime que cette exigence d’une jeunesse qui demande à vivre dans un monde qu’on lui a préparé, sans qu’elle ait jamais demandé qu’il soit aussi dégradé, mais dans lequel elle souhaite, à tout le moins, s’inscrire comme elle l’entend.
Or cette jeunesse est confrontée, dans sa scolarité, à des obstacles considérables, qui tiennent d’abord à l’origine sociale. La formidable révolution démocratique de l’université, c’est d’avoir permis aux classes moyennes et ouvrières, et à leurs enfants, d’accéder à l’enseignement supérieur après le baccalauréat : c’est fabuleux !
Mais vous ne pouvez pas, une fois le baccalauréat obtenu, leur dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». Par votre désengagement financier et budgétaire, vous créez les conditions d’une dégradation des conditions d’études.
Parcoursup, de ce point de vue, constitue une catastrophe absolue. Vous obligez des jeunes, alors qu’il est parfaitement légitime qu’ils s’interrogent sur leur avenir, à mentir. Choisir est difficile. Auparavant, ils devaient formuler trois choix, ce qui était déjà compliqué. Désormais, vous exigez d’eux qu’ils en formulent dix, ce qui les conduit à raconter des choses qu’ils n’ont pas envie de raconter.
C’est pourquoi il faut mettre fin à ce qui constitue une véritable école du vice. L’abrogation de Parcoursup est une revendication légitime et de bon sens.
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Deuxième point, il y a un débat de fond sur la question de l’aggravation des peines. L’esprit punitif, voire doloriste, de la loi pénale ne sert à rien. Je suis devenu républicain, comme d’autres ici, notamment parce que ce modèle n’enferme pas un homme – en l’espèce, il s’agit toujours d’hommes – dans sa faute . L’esprit de justice qui a commandé la Révolution française a imprimé sa marque émancipatrice sur ce terrain. C’est une question de principe. Nous croyons que l’émancipation est possible malgré la faute.
Que personne ne caricature mon propos : il ne signifie pas qu’il ne faut pas punir, qu’il ne faut de sanctions. Il veut dire que l’esprit de la loi doit toujours, au nom du bien-être collectif et de l’intérêt général, tourner l’individu vers la réparation et l’amendement. Cela se traduit par la possibilité pour le juge, expert de son sujet, de décider d’appliquer des circonstances aggravantes pour alourdir la peine, après enquête, après investigation, sur la base d’éléments matériels. Il s’agit alors d’un énoncé punitif, ce n’est pas la même chose. Je n’ai jamais été favorable à l’aggravation des peines. Je préfère la prise en charge des victimes. Je préfère un esprit des lois pénales qui répare. Se satisfaire de l’enfermement de l’auteur d’un crime – aussi terrible soit-il –, ne nous grandit pas et ne grandit pas l’esprit de justice.
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Cela étant dit, je poserai une question de principe. La perpétuité, historiquement, est le fruit d’un grave compromis. Ceux qui s’y opposaient ont acceptée l’abolition de la peine de mort en échange de la perpétuité comme étalon ultime des peines. Cela ne signifie pas que, de notre côté, où siégeaient les députés favorables à l’abolition, nous étions en faveur de la perpétuité. Selon nous, en philosophie du droit positif, il n’y a pas de nécessité à enfermer une personne à moins de considérer qu’aucun homme, en l’occurrence il s’agit le plus souvent d’hommes, n’est amendable. Il est important que la peine fasse son œuvre et qu’une personne condamnée sorte meilleure qu’elle n’était entrée.
J’ajoute que, grâce à l’échelle des peines, un juge ou une juge peut déjà prononcer une peine maximale en tenant compte de circonstances aggravantes.
Une philosophie punitive ne sert donc ni notre éthique du droit ni, encore moins, les victimes.
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Faisons tous preuve de sagesse pour préciser la rédaction de l’amendement : adoptons-le et améliorons-le au cours de la navette . Cela permettra au moins de poser le cadre d’une des missions du Spip.
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Ne vous en déplaise, je propose d’ajouter à ce socle un acte d’enquête supplémentaire. À Paris, des familles ont appris avec effroi que, dans le milieu périscolaire, des enfants avaient été maltraités ou avaient subi des agressions. Certains des animateurs mis en cause avaient été placés dans d’autres établissements. Très inquiètes, des familles ont effectué elles-mêmes des recherches pour essayer de connaître le parcours antérieur, professionnel ou bénévole, de ces adultes qui avaient été en contact avec leurs enfants.
Or ce n’est pas aux familles de mener ces recherches, ni de faire justice. C’est précisément pour cette raison que nous souhaitons doter la police judiciaire de moyens et de protocoles d’action très clairs, de sorte qu’elle puisse retracer les parcours antérieurs. Il s’agit de protéger non seulement les femmes et les enfants victimes, mais aussi, potentiellement, d’autres personnes qui auraient été victimes.
On peut effectivement supposer que, fort de son discernement, de son intelligence et de son expérience, un enquêteur ou une enquêtrice saura remonter les parcours. Toutefois, si ce n’est pas inscrit dans le protocole et si l’on ne donne pas aux enquêteurs les moyens nécessaires – rappelons les conséquences de la déplorable réforme de la police judiciaire engagée par l’ancien ministre de l’intérieur, M. Darmanin –, cela devient impossible. Dès lors, on donne à des familles une sorte de quitus pour mener des enquêtes, voire pour se faire justice. Or ce n’est pas possible ; nous vivons dans un État de droit. Nous voulons des lois protectrices pour les femmes et pour les enfants. Grâce à ce socle minimal d’actes d’enquête, nous voulons consolider la possibilité donnée à la police judiciaire et à la justice de faire leur travail dignement, dans le respect des victimes et des personnes. Cet amendement vise donc à sécuriser les parcours d’enquête.
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Ces actes comprennent évidemment les auditions immédiates des victimes, leur bonne orientation, les réquisitions utiles à la préservation des preuves matérielles ou numériques : toute une série de choses qui concourent à l’établissement de la vérité, qui sont utiles aux victimes et qu’il ne devrait pas être nécessaire de préciser à ce point dans une proposition de loi.
Le paradoxe, c’est que nous avons inscrit dans le texte un article 4 dont les dispositions devraient aller de soi dans les procédures d’enquête de la police. Pourquoi ? Parce que la police, en particulier judiciaire, manque de tant de moyens qu’elle ne peut conduire convenablement ses enquêtes. La police judiciaire a fait l’objet d’une réforme, menée par Gérald Darmanin en 2024, que les commissaires et les magistrats ont unanimement dénoncée comme une catastrophe.
À l’appui de l’article 4, pour en déployer tous les dispositifs et toutes les mesures, il faut des moyens : c’est une question impérative, à laquelle vous n’échapperez pas, madame la ministre Bergé. Elle n’est pas neutre : vous avez pu mesurer, au lendemain de l’affaire Lyhanna, le nombre de plaintes qui étaient restées non traitées. La proposition de loi prévoit un délai obligatoire de traitement de douze mois, dont on parlera tout à l’heure. Nous saluons l’inscription dans la loi d’une nomenclature d’actes d’enquêtes, mais il faudra certainement aller plus loin.
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