Tri
Ce passage du législatif à l’action quotidienne, du national au local, s’inscrit dans la continuité d’un engagement que j’ai toujours voulu ancré dans la réalité.
À Rodez, comme dans toutes les villes de France, il y a des situations concrètes auxquelles il faut répondre sans délai : une intervention en centre-ville pour des troubles à l’ordre public, un agent confronté à une situation tendue avec des usagers, des incivilités répétées qui font monter la tension dans un quartier.
À Rodez, il y a aussi le souvenir d’un chef de police municipale assassiné en plein centre-ville dans l’exercice de ses fonctions, en 2018. À travers lui, je veux saluer l’engagement de toutes celles et tous ceux qui chaque jour, veillent sur nos concitoyens.
Au fil des années, les polices municipales sont devenues indispensables et pleinement intégrées au continuum de sécurité ; en vingt-cinq ans, elles ont profondément évolué, devenant plus nombreuses, plus sollicitées et plus exposées. Mais leur cadre juridique est resté largement inchangé depuis plus de trente ans. Ce constat appelait une évolution législative. Tel est l’objet du projet de loi que vous présentez, issu du Beauvau des polices municipales, déjà enrichi par les travaux du Sénat et qui sera examiné par la commission des lois de notre assemblée dans les prochains jours. Ce texte confère notamment aux policiers municipaux des prérogatives nouvelles pour constater certains délits et en dresser procès-verbaux, ou encore pour pouvoir recourir à l’amende forfaitaire délictuelle. Cette extension de compétences soulève légitimement la question de garanties entourant l’exercice de ces nouveaux pouvoirs. Je vous invite, monsieur le ministre, à préciser le cadre juridique dans lequel les policiers municipaux exerceront désormais ces nouvelles compétences.
Mais au-delà du vote des lois, vous savez que les maires tiennent à l’application effective des textes. Aussi, quelles mesures sont-elles prévues pour accompagner cette réforme, notamment en matière de formation des agents et d’articulation entre l’autorité du maire et celle du procureur de la République, et plus largement s’agissant des conditions concrètes d’exercice des nouvelles compétences ?
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Je donnerai l’exemple du fameux projet Montézic, sur mon territoire du Nord-Aveyron, qui a été évoqué hier dans la discussion générale. Depuis quinze ans, EDF attend le feu vert pour lancer des travaux, d’un montant de 500 millions d’euros, destinés à doubler la capacité de production du barrage Montézic 1. Ces travaux nous permettront de rester souverains en matière de gestion de l’eau et de production d’énergie – l’énergie hydroélectrique, qui est une priorité, doit être encouragée – mais aussi de continuer de gérer les cours d’eau du Lot et de la Truyère, en amont et en aval, ce qui favorise le multiusage.
Si nous refusons de passer du régime de concession au régime d’autorisation, nous serons confrontés à une situation inextricable, comme celle que nous connaissons sur mon territoire et que nous dénonçons depuis quinze ans. Nous sommes nombreux à nous battre depuis bien des années pour une telle réforme ; elle devrait rassurer nos concitoyens car c’est en procédant ainsi que nous garderons la main sur des enjeux aussi essentiels que l’indépendance énergétique, la gestion des cours d’eau ou le multiusage de l’eau.
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D’autre part, nous légiférons dans un cadre parfaitement connu, celui de la prévention de toute attaque ou menace terroriste, et nous nous appuyons sur une notion dont les pouvoirs administratif et judiciaire ont l’habitude en pareil cas : « toute personne qui constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». La procédure se veut, j’y insiste, très protectrice des libertés, puisque la personne se verra notifier la décision prise à son encontre soixante-douze heures avant son entrée en vigueur, ce qui lui laissera le temps d’introduire un référé-liberté, afin qu’un juge se prononce sur cette mesure.
D’après mon collègue Castor, tout le monde ne pourrait pas accéder au juge dans le cadre d’une telle procédure. Non ! Nous vivons dans un pays qui offre à tout un chacun la possibilité de saisir le juge, notamment grâce à l’aide juridictionnelle, système qui est d’ailleurs tout à l’honneur de la France.
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Madame Regol, votre amendement n’est pas opérant, car il propose une limite temporelle. Il pourrait l’être s’il limitait ces mesures à certains types d’événement. C’est le sens du travail fait en commission. On ne peut effectivement pas autoriser la sécurité privée à faire des inspections dans l’habitacle et les coffres des véhicules de manière indéterminée, mais il faut concéder cette autorisation pour tous les grands événements sportifs. Si nous limitions cette mesure aux Jeux olympiques de 2030, nous ne pourrions être que désolés de l’avoir fait si, à l’occasion d’un autre grand événement, un véhicule recelant des armes parvenait à pénétrer dans un site sportif.
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La sécurité est un enjeu important pour 2030, comme elle l’a été pour 2024. Nous avions déjà eu ce débat lors de l’examen des mesures visant à renforcer notre système de sécurité dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Alors que certains avaient prédit un fiasco sécuritaire, nous nous sommes tous félicités à la fin de ces Jeux de leur parfaite organisation, notamment sur ce plan.
Nous avons besoin d’un continuum de sécurité entre les forces de sécurité intérieure, les polices municipales et la sécurité privée. Celle-ci est montée en compétences et en effectifs. Le projet de loi prévoit de lui confier la possibilité d’inspecter visuellement l’habitacle d’un véhicule et son coffre. S’il y a matière à aller plus loin, les forces de sécurité intérieure prennent le relais pour préserver l’équilibre légal. Cette mesure est nécessaire pour éviter de passer à côté de véhicules contenant des objets dangereux.
Je tiens à souligner le travail réalisé en commission des lois, notamment par Mme la rapporteure, qui, après l’examen du texte par le Sénat, a ramené le périmètre de ces inspections visuelles aux grands événements sportifs afin que cette mesure demeure proportionnée.
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Une indemnisation ne doit pas supporter de charges fiscales ni sociales, puisqu’elle est versée afin de réparer un préjudice. En outre, le cadre est assez restreint : il faut calculer la différence entre l’indemnité et la valeur nette comptable du cheptel, le but étant la reconstitution du capital représenté par ce cheptel, d’où le fait que l’exploitant doive s’engager à investir en ce sens dans un délai d’un an à compter du versement de l’indemnité. Il s’agit donc vraiment d’un régime indemnitaire, d’un but de réparation, consistant pour l’éleveur à reconstituer le cheptel qu’il a perdu.
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Ce qu’il faut clarifier – c’est l’objet de cet amendement –, c’est que les jours de congé supplémentaires négociés dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche ne doivent pas remettre en cause le fait que les salariés concernés travaillent bien 35 heures et sont rémunérés au smic pour le calcul de ces allégements Fillon.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement et souhaite qu’il soit mis aux voix.
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Certaines Urssaf considèrent que le fait d’accorder, par un accord de branche ou d’entreprise, des congés ou des jours de repos supplémentaires doit conduire à moduler le smic servant de référence pour le calcul de la réduction, comme si les salariés n’étaient plus à temps complet. Or, bien que disposant de congés supérieurs aux congés légaux, ces salariés n’en sont pas moins contractuellement à temps complet et rémunérés sur la base des 35 heures.
Cette lecture restrictive a déjà donné lieu à des redressements d’Urssaf, au risque de mettre en difficulté certaines structures à but non lucratif, dans le secteur social et le secteur médico-social.
Cet amendement ne crée aucun avantage nouveau et n’a aucun coût pour les finances sociales ; il apporte en revanche une sécurité juridique indispensable à des acteurs assurant chaque jour des missions d’intérêt général essentielles.
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Cette maladie, il est important de le rappeler, n’est pas transmissible à l’homme. Elle doit être combattue avec rigueur, certes, mais sans pénaliser tout un pays pour les fautes de quelques-uns. Les mesures prises sont d’une sévérité inédite. Dans ma circonscription du nord Aveyron, l’élevage de vaches allaitantes n’est pas une activité parmi d’autres : c’est le cœur battant de notre campagne. Sur le terrain, les mots sont durs : pour certains, c’est « un caprice de nos administrations » ; pour d’autres, « on n’a pas été écoutés ». Cette incompréhension s’entend d’autant plus que nos éleveurs sont des experts du sanitaire, rompus depuis des décennies à la vigilance et à la traçabilité.
Vendredi dernier, les services départementaux n’avaient pour seule information que votre communiqué de presse. Résultat : désorganisation totale, informations contradictoires et, lundi soir, devant la préfecture de l’Aveyron, un mur dressé par des éleveurs en colère. À l’heure où je parle, des manifestations ont encore lieu à Rodez.
Hier, vous rappeliez ici même qu’il fallait éviter un rappel à l’ordre de Bruxelles et une mise sous cloche de la France. Nous l’entendons, mais à trop vouloir protéger l’image de la France à Bruxelles, on va finir par sacrifier ceux qui nous font vivre. Les conséquences sont déjà là : blocage des ventes et baisse des cours. Je renouvelle donc les interrogations de mon collègue du Cantal Jean-Yves Bony : y aura-t-il des indemnisations rapides et ciblées ? Quid de la politique vaccinale ? Comment empêcher en parallèle l’entrée de bovins étrangers sur notre territoire ? Bref, comment éviter qu’une décision sanitaire ne vire à la catastrophe économique et humaine pour des éleveurs à bout de souffle ?
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Tous ces projets s’inscrivent dans une même logique d’intérêt général : désenclaver les territoires, sécuriser les infrastructures et fluidifier les mobilités. Le sous-amendement n
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Notre pays est à un point de bascule : soit nous agissons rapidement et fermement, soit nous laissons les organisations criminelles imposer leur loi, et ce définitivement.
Depuis le 13 avril, la menace est montée encore d’un cran : tirs d’armes automatiques, incendies criminels, menaces contre les surveillants pénitentiaires, à leur domicile. Le message est clair : les chefs de réseaux veulent nous faire peur. Mais nous ne céderons pas, nous ne reculerons pas et nous agirons avec détermination pour que cette loi entre en vigueur au plus vite.
Je veux d’abord redire notre soutien total aux personnels pénitentiaires et aux forces de l’ordre. Ils sont en première ligne et doivent être mieux protégés. Ce texte le permet, notamment en renforçant leur anonymat. Ce combat, nous leur devons et nous devons le mener dans les grandes villes comme dans les territoires ruraux. À Marseille, à Nantes, à Toulouse, mais aussi dans des villes moyennes, dans des départements comme le mien, l’Aveyron, où les réseaux s’implantent avec méthode. Aucun territoire n’est aujourd’hui épargné. Aucun territoire ne doit être aujourd’hui abandonné.
Notre architecture judiciaire sera également modifiée par la création du parquet national anti-criminalité organisée. Sur le modèle du parquet national financier et du parquet national antiterroriste, celui-ci incarnera une réponse judiciaire plus forte et plus cohérente face à des réseaux structurés, violents et transnationaux. Cette création envoie un signal fort : oui, nous prenons enfin la mesure du danger et nous dotons la justice de moyens à la hauteur des menaces.
La proposition de loi s’attaque aussi frontalement au nerf de la guerre, l’argent. Elle renforce la lutte contre le blanchiment, facilite la fermeture des commerces de façade et le gel des avoirs criminels. Le général de Gaulle disait qu’il n’y a pas de politique qui vaille en dehors des réalités. La réalité, c’est bien celle du narcotrafic qui tue, détruit, gangrène nos quartiers, défie notre autorité, menace notre République. Grâce à ce texte, nous reprenons le contrôle.
La lutte contre le narcotrafic n’a de sens que si elle est transversale, proactive et évolutive. C’est tout l’esprit de cette proposition de loi. L’affaire Mohamed Amra, comme d’autres, nous rappelle une réalité insupportable : aujourd’hui, certains chefs de réseau continuent à piloter leurs trafics depuis leur cellule. Ils menacent, commanditent, blanchissent, organisent des évasions, le tout avec une facilité déconcertante.
L’article 23 y répond en créant de nouveaux quartiers spécialisés pour les détenus les plus dangereux ainsi qu’un régime carcéral strict, adapté à ces nouvelles menaces. C’est une réponse forte, attendue et indispensable. Parce que ces réseaux utilisent les outils numériques, la proposition de loi prévoit une meilleure exploitation des données, avec prudence mais efficacité, sans renoncer à nos principes mais sans naïveté non plus.
Je tiens à saluer ici le travail de la commission mixte paritaire. Les rapporteurs ont permis d’aboutir à un accord solide. Ce texte est équilibré, ferme mais respectueux des libertés publiques.
Rappelons que cette proposition de loi découle des travaux rigoureux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France, adoptés à l’unanimité le 14 mai 2024. Elle incarne ce que le Parlement est capable de produire lorsqu’il dépasse les clivages. À cet égard, disons-le avec gravité : le laxisme assumé de La France insoumise, qui a voté contre ce texte en première lecture, n’a pas sa place dans une République confrontée à la violence des réseaux criminels. À eux, je veux rappeler ces mots que l’on attribue souvent à Victor Hugo : « Quand le crime se multiplie, c’est que la société lui a fait sa place. »
Ne soyez pas complices par passivité. Ce texte est le fruit d’un esprit de responsabilité. Je le dis clairement : nous ne voulons pas d’un État qui recule ni d’une République qui cède. Et nous ne laisserons jamais ces réseaux faire de la France un « narco-État ». La lutte contre le narcotrafic doit être totale : sur le terrain, dans les tribunaux, dans les prisons, sur le plan financier. Elle doit être rapide. Elle doit anticiper. Et elle doit frapper juste.
Nous avons aujourd’hui un devoir, celui de ne pas détourner le regard et de ne pas trembler. En votant cette proposition de loi, nous envoyons un message clair : jamais les criminels n’imposeront leur loi à la République, jamais ils ne seront plus forts que l’État. Le groupe EPR votera ce texte et appelle toutes les forces de cette assemblée à faire un choix clair, celui de la responsabilité, et non du renoncement.
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