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Article 1Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« sept jours ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Toutefois, en cas d’urgence, le délai d’exécution peut être inférieur à sept jours sans être inférieur à quarante-huit heures. »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« dessaisir »,
insérer les mots :
« dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l'alinéa 30.
À l’alinéa 2, après le mot :
« violation »,
insérer le mot :
« manifestement délibérée ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de deux mois d’emprisonnement et ».
Supprimer les alinéas 9 à 29.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 18, 19 et 48.
Article 4Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et lorsque la personne n’est pas placée sous contrôle judiciaire lui interdisant de paraître dans les lieux mentionnés au premier alinéa ».
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • 18 juin 2026 • Pouria Amirshahi
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. » »
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« sept jours ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Toutefois, en cas d’urgence, le délai d’exécution peut être inférieur à sept jours sans être inférieur à quarante-huit heures. »
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« dessaisir »,
insérer les mots :
« dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures ».
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l'alinéa 30.
À l’alinéa 2, après le mot :
« violation »,
insérer le mot :
« manifestement délibérée ».
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de deux mois d’emprisonnement et ».
Supprimer les alinéas 9 à 29.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 18, 19 et 48.
Article 4Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et lorsque la personne n’est pas placée sous contrôle judiciaire lui interdisant de paraître dans les lieux mentionnés au premier alinéa ».
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • 18 juin 2026 • Pouria Amirshahi
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. » »
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de deux mois d’emprisonnement et ».
Supprimer les alinéas 9 à 29.
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 18, 19 et 48.
Article 4Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et lorsque la personne n’est pas placée sous contrôle judiciaire lui interdisant de paraître dans les lieux mentionnés au premier alinéa ».
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • 18 juin 2026 • Pouria Amirshahi
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. » »
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 18, 19 et 48.
Article 4Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et lorsque la personne n’est pas placée sous contrôle judiciaire lui interdisant de paraître dans les lieux mentionnés au premier alinéa ».
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • 18 juin 2026 • Pouria Amirshahi
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. » »
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 18, 19 et 48.
Article 4Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et lorsque la personne n’est pas placée sous contrôle judiciaire lui interdisant de paraître dans les lieux mentionnés au premier alinéa ».
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • 18 juin 2026 • Pouria Amirshahi
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. » »
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et lorsque la personne n’est pas placée sous contrôle judiciaire lui interdisant de paraître dans les lieux mentionnés au premier alinéa ».
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • 18 juin 2026 • Pouria Amirshahi
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. » »
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 5 quaterdeciesSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • 18 juin 2026 • Pouria Amirshahi
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. » »
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • 18 juin 2026 • Pouria Amirshahi
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. » »
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. » »
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. » »
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. » »
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. » »
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 14Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 21À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf si les circonstances l’interdisent ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
À l’alinéa 2, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« commis sur un majeur ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« annuellement ».
Article 24Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »
Substituer aux mots :
« est définie »
les mots :
« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».
Article 2 terSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 15.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Supprimer l’alinéa 47.
Article 3 quinquiesSupprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 4 bis ASupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 6 quaterSupprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 7I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Article 10Supprimer cet article.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. »
Article 11Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 12Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 13Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 13 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’artice 719 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « moment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’agissant des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement mentionnés au I de l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique, les conditions du droit de visite prévu au premier alinéa du présent article sont définies à l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique. » ;
« c) Le second alinéa est ainsi modifié :
« ‒ Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’alinéa précédent » ;
« ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité et au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. » ;
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ». »
À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Article 1I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 2Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Rédiger ainsi le titre :
« visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Article 1Avant l'article unique, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
🖋️ • Retiré • 10 janv. 2026 • Pouria AmirshahiAprès l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
« Chapitre unique :
« Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. ».
« II. – Le 2 de l’article 56 du code des douanes est abrogé.
« III. – L’article 122‑4‑1 du code pénal est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
« V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale sont mis en cause à raison de l’usage de leur arme et invoquent le bénéfice du présent article, le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction met en œuvre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 665 du code de procédure pénale. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’indépendance, l’impartialité et l’effectivité des mécanismes de contrôle du recours à la force par les forces de sécurité intérieure.
À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité technique et opérationnelle du déclenchement automatique des caméras individuelles des forces de l’ordre lors de l’appréhension ou de l’utilisation de l’arme individuelle.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Est »
les mots
: « N’est pas ».
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « physiques ou » sont supprimés ;
2° Le mot : « , associations » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « imposition », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, après la quatrième année de vacance, son taux progresse par tranche de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. ».
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • 22 oct. 2025 • Pouria AmirshahiI. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
ARTICLE 46Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 25 500 000 € 25 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -25 500 000 € -25 500 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 392 000 € 392 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -392 000 € -392 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 6 255 000 € 6 255 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 255 000 € -6 255 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € programme (création) Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 23 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État -300 000 € -300 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 300 000 € 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 2 800 000 € 2 800 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • 29 oct. 2025 • Pouria Amirshahi
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 18 600 000 € | 18 600 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -18 600 000 € | -18 600 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 12 600 000 € | 12 600 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -12 600 000 € | -12 600 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 75 000 000 € | 75 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 75 000 000 € | 75 000 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 25 500 000 € | 25 500 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -25 500 000 € | -25 500 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 392 000 € | 392 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -392 000 € | -392 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 6 255 000 € | 6 255 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -6 255 000 € | -6 255 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | -4 500 000 € | -4 500 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale | 4 500 000 € | 4 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 75 000 000 € | 75 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 75 000 000 € | 75 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 18 600 000 € | 18 600 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -18 600 000 € | -18 600 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 12 600 000 € | 12 600 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -12 600 000 € | -12 600 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Administration territoriale de l'État | -300 000 € | -300 000 € |
| programme (modification) | Vie politique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 300 000 € | 300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 2 800 000 € | 2 800 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -2 800 000 € | -2 800 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -75 000 000 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 18 600 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -18 600 000 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 12 600 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -12 600 000 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 18 600 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -18 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 5 000 000 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -5 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 12 600 000 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -12 600 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 30 000 000 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -30 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 75 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -75 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 0 € 0 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice 6 000 000 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € -6 000 000 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 75 000 000 € | 75 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 18 600 000 € | 18 600 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -18 600 000 € | -18 600 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 12 600 000 € | 12 600 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -12 600 000 € | -12 600 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 18 600 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | -18 600 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 5 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 12 600 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | -12 600 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 30 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 75 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | -75 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | 6 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | -6 000 000 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 46Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants :
« III. – Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées :
« 1° Les frais d’interprétariat ;
« 2° Les frais des translations et des extractions ;
« 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense.
« Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les actes relevant du 3° du III ».
Article 34Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 34Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Après le premier alinéa du II de l’article 720 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de personnes détenues excède la capacité d’accueil de l’établissement où est incarcéré un condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à un an. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Rédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Article 1Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Article 26I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
I. Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette aide peut, pour les étudiants ou élèves bénéficiaires ayant leur résidence habituelle à Mayotte, inclure une participation aux frais de logement lorsque ces frais constituent un obstacle significatif à la poursuite des études dans une collectivité d’accueil.
Les modalités de cette prise en charge sont définies par décret. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
I. À l'alinéa 2, après les mots :
« en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune »,
insérer les mots :
«, majorés en fonction du nombre d’élèves allophones scolarisés dans la commune, »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le département de Mayotte institue un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l'État dans le département.
II. Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Il peut décider d'engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l'enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation. »
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. Après l'article L.161-5 du code de l'éducation est inséré un article L.161-6 ainsi rédigé :
"A Mayotte, l’ensemble des établissements scolaires proposent un service de restauration. A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, l’offre de restauration est gratuite pour les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements."
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Un observatoire de la parentalité est mis en place à Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution de la parentalité avec le développement d’un accompagnement ou de ressources adéquates.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 19 juin 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 27, insérer l'article suivant:
Avant le 4° de l’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l’article L. 131‑13, les mots : « , lorsque ce service existe, » sont supprimés. »
Un observatoire des parentalités est créé auprès du Département-Région de Mayotte au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cet observatoire a notamment pour mission d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs pertinents à des réflexions sur l’évolution des parentalités. Les membres de l’observatoire siègent à titre bénévole.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est institué un comité pour la protection de l’enfance auprès du Département-Région de Mayotte coprésidé par le président de l’assemblée de Mayotte et par le représentant de l’État dans le département.
II. – Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services locaux chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
Les membres du comité siègent à titre bénévole.
III. – Le comité mentionné au I rend un avis sur la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il rend un avis sur les actions de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 1À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Substituer aux alinéas 3 à 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 121‑1. – Il est institué, sous la tutelle conjointe des ministères de l’intérieur et chargé de l’économie, une cellule nationale anti-criminalité organisée. Elle exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.« La cellule impulse, anime, pilote et coordonne l’action des services de l’État qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement. Elle organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.« La cellule est informée des enquêtes judiciaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ou d’une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.« La cellule apporte son expertise et, le cas échéant, son soutien technique pour la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706‑95‑11 à 706‑95‑19 du code de procédure pénale. Elle peut être sollicitée par l’autorité judiciaire afin d’orienter le choix du service enquêteur le plus compétent en fonction des spécificités de l’enquête.
« Ses missions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »
Article 3I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».
Article 4À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
À l’alinéa 7, après les mots et le signe :
« d’instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction détermine un délai compris entre un et trois mois, à compter de la notification de la réquisition, dans lequel la justification doit être apportée ainsi que, le cas échéant, la forme qu’elle doit prendre. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de celle‑ci »
les mots :
« le délai déterminé par le procureur de la République ou le juge d’instruction ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« normes »
le mot :
« formes ».
Article 4 bis AAprès l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 10 jours. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Article 8Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »
I. – À la fin de l’alinéa 3, avant la référence :
« 6° »,
insérer les mots :
« a du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la délinquance ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 10 et 11.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« organisées »
le mot :
« organisée ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« V quater. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 6° de la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. »
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé ».
Article 8 bisSupprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».
« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée. ». »
Supprimer l’alinéa 2.
Article 8 ter🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou techniques ».
Article 9I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
I. – Supprimer les alinéas 2 à 7, 14 à 19, 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
Article 10 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 10 terSupprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 11Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico-judiciaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiantes »,
insérer les mots :
« en vue de leur transport ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la personne n’a pas déjà été transférée en unité médico-judiciaire, son transfert est alors immédiatement ordonné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. »
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Article 12 bis🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Article 13🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer les alinéas 18 à 24.
Article 15Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer les alinéas 2 à 3.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‐74‐1. – I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonner soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, que cette identité ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.
« II. – Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire identifié en application du présent article, le président du tribunal judiciaire en informe l’intéressé, qui peut faire valoir ses observations tendant à s’y opposer.
« Le président du tribunal judiciaire communique l’identité de l’intéressé, sauf s’il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le président du tribunal judiciaire envisage de communiquer l’identité de l’intéressé malgré son opposition, celui-ci dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187‑3. »
Article 15 terSupprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 16Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Après l’aliéna 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le procès-verbal distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie du procès-verbal distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation, l’avocat peut soumettre le procès-verbal distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations, à la chambre de l’instruction qui procède à nouveau à l’examen prévu au quatrième alinéa du II. »
Article 20🖋️ • Retiré • 1 mars 2025 • Pouria AmirshahiSupprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer les alinéas 2 et 4.
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Article 23Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer les alinéas 20 et 28.
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. »
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.
Supprimer les alinéas 21 et 41.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Supprimer l’alinéa 27.
Article 2Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« V quater. – Le III du même article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents de groupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupes politiques sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le rapport transmis. »
Article 8 bisSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié
1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :
« 6° De la prévention :
« a) De la criminalité organisée ;
« b) De la délinquance organisée.
2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».
Article 9I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 450‑1 du code pénal, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « directe ou indirecte et l’appartenance » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25, 29 et 30, 34 et 35, 38 et 39, 46 et 47.
Article 11Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présence de substances stupéfiantes en vue de leur transport dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues au présent article, cette personne est transférée dès le début de la garde à vue dans une unité médico-judiciaire désignée par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire.
« Le médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire délivre un certificat médical par lequel il établit la présence ou l’absence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne. Ce certificat est versé au dossier.
« La personne concernée peut demander à s’entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Elle est avisée de ce droit dès la notification de son transfert en unité médico- judiciaire. »
Article 11 bisRédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 225‑4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les infractions prévues à l’article 225‑4-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 000 000 € d’amende lorsque l’exploitation consiste à contraindre la victime à commettre un crime ou délit prévu et réprimé par les articles 222‑34 à 222‑40. » »
Article 12 bisÀ l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
À l’alinéa 3, après le mot :
« officiel »,
insérer les mots :
« national ou étranger ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« six mois ».
Article 14🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiI. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiCompléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
🖋️ • Retiré • 14 mars 2025 • Pouria AmirshahiAprès l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« est assuré sous le contrôle du »,
les mots :
« par un autre magistrat du parquet que le » .
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 43 par les mots et la phrase suivante:
« est assuré sous le contrôle de ce dernier . Lorsque le recueil est assuré par le juge d’instruction, le procureur de la République national anti-criminalité organisée est systématiquement informé du déroulement de la procédure. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot :
« conforme ».
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit également des dispositions excluant l’application du régime de détention prévu par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’octroi du statut de collaborateur de justice est refusé au seul motif que les informations recueillies ne sont pas déterminantes, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par la personne en vue d’obtenir ce statut. »
Article 21 terSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.
Article 23
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ».
Supprimer les alinéas 6 à 22.