I. – Le V de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un Groupe au sens de l’article 223 VK 26 du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant audit Groupe défini à l’article 223 VK 26 du même code.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un Groupe au sens de l’article 223 VK 26 dudit code, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant dudit Groupe défini à l’article 223 VK 26 du même code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article L. 421‑187 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe peut partiellement être répercutée sur le bénéficiaire du transport effectué par ce véhicule dans des conditions fixées par décret. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou de grand passage ». »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’une commune estime être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux, elle peut, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, demander au représentant de l’État dans le département la signature d’un contrat de mixité sociale. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le contrat de mixité sociale facilite l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée de logements locatifs sociaux pour chaque commune. »
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« , soit le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante ».
Supprimer l’alinéa 13.
I. - À l’alinéa 15, après la troisième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. »
I. A l’alinéa 5 :
- supprimer les mots : « entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’ »
- supprimer les mots : « et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire »
II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Elles peuvent demander au représentant de l’État d’aménager cet isolement en raison de leurs contraintes familiales ou personnelles dont elles justifient »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Les personnes participant à la réserve civique mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté peuvent être appelées à participer à l’accompagnement des personnes placées en isolement. »
Le gouvernement dans le cadre de sa campagne de communication visant à encourager à la vaccination et au respect des gestes barrières alerte également sur les peines encourues par les personnes fabriquant ou utilisant des QR code falsifiés en vertu de l’article 441-1 du code pénal.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 »
les mots :
« , un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante . »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« soit le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante . »
Le Gouvernement, dans le cadre de sa campagne de communication visant à encourager à la vaccination et au respect des gestes barrières, alerte également sur les peines encourues par les personnes fabriquant ou utilisant des QR code falsifiés en application de l’article 441‑1 du code pénal.
Après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante dans les cas prévus au A du présent II peut se faire sur papier ou sous format numérique. »
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire »
les mots :
« qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Elles peuvent demander au représentant de l’État d’aménager cet isolement en raison de leurs contraintes familiales ou personnelles dont elles justifient ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Les personnes participant à la réserve civique mentionnée à l’article 1 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté peuvent être appelées à participer à l’accompagnement des personnes placées en isolement. »
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ».
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 11.
Rédiger l’article 42 F ainsi :
I. – À la fin du premier alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots « réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés.
II. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
III. – Le II s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.
Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer. »
Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ».
Après l’article 24 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles 24‑1 et 24‑2 ainsi rédigés :
« Art. 24‑1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire donner main-forte par le maire, l’adjoint ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui ne pourra s’y refuser.
« Art. 24‑2. – Lorsqu’un garde champêtre entend dresser un procès-verbal à l’égard d’une personne qui refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l’article 78‑3. Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, l’auteur présumé de l’infraction est tenu de demeurer à la disposition du garde champêtre ».
Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet », sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ».
L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ;
4° Au quatrième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ;
5° À l’avant dernier alinéa, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou par un garde champêtre ».
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ».
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, le ministère de l'Education nationale peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes, l’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux particuliers et l’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux administrations publiques dépendant du ministère.
La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles l’expérimentation prend en compte des objectifs fixés par le Premier ministre.
III. – Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes :
1° L’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux entreprises ;
2° L’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux particuliers ;
3° L’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux administrations publiques et aux collectivités territoriales.
La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente pour chaque ministère. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles l’expérimentation prend en compte des objectifs fixés par le Premier ministre.
III. – Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du local à usage d’habitation peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son local à usage d’habitation et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. »
Le II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « l’atteinte » sont remplacés par les mots : « une éventuelle atteinte ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« outre-mer »
insérer les mots :
« sans que les signataires d’un même département ne puissent dépasser plus de 10 % du nombre total de pétitionnaires ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque d’invalidité imputable »
les mots :
« les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – La jouissance de la retraite est différée pour les fonctionnaires civils ayant accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B, jusqu’à l’âge de cinquante-deux ans ».
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du même code est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« spécialités »,
insérer les mots :
« lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ».
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« V. – La Collectivité européenne d’Alsace veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 3431‑2. – Le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation sont établis en cohérence. De la même manière, Le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le schéma de coopération transfrontalière de l’Eurométropole de Strasbourg sont également établis en cohérence. »
« La collectivité territoriale issue du regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin est dénommée « Collectivité européenne d’Alsace ». »
À l’alinéa 6, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et des groupements créés en application des articles L. 1115‑4-1 et L. 1115‑4-2 ».
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement linguistique facultatif, en complément des heures d’enseignements obligatoires mises en place par l’Éducation nationale, en cohérence avec l’emploi du temps des élèves qui choisissent volontairement de le suivre.
« Pour assurer cet enseignement, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à recruter des intervenants bilingues, y compris par contrat. »
Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 132‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 132‑1‑1. – En qualité de chef de file, la Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme, en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Cette compétence s’exerce en cohérence avec les compétences et les stratégies des autres collectivités, et notamment avec les schémas touristiques métropolitains et régionaux. Elle anime à ce titre la destination Alsace du schéma régional de tourisme.
« « L’organisme mentionné par l’article L. 132‑2 est chargé de la mise en œuvre opérationnelle du premier alinéa. » »
I. – Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumises à l’article L. 1111‑8 lorsqu’elles sont conclues entre collectivités territoriales ou entre la Collectivité européenne d’Alsace et un établissement public de coopération intercommunale. »
I. – Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace totalement ou partiellement les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumises à l’article L. 1111‑8 lorsqu’elles sont conclues entre collectivités territoriales ou entre la Collectivité européenne d’Alsace et un établissement public de coopération intercommunale. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3431‑4. – La Collectivité européenne d’Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un apprentissage facultatif de la langue régionale, en complément des heures d’enseignements obligatoires dispensées par le ministère de l’éducation nationale, en cohérence avec l’emploi du temps des élèves qui choisissent volontairement de le suivre.
« Pour assurer cet apprentissage, la Collectivité européenne d’Alsace peut recruter des intervenants bilingues, y compris par contrat. »
Les ordres professionnels, les fédérations sportives et culturelles peuvent s’organiser sur le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace en accord avec la seule instance qui les représente au niveau national.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce cadre, la Collectivité européenne d’Alsace définit, pour son territoire, une stratégie globale de développement touristique en coordonnant sur son territoire les différentes politiques du tourisme, en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. »
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« assurer la promotion de son territoire. »
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et dans celui de l’eurométropole de Strasbourg pour celles de ces routes et autoroutes non concédées situées sur le territoire de celle-ci ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à l’eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne son territoire ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et à l’eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne son territoire ».
IV. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« ou dans le domaine public de l’eurométropole ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et à l’eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne son territoire ».
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« ou l’eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne son territoire ».
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, et pour permettre la maîtrise du trafic routier de marchandises, cette dernière est autorisée à instaurer des contributions spécifiques qui seront versées par les usagers concernés. »
À l’alinéa 6 substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« vingt-quatre »
Le dernier alinéa de l’article 146 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque commission, un rapporteur au moins est issu de chacun des groupes politiques. »
Le dernier alinéa de l’article 146 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque commission, un rapporteur au moins est issu de chacun des groupes politiques. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’hydrogéologue désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour l’étude du dossier le juge nécessaire, l’acte portant déclaration d’utilité publique peut instaurer un périmètre de protection rapprochée. »
L’article 2 de la Constitution est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’emblème européen est le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu.
« L’hymne européen est « L’Ode à la joie ».
« La devise de l’Union européenne est : « Unie dans la diversité ».
« La monnaie de la République française et de l’Union européenne est l’euro.
« La fête nationale est le 14 juillet et la fête de l’Europe est le 9 mai. »
Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale lorsque l’une des conditions suivantes est constatée :
« – absence d’élections générales dans les soixante jours suivant l’élection du Président de la République ;
« – adoption d’une motion de censure ou rejet consécutif dans les trente jours de deux déclarations de politique générale du Premier ministre ;
« – circonstances exceptionnelles entraînant la mise en œuvre de l’état d’urgence. »
Le deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prononce chaque année devant le Parlement réuni en Congrès et les représentants français au Parlement européen un discours sur l’état de l’Union européenne. »
Le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigé :
« L’initiative des lois appartient aux membres du Parlement sauf dans le domaine des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation, des lois ratifiant les traités et les accords internationaux et des lois relatives aux interventions des forces armées et à l’état d’urgence, où elle appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »
Le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigé :
« L’initiative des lois appartient aux membres du Parlement sauf dans le domaine des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation, des lois ratifiant les traités et les accords internationaux et des lois relatives aux interventions des forces armées et à l’état d’urgence, où elle appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »
L’article 34 de la constitution est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« - la sécurité routière ;
« - la sécurité intérieure ;
« - l’organisation de la justice ;
« - le régime des contraventions ;
« - l’organisation de la santé publique et de l’action sociale ;
« - les règles de construction et de l’habitat ;
« - la protection du patrimoine ;
« - la production énergétique. » ;
2° Le onzième alinéa est supprimé.
3° Au début du douzième alinéa, le mot : « de » est supprimé.
4° Au treizième alinéa, les trois occurrences du mot : « de » sont supprimées.
5° Au début des quatorzième et quinzième alinéas, le mot : « de » est supprimé.
6° Au début du seizième alinéa, le mot : « du » est remplacé par le mot : « le ».
7° Au dix-septième alinéa, les deux occurrences du mot : « du » sont remplacées par le mot : « le »
8° Au même alinéa, le mot : « de » est supprimé.
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »,
les mots :
« l’objet du ».
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’objet du ».
L’article 43 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot « huit » est remplacé par le mot « neuf » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission chargée des affaires européennes mentionnée à l’article 88‑4 compte parmi les neuf commissions permanentes de chaque assemblée. »
Rédiger ainsi cet article :
« La Constitution est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l’article 3, le mot : « Parlement » est remplacé par les mots : « Assemblée nationale ».
2° Les articles 24, 25 et 35 sont ainsi rédigés :
« Art. 24. – Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
« Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder quatre cents, sont élus au suffrage direct.
« Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cents assure la représentation des collectivités territoriales et des activités économiques, sociales et culturelles. Il est plus particulièrement chargé d’évaluer les politiques publiques et d’étudier l’impact des projets et des propositions de loi sur les générations futures.
« Les sénateurs représentant les collectivités territoriales sont élus au suffrage indirect. Les sénateurs représentant les activités économiques, sociales et culturelles sont élus au suffrage indirect par le même collège mais parmi les membres des Conseils économiques sociaux et environnementaux des Régions, dans les conditions et suivant les règles fixées par la loi.
« Art. 25. – Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
« Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs représentant les collectivités territoriales jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient. Elle fixe également les conditions dans lesquelles il est pourvu aux vacances de sièges des sénateurs représentant les activités économiques, sociales et culturelles et des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
« Art. 35. – La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée nationale. » ;
3° À la fin du second alinéa de l’article 36, le mot : « Parlement » est remplacé par les mots : « Assemblée nationale » ;
4° L’article 39 est ainsi rédigé :
« Art. 39. – L’initiative des lois appartient aux membres de l’Assemblée nationale.
« Les propositions de loi enregistrées par le Bureau de l’Assemblée nationale sont transmises au bureau du Sénat dans les conditions prévues par le règlement de l’Assemblée.
5° À la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 42, les mots : « d’un projet ou » sont supprimés ;
6° L’article 45 est ainsi rédigé :
« Art. 45. – Les projets et propositions de loi sont soumis à l’examen du Sénat avant d’être votés par l’Assemblée nationale.
« Si le Sénat n’a pas voté et formulé son avis motivé dans un délai de trente jours à partir de l’inscription du projet ou de la proposition de loi à son ordre du jour, le texte peut être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale qui statue en l’absence de vote du Sénat. En cas d’urgence déclarée par le Gouvernement, ce délai peut être réduit sans qu’il puisse être inférieur à quinze jours.
« Le Sénat peut proposer l’adoption, le rejet ou l’amendement de tout ou partie des textes qui lui sont soumis.
« L’avis motivé du Sénat est examiné par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et par celle-ci. Les propositions d’amendements adoptées par le Sénat sont soumises au vote de l’Assemblée nationale sous réserve de l’application du dernier alinéa de l’article 44.
« Le Sénat désigne une délégation, de trois membres au plus, pour exposer devant les commissions de l’Assemblée nationale les motifs de l’avis du Sénat. Il désigne de même l’un de ses membres pour les exposer devant l’Assemblée nationale avant l’ouverture de la discussion.
« Les amendements proposés par les membres de l’Assemblée nationale, par une commission de celle-ci ou par le Gouvernement sont, si le Gouvernement le demande, soumis à l’avis motivé du Sénat, qui ne peut se prononcer après la date fixée pour le début de la discussion à l’Assemblée nationale.
« Avant le vote sur l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi, tout ou partie du texte est, si le Gouvernement ou l’Assemblée nationale le décide, renvoyé au Sénat, qui dispose d’un délai de quinze jours à partir de l’inscription du texte à son ordre du jour pour donner son avis. Les dispositions des alinéas 4, 5 et 6 ci-dessus sont applicables. »
L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance par mois au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement relatives à la politique européenne de la France. »
L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections départementales et régionales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil départemental ou de fonction exécutive ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article. »
Après l'alinéa 283,
Insérer l’alinéa suivant :
« Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode dégradé » des équipements modernes dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes d'information et de communication. »
‒ À l’alinéa 403,
Après les mots : « l’intelligence artificielle »
Insérer les mots : « l’informatique quantique, la cryptographie »
‒ Alinéa 404,
Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces expérimentations. »
Insérer l’alinéa suivant :
« Le passage à une échelle européenne constitue aussi un enjeu en matière de recherche et développement. En la matière, l’Europe possède en effet une « masse critique » comparable à celle des grandes puissances mondiales. À ce titre, le niveau européen constitue l’échelon le plus pertinent pour conduire certains projets de recherche scientifique et de recherche et développement. Dans le cadre du Fonds européen de défense ou d’autres instruments, un mécanisme européen de financement de projets de recherche et développement à long terme, très en amont de toute application industrielle et dans un vaste champ de technologies de rupture, confèrerait aux Européens les moyens de rivaliser avec leurs concurrents. De même, l’échelle européenne peut être la plus pertinente pour l’acquisition de certains équipements à la recherche et à l’industrie, comme les capacités de calcul intensif. La France soutiendra les initiatives européennes en ce sens et veillera à ce que la BITD française en bénéficie. »
‒ Après l’alinéa 422,
Insérer l’alinéa suivant :
« Cette modernisation repose aussi sur les initiatives innovantes des personnels du ministère eux-mêmes, militaires ou civils. L’innovation participative, soutenue en encadrée par la mission « innovation participative » de la DGA, contribue ainsi à la transformation du ministère. L’expression d’idées nouvelles par les personnels du ministère sera encouragée, et le développement de matériels ou de procédés innovants, leur expérimentation ainsi que, le cas échéant, leur industrialisation continueront d’être soutenus.
A la première phrase de l'alinéa 410, substituer les mots : « ou de plusieurs porte-avions disponibles », aux mots : « porte-avions disponible ».
Après le 14 ème alinéa, ajouter l'alinéa suivant:
A l’article L. Article L2541-9 du code général des collectivités territoriales, il est rajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d’activité en ce qu’elles concernent l’absence du conseiller municipal aux séances du conseil »
Après le 14ème alinéa, ajouter l'alinéa suivant:
A l’article L. Article L2541-10 du code général des collectivités territoriales, il est rajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d’activité »
Après l’alinéa 375, insérer l’alinéa suivant :
« Le passage à une échelle européenne constitue aussi un enjeu en matière de recherche et développement. En la matière, l’Europe possède en effet une « masse critique » comparable à celle des grandes puissances mondiales. À ce titre, le niveau européen constitue l’échelon le plus pertinent pour conduire certains projets de recherche scientifique et de recherche et développement. Dans le cadre du Fonds européen de défense ou d’autres instruments, un mécanisme européen de financement de projets de recherche et développement à long terme, très en amont de toute application industrielle et dans un vaste champ de technologies de rupture, confèrerait aux Européens les moyens de rivaliser avec leurs concurrents. De même, l’échelle européenne peut être la plus pertinente pour l’acquisition de certains équipements à la recherche et à l’industrie, comme les capacités de calcul intensif. La France soutiendra les initiatives européennes en ce sens et veillera à ce que la BITD française en bénéficie. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 411 :
« Pour disposer d’un nouveau ou de plusieurs porte-avions disponibles au plus tard avant la fin de vie du Charles de Gaulle, des études seront initiées au cours de la LPM ».
Après l’alinéa 423, insérer l’alinéa suivant :
« Cette modernisation repose aussi sur les initiatives innovantes des personnels du ministère eux mêmes, militaires ou civils. L’innovation participative contribue ainsi à la transformation du ministère. L’expression d’idées nouvelles par les personnels du ministère sera encouragée, et le développement de matériels ou de procédés innovants, leur expérimentation ainsi que, le cas échéant, leur industrialisation continueront d’être soutenus. »
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis.– L’article L. 2541‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent n’est pas applicable aux conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d’activité en ce qu’elles concernent l’absence du conseiller municipal aux séances du conseil ». »
Le chapitre Ier du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 231‑1, les mots : « d’acceptation » sont remplacés par les mots : « de rejet » ;
2° Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’administration indique dans l’accusé de réception prévu par l’article L. 112‑3 :
« 1° La date à laquelle le silence gardé pendant deux mois à compter de la date de réception de la demande qui lui est adressée vaut décision implicite de rejet ;
« 2° Les voies et délais du recours contentieux contre la dite décision sont prorogés jusqu’à l’expiration des deux mois suivant le jour où ces motifs ont été notifiés à l’intéressé.
« Les motifs de toute décision implicite de rejet sont communiqués à l’intéressé dans le délai de deux mois à compter de la dite décision, même en l’absence d’accusé de réception. » ;
3° L’article L. 231‑4 est abrogé.
I. – À la quarante-quatrième ligne de la colonne C du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 549 000 » est remplacé par le montant : « 595 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’article 143‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 143‑2 ainsi rédigé :
« Art. 143‑2. – Par dérogation à l’ article 143‑1, lorsque, saisi par l’ autorité administrative, le juge des libertés et de la détention constate qu’ il existe un faisceau d’ indices concordants prouvant qu’un individu constitue, par son comportement, une menace grave et imminente à la sécurité et l’ ordre public et qui, soit entre en relation avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes terroristes, soit soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d’ actes de terrorisme, il peut ordonner son placement immédiat en détention provisoire.
« La durée de cette détention ne peut, en dehors d’ une mise en examen de l’ individu concerné, dépasser, deux mois. »