L’article 10 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. L’amendement tend à clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les éleveurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans un délai de vingt-quatre mois ne les prive pas d’exonération et que ce délai permet uniquement de déterminer la limite de cette exonération.
Les missions locales occupent une place absolument centrale dans notre politique d’insertion des jeunes. Depuis plus de quarante ans, elles accompagnent les 16-25 ans les plus éloignés de l’emploi en leur apportant des réponses globales, cousues main, en matière d’emploi, d’orientation, de formation, de logement, de santé ou de mobilité. Cet accompagnement complet et individualisé fonctionne et fait la force des missions locales, notamment dans les territoires isolés. Cela les différencie de ce que peut proposer France Travail. Cette méthode, fondée sur la proximité, demeure plus indispensable que jamais dans un contexte où les difficultés rencontrées par les jeunes se sont profondément accrues : précarité, ruptures scolaires, fragilité psychologique, enjeux de santé mentale ou de mobilité mais aussi mutations rapides du marché du travail liées aux transitions numérique et écologique. Les missions locales constituent alors souvent le premier – parfois le seul – point d’entrée pour des jeunes en situation de décrochage. Cette réalité est encore plus marquée dans les territoires ruraux. Élu d’une circonscription rurale du Doubs, je peux témoigner du rôle central que jouent les missions locales pour ces jeunes. Dans le Haut-Doubs, nous disposons de quatre missions locales qui, en 2025, ont accueilli 26 % des primo-accédants à l’emploi pour une durée de six mois à un an – elles sont ainsi les plus actives de Bourgogne-Franche-Comté. En outre, un bus itinérant, le Mil’Ô Doubs, inauguré en 2025, sillonne le territoire afin d’intervenir au plus près des jeunes en difficulté. Là où l’accès aux services publics est plus rare et où les distances, l’absence de mobilité et l’isolement social peuvent malheureusement constituer des freins à l’emploi, les missions locales jouent donc un rôle irremplaçable. Elles assurent une présence humaine de proximité, accompagnent des jeunes éloignés de l’emploi et de la formation et contribuent directement à la vitalité et à la cohésion des territoires ruraux. Sans elles, de nombreux jeunes seraient tout simplement laissés sans solution. Les missions locales nouent par ailleurs de plus en plus de partenariats avec des entreprises locales demandeuses de main-d’oeuvre et confrontées à de grandes difficultés de recrutement. Elles accompagnent ainsi les chefs d’entreprise dans l’accueil des jeunes et jouent un véritable rôle de facilitateur. Malgré le succès de cet accompagnement à 360 degrés, on peut s’interroger sur l’avenir des missions locales. Le budget de 2026 constitue, à cet égard, une source de préoccupation. Le projet de loi de finances présenté par le gouvernement prévoyait en effet une baisse des financements du réseau des missions locales puisque les crédits devaient être réduits de 13 %, soit près de 77 millions en moins par rapport à 2025, et ce alors même que les besoins d’accompagnement ne diminuent pas – bien au contraire. Concrètement, cette contraction budgétaire pèse sur les dispositifs structurants proposés par les missions locales, notamment le contrat d’engagement jeune et le Pacea. Elle risque d’entraîner une diminution du nombre de jeunes accompagnés, un suivi moins intensif et une pression accrue sur des équipes déjà fragilisées. Je tiens à souligner que, dans les territoires ruraux, là où les marges de manœuvre sont les plus faibles, ces baisses pourraient avoir des conséquences particulièrement lourdes. Cette situation pose une question de cohérence politique. D’un côté, nous affirmons vouloir lutter contre le chômage des jeunes, prévenir les ruptures sociales et répondre à la crise de la santé mentale. De l’autre, nous fragilisons l’un des outils les plus efficaces pour atteindre ces objectifs mais aussi les plus reconnus et ancrés localement. Les alertes lancées par le réseau des missions locales et par les élus locaux, qui plébiscitent ce dispositif, doivent être pleinement entendues. Sans visibilité budgétaire à moyen terme, il devient difficile de maintenir des équipes qualifiées, d’assurer une présence de proximité en milieu rural et de garantir un accompagnement de qualité. Alors, quel avenir voulons-nous pour les missions locales ? Le groupe de la Droite républicaine souhaite réaffirmer son attachement à ce dispositif essentiel pour sortir nos jeunes de l’assistanat et les installer durablement dans l’emploi. Le maintien des missions locales passe donc par une stabilité des missions et des financements, avec un cadre pluriannuel plus lisible et une simplification des dispositifs. Cela permettrait de redonner du temps à l’accompagnement et de mieux adapter les réponses aux réalités territoriales. Enfin, il faut permettre aux missions locales de se projeter – je pense notamment à des actions telles que l’orientation vers les métiers d’avenir, l’accompagnement en matière de compétences numériques, la prévention de la détresse psychologique et le renforcement des partenariats locaux, notamment dans les territoires ruraux. L’avenir des missions locales ne se résume pas à une ligne budgétaire. La défense de ce dispositif correspond à un choix politique fort : l’idée que l’insertion des jeunes et l’égalité territoriale vont de pair et que la cohésion sociale se construit au plus près des territoires. Si nous fragilisons, aujourd’hui, les missions locales, nous risquons de payer, demain, un coût social et territorial bien plus élevé.
Monsieur le ministre, les voyants sont au rouge pour la filière automobile française. Plusieurs rapports le confirment et alertent sur un risque de crash de cette industrie. La survie de nos constructeurs et, par effet domino, de nos équipementiers est clairement menacée. Cette alerte prend une résonance très concrète dans nos territoires. Dans ma circonscription du Doubs, à Pontarlier, la société Schrader, équipementier reconnu de longue date pour son savoir-faire industriel dans la conception de systèmes de valves pour l’automobile et l’aéronautique, voit son avenir gravement menacé. Quatre cents emplois sont en jeu. Confrontée à des coûts de l’énergie et de main-d’œuvre élevés, à une forte pression fiscale, à des contraintes réglementaires plus lourdes qu’à l’étranger, cette entreprise doit en outre assumer des investissements réglementaires majeurs et parfois absurdes dans le contexte économique difficile actuel. J’en veux pour preuve l’obligation prévue par la loi « climat et résilience » de couvrir 50 % de son parking d’ombrières photovoltaïques : pour l’entreprise, cet investissement représente un coût de 1 million d’euros. Elle préférerait utiliser cette somme pour moderniser son outil de production afin de faire face aux défis de l’électrification. Dans un contexte de forte baisse de l’activité de production automobile, ces exigences normatives déconnectées de la réalité du terrain mettent en danger nos entreprises, entraînent suppression de postes et réduction du recours à l’intérim et font naître des risques réels de cession d’activité. Monsieur le ministre, envisagez-vous de revoir les contraintes réglementaires pour les adapter à la réalité économique du secteur afin de préserver un savoir-faire industriel stratégique et des emplois sur nos territoires ?
L’épidémie de dermatose nodulaire contagieuse qui menace actuellement les élevages bovins suscite de grandes inquiétudes dans les territoires d’élevage. Les récents abattages de troupeaux entraînent de vives réactions dans le monde agricole et ont suscité depuis plusieurs jours de nombreuses mobilisations. Le dépeuplement des troupeaux touchés par la maladie est un événement dramatique pour un éleveur, qui voit l’outil de travail de plusieurs générations anéanti ; c’est une situation extrêmement douloureuse qui a de lourdes conséquences économiques, sociales et psychologiques. En tant qu’éleveur et au nom du groupe Droite républicaine, je veux ici apporter tout mon soutien à mes collègues agriculteurs et leur dire combien je comprends leur détresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Le dialogue avec les acteurs sanitaires, les éleveurs et les professionnels est indispensable pour gérer cette crise. Le protocole sanitaire instauré dès l’été, au moment de l’apparition des premiers cas dans les Savoies, a démontré son efficacité. La surveillance des troupeaux, la vaccination et l’abattage des cheptels touchés ont permis de contenir la propagation de la maladie. Les éleveurs concernés en reconnaissent désormais eux-mêmes les résultats, malgré la dureté des mesures, et certains ont déjà pu repeupler leurs troupeaux. Les nouveaux cas récemment apparus sur le territoire ne font qu’augmenter l’inquiétude. Pour éviter la propagation de cette maladie hautement contagieuse, nous avons besoin d’un protocole clair et scientifiquement étayé. Un bon nombre des éleveurs que je rencontre comprend la stratégie déployée ; ils se disent fatigués des discours d’experts en DNC autoproclamés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Instrumentaliser cette menace est irresponsable et alimente la confusion. Madame la ministre de l’agriculture, comment le gouvernement compte-t-il renforcer la stratégie sanitaire pour faire face à cette crise d’ampleur ? Les éleveurs ont réellement besoin d’être rassurés, d’autant qu’à cette crise s’ajoute l’inquiétude liée à l’accord avec le Mercosur, accord que vous avez toujours combattu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.– Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
…et qui prévoyait d’étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par les retraités relevant du régime agricole. Ce taux réduit s’applique actuellement aux personnes exerçant une activité agricole ainsi qu’à leurs salariés. Les retraités agricoles, pourtant issus du même régime, en sont exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %. Cette situation engendre une inégalité manifeste de traitement entre actifs et retraités du monde agricole. Les retraités agricoles, après avoir travaillé durement et longtemps, perçoivent des pensions relativement modestes et doivent supporter un coût élevé de complémentaire santé.
Je défends l’amendement de notre collègue Sylvie Bonnet. Dans les zones rurales et de montagne, les indemnités kilométriques actuelles et le forfait déplacement ne couvrent pas les frais réellement supportés par les soignants. Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent dans nos territoires au domicile des patients. Par cet amendement, nous proposons qu’ils puissent bénéficier d’une compensation fiscale afin que tous les habitants des territoires ruraux puissent recevoir les soins à domicile dont ils ont besoin. Ainsi, l’amendement prévoit que ces professionnels bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.
La transition écologique ne peut se construire contre les classes moyennes et les territoires ruraux. Un alourdissement du malus automobile augmentera le coût d’acquisition, déjà élevé, d’un véhicule. De plus, nous sommes dans un contexte où les entreprises du secteur automobile sont confrontées à une très grande instabilité économique. Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne pendant deux ans, afin d’éviter un renchérissement des prix pour les consommateurs, principalement les ménages ruraux et les familles, pour lesquelles la voiture n’est pas un choix mais une nécessité au quotidien.
La déduction pour épargne de précaution, adoptée en 2019, a prouvé son efficacité en incitant les exploitants à gérer de manière plus raisonnée et responsable leur trésorerie. Depuis plusieurs années, le secteur agricole est confronté de façon récurrente à des aléas de toutes natures et à une succession de crises sanitaires. Il est donc nécessaire de donner aux agriculteurs les outils leur permettant de surmonter ces risques. Afin de renforcer le caractère incitatif de la DEP, il faut accroître son efficacité en cas de sinistre. C’est pourquoi cet amendement prévoit de limiter à 50 % la part des sommes déduites au titre de la DEP qui doivent être réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.
La gestion des crises fait partie intégrante de la vie de l’entreprise agricole. Confrontés à des aléas à répétition et à la forte variabilité de leurs revenus, les agriculteurs doivent pouvoir cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus annuels. C’est ce à quoi tend cet amendement, qui permettrait d’adapter les cotisations à la réalité économique des exploitations agricoles et de sécuriser leur trésorerie, tout en garantissant le financement de la protection sociale agricole.
Il est proposé, par cet amendement, d’étendre le bénéfice du taux réduit de 6,27 % aux retraités agricoles, qui ont souvent des revenus modestes et doivent supporter un coût élevé de complémentaire santé.
J’ai déposé cet amendement avec ma collègue Justine Gruet. Le taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 % pour les contrats d’assurance maladie complémentaire, ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole ainsi qu’à leurs salariés et aux membres de leurs familles vivant sur l’exploitation. Les retraités agricoles, pourtant issus des mêmes régimes, en sont exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire 20,27 % selon certains contrats. Cette situation engendre une inégalité manifeste de traitement entre actifs et retraités du monde agricole. Je rappelle au passage que la moyenne des retraites agricoles dépasse difficilement 1 000 euros par mois, après souvent plus de quarante années de labeur.
Dans un contexte géopolitique incertain, la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants remettrait en cause la contribution du monde agricole à la souveraineté énergétique de la France. Les biocarburants d’origine agricole constituent un levier stratégique pour la transition écologique. La hausse de la taxation, en supprimant l’incitation économique existante, ferait rebasculer les automobilistes et les transporteurs vers les carburants fossiles importés et très carbonés, au détriment des carburants décarbonés et produits en France.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur la situation spécifique de l’enseignement du premier degré à Wallis-et-Futuna, qui a déjà été largement évoquée par les orateurs qui m’ont précédé. Ce texte met fin à un particularisme qui n’a plus lieu d’être, à une singularité issue de notre histoire coloniale qui ne se justifie plus. Ce cadre avait été conçu pour concilier les principes de la République et l’identité du territoire ; aujourd’hui, il est vecteur de tension et source de complexité pour toutes les parties prenantes – l’État, le personnel éducatif, la direction de l’enseignement catholique, les parents d’élèves. Le groupe Droite républicaine votera donc tout naturellement pour ce texte, qui fait la quasi-unanimité chez les acteurs concernés. L’intégration dans la fonction publique est réclamée par tous, pour des motifs à la fois économiques, administratifs, juridiques, symboliques et constitutionnels – que la présente loi ne règle d’ailleurs pas entièrement. Comme souvent, et ainsi que cela a été rappelé par presque tous les intervenants au Sénat, puis dans notre chambre, nous nous en remettons pour beaucoup aux ordonnances, au prétexte qu’il y a urgence. Pourtant, cette urgence était évitable puisque, par définition, les gouvernements successifs savaient dès 2020 que la convention 2020-2025 devait prendre fin cette année. Il n’y a pas de surprise de calendrier. Il est donc regrettable que, comme trop souvent, le Parlement soit privé d’une discussion sur un certain nombre de sujets concrets, qui découleront inévitablement de l’adoption de ce texte. Je pense par exemple à la question de l’équilibre des salaires au niveau régional et local, mais aussi à la réflexion qu’il conviendra de mener sur l’enseignement lui-même, qu’il s’agisse de ses éventuelles spécificités ou de sa qualité, au vu des résultats en berne qu’il est impératif d’améliorer. Se pose encore la question de la création d’une circonscription éducative. Ce ne sont pas là de menus sujets ; ils auraient mérité que nous nous penchions dessus collectivement. Au nom du groupe Droite républicaine, je tiens pour conclure à assurer nos compatriotes de Wallis-et-Futuna de notre totale implication et de notre plus grande vigilance pour que ce texte nécessaire soit appliqué « dans le respect de l’histoire wallisienne et de ses habitants », pour reprendre les mots du sénateur Max Brisson. Nous avons également tout à fait conscience que ce texte ne marque qu’une étape dans l’évolution du cadre éducatif dans l’archipel, et non un aboutissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Il est soutenu par l’ensemble du groupe Droite républicaine. Il est dramatique qu’un homme âgé et malade soit maintenu en détention alors que rien ne le justifie, hormis la volonté de l’humilier et d’exercer une pression inutile et contre-productive sur la France dans un contexte de tensions diplomatiques exacerbées. Cet amendement vise à faire pression sur le gouvernement algérien en invitant le gouvernement français à limiter, voire à suspendre la délivrance de visas aux ressortissants algériens tant que Boualem Sansal ne sera pas libéré.
Nous sommes réunis pour examiner la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. Âgé et gravement malade, Boualem Sansal, écrivain franco-algérien, a été arrêté et est détenu de manière arbitraire dans des conditions inacceptables depuis plus de quatre mois par son pays d’origine, l’Algérie. Le jeudi 27 mars, il a été condamné à une peine de cinq ans de prison et à une amende de 500 000 dinars, ce dont il a fait appel le 2 avril. Survenant dans un contexte de tensions diplomatiques croissantes entre la France et l’Algérie, la détention arbitraire de Boualem Sansal s’est accompagnée de violations en cascade de ses droits fondamentaux. L’arrestation du lauréat du grand prix de l’Académie française constitue une injustice flagrante, révélatrice d’une répression intolérable. En agissant de la sorte, l’État algérien déroge manifestement aux engagements internationaux qu’il a pris dans le cadre de conventions internationales et d’accords bilatéraux avec la France et avec l’Union européenne. Les autorités algériennes, en bafouant ces principes, sabotent leurs relations diplomatiques avec l’Union Européenne, particulièrement avec la France. Qu’en est-il du respect du partenariat entre l’Union européenne et l’Algérie ? L’article 2 de l’accord d’association euro-algérien stipule : « Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme […] constitue un élément essentiel du présent accord. » Sans ce respect, la poursuite des relations franco-algériennes semble fortement compromise. De plus, en refusant à un citoyen français, de surcroît malade et âgé, la possibilité de bénéficier d’une assistance consulaire, l’Algérie montre une indifférence totale aux obligations internationales qu’elle a contractées et au principe du respect des droits humains. L’avocat français de Boualem Sansal, maître François Zimeray, n’a toujours pas pu voir son client, sa demande de visa pour Alger restant sans réponse, ce qui constitue une nouvelle violation flagrante des droits de la défense. Ces entraves ne se limitent pas à des questions de procédure administrative ; elles symbolisent également l’isolement imposé à Boualem Sansal, renforçant ainsi le caractère arbitraire de sa détention. À cela s’ajoutent les déclarations scandaleuses suggérant à Boualem Sansal de prendre « un avocat non juif ». Malheureusement, cela fait déjà plusieurs années que l’Algérie malmène la liberté d’opinion, la liberté d’expression et la liberté de la presse en instaurant une forme de censure, alors que ces principes sont bien inscrits aux articles 42, 48 et 50 de sa Constitution. L’Algérie a fait de Boualem Sansal un véritable otage de son régime. L’arrestation de Boualem Sansal, qui a déclenché une onde de choc dans le monde entier, repose sur l’application de l’article 87 bis du code pénal algérien, utilisé pour qualifier d’« acte terroriste ou subversif » tout acte ou propos susceptible de remettre en cause la stabilité de l’État. En 2021, cet article a été renforcé par la définition de l’« acte terroriste ou sabotage », qui incrimine deux nouvelles manœuvres : « œuvrer ou inciter, par quelque moyen que ce soit, à accéder au pouvoir ou à changer le système de gouvernance par des moyens non constitutionnels » ; « porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou […] inciter à le faire, par quelque moyen que ce soit ». Ces dispositions, conçues à l’origine pour protéger la sécurité nationale, s’inscrivent dans une stratégie de répression politique. Elles sont à présent instrumentalisées de manière systématique afin de museler toute forme de critique ou d’opposition. Le cas de Boualem Sansal, reconnu internationalement pour son engagement en faveur de la liberté d’expression et de la critique des dérives autoritaires et des avancées de l’islamisme radical, est utilisé comme un prétexte pour renforcer le contrôle des discours et des opinions dans un pays en proie à des tensions internes. Il soulève une question universelle et essentielle, celle de la liberté de s’exprimer, de critiquer et de remettre en cause. Boualem Sansal n’est pas la seule victime de l’article 87 bis : depuis des années, de nombreux « prisonniers d’opinion » – plus de 200 – sont incarcérés en Algérie. Nous ne devons plus tolérer cela ; nous devons agir pour la liberté et la dignité humaine. En soutenant Boualem Sansal, nous affirmons notre engagement en faveur de la liberté. Aucun écrivain ne devrait jamais être emprisonné pour avoir exprimé ses idées ou exercé sa liberté de pensée. Vous l’aurez compris, le groupe Droite républicaine condamne fermement la décision des autorités algériennes et demande la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)
…menace non seulement la rentabilité économique des futures installations mais aussi les compléments de revenus non négligeables qu’elles procureraient aux agriculteurs. S’il n’y a pas de retour en arrière, cette décision stoppera les investissements dans le secteur et portera atteinte à la compétitivité de nos exploitations agricoles. Par ricochet, les entreprises spécialisées dans l’installation de panneaux solaires seront également touchées. Monsieur le ministre, alors que le monde agricole a déjà connu bien des turbulences ces derniers mois, comment justifiez-vous cette volte-face ? Quelles solutions comptez-vous apporter aux agriculteurs pour garantir la pérennité de leurs projets photovoltaïques et les encourager à rester des acteurs de la transition énergétique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR. – MM. Paul Molac et Dominique Potier applaudissent également.)
Cette politique du stop and go, difficilement compréhensible, met en péril de très nombreux projets d’installations photovoltaïques sur des toitures promus par des agriculteurs impliqués dans la transition énergétique. À l’heure où l’on parle de la sortie de la dépendance aux énergies fossiles, de la décarbonation, de la souveraineté énergétique et de l’augmentation des besoins électriques, pourquoi affaiblir un secteur qui génère 800 millions d’euros de retombées économiques et participe à la production d’électricité verte sans empiéter sur les terres agricoles ? La baisse du tarif, couplée à l’obligation de recourir aux appels d’offres dès 2026,…
Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, « un pas en avant, deux pas en arrière » : voilà ce que nous disent les agriculteurs dans nos territoires ces dernières semaines, au sujet de la position du gouvernement concernant l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de bâtiments agricoles. Alors que votre prédécesseur annonçait le 5 avril 2024 des mesures pour accélérer le déploiement des panneaux solaires, vous revenez, à peine dix mois plus tard, sur le tarif bonifié de rachat de l’électricité solaire, le faisant passer de 105 à 80 euros par mégawattheure pour les projets d’une puissance comprise entre 100 et 500 kilowatts-crête.
Le IV bis de l’article 125 de la loi Asap dispose que « chaque distributeur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture […] un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre » du SRP + 10, document « qui ne peut être rendu public ». Or la commission est revenue sur cette disposition. Il nous paraît pourtant important de préserver le secret des affaires et d’éviter toute divulgation des données. C’est pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction initiale en supprimant l’alinéa 12.