Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑4. – Les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, une première fois dans un délai d’un an à compter de leur recrutement, puis de manière périodique tous les cinq ans, ainsi que préalablement à leur départ à la retraite.
« Le contenu de cette sensibilisation ainsi que le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminés par décret. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’issue de leur période d’essai puis »
les mots :
« une première fois dans un délai d’un an à compter de leur date d’embauche, puis de manière périodique tous les cinq ans, ainsi que ».
Article 2Supprimer les alinéas 4 à 9.
Substituer aux alinéas 2 à 3 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne pouvant justifier de l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 est considérée comme ayant validé cette évaluation. »
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« sur le temps méridien »,
les mots :
« pendant le temps de pause méridienne ».
Article 1À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le temps scolaire et sur »,
les mots :
« pendant le temps scolaire et ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le temps scolaire et sur »,
les mots :
« pendant le temps scolaire et ».
TitreAu titre, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« durant ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« durant ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées en ce sens. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour les temps scolaire et de pause méridienne.
Article 1🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 48, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« d) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024I. – À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 58.
Supprimer l’alinéa 59.
Supprimer l’alinéa 60.
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Avait volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
« 2° L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 50 000 habitants au moins pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont comprises entre 2 % et 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123‑20. » ;
« b) Au deuxième alinéa, le nombre « 100 000 » est remplacé par « 50 000 ». »
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque commune »
les mots :
« les communes de 3 500 habitants et plus ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal désigne au moins deux questeurs parmi les conseillers élus dont un n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils sont chargés de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication de tous les conseillers. »
Article 7Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
🚀
Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑4. – Les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, une première fois dans un délai d’un an à compter de leur recrutement, puis de manière périodique tous les cinq ans, ainsi que préalablement à leur départ à la retraite.
« Le contenu de cette sensibilisation ainsi que le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminés par décret. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’issue de leur période d’essai puis »
les mots :
« une première fois dans un délai d’un an à compter de leur date d’embauche, puis de manière périodique tous les cinq ans, ainsi que ».
Article 2Supprimer les alinéas 4 à 9.
Substituer aux alinéas 2 à 3 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne pouvant justifier de l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 est considérée comme ayant validé cette évaluation. »
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Substituer aux alinéas 2 à 3 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne pouvant justifier de l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 est considérée comme ayant validé cette évaluation. »
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« sur le temps méridien »,
les mots :
« pendant le temps de pause méridienne ».
Article 1À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le temps scolaire et sur »,
les mots :
« pendant le temps scolaire et ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le temps scolaire et sur »,
les mots :
« pendant le temps scolaire et ».
TitreAu titre, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« durant ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« durant ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées en ce sens. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour les temps scolaire et de pause méridienne.
Article 1🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 48, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« d) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024I. – À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 58.
Supprimer l’alinéa 59.
Supprimer l’alinéa 60.
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Avait volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
« 2° L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 50 000 habitants au moins pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont comprises entre 2 % et 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123‑20. » ;
« b) Au deuxième alinéa, le nombre « 100 000 » est remplacé par « 50 000 ». »
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque commune »
les mots :
« les communes de 3 500 habitants et plus ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal désigne au moins deux questeurs parmi les conseillers élus dont un n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils sont chargés de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication de tous les conseillers. »
Article 7Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
🚀
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« sur le temps méridien »,
les mots :
« pendant le temps de pause méridienne ».
Article 1À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le temps scolaire et sur »,
les mots :
« pendant le temps scolaire et ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le temps scolaire et sur »,
les mots :
« pendant le temps scolaire et ».
TitreAu titre, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« durant ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« durant ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées en ce sens. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour les temps scolaire et de pause méridienne.
Article 1🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 48, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« d) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024I. – À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 58.
Supprimer l’alinéa 59.
Supprimer l’alinéa 60.
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Avait volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
« 2° L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 50 000 habitants au moins pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont comprises entre 2 % et 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123‑20. » ;
« b) Au deuxième alinéa, le nombre « 100 000 » est remplacé par « 50 000 ». »
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque commune »
les mots :
« les communes de 3 500 habitants et plus ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal désigne au moins deux questeurs parmi les conseillers élus dont un n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils sont chargés de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication de tous les conseillers. »
Article 7Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
🚀
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le temps scolaire et sur »,
les mots :
« pendant le temps scolaire et ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le temps scolaire et sur »,
les mots :
« pendant le temps scolaire et ».
TitreAu titre, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« durant ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« durant ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées en ce sens. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour les temps scolaire et de pause méridienne.
Article 1🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 48, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« d) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024I. – À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 58.
Supprimer l’alinéa 59.
Supprimer l’alinéa 60.
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Avait volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
« 2° L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 50 000 habitants au moins pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont comprises entre 2 % et 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123‑20. » ;
« b) Au deuxième alinéa, le nombre « 100 000 » est remplacé par « 50 000 ». »
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque commune »
les mots :
« les communes de 3 500 habitants et plus ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal désigne au moins deux questeurs parmi les conseillers élus dont un n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils sont chargés de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication de tous les conseillers. »
Article 7Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
🚀
La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le temps scolaire et sur »,
les mots :
« pendant le temps scolaire et ».
TitreAu titre, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« durant ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« durant ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées en ce sens. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour les temps scolaire et de pause méridienne.
Article 1🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 48, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« d) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024I. – À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 58.
Supprimer l’alinéa 59.
Supprimer l’alinéa 60.
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Avait volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
« 2° L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 50 000 habitants au moins pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont comprises entre 2 % et 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123‑20. » ;
« b) Au deuxième alinéa, le nombre « 100 000 » est remplacé par « 50 000 ». »
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque commune »
les mots :
« les communes de 3 500 habitants et plus ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal désigne au moins deux questeurs parmi les conseillers élus dont un n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils sont chargés de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication de tous les conseillers. »
Article 7Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
🚀
Au titre, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« durant ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« durant ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées en ce sens. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour les temps scolaire et de pause méridienne.
Article 1🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 48, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« d) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024I. – À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 58.
Supprimer l’alinéa 59.
Supprimer l’alinéa 60.
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Avait volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
« 2° L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 50 000 habitants au moins pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont comprises entre 2 % et 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123‑20. » ;
« b) Au deuxième alinéa, le nombre « 100 000 » est remplacé par « 50 000 ». »
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque commune »
les mots :
« les communes de 3 500 habitants et plus ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal désigne au moins deux questeurs parmi les conseillers élus dont un n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils sont chargés de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication de tous les conseillers. »
Article 7Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
🚀
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« durant ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées en ce sens. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour les temps scolaire et de pause méridienne.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées en ce sens. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour les temps scolaire et de pause méridienne.
Article 1🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 48, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« d) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024I. – À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 19 janv. 2024Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 58.
Supprimer l’alinéa 59.
Supprimer l’alinéa 60.
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Avait volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
« 2° L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 50 000 habitants au moins pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont comprises entre 2 % et 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123‑20. » ;
« b) Au deuxième alinéa, le nombre « 100 000 » est remplacé par « 50 000 ». »
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque commune »
les mots :
« les communes de 3 500 habitants et plus ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal désigne au moins deux questeurs parmi les conseillers élus dont un n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils sont chargés de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication de tous les conseillers. »
Article 7Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
🚀
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; ».
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
I. – À l’alinéa 48, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« d) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
I. – À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
Article 1Supprimer l’alinéa 58.
Supprimer l’alinéa 59.
Supprimer l’alinéa 60.
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
🖋️ • Retiré • Virginie Lanlo • 25 janv. 2024Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Avait volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Supprimer l’alinéa 58.
Supprimer l’alinéa 59.
Supprimer l’alinéa 60.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Le conducteur a volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234‑17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Avait volontairement consommé une ou plusieurs substances psychoactives incompatibles avec la conduite figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
« 2° L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 50 000 habitants au moins pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont comprises entre 2 % et 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123‑20. » ;
« b) Au deuxième alinéa, le nombre « 100 000 » est remplacé par « 50 000 ». »
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque commune »
les mots :
« les communes de 3 500 habitants et plus ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal désigne au moins deux questeurs parmi les conseillers élus dont un n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils sont chargés de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication de tous les conseillers. »
Article 7Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
Rédiger ainsi cet article :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
« 2° L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 50 000 habitants au moins pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont comprises entre 2 % et 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123‑20. » ;
« b) Au deuxième alinéa, le nombre « 100 000 » est remplacé par « 50 000 ». »
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque commune »
les mots :
« les communes de 3 500 habitants et plus ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal désigne au moins deux questeurs parmi les conseillers élus dont un n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils sont chargés de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication de tous les conseillers. »
Article 7Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque commune »
les mots :
« les communes de 3 500 habitants et plus ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 6Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal désigne au moins deux questeurs parmi les conseillers élus dont un n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils sont chargés de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication de tous les conseillers. »
Article 7Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal désigne au moins deux questeurs parmi les conseillers élus dont un n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ils sont chargés de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication de tous les conseillers. »
Article 7Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».
Substituer au mot :
« moitié »
le mot :
« majorité ».