Les périmètres de captage d’eau potable, notamment les périmètres rapprochés, imposent aux agriculteurs des contraintes durables. En outre, ces obligations ont des incidences directes et pérennes sur leur activité économique. Le régime actuel d’indemnisation n’est pas adapté : il repose sur un versement unique, alors même que les contraintes imposées sont pérennes. Le présent amendement vise, dans le cadre d’un rapport remis au Parlement, à évaluer les modalités actuelles d’indemnisation, afin d’étudier la possibilité d’une indemnisation mieux dimensionnée, au bénéfice de l’exploitant en place.
Cet amendement de ma collègue Alix Fruchon précise que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernent aussi bien les bâtiments agricoles que les terres agricoles.
De nombreux éleveurs sont victimes d’intrusions dans leurs bâtiments d’élevage. Ces intrusions sont souvent le fait de militants se revendiquant d’associations antispécistes, qui cherchent à jeter l’opprobre sur toute une profession. Pour les exploitants agricoles et leurs familles, qui vivent souvent à proximité directe des bâtiments, ces intrusions sont profondément traumatisantes. Pour protéger les éleveurs, et non les individus coupables d’intrusions, le présent amendement tend à modifier l’article 226-4 du code pénal, afin d’assimiler les bâtiments d’élevage à un domicile.
Ces affirmations infondées ont alimenté la contestation et la méfiance parmi les éleveurs et le grand public. La gestion de la DNC a ainsi montré la nécessité absolue de renforcer les moyens de l’État pour mieux anticiper et prévenir d’éventuelles prochaines épizooties. L’article 15 est indispensable : il permettra au gouvernement de se doter de nouveaux outils pour faire face aux crises sanitaires dont la récurrence augmente, notamment dans le domaine animal. En habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour mettre en œuvre rapidement les décisions des Assises du sanitaire animal, nous pourrons répondre avec réactivité et anticipation aux différentes crises à venir. Nous soutiendrons cet article.
La récente crise de la dermatose nodulaire contagieuse, combinée à d’autres dangers sanitaires pour nos élevages, rappelle l’importance de doter notre pays d’une capacité de réactivité et d’anticipation en la matière. La DNC, méconnue jusqu’alors en France, a été détectée pour la première fois le 29 juin 2025 dans un élevage bovin en Savoie, puis d’autres départements, dont le mien, ont été touchés. Cette crise, qui a ébranlé le monde agricole, a néanmoins pu être maîtrisée grâce à la mobilisation forte et rapide des services de l’État, des vétérinaires et des groupements de défense sanitaire, qui ont déployé sur le terrain le protocole arrêté. Je veux les remercier pour leur sens des responsabilités et leur professionnalisme. Il est à souligner que la très grande majorité des éleveurs et des organisations professionnelles ont adhéré à cette stratégie de gestion de crise, contrairement à ce que certains ont pu affirmer. Force est de constater qu’à ce jour, la méthode a fonctionné. Aucun nouveau cas n’a été détecté depuis début janvier. Les affirmations de certains experts autoproclamés, diffusant de fausses informations, aussi bien sur les réseaux sociaux que dans les médias, ont contribué à nourrir la désinformation et à remettre en cause les avis des scientifiques.
La capacité des Safer à concilier et à départager des projets en concurrence en fonction des besoins des territoires repose en grande partie sur la qualité des débats et la recherche de solutions concertées et travaillées en comité technique départemental. Un grand nombre d’acteurs des territoires, notamment les collectivités, siègent dans ces comités techniques ou dans les conseils d’administration des Safer, où ces dernières sont largement représentées. Il est également à souligner que l’ensemble des rétrocessions des Safer font l’objet d’une validation par les commissaires du gouvernement représentant les ministres en charge de l’agriculture et des finances. Modifier le mode de rétrocession des affaires introduirait un niveau de complexité supplémentaire, ce qui n’est pas l’objectif de cette loi d’urgence.
Gérer notre souveraineté agricole, c’est aussi savoir gérer et préserver notre foncier. C’est pourquoi il est essentiel que ce projet de loi se penche sur les Safer, qui jouent un rôle clé dans la gestion des terres agricoles en France – au point que cet outil nous est envié par plusieurs de nos voisins européens. Elles contribuent à éviter la spéculation foncière afin d’empêcher l’accaparement des terres par les plus riches, à maintenir des exploitations viables, à éviter l’artificialisation excessive des sols, à limiter la concentration abusive des exploitations et à préserver l’accès des agriculteurs au foncier. Elles permettent ainsi de maintenir une activité agricole viable sur l’ensemble des territoires. Pour les jeunes agriculteurs, elles facilitent l’accès au foncier en redistribuant les terres de manière plus équitable et participent ainsi au renouvellement des générations, indispensable à notre souveraineté alimentaire. Contrairement à certaines idées reçues, les Safer agissent en toute transparence dans leurs décisions de préemption, d’appel à candidatures et d’attribution des biens. Le comité technique départemental – composé des organisations et syndicats agricoles, des collectivités territoriales, des associations environnementales et des services de l’État – examine les candidatures et rend un avis. Le conseil d’administration de la Safer prend ensuite la décision finale, validée par les commissaires du gouvernement – difficile de faire plus transparent. Les Safer accomplissent un travail essentiel au service des territoires, du monde agricole et de la préservation du foncier. Une fois adoptés, les articles 12 et 13 empêcheront le contournement des Safer par des montages juridiques. Ils renforceront leur capacité à intervenir sur les ventes en démembrement de propriété, afin d’éviter le mitage des terres agricoles constaté dans certains territoires, préjudiciable au potentiel productif comme au renouvellement des générations. Ces deux articles sont nécessaires pour préserver le foncier agricole et,, notre production et notre souveraineté alimentaires. Nous les soutiendrons.
En montagne, les méthodes de production sont souvent plus traditionnelles qu’ailleurs. On y pratique l’élevage extensif avec une alimentation naturelle des animaux et le savoir-faire est transmis de génération en génération. À condition de présenter des qualités spécifiques et de répondre à des exigences environnementales particulières, les produits de montagne doivent donc pouvoir être comptabilisés au titre des objectifs fixés par la loi Egalim du 30 octobre 2018 pour les repas servis en restauration collective. Le présent amendement ouvre cette possibilité pour les produits dont les qualités sont attestées, conformément à la directive européenne « transition verte » 2024/825, qui décrit les conditions à remplir.
Les signes d’identification de qualité et d’origine – bio, IGP, AOC, Label rouge – sont des labels français et européens qui garantissent au consommateur la qualité des produits alimentaires et agricoles. Ils garantissent une qualité contrôlée, une origine géographique précise, un savoir-faire traditionnel et un mode de production particulier. Ces produits sous Siqo obéissent à des cahiers des charges stricts portant sur la qualité nutritionnelle, le respect de l’environnement et de la biodiversité, et le bien-être animal. C’est par exemple le cas des filières Comté ou Morbier dans le Doubs. L’extension de la liste des produits relevant de l’objectif fixé par la loi Egalim – 50 % de produits de qualité et durables – va entraîner la disparition pure et simple des produits sous Siqo des approvisionnements de la restauration collective. En effet, ces derniers, malgré leurs atouts, sont un peu plus chers que les autres produits listés et ne seront donc plus achetés. Afin d’éviter cela, il est proposé d’introduire un seuil au moins égal à 40 % de produits sous Siqo en restauration collective.
Les produits sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine obéissent à des cahiers des charges exigeants, assurent un ancrage territorial fort, créent de la valeur et des emplois non délocalisables dans nos territoires ruraux, tout en participant à la préservation de l’environnement et du bien-être animal. L’objectif fixé dans la loi – permettre aux usagers de la restauration collective publique d’accéder à une alimentation durable et de qualité – reposait explicitement sur la montée en gamme des approvisionnements grâce aux produits sous Siqo. L’élargissement excessif des critères d’éligibilité permettant à certains produits d’être comptabilisés dans cet objectif, sans qu’ils présentent de garanties réelles, tend toutefois à faire concurrence aux produits sous Siqo. C’est pourquoi le présent amendement vise à sanctuariser un pourcentage minimal d’achats dédié aux Siqo.
Cet amendement a été déposé par l’ensemble des membres du groupe Droite républicaine. Lorsqu’elles identifient des lots non conformes, les autorités compétentes en matière de lutte contre la concurrence déloyale à l’importation ne peuvent que les détruire ou les refuser. L’amendement tend à instituer des sanctions financières, afin de compléter les moyens d’action de l’administration en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire. Il s’agit de renforcer la crédibilité des contrôles, de garantir des conditions de concurrence équitables et de mieux protéger les consommateurs.
Mme Meunier a évoqué une étude en matière de protection des élevages bovins, conduite dans le Haut-Doubs, qu’elle nous présentait comme une réussite. Cela tombe bien : je suis éleveur et j’exerce à 10 kilomètres de l’endroit où a été menée cette étude. Je peux vous garantir qu’elle s’est soldée par un fiasco total ! Ces mesures sont compliquées à prendre : ma propre exploitation, par exemple, compte une vingtaine de parcs d’élevage. De surcroît, les éleveurs à qui l’on avait vendu un collier antiloup sont aussi ceux qui ont subi le plus d’attaques !
Les agriculteurs sont confrontés à un véritable problème. Les périmètres de protection des captages d’eau potable, notamment les périmètres de protection rapprochée, leur imposent des contraintes durables pour leurs pratiques agricoles – interdiction d’épandage d’effluents, limitation de l’utilisation d’intrants, interdiction de labour, entre autres. Ces obligations ont des conséquences directes et pérennes sur leur activité économique. Or le régime d’indemnisation des agriculteurs concernés repose sur un versement unique. Une telle compensation est inadaptée à la réalité économique des exploitations. De plus, il en résulte une iniquité, notamment en cas de changement d’exploitant : l’agriculteur qui reprend l’exploitation continue à subir les mêmes restrictions, sans pouvoir bénéficier d’une compensation. Il est essentiel que la nation accompagne financièrement les exploitations agricoles qui subissent ces contraintes économiques. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
L’eau est indispensable à toute production agricole. Sécuriser son accès pour les agriculteurs consiste à garantir une disponibilité suffisante et régulière de l’eau, afin de protéger les cultures comme les élevages. Cela préserve l’alimentation des populations, garantit les revenus agricoles et concourt à la souveraineté alimentaire. Face aux effets du changement climatique et à la variabilité accrue de la pluviométrie annuelle, le développement des capacités de stockage de l’eau constitue un levier structurant pour garantir la résilience des exploitations et procurer une alimentation suffisante, stable, saine et accessible à tous. Le présent amendement vise ainsi à inscrire, parmi les principes fondamentaux du code rural et de la pêche maritime, une orientation claire en faveur de la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture.
Premier producteur agricole de l’Union européenne en valeur, la France reste une puissance agricole grâce à la compétence et au savoir-faire de nos agriculteurs. Toutefois, notre pays subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production agricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennité de nombreuses filières stratégiques. La souveraineté alimentaire joue un rôle essentiel pour un pays. Elle procure à la population une alimentation suffisante, stable, saine et accessible. Elle permet également une indépendance nationale face aux marchés mondiaux et aux tensions géopolitiques. La reconquête de la production en France se heurte à de multiples freins réglementaires, normatifs, administratifs ou contentieux qui entravent la conduite des projets agricoles. Le présent amendement tend donc à établir un lien entre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il vise à lever les freins identifiés en inscrivant ce principe dès l’ouverture du texte afin de conférer à celui-ci une cohérence d’ensemble.
Nous nous félicitons que ce texte, dont nous avons tous rappelé l’importance et la nécessité, soit, selon toute vraisemblance, très largement adopté par notre assemblée. À l’issue de débats approfondis, parfois tendus, nous démontrons ici l’esprit de responsabilité dont la France fait preuve devant l’histoire. Au-delà des divergences qui se sont fait jour entre les groupes, le principe de restitution des biens spoliés aux États qui en font la demande sincère est aujourd’hui unanimement acté, ce dont le groupe de la Droite républicaine se réjouit. Nous voterons bien évidemment cette loi équilibrée, qui ne cède ni à l’écueil de la repentance ni à celui de l’amnésie collective. La singularité de la voix de la France dans le monde tient tout autant à son indépendance qu’à sa capacité à tendre la main, dans un dialogue d’égal à égal, à des partenaires fiables et désireux d’avancer conjointement : ce texte en offre la possibilité.
Nous nous apprêtons aujourd’hui à clore le triptyque de textes traitant des exceptions à l’inaliénabilité des biens culturels auxquelles nous souhaitons consentir. À la confluence d’enjeux diplomatiques, historiques, culturels et mémoriels, ces lois doivent apporter un cadrage clair à une nouvelle dynamique partenariale entre la France et les pays qui ont en partage une partie de notre histoire. Sans entrer dans le détail du projet de loi qui nous a été soumis, déjà évoqué par les orateurs précédents, je voudrais insister sur plusieurs points. Tout d’abord, le groupe de la Droite républicaine souscrit à l’objectif général du texte, celui d’offrir enfin une procédure de restitution des biens spoliés pendant la période coloniale qui ne soit ni automatique ni confuse mais, à la fois, robuste et rationalisée. L’instruction prévue, respectueuse du Parlement comme des États demandeurs, permettra de trancher en connaissance de cause sur chaque cas, alors que la restitution est aujourd’hui soumise aux aléas de lois d’exception. Je salue le précieux travail des sénateurs, qui ont utilement enrichi le projet de loi, notamment en prévoyant la constitution d’une commission nationale et permanente, ainsi que des comités scientifiques bilatéraux créés au cas par cas. La commission éclairera les pouvoirs publics et l’opinion sur l’opportunité des restitutions, car c’est une nécessité : s’il est entendu que, conformément à notre Constitution et aux usages, les questions de politique étrangère doivent rester à la main du président de la République, il est absolument crucial que les Français en soient informés et puissent se saisir des sujets qui concernent le devenir de nos relations diplomatiques avec d’autres États. Les comités bilatéraux entre la France et les États demandeurs seront, pour leur part, l’occasion d’un travail mémoriel commun et d’une analyse des capacités de conservation, de mise en valeur et de protection des œuvres, si elles étaient rendues à leur pays de provenance. Là encore, ce n’est pas accessoire. En effet, d’une part, compte tenu de la valeur historiographique des objets rendus, il faut nous assurer que leur restitution se fasse dans des conditions permettant leur conservation à long terme ; d’autre part, il est évident que ces procédures doivent être autant que possible l’occasion de tisser ou de renforcer les liens qui nous unissent aux peuples des pays de retour des œuvres – les comités étant le lieu de ce dialogue renouvelé. Au vu des développements que j’ai évoqués, je ne peux que me réjouir de l’adoption à l’unanimité du projet de loi au Sénat comme en commission des affaires culturelles puisque, quelles que soient nos profondes divergences géostratégiques, il y a là un enjeu qui les dépasse très largement. Avant de conclure, je tiens à resituer le projet de loi dans son contexte diplomatique et international. Il nous faut regarder la vérité en face, le pire étant toujours de cacher ce qui fâche : nous avons vécu, en l’espace de quelques années, un changement de paradigme radical dans nos relations avec les pays d’Afrique sahélienne et subsaharienne, ceux qui sont sans doute les plus concernés par ce texte. En effet, la France a perdu la quasi-totalité de ses emprises militaires sur le continent en à peine cinq ans, du Sahel à la Centrafrique, en passant par le golfe de Guinée. Ces départs non consentis sont évidemment, pour certains d’entre eux, à mettre en regard des prises de pouvoir de juntes inamicales, et il faut aussi bien sûr y voir la concurrence des nouveaux acteurs prédateurs et sans vergogne que sont la Russie et la Chine, soucieuses d’y développer leur influence. Quoi qu’il en soit, ces bouleversements doivent amener à une redéfinition de notre stratégie diplomatique. Alors que le sentiment anti-français connaît un essor nouveau sur le continent africain, la France doit montrer qu’elle cherche à construire des partenariats d’un nouvel ordre avec les pays qui le souhaitent sincèrement, des partenariats fondés sur un dialogue d’égal à égal, sur la convergence d’intérêts communs et sur le respect mutuel : ce n’est pas de la naïveté ou de la moraline, mais bien la reconnaissance que nous avons des atouts, nos propres armes. Entendons-nous : il ne s’agit pas de s’abaisser devant des États peu scrupuleux et désireux de se servir d’une certaine rente matérielle à des fins de politique intérieure, mais de se tenir droit devant notre histoire, c’est-à-dire sans céder à la repentance ni à l’amnésie. Fidèle à la tradition gaullienne, le groupe de la Droite républicaine votera ce texte qui entretient l’idée fondamentale de troisième voie française dans notre rapport au monde. Ni impérialiste ni pénitente, la France, par cet outil diplomatique nouveau, assume son passé pour mieux construire son avenir.
Je souhaite interroger le ministre de l’action et des comptes publics sur la possibilité d’élargir le versement de l’indemnité de résidence spécifique des fonctionnaires aux agents publics du Doubs. L’indemnité de résidence a pour but de compenser les disparités du coût de la vie des fonctionnaires selon les zones géographiques. En fonction des communes, elle varie de 1 à 3 % du traitement indiciaire. Par décret du 12 décembre 2023, le gouvernement a instauré une indemnité de résidence spécifique au taux maximal de 3 % pour les agents publics exerçant dans soixante et une communes de l’Ain et de la Haute-Savoie, au motif de fortes tensions sur le marché immobilier local, du fait de la proximité de l’agglomération genevoise. Ce dispositif a été étendu à plusieurs reprises, en 2024 et en 2025, à d’autres communes de ces deux départements, confirmant une volonté politique assumée de soutenir ces territoires. Cependant, alors qu’il est frontalier au même titre que la Haute-Savoie et l’Ain et se trouve soumis aux mêmes pressions économiques, immobilières et salariales du fait de la proximité de la Suisse, le département du Doubs demeure exclu de ce dispositif. Cette exclusion est d’autant moins compréhensible que les difficultés de recrutement dans la fonction publique sont tout aussi grandes dans ce département, surtout dans le Haut-Doubs. Je pense en particulier aux territoires du Grand Pontarlier et du Val de Morteau, où les coûts de la vie, du logement et de la construction sont très élevés et où la concurrence du marché du travail frontalier fragilise fortement l’attractivité des emplois publics, notamment dans les établissements de santé. L’équipe de direction de l’Ehpad du Larmont, situé à Pontarlier, me confiait récemment avoir été contrainte de fermer douze lits par manque de personnel soignant. Le choix d’exclure le département du Doubs du champ de ce décret interroge. Il crée une rupture d’égalité avec des agents publics placés dans des situations comparables et alimente un sentiment d’abandon dans des territoires déjà sous tension. Des échanges avec les précédents ministres de la fonction publique ont semblé préfigurer une inflexion et annoncer le versement de l’indemnité majorée aux agents publics des communes du Doubs. Le gouvernement entend-il corriger cette disparité territoriale et faire cesser cette inégalité de traitement entre territoires frontaliers en étendant le bénéfice de l’indemnité de résidence majorée à ces fonctionnaires ?
L’article prévoit de refondre en profondeur le cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Arcom des compétences nouvelles et particulièrement étendues. Sa mise en œuvre repose sur des critères complexes, transversaux et largement inédits, tenant notamment à l’évaluation de la part d’influence cumulée des médias sur l’ensemble des supports de diffusion, ainsi qu’à l’élaboration de coefficients d’influence propres à chacun d’eux. Dans ce contexte, un délai de six mois entre la promulgation de la loi et son entrée en vigueur apparaît insuffisant pour permettre l’adoption des textes réglementaires nécessaires, l’élaboration des méthodologies de calcul, la sécurisation juridique des procédures de contrôle, ainsi que l’appropriation du nouveau cadre par les autorités compétentes et les acteurs concernés. L’amendement tend, par conséquent, à reporter l’entrée en vigueur de ces dispositions à trois ans après la promulgation de la loi, afin de garantir une application progressive, juridiquement robuste et opérationnellement effective de la réforme. Ce délai est indispensable pour assurer la prévisibilité du droit, prévenir les risques contentieux et permettre aux entreprises concernées d’adapter leur organisation et leur stratégie dans des conditions conformes aux exigences de sécurité juridique.
L’avis rendu par l’Arcom en application de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et exigeante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle l’Autorité est dispensée d’un nouveau contrôle revient à fragiliser la portée de cet avis et à introduire une incertitude excessive pour les opérateurs. En portant ce délai à quatre ans, le présent amendement entend renforcer la cohérence de l’action du régulateur, garantir une régulation proportionnée et rationaliser l’allocation de ses moyens. Cette évolution permettrait d’inscrire l’action de l’Arcom dans une logique de confiance et de stabilité, tout en préservant pleinement sa capacité d’intervention en cas de nécessité.