Tri
Dès 2017, dans le cadre de la politique pour une école de la confiance, des mesures concrètes ont été décidées, les territoires qui présentaient des vulnérabilités bénéficiant alors d’une attention particulière. Nous avons investi dans les établissements scolaires relevant des réseaux d’éducation prioritaire, éventuellement renforcés (REP et REP+), en leur accordant davantage de ressources et de soutien : le dédoublement des classes de CP et de CE1, étendu aux classes de grande section en 2020, en atteste. En outre, le nombre d’élèves inscrit dans une même classe de grande section, de CP ou de CE1, est maintenant limité à vingt-quatre dans les écoles qui ne sont pas rattachées à un réseau d’éducation prioritaire.
Ont également été instaurés le dispositif Devoirs faits et les stages de réussites, à l’attention de l’ensemble des élèves. À la rentrée de 2023, plus de 1,7 million d’élèves bénéficiaient des dispositifs de l’éducation prioritaire ; les évaluations réalisées en classe de CM2 montrent déjà une progression du niveau des élèves.
Dans la continuité de ces mesures, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l’instruction obligatoire des enfants âgés de 3 ans à 16 ans, ainsi qu’une obligation de formation jusqu’à 18 ans, cela afin de mieux accompagner les enfants et les jeunes dans leur parcours.
Annoncé à la rentrée de septembre 2023, le « choc des savoirs » se donne pour principal objectif d’accompagner l’enfant sur le chemin de la réussite, en assurant qu’il passe de classe en classe en ayant acquis les savoirs fondamentaux. Parmi les premières mesures prises pour éviter les ruptures de parcours figurent le renforcement de la place de l’enseignement de français et de mathématiques dans les cursus, la labellisation des manuels utilisés dans ces deux disciplines à des fins d’harmonisation pédagogique ou encore le redoublement décidé et non plus proposé par les enseignants. On citera aussi la mise en place de groupes de niveau, qui ne vise pas, comme on a pu le laisser penser, à trier les élèves, mais à adapter l’accompagnement à leurs besoins, ainsi que l’accueil étendu de huit heures à dix-huit heures dans les collèges, avec des activités complémentaires des enseignements scolaires.
La volonté de renforcer le lien entre les mondes de l’éducation et du travail se traduit notamment par la valorisation de l’enseignement professionnel en lycée en tant que voie d’excellence. Ainsi le Gouvernement a permis de rémunérer entre 50 et 100 euros par semaine les stages effectués et a prolongé l’aide à l’embauche d’alternants –– nouvelle preuve de sa confiance en cet enseignement. Les stages programmés en classes de troisième et de seconde ont été généralisés ; ils permettent aux élèves de faire leurs premiers pas dans le monde professionnel.
Enfin, les élèves qui n’ont pas obtenu le brevet des collèges se verront proposer d’intégrer une classe « prépa-seconde » pour une année de remédiation, c’est-à-dire de consolidation des attendus du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cette année permettra aussi aux élèves de mieux appréhender la classe de seconde, en les familiarisant avec les pratiques et les méthodes du lycée : il s’agit là encore de prévenir tout décrochage.
Pour que l’école remplisse pleinement son rôle, nous devons poursuivre le travail engagé pour l’inclusion scolaire et la prise en charge des enfants en situation de handicap. Entre 2017 et 2023, le nombre de ces enfants accueillis dans les établissements scolaires ordinaires a progressé de 34 % pour atteindre 430 000. Le budget dédié à l’école inclusive a progressé de 200 millions d’euros à la rentrée 2022 et dépasse ainsi de 66 % le niveau qu’il connaissait en 2017. L’accueil des enfants en situation de handicap a notamment été permis par la création, au sein des établissements scolaires, d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) et d’autres structures. Il a également été favorisé par l’accompagnement humain de ces enfants par des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ; dès la rentrée de septembre 2024, l’État financera cet accompagnement pendant le temps méridien, ce qui évitera sa rupture en cours de journée.
La politique éducative du Gouvernement ne se résume pas à des mesures portant sur le contenu des programmes ou l’orientation des élèves. L’école est aussi un lieu de mixité sociale, où différents parcours se croisent et où le respect de chacun constitue la clé de voûte de la réussite scolaire. Cela justifie de confirmer les enseignements visant à développer les compétences et l’intelligence émotionnelle des plus jeunes : des cours d’empathie seront introduits dans les programmes scolaires dès la rentrée prochaine. Je suis fermement convaincue que ces compétences sont essentielles pour préparer les élèves à réussir dans un monde en constante évolution et construire une société plus inclusive et altruiste.
Enfin, le programme de lutte contre le harcèlement à l’école – Phare –, un plan global de prévention et de traitement des situations de harcèlement entre élèves, a été déployé dans les écoles primaires en 2021, dans les collèges en 2022 et dans les lycées en 2023.
La politique éducative que mène le Gouvernement depuis 2017 a permis d’accomplir des progrès significatifs. Les premières réformes ont porté leurs fruits et en conserver l’élan permettra de garantir à tous une école de qualité et d’offrir à chaque enfant les meilleures chances de réussite dans la vie. Ne perdons pas de vue que nous formons les citoyens de demain – l’avenir du pays.
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Le Gouvernement s’est déjà saisi avec justesse de ce problème de la santé mentale des jeunes, avec notamment le dispositif Mon soutien psy. Cependant, au vu de l’ensemble des facteurs de vulnérabilité, il nous faut construire de façon transverse, avec l’ensemble des acteurs, un réel parcours d’accompagnement des jeunes. Nous devons poursuivre nos efforts pour que tous les enfants soient mieux accompagnés en matière de santé mentale, en resserrant la focale sur la prévention à l’école, en lien avec les professionnels de l’éducation nationale comme les infirmiers et les médecins scolaires, mais aussi avec les psys-EN (psychologues de l’éducation nationale) et les assistants sociaux.
En effet, l’école est le point de convergence des facteurs de vulnérabilité que je viens d’énumérer. Il faut donc créer un continuum entre santé scolaire, santé de ville et tout l’écosystème qui entoure le jeune, afin de pouvoir construire un parcours global d’accompagnement des jeunes en souffrance. Afin de décupler le travail déjà effectué par les acteurs de la santé et de l’éducation nationale, par quels moyens pouvons-nous accompagner les jeunes de manière plus transversale, de leurs premiers pas à l’école jusqu’à leur entrée dans la vie d’adulte ?
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En effet, certains d’entre vous ont fait remarquer qu’il pouvait exister un écart entre le nombre de notifications émises par les MDPH et le nombre d’élèves bénéficiant d’un AESH. Avec la possibilité désormais ouverte d’un financement par l’État des AESH pendant la pause méridienne, il faut veiller à ce que les MDPH puissent formuler des prescriptions pour ce moment-là de la journée. Ce n’est pas le cas actuellement, alors que cela simplifierait beaucoup la vie et l’organisation des familles. Cet amendement vise à obtenir plusieurs éléments chiffrés, dont le nombre d’élèves bénéficiant d’un AESH pendant les temps scolaires et pendant la pause méridienne, et à veiller à ce que les prescriptions des MDPH soient suivies d’effet.
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Avis défavorable sur les deux amendements.
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Ce texte a été voté à l’unanimité au Sénat, ainsi qu’en commission à l’Assemblée le 3 avril dernier. J’espère qu’il en sera de même ce soir en séance.
Tous les acteurs que nous avons auditionnés sont favorables à la proposition de loi : associations impliquées dans le handicap, collectivités locales, bien entendu, mais aussi représentants des MDPH. La Défenseure des droits m’a également fait part de son intérêt pour le texte.
Reste qu’une partie de ces acteurs – c’est aussi mon cas – considère qu’il ne s’agit que d’une étape et qu’il faudra aller plus loin car nos enfants en situation de handicap ne le sont pas uniquement pendant le temps scolaire et pendant la pause méridienne. Il faut repenser leur parcours de vie en simplifiant et en améliorant la cohérence des notifications des MDPH, afin d’éviter aux familles de devoir faire valoir les besoins de leurs enfants et de formuler des demandes à plusieurs reprises et auprès de plusieurs entités – notamment les collectivités locales.
Bien sûr, les besoins de chaque enfant lui sont propres, et ces enfants n’exigent pas systématiquement une aide humaine, individuelle ou collective.
Ensuite, cette proposition de loi s’inscrit dans une suite de textes en faveur de l’inclusion scolaire. Ainsi, en dépit des problèmes rencontrés sur le terrain et de nombreuses autres difficultés, qu’il ne faut pas occulter, force est de reconnaître que la prise en charge des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire a progressé depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le principe de l’inclusion scolaire a en outre été renforcé par les lois successives du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
La scolarisation inclusive de tous les enfants, sans distinction aucune, est inscrite dans les objectifs de l’éducation, au-delà des seuls enfants en situation de handicap d’ailleurs – même si c’est d’abord à eux que l’on pense. La preuve de la progression de la scolarisation inclusive en milieu ordinaire : depuis 2006, le nombre des élèves concernés a quadruplé, passant de moins de 120 000 à presque 480 000 à la rentrée 2023.
Enfin, sans les AESH, le principe de la scolarisation inclusive resterait lettre morte. C’est un métier difficile que nous devons continuer à valoriser par une meilleure reconnaissance et une appartenance pleine et entière à la communauté éducative. Ils sont mal rémunérés du fait de temps de travail incomplets – identiques au temps scolaire, soit vingt-quatre heures par semaine.
En dépit de toutes ces difficultés, les chiffres sont parlants : de moins de 53 000 équivalents temps plein en 2017, on est passé à environ 85 000 aujourd’hui, pour un nombre d’agents estimé à environ 133 700, selon les données transmises par le ministère de l’éducation nationale.
Alors qu’ils étaient personnels d’assistance particulière dans les années 1980, puis auxiliaires de vie sociale (AVS) dans les années 2000, les AESH sont désormais recrutés en contrat de droit public pour une durée minimale de trois ans, bénéficiant notamment d’un droit à formation de soixante heures.
Cependant, le métier reste peu attractif. La Défenseure des droits l’a rappelé dans son rapport de 2022 : la précarité de la fonction s’accompagne d’un fort sentiment de manque de reconnaissance et d’isolement au sein de la communauté éducative. Beaucoup d’AESH regrettent de ne pouvoir dialoguer régulièrement avec leurs pairs, mais aussi avec la communauté éducative, tant sur le quotidien que sur leurs pratiques. C’est aussi une question de rémunération puisqu’ils travaillent à temps incomplet.
Si nous considérons que la communauté éducative ne s’arrête pas aux murs de l’école, qu’elle est constituée de toutes celles et ceux qui prennent en charge les enfants sur d’autres temps que le seul temps scolaire, et que l’élève en situation de handicap est avant tout un enfant qui doit pouvoir bénéficier d’un parcours sans rupture, ne nous faudra-t-il pas repenser les missions des AESH et les étendre au-delà de l’école pour faire de ces derniers les accompagnants des enfants en situation de handicap ?
Ce contexte et ce constat énoncés, venons-en à la proposition de loi. Que dit-elle et qu’apporte-t-elle exactement ? D’abord, ce qu’elle dit se résume en une phrase : l’accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne sera désormais pris en charge par l’État. C’est une décision importante venant clore une séquence d’incertitudes et de confusion qui dure depuis plus de trois ans et a parfois eu pour effet d’interrompre l’accompagnement des enfants pendant le temps méridien, la collectivité n’ayant pas forcément pris le relais à la suite du désengagement de l’État.
Ensuite, qu’apporte cette proposition de loi, qui fait de l’État l’unique employeur des AESH intervenant pendant le temps scolaire et la pause méridienne ? Premièrement, en ce qui concerne les familles, elle tend à favoriser la continuité de l’accompagnement par un AESH pendant la pause méridienne. C’est un enjeu fondamental car le système doit être organisé en premier lieu pour assister le jeune et sa famille. Cela simplifiera la vie des familles qui ne seront plus contraintes de solliciter les deux autorités publiques – État d’un côté, collectivité de l’autre – en constituant deux dossiers distincts.
Deuxièmement, la proposition de loi est de nature à simplifier la vie des AESH. Actuellement, ils ont deux contrats indépendants l’un de l’autre, ce qui peut compromettre leur temps de repos si les employeurs ne s’entendent pas dans l’organisation des emplois du temps. Le texte apportera une clarification puisqu’il n’y aura plus qu’un seul contrat pour les deux temps. Il permettra également aux AESH de tendre vers un temps presque complet, en ajoutant aux vingt-quatre heures de temps scolaire huit heures de pause méridienne. Ce n’est pas encore un temps complet, certes, mais on s’en approche.
Troisièmement, enfin, la proposition de loi tend à réduire les inégalités entre les territoires, ce qui profitera aux familles et aux enfants. Actuellement, en effet, l’accompagnement diffère selon les communes : certaines prennent en charge la pause méridienne – parfois parce que c’est l’État lui-même qui met gratuitement à disposition un AESH – tandis que d’autres ne le font pas.
Voilà en quelques mots les principaux enjeux du texte qui, je l’ai dit, doit être considéré comme une étape : il n’a pas vocation à résoudre tous les problèmes. J’ai déjà évoqué les difficultés liées à l’attractivité du métier d’AESH ; je n’y reviens donc pas. Cette proposition, j’en suis persuadée, va dans le bon sens pour les AESH, mais son champ d’action devra être complété.
Avant de conclure, je souhaite aborder la question des MDPH. Actuellement – cela a été rappelé par leurs représentants lors des auditions –, les notifications transmises par les MDPH qui concernent l’accompagnement pendant la pause méridienne montrent une absence complète d’homogénéité. Certaines MDPH n’abordent pas le sujet, d’autres font de simples préconisations, d’autres enfin font des prescriptions dont on peine à savoir si elles ouvrent des droits opposables, comme c’est le cas pour les prescriptions concernant le temps scolaire. C’est un sujet qu’il faudra étudier dans un avenir proche si nous voulons mener une politique homogène sur l’ensemble du territoire.
Vous l’aurez compris, engagée depuis plus de quinze ans sur les sujets éducatifs, je considère qu’il nous appartient de décloisonner l’organisation des temps de l’enfant, afin de lui assurer un parcours de vie sans rupture. Voilà, chers collègues, ce que je souhaitais préciser pour la défense de ce texte qui, j’en suis persuadée, saura recueillir une large majorité voire l’unanimité car c’est là une première étape attendue par les familles et leurs enfants.
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Cette proposition de loi est importante. Elle est aussi la bienvenue pour l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. En effet, elle doit permettre de répondre aux difficultés constatées sur le terrain, en particulier dans les écoles, difficultés qui découlent, comme vous le savez tous, d’un arrêt du Conseil d’État de novembre 2020.
Par cette décision, le juge administratif, rompant avec la jurisprudence antérieure, a considéré que les temps scolaire et périscolaires relèvent de deux autorités distinctes pour leur prise en charge : l’État pour le temps scolaire, les collectivités locales pour les temps périscolaires. Ces derniers incluent le temps de la pause méridienne, au cœur du présent texte.
La décision du Conseil d’État a créé des situations compliquées pour les élèves, leurs familles, les AESH et les collectivités. Il est heureux que nous puissions apporter des solutions, d’autant que, si les temps péri- et extrascolaires dépendent des seules collectivités territoriales en matière d’organisation et de responsabilité, la proposition de loi sous-entend que le temps méridien est, indirectement, une compétence partagée entre les collectivités et le ministère de l’éducation nationale, afin d’éviter les ruptures de parcours du temps scolaire.
Ce texte est d’origine sénatoriale et je salue son auteur, Cédric Vial, que je remercie de sa présence dans les tribunes.
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Les évaluations d’acquis, réalisées en classe de sixième, permettent aux professeurs d’identifier le niveau de leurs élèves et d’organiser leur progression vers le niveau à atteindre en fin d’année. Il nous semble donc que les groupes de niveaux peuvent répondre aux besoins des collégiens, les professeurs qui les évaluent étant les plus à même d’adapter leurs enseignements, en lien avec les professeurs des écoles qui suivaient leurs élèves en CM2.
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Vous avez évoqué l’extension de la plage horaire de certains collèges qui seront ouverts de huit heures à dix-huit heures, le but étant de proposer à l’intérieur de l’établissement scolaire des activités sportives, culturelles et artistiques pour que le collège ne soit pas un lieu réservé uniquement à l’apprentissage. Au vu de la situation de trop nombreux jeunes, il est pertinent de transformer le collège en un lieu consacré encore plus pleinement à l’épanouissement de l’enfant et à la réduction des inégalités. Il faut précisément sortir de l’idée du tri social et proposer au sein du collège toutes les activités normalement considérées comme extrascolaires, nécessaires à la construction du jeune, en complément du temps scolaire.
Cependant, il reste encore du travail pour pérenniser ce type de fonctionnement et l’étendre à d’autres collèges que ceux relevant du réseau d’éducation prioritaire, en lien avec les collectivités territoriales, qui constituent la première force de proposition en la matière à travers leur politique éducative. Dans cette perspective, comment appliquer de manière concrète et pérenne cette mesure, essentielle à mon sens, pour que le collège devienne un lieu où l’apprentissage des savoirs fondamentaux et la découverte de son environnement sportif, artistique et culturel se confondent, afin que les jeunes puissent évoluer ensemble sans préjugés ni distinctions ?
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La commission a décidé d’intégrer toutes les peines encourues pour les délits d’homicide involontaire et de blessures involontaires afin de ne pas restreindre la latitude du juge par rapport à l’état actuel du droit. Cela peut conduire à des absurdités, telle la saisie de l’animal ayant servi à commettre l’infraction quand nous parlons d’une infraction routière commise avec un véhicule à moteur…
En revanche, les alinéas 55 à 57, visés par l’amendement n
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En l’état actuel du texte, seule la consommation illicite de façon « détournée ou manifestement excessive » de substances psychoactives est considérée comme une circonstance aggravante. Ces amendements proposent que soit également vue comme telle la consommation licite et en proportion normale, mais incompatible avec la conduite, de substances psychoactives. Prendre le volant alors que l’on suit un traitement ou que l’on a pris un somnifère qui interdit la conduite est tout aussi irresponsable et doit être sanctionné de la même manière que le fait de conduire en étant drogué ou ivre.
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Je ne crois pas être la seule sur ces bancs à avoir été victime de harcèlement. Un enfant sur quatre en est victime. Combien parlent ? Le harcèlement scolaire est un drame intime, tu, enfoui, parfois toute une vie durant. C’est un drame qui porte mal son nom car il ne s’arrête pas, en vérité, aux murs de l’école : il continue après les cours, au foot ou à la danse ; il revient par message ou sur les réseaux sociaux ; la nuit, il hante les rêves, qui deviennent des cauchemars. Il a droit de cité partout. C’est un drame qui se niche dans l’anodin, une violence qui ne réclame pas de coups, une blessure qui ne se pare pas de sang. Je voudrais aussi vous lire ces mots d’enfant qui l’expriment si bien : « le harcèlement, c’est comme l’uranium, ça brûle de l’intérieur » ; « le harcèlement, ça commence par une étincelle, ça finit par un incendie » ; « maman, ce n’est pas pour rire que j’ai voulu mourir ». J’aurais voulu vous lire les mots que tous ceux qui se sont donné la mort avant de parler ont dû crier dans leur tête, mais que le silence a emportés. Il n’est rien de pire que de ne pas parler, sauf peut-être de parler et de ne pas être entendu.
Nicolas, comme tant d’autres, a parlé et n’a pas été entendu. En parlant de honte, vous avez mis les mots justes, monsieur le ministre, sur la réaction indigne qui a été celle de l’académie. Je sais que vous avez à cœur que cette réaction change, et qu’elle change partout, mais pouvez-vous nous dire concrètement quels sont les actes que vous entendez accomplir face à ces maux, afin qu’ils soient partout combattus ?
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