Nous nous opposerons au scrutin proportionnel, qui éloigne en effet les citoyens de leurs élus – et réciproquement. Il est en revanche légitime de débattre du mode d’élection, puisque la collectivité, qui était une collectivité de proximité élue au scrutin majoritaire, aura à reprendre les compétences de la région – gérées jusqu’alors par des élus issus du scrutin de liste proportionnel. Avec les collègues alsaciens du socle commun, nous pensons qu’il serait intéressant de travailler – avec le gouvernement et surtout ici, à l’Assemblée – sur la proposition de scrutin mixte que vient de faire M. le rapporteur : garder la base territoriale des cantons et y ajouter une base proportionnelle, au scrutin de liste. Cela permettrait une meilleure représentativité des élus. Sur cette question, je souhaite que nous puissions, au cours de la navette, continuer à enrichir le texte de manière transpartisane.
À l’heure où nos budgets sont déficitaires de 150 milliards d’euros, qui peut refuser 100 millions d’économies ? Je vous demande de rejeter cette motion et de faire droit au retour d’une région Alsace. Il y va de notre avenir, mais aussi de la grandeur de notre pays.
La France, c’est aussi une géographie que les montagnes, les rivières et les fleuves ont forgée. Le Grand Est est en fait l’addition de trois régions situées sur des sillons verticaux : l’Alsace le long du Rhin, la Lorraine le long de la Moselle, la Champagne le long de la Marne. Nous souhaitons des régions qui correspondent enfin à l’histoire, à la géographie, à la culture de la France. Au moment où notre pays est confronté à des défis importants, notamment sur le plan européen et sur le plan mondial, nous avons besoin qu’il soit ancré dans ses territoires : c’est ce qui lui donne sa force, son énergie. Je vous demande donc, au nom du groupe Ensemble pour la République, de nous laisser expérimenter la fusion des compétences de la région et du département au sein d’une seule collectivité, afin de simplifier le millefeuille administratif et de faire ainsi 100 millions d’euros d’économies.
Cette proposition de loi n’est pas simplement un plaidoyer pour l’Alsace, mais aussi pour la France. La France n’est pas un bloc monolithique, c’est l’union de petites patries rassemblées dans « un plébiscite de tous les jours » comme le disait Ernest Renan.
Le président Coquerel nous disait en substance que la fraude fiscale était la fraude des riches et la fraude sociale, celle des pauvres. Je ne suis pas d’accord. Je l’ai montré tout à l’heure, les riches fraudent également les aides sociales. La réalité, c’est que la fraude sociale, c’est de l’argent pris aux pauvres. Un fraudeur est un fraudeur, que la fraude soit sociale ou fiscale ; c’est quelqu’un qui s’approprie de l’argent auquel il n’a pas droit. Et cet argent, il le prend bien à quelqu’un – généralement à ceux qui devraient en bénéficier. Or, dans le système français, ce sont les personnes les plus défavorisées qui bénéficient d’abord des aides sociales. Par conséquent, si nous avions 14 milliards d’euros de fraude sociale en moins, nous aurions aussi 14 milliards de plus à injecter dans des prestations qui ne permettent malheureusement pas toujours à leurs bénéficiaires de vivre dignement. Il me semble que c’est un combat juste et honorable que de faire en sorte que ceux qui en ont besoin bénéficient vraiment de l’argent social.
Je suis assez surpris par l’argumentaire de nos collègues de La France insoumise. Ils semblent faire une sorte de distinguo entre fraude fiscale et fraude sociale, et l’une serait plus vertueuse que l’autre, ou l’une plus condamnable que l’autre. Si l’on comprend bien, la fraude fiscale serait plus condamnable que la fraude sociale. Je voudrais leur faire part d’une expérience de terrain : au sein du conseil départemental du Haut-Rhin, il y a dix ans, en 2016, nous avons entrepris de lutter contre la fraude sociale, notamment la fraude au RSA. Dans cette région frontalière, des gens qui gagnaient en Suisse 8 000 francs suisses – l’équivalent de 8 000 euros – par mois étaient, en France, inscrits au RSA. Trouvez-vous que cette fraude n’est pas condamnable, monsieur Boyard ? Pensez-vous sincèrement que les services de l’État, des départements, n’ont pas à faire leur travail afin que l’argent des contribuables français soit utilisé à bon escient ?
Pour continuer à produire des voitures en France, il faut évidemment qu’on puisse les vendre et, pour les vendre, il faut que nos concitoyens aient les moyens de les acheter. Or, au cours des quinze à vingt dernières années, les prix des véhicules ont quasiment doublé. La transition vers les véhicules électriques ou hybrides joue évidemment un rôle, mais les fabricants de voitures avancent une autre explication pour l’augmentation massive des prix des véhicules : les réglementations européennes, notamment en matière de sécurité, par exemple la fameuse norme GSR2 – Global Safety Regulation 2. Ainsi, nos voitures sont devenues intelligentes : elles sont munies de radars à l’avant et à l’arrière, d’outils de maintien dans la voie ; elles freinent ou accélèrent de manière quasi automatique pour respecter les distances de sécurité. C’est une très bonne chose mais cela nécessite l’installation de milliers de microprocesseurs dans la voiture qui est devenue une sorte d’ordinateur entouré d’une carrosserie. Dès lors, la voiture coûte le prix du gros ordinateur qu’elle est devenue. Et le drame, c’est que beaucoup de nos concitoyens n’ont désormais plus les moyens de se payer un véhicule neuf. Le gouvernement réfléchit-il à un assouplissement de ces réglementations, de sorte que l’on mette en vente des véhicules peut-être moins technologiques mais abordables pour nos concitoyens, ce qui permettrait de garder la production sur notre territoire ? La question est certes un peu taboue car personne ne souhaite abaisser le niveau de sécurité. Mais, en même temps, on constate que le nombre de morts sur les routes n’a pas diminué significativement ; l’hypertechnologie n’a donc pas amélioré la sécurité sur les routes.
…elles font le tour de la Terre à la vitesse de la lumière. En équivalent CO2, cette industrie consomme bien plus que le trafic aérien mondial. En choisissant de ne pas avoir de data centers en France ou en Europe, vous plombez donc le climat de la planète.
Le droit américain s’applique forcément à des données stockées dans un data center américain ! Mais si le centre de données est en France, les droits français et européen s’appliquent. Dernière remarque à l’attention de nos amis écologistes : lorsqu’on envoie des données vers des data centers situés aux États-Unis d’Amérique plutôt qu’en France,…
Si, j’aime beaucoup la France et j’aime encore plus que les données des Françaises et des Français restent en France. J’imagine que, même si aucun investisseur français n’a les capacités de fournir les clouds de la taille dont on a besoin, vous n’allez pas renoncer pour autant à envoyer des données. Or toutes les données de vos messages ou de vos vidéos TikTok transitent par des data centers. Ainsi, aujourd’hui, tout ce que vous envoyez passe par des centres de données situés aux États-Unis d’Amérique et échappe à notre souveraineté.
J’aimerais appeler l’attention de mes collègues d’extrême gauche et d’extrême droite sur une réalité. Vous ne voulez visiblement pas d’investisseurs étrangers dans le domaine des data centers en France.
Nous avons considéré que nos entreprises nationales et européennes n’étaient pas prêtes car même si elles savent aujourd’hui fabriquer des véhicules électriques, encore faut-il que ceux-ci soient à un prix suffisamment abordable pour que nos concitoyens puissent se les payer. Il faut encore laisser un peu de temps, sans renoncer évidemment à l’objectif visé. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République vous invite à adopter ce texte.
…parce qu’elles peuvent menacer certaines espèces d’oiseaux, ce qui nous priverait d’une partie de notre capacité à développer les énergies renouvelables et donc d’atteindre nos objectifs de décarbonation. Or, en la matière, l’enjeu est tout de même très clair : il ne s’agit pas de protéger une espèce, mais de protéger toutes les espèces, c’est-à-dire la biodiversité. C’est bien l’objectif de la décarbonation et de la transition énergétique. Pour conclure, je rappelle que nous avons soutenu – et même proposé, n’est-ce pas, madame la rapporteure ? – la suppression de l’article 35 qui prévoyait d’avancer à 2035 au lieu de 2040 le passage de la voiture thermique à la voiture électrique.
Il est vrai que nous avons trop souvent tendance, en France, à les surtransposer. C’est un peu curieux pour une république, mais notre pays tend à être plus royaliste que le roi en édictant plus de normes que ce que lui demande l’Union européenne. Ayant compris qu’il n’était pas nécessaire d’ajouter encore davantage de contraintes pour nos concitoyens et pour nos entreprises, nous nous sommes contentés, dans ce texte, d’instituer ce que nous demandaient les directives européennes. C’est ainsi le cas en matière de services financiers : je pense notamment aux règles qui régissent les cryptomonnaies et les cryptoactifs, ainsi qu’aux règles financières et bancaires portant sur les virements instantanés. C’est également le cas notamment d’un certain nombre de règles qui permettent dans les marchés publics de faire appel à ce qu’on appelle des prestations innovantes et donc de favoriser l’innovation et surtout nos entreprises de proximité. Ce sont des normes importantes. Et puis de l’autre côté, il y a évidemment les enjeux environnementaux. Dans ce domaine, nous sommes finalement parvenus à un texte relativement équilibré avec la volonté d’atteindre des objectifs nouveaux en allant plus loin dans la décarbonation de notre économie : je pense notamment au développement plus ambitieux du SAF, le , un kérosène légèrement décarboné, mais aussi aux exemptions aux règles assurant la protection d’espèces menacées afin d’accélérer l’utilisation des énergies renouvelables. Certes, j’entends ce que disent nos amis écologistes : ne va-t-on pas finalement trop loin dans les exemptions ? Mais le problème, si on souhaite à tout prix protéger toutes les espèces, c’est qu’on ne pourrait plus installer d’éoliennes…
Contrairement à ce que le représentant du Rassemblement national vient de dire à cette même tribune, les textes de type Ddadue ne visent pas à transposer tel quel, sans discussion, des directives, ni à les surtransposer. Une directive européenne, contrairement à un règlement européen, est un texte que nous devons adapter à notre droit national : elle fixe des objectifs et nous devons définir les moyens pour y parvenir.
Dans quelques heures, le président des États-Unis d’Amérique annoncera de nouveaux droits de douane envers ses principaux partenaires commerciaux. Même si nous n’en connaissons pas encore les modalités – droits universels ou droits réciproques –, tout porte à croire qu’il s’agira d’une véritable déclaration de guerre commerciale envers nos entreprises, nos viticulteurs, nos agriculteurs, nos artisans, nos industries. Comme toute guerre, la guerre commerciale fait malheureusement des victimes et détruit des vies. Elle détruit la vie des consommateurs à travers l’inflation, qui entraîne des fins de mois plus difficiles pour des personnes qui ont moins de moyens pour vivre dignement. Elle détruit aussi la vie des producteurs qui ont mis toute leur passion, un travail acharné et du capital dans leur entreprise et qui ne pourront plus exporter leurs produits, ce qui entraînera la perte de leur outil de travail, de la passion d’une vie, ainsi que la destruction de milliers d’emplois et des territoires sinistrés. Parce que nous partageons avec les États-Unis d’Amérique une longue histoire d’amitié, parce que nous nous sommes toujours aidés dans les moments difficiles, de la bataille de Chesapeake aux plages de Normandie, parce que nous pensions partager les mêmes valeurs – celles du monde libre –, parce qu’il serait absurde de se lancer dans une guerre commerciale qui ne ferait que des victimes, de ce côté de l’Atlantique comme de l’autre, que compte faire le gouvernement pour éviter le déclenchement d’une telle guerre commerciale, tout risque de surenchère et, surtout, pour protéger les consommateurs, ainsi que les producteurs français et européens ?
Concrètement, cela signifie qu’il y aura bientôt plus de chômage, car moins d’investissements conduit à moins d’emplois, donc moins de revenus et de richesses. Cela signifie que l’année prochaine, en dépit de toutes les taxes que vous êtes en train de voter, il y aura moins d’argent dans les caisses de l’État ! C’est un déficit que vous êtes en train de créer. Il serait peut-être temps d’en prendre conscience.
Non, la plupart d’entre elles bloquent leurs investissements, y compris dans vos circonscriptions. Rencontrez vos entrepreneurs, vous verrez qu’ils gèlent leurs investissements !