Stéphane Mazars - DemoKratia

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République • Secrétaire • 11 avr. 2026

Ensemble pour la République • Membre • 19 juil. 2024

Assemblée nationale de la 17ème législature • Membre • 7 juil. 2024

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Stéphane Mazars > 💬Discussions

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Stéphane Mazars • 2026 Apr 07 15:29:10

Monsieur le ministre de l’intérieur, dans quelques jours, je quitterai, non sans émotion, mon siège de député après neuf années passées sur ces bancs. Désormais, j’ai l’honneur d’exercer le mandat de maire de Rodez. À mes yeux, c’est le plus beau des mandats mais aussi le plus exigeant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

Ce passage du législatif à l’action quotidienne, du national au local, s’inscrit dans la continuité d’un engagement que j’ai toujours voulu ancré dans la réalité.

À Rodez, comme dans toutes les villes de France, il y a des situations concrètes auxquelles il faut répondre sans délai : une intervention en centre-ville pour des troubles à l’ordre public, un agent confronté à une situation tendue avec des usagers, des incivilités répétées qui font monter la tension dans un quartier.

À Rodez, il y a aussi le souvenir d’un chef de police municipale assassiné en plein centre-ville dans l’exercice de ses fonctions, en 2018. À travers lui, je veux saluer l’engagement de toutes celles et tous ceux qui chaque jour, veillent sur nos concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Au fil des années, les polices municipales sont devenues indispensables et pleinement intégrées au continuum de sécurité ; en vingt-cinq ans, elles ont profondément évolué, devenant plus nombreuses, plus sollicitées et plus exposées. Mais leur cadre juridique est resté largement inchangé depuis plus de trente ans. Ce constat appelait une évolution législative. Tel est l’objet du projet de loi que vous présentez, issu du Beauvau des polices municipales, déjà enrichi par les travaux du Sénat et qui sera examiné par la commission des lois de notre assemblée dans les prochains jours. Ce texte confère notamment aux policiers municipaux des prérogatives nouvelles pour constater certains délits et en dresser procès-verbaux, ou encore pour pouvoir recourir à l’amende forfaitaire délictuelle. Cette extension de compétences soulève légitimement la question de garanties entourant l’exercice de ces nouveaux pouvoirs. Je vous invite, monsieur le ministre, à préciser le cadre juridique dans lequel les policiers municipaux exerceront désormais ces nouvelles compétences.

Mais au-delà du vote des lois, vous savez que les maires tiennent à l’application effective des textes. Aussi, quelles mesures sont-elles prévues pour accompagner cette réforme, notamment en matière de formation des agents et d’articulation entre l’autorité du maire et celle du procureur de la République, et plus largement s’agissant des conditions concrètes d’exercice des nouvelles compétences ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

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Stéphane Mazars • 2026 Feb 05 13:05:14

Toujours dans l’idée de sécuriser les conventions pendant la période transitoire, cet amendement concerne les conventions domaniales, conclues entre les anciens concessionnaires et les collectivités territoriales pour l’occupation de leur domaine public.

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Stéphane Mazars • 2026 Feb 05 13:02:07

Il prévoit que, lorsque les concessions sont résiliées et qu’il existe donc un risque réel que des conventions essentielles cessent automatiquement de s’appliquer alors même qu’elles portent sur des missions d’intérêt général majeur, l’on garantisse que ces conventions pourront continuer à produire leur plein effet durant la période transitoire.

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Stéphane Mazars • 2026 Feb 05 12:57:18

Cet amendement organise l’association des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) à la préparation des réunions du comité de suivi, lorsque les ouvrages sont situés dans leur périmètre.

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Stéphane Mazars • 2026 Feb 05 12:49:51

Il s’agit de permettre à l’autorité administrative de solliciter auprès de l’établissement public territorial de bassin un rapport de synthèse sur les enjeux de gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant.

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Stéphane Mazars • 2026 Feb 05 09:19:24

Je souscris aux propos de M. Bolo. Ce texte forme un tout. L’article 1er prévoit la fin du régime des concessions et le passage au régime d’autorisation. Si nous restons dans le système actuel, nous devrons tôt ou tard ouvrir la gestion de nos barrages à la concurrence.

Je donnerai l’exemple du fameux projet Montézic, sur mon territoire du Nord-Aveyron, qui a été évoqué hier dans la discussion générale. Depuis quinze ans, EDF attend le feu vert pour lancer des travaux, d’un montant de 500 millions d’euros, destinés à doubler la capacité de production du barrage Montézic 1. Ces travaux nous permettront de rester souverains en matière de gestion de l’eau et de production d’énergie – l’énergie hydroélectrique, qui est une priorité, doit être encouragée – mais aussi de continuer de gérer les cours d’eau du Lot et de la Truyère, en amont et en aval, ce qui favorise le multiusage.

Si nous refusons de passer du régime de concession au régime d’autorisation, nous serons confrontés à une situation inextricable, comme celle que nous connaissons sur mon territoire et que nous dénonçons depuis quinze ans. Nous sommes nombreux à nous battre depuis bien des années pour une telle réforme ; elle devrait rassurer nos concitoyens car c’est en procédant ainsi que nous garderons la main sur des enjeux aussi essentiels que l’indépendance énergétique, la gestion des cours d’eau ou le multiusage de l’eau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

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Stéphane Mazars • 2025 Dec 16 23:58:19

Il n’y a pas de biométrie !

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Stéphane Mazars • 2025 Dec 16 23:15:07

Il convient de rappeler que l’article 34 tend à créer une mesure administrative autonome. Quand je vous écoute, collègues de gauche, notamment de La France insoumise, j’ai l’impression que vous regrettez que, dans les situations visées, on n’applique pas les Micas, pourtant bien plus attentatoires aux libertés que la mesure envisagée. En effet, en l’état du droit, si l’on veut s’assurer qu’une personne ne se rende pas dans une enceinte sportive, on est obligé de prendre une Micas, qui interdit à la personne non seulement de se rendre dans un stade, mais aussi de se déplacer, de sortir de chez elle.

D’autre part, nous légiférons dans un cadre parfaitement connu, celui de la prévention de toute attaque ou menace terroriste, et nous nous appuyons sur une notion dont les pouvoirs administratif et judiciaire ont l’habitude en pareil cas : « toute personne qui constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». La procédure se veut, j’y insiste, très protectrice des libertés, puisque la personne se verra notifier la décision prise à son encontre soixante-douze heures avant son entrée en vigueur, ce qui lui laissera le temps d’introduire un référé-liberté, afin qu’un juge se prononce sur cette mesure.

D’après mon collègue Castor, tout le monde ne pourrait pas accéder au juge dans le cadre d’une telle procédure. Non ! Nous vivons dans un pays qui offre à tout un chacun la possibilité de saisir le juge, notamment grâce à l’aide juridictionnelle, système qui est d’ailleurs tout à l’honneur de la France. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

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Stéphane Mazars • 2025 Dec 16 22:21:17

Nous, députés du groupe Ensemble pour la République, sommes défavorables à cet amendement, puisqu’il est matériellement impossible de l’appliquer aujourd’hui – nous avons toutefois bien noté l’engagement pris par le gouvernement de faire en sorte de doter chaque agent de sécurité privée d’une carte professionnelle, laquelle pourrait être présentée à la personne faisant l’objet d’une demande d’inspection visuelle de son véhicule.

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Stéphane Mazars • 2025 Dec 16 22:20:51

En tout cas, on a mobilisé très fortement notre sécurité privée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques, et je ne pense pas qu’il y ait eu des difficultés. Tous les jours, tous les week-ends, sur les grands événements ou même sur des événements plus modestes, la sécurité privée intervient, et on n’a pas ou très peu de remontées sur d’éventuelles difficultés relevant de ce que vous qualifiez d’usurpations d’identité.

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Stéphane Mazars • 2025 Dec 16 22:20:14

Je ne vois pas quel exemple, que j’aurais donné précédemment, a pu conduire Mme Regol à l’invoquer en soutien de son amendement. Comme l’a rappelé Mme la ministre, il existe déjà deux cartes professionnelles, l’une d’elles ayant été créée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il s’agit d’une carte professionnelle remise aux agents de sécurité privée au terme d’une formation allégée et pour effectuer des prestations qui le sont également. L’exemple auquel vous faites allusion renvoie, me semble-t-il, à ce qui s’est passé lors d’un grand événement en Allemagne.

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Stéphane Mazars • 2025 Dec 16 22:06:58

Je demanderai donc à mon groupe de ne pas voter votre amendement.

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Stéphane Mazars • 2025 Dec 16 22:05:43

Madame Cathala, l’article 31 n’a strictement rien à voir avec les exemples que vous avez donnés. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe EPR.)

Madame Regol, votre amendement n’est pas opérant, car il propose une limite temporelle. Il pourrait l’être s’il limitait ces mesures à certains types d’événement. C’est le sens du travail fait en commission. On ne peut effectivement pas autoriser la sécurité privée à faire des inspections dans l’habitacle et les coffres des véhicules de manière indéterminée, mais il faut concéder cette autorisation pour tous les grands événements sportifs. Si nous limitions cette mesure aux Jeux olympiques de 2030, nous ne pourrions être que désolés de l’avoir fait si, à l’occasion d’un autre grand événement, un véhicule recelant des armes parvenait à pénétrer dans un site sportif.

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Stéphane Mazars • 2025 Dec 16 21:59:11

Notre groupe votera contre ces amendements de suppression.

La sécurité est un enjeu important pour 2030, comme elle l’a été pour 2024. Nous avions déjà eu ce débat lors de l’examen des mesures visant à renforcer notre système de sécurité dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Alors que certains avaient prédit un fiasco sécuritaire, nous nous sommes tous félicités à la fin de ces Jeux de leur parfaite organisation, notamment sur ce plan. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous avons besoin d’un continuum de sécurité entre les forces de sécurité intérieure, les polices municipales et la sécurité privée. Celle-ci est montée en compétences et en effectifs. Le projet de loi prévoit de lui confier la possibilité d’inspecter visuellement l’habitacle d’un véhicule et son coffre. S’il y a matière à aller plus loin, les forces de sécurité intérieure prennent le relais pour préserver l’équilibre légal. Cette mesure est nécessaire pour éviter de passer à côté de véhicules contenant des objets dangereux.

Je tiens à souligner le travail réalisé en commission des lois, notamment par Mme la rapporteure, qui, après l’examen du texte par le Sénat, a ramené le périmètre de ces inspections visuelles aux grands événements sportifs afin que cette mesure demeure proportionnée.

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Stéphane Mazars • 2025 Nov 14 15:19:50

CQFD !

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Stéphane Mazars • 2025 Nov 14 11:28:43

J’avais déposé un amendement en ce sens, le no 672, qui n’a pas été appelé dans le cadre de cette discussion commune ; il le sera un peu plus tard, s’il ne tombe pas à la suite de nos prochains votes.

Une indemnisation ne doit pas supporter de charges fiscales ni sociales (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR), puisqu’elle est versée afin de réparer un préjudice. En outre, le cadre est assez restreint : il faut calculer la différence entre l’indemnité et la valeur nette comptable du cheptel, le but étant la reconstitution du capital représenté par ce cheptel, d’où le fait que l’exploitant doive s’engager à investir en ce sens dans un délai d’un an à compter du versement de l’indemnité. Il s’agit donc vraiment d’un régime indemnitaire, d’un but de réparation, consistant pour l’éleveur à reconstituer le cheptel qu’il a perdu. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

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Stéphane Mazars • 2025 nov. 9

(L’amendement no 262 est retiré.)

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Stéphane Mazars • 2025 Nov 09 22:23:59

Je le retire.

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Stéphane Mazars • 2025 Nov 09 19:49:38

Si j’ai déposé un amendement de suppression, c’est que j’ai du mal à me retrouver dans cet article complexe qui contient de nombreux dispositions. Que deviendra le médecin du travail et quelle sera sa place si l’article 28 est adopté ? Ce professionnel joue un rôle très important puisqu’il fait le lien entre les règles du droit de la sécurité sociale et celles du droit du travail. En cas de maladie ou d’arrêt de travail, parfois en raison de l’exercice de la profession, son intervention est décisive : il doit déclarer apte ou inapte une personne à reprendre son emploi ; il lui revient aussi de préciser les conditions de l’aptitude. Je ne vois pas comment on peut se passer d’un médecin du travail, à moins que le médecin traitant assume son rôle à l’avenir.

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Stéphane Mazars • 2025 Nov 06 19:46:24

Cela peut paraître technique, mais cette technicité empêche, de fait, les Urssaf d’appliquer une jurisprudence uniforme sur le territoire national. Dans mon département, certaines structures du secteur médico-social rencontrent des difficultés avec les Urssaf, précisément sur l’interprétation de cette règle.

Ce qu’il faut clarifier – c’est l’objet de cet amendement –, c’est que les jours de congé supplémentaires négociés dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche ne doivent pas remettre en cause le fait que les salariés concernés travaillent bien 35 heures et sont rémunérés au smic pour le calcul de ces allégements Fillon.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement et souhaite qu’il soit mis aux voix.

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Stéphane Mazars • 2025 Nov 06 19:42:33

Il vise à clarifier la rédaction de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, afin de mettre un terme aux interprétations divergentes qu’ont les Urssaf de la réduction générale des cotisations, dite réduction Fillon.

Certaines Urssaf considèrent que le fait d’accorder, par un accord de branche ou d’entreprise, des congés ou des jours de repos supplémentaires doit conduire à moduler le smic servant de référence pour le calcul de la réduction, comme si les salariés n’étaient plus à temps complet. Or, bien que disposant de congés supérieurs aux congés légaux, ces salariés n’en sont pas moins contractuellement à temps complet et rémunérés sur la base des 35 heures.

Cette lecture restrictive a déjà donné lieu à des redressements d’Urssaf, au risque de mettre en difficulté certaines structures à but non lucratif, dans le secteur social et le secteur médico-social.

Cet amendement ne crée aucun avantage nouveau et n’a aucun coût pour les finances sociales ; il apporte en revanche une sécurité juridique indispensable à des acteurs assurant chaque jour des missions d’intérêt général essentielles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

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Stéphane Mazars • 2025 Oct 22 14:49:28

Madame la ministre de l’agriculture, vendredi dernier, pour lutter contre la dermatose nodulaire, vous avez décidé d’interdire jusqu’au 4 novembre toute sortie de bovins du territoire national. Cette décision brutale a plongé la filière dans l’incompréhension et est vécue dans nos territoires comme une véritable punition collective. Pourtant, la stratégie sanitaire appliquée jusqu’ici avait permis de contenir la maladie et les quelques cas réapparus ces derniers jours dans l’Ain, le Jura et les Pyrénées-Orientales semblaient liés à des mouvements ponctuels et illicites malheureusement passés sous les radars de l’administration.

Cette maladie, il est important de le rappeler, n’est pas transmissible à l’homme. Elle doit être combattue avec rigueur, certes, mais sans pénaliser tout un pays pour les fautes de quelques-uns. Les mesures prises sont d’une sévérité inédite. Dans ma circonscription du nord Aveyron, l’élevage de vaches allaitantes n’est pas une activité parmi d’autres : c’est le cœur battant de notre campagne. Sur le terrain, les mots sont durs : pour certains, c’est « un caprice de nos administrations » ; pour d’autres, « on n’a pas été écoutés ». Cette incompréhension s’entend d’autant plus que nos éleveurs sont des experts du sanitaire, rompus depuis des décennies à la vigilance et à la traçabilité.

Vendredi dernier, les services départementaux n’avaient pour seule information que votre communiqué de presse. Résultat : désorganisation totale, informations contradictoires et, lundi soir, devant la préfecture de l’Aveyron, un mur dressé par des éleveurs en colère. À l’heure où je parle, des manifestations ont encore lieu à Rodez.

Hier, vous rappeliez ici même qu’il fallait éviter un rappel à l’ordre de Bruxelles et une mise sous cloche de la France. Nous l’entendons, mais à trop vouloir protéger l’image de la France à Bruxelles, on va finir par sacrifier ceux qui nous font vivre. Les conséquences sont déjà là : blocage des ventes et baisse des cours. Je renouvelle donc les interrogations de mon collègue du Cantal Jean-Yves Bony : y aura-t-il des indemnisations rapides et ciblées ? Quid de la politique vaccinale ? Comment empêcher en parallèle l’entrée de bovins étrangers sur notre territoire ? Bref, comment éviter qu’une décision sanitaire ne vire à la catastrophe économique et humaine pour des éleveurs à bout de souffle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

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Stéphane Mazars • 2025 May 28 17:10:20

Il vise à intégrer dans le dispositif les projets pour lesquels une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet est déjà intervenue. Pourquoi faire une loi pour sécuriser l’avenir si l’on abandonne les projets en cours, déjà planifiés depuis des années ? Je pense à plusieurs projets emblématiques : à celui de l’A69, bien sûr, mais aussi à celui de la RN88 en Aveyron, déclaré d’utilité publique depuis 1997, ou au contournement de Beynac, dont la DUP est toujours en vigueur.

Tous ces projets s’inscrivent dans une même logique d’intérêt général : désenclaver les territoires, sécuriser les infrastructures et fluidifier les mobilités. Le sous-amendement no 2768 permet donc, sous réserve qu’aucune décision juridictionnelle définitive n’ait annulé les déclarations que j’évoquais, de reconnaître que ces projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui préserve les engagements publics qui ont été pris et évite un gaspillage massif d’argent public.

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Stéphane Mazars • 2025 May 28 17:04:20

Il vise à préciser l’amendement du gouvernement en corrigeant l’ambiguïté de la rédaction. L’État devrait statuer expressément sur la reconnaissance de la raison impérieuse d’intérêt public majeur au moment de la déclaration de projet ou de la déclaration d’utilité publique. Cette mesure est essentielle, car l’ambiguïté peut se payer cher en blocages administratifs, en contentieux interminables et en projets abandonnés malgré des années de travail, d’expertise, de concertation et, parfois, de consensus local. Le sous-amendement tend donc à donner au porteur de projet une lisibilité juridique essentielle, tout en encadrant strictement la procédure par un décret en Conseil d’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

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