Article 9 quaterdeciesAprès l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 651‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot :« logement » sont insérés les mots : « ou, lorsque la compétence en matière d’habitat est exercée par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, du service intercommunal du logement » ;
b) Elle est complétée par les mots : « ou, lorsque la compétence en matière d’habitat est exercée par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque la compétence en matière d’habitat est exercée par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, du service intercommunal du logement ».
II. – À l’article L. 125 du livre des procédures fiscales, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal lorsque la compétence en matière d’habitat est exercée par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour les seuls besoins de la recherche d’infractions relatives au changement d’usage des locaux d’habitation mentionnées aux articles L. 651‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ».
I. – L’article L. 651‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot :« logement » sont insérés les mots : « ou, lorsque la compétence en matière d’habitat est exercée par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, du service intercommunal du logement » ;
b) Elle est complétée par les mots : « ou, lorsque la compétence en matière d’habitat est exercée par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque la compétence en matière d’habitat est exercée par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, du service intercommunal du logement ».
II. – À l’article L. 125 du livre des procédures fiscales, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou intercommunal lorsque la compétence en matière d’habitat est exercée par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour les seuls besoins de la recherche d’infractions relatives au changement d’usage des locaux d’habitation mentionnées aux articles L. 651‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ».
Article 7Après l’alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de l’autorisation mentionnée à l’article L. 541‑1 du code de l’énergie, l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cet article, peut être saisi par l’autorité administrative compétente afin de lui transmettre un rapport de synthèse des enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant concerné.
« Ce rapport prend en compte les usages et les adaptations mentionnés au septième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’énergie. Il est élaboré après des consultations et concertations appropriées auprès des parties prenantes concernées, notamment les collectivités territoriales et, le cas échéant, les commissions locales de l’eau. »
Article 8I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Une fraction du produit de la redevance mentionnée au présent article, fixée à 3 %, est affectée au financement des missions d’intérêt général exercées, à l’échelle du bassin versant, par les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, lorsqu’elles contribuent à une synergie entre la gestion des ouvrages hydroélectriques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Cette fraction est répartie entre les établissements publics territoriaux de bassin concernés par le périmètre d’intervention d’installations de production d’électricité d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du présent code, selon des modalités fixées par décret. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Un sixième »
le taux :
« 15 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Les deux tiers »
le taux :
« 60 % ».
V. – En conséquence, après le même alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, concernés dans leur périmètre d’intervention par une ou plusieurs installations de production d’électricité d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, bénéficient d’une fraction, fixée à 10 %, de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative à ces installations.
« Cette fraction est exclusivement affectée au financement d’actions concourant à la gestion équilibrée, durable et intégrée de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant. Les modalités de répartition et d’affectation de cette fraction sont précisées par décret. »
Article 9Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis – Pour la préparation des réunions du comité de suivi, d’information et de concertation mentionné au I du présent article, le représentant de l’État dans le département associe, le cas échéant, l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, lorsque les installations autorisées sont situées dans le périmètre de compétence de cet établissement.
« Lorsque la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement tient lieu de comité de suivi en application du III du présent article, son président associe, dans les mêmes conditions, l’établissement public territorial de bassin concerné. »
Article 16Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Demeurent également applicables, pendant la période transitoire mentionnée au présent I, les conventions régulièrement conclues et en cours d’exécution à la date de la résiliation, notamment pour les besoins de production d’eau destinée à la consommation humaine, de soutien d’étiage, de régulation des débits ou des crues, ainsi que pour la mise en œuvre des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, lorsque ces conventions sont mentionnées ou prises en compte dans l’autorisation préfectorale. ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent applicables, jusqu’à leur terme, les conventions conclues et en cours d’exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation, au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou groupements.
Ces conventions continuent de produire leurs effets dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, sans préjudice des autorisations requises au titre du code de l’environnement et du code de l’énergie.
ARTICLE 10I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« C. bis – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du code général des impôts » »
II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ;
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :
« Art. 72 G. – Réserve spéciale d’autofinancement. –
I. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.
II. – La dotation à cette réserve ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice, dans la limite fixée au b du I de l’article 219 du présent code, par période de douze mois.
III. – Les sommes ainsi mises en réserve sont imposées séparément au taux prévu au b du I de l’article 219.
IV. – Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans le résultat de l’exercice en cours. Ce prélèvement ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquitté au titre de la dotation.
V. – Par dérogation au IV, les sommes prélevées sur la réserve pour financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique, tels que définis par décret, ne sont pas réintégrées dans le résultat imposable. Dans ce cas, la base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence du montant ainsi utilisé. »
II. – Au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées à l’article 72 G du code général des impôts peuvent, par décret, être exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales. »
III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :
« Art. 72 G. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.
« La dotation à la réserve spéciale d’autofinancement ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice dans la limite fixée au b du I de l’article 219 du code général des impôt par période de douze mois.
« Les sommes ainsi mises en réserve font l’objet d’une imposition séparée au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l’exercice en cours. Il donne droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquittée.
« Toutefois, les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d’autofinancement permettent de financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique tels que définis par décret. La base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence de la somme affectée. »
II. – Le A de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activités », sont insérés les mots : « et des prélèvements visés à l’alinéa 4 de l’article 72 G du code général des impôts » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes imposées au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts en application de l’article 72 G du code général des impôts ».
III. – Au premier alinéa du A du I de l’article L 136‑4 du code de sécurité sociale, après les mots : « des produits tirés de ces mêmes activités », sont ajoutés les mots : « et des prélèvements visés à l’alinéa 4 de l’article 72 G du code général des impôts ».
IV. – Les pertes de recettes résultant des I et II sont compensées, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
itions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement peut, par décret, préciser les conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts sont exclues, le cas échéant, de l’assiette des cotisations et contributions sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 163 411 333 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre :
« 186 666 667 »
le nombre :
« 279 883 000 ».
III. – En conséquence, après ledit tableau dudit alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est opéré, au titre de l’année 2026, un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
« Ce prélèvement est réparti entre les établissements du réseau par CCI France et reversé au budget général de l’État. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
ARTICLE 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité. »
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes. »
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal. »
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑28‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑28‑4‑1. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Ce reversement fixe le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées, dans le respect du cadre légal applicable aux relations financières au sein du bloc communal et sans préjudice des mécanismes de péréquation prévus par la loi.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette, ni les modalités d’imposition, ni le recouvrement des impositions nationales. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. - Après l’alinéa 5, rétablir le 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique (IAE).
Ce rapport présente notamment :
1° Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
Ce rapport présente notamment :
1° Les effets des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Supprimer l’alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 3 300 000 € 3 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -3 300 000 € -3 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 8 janv. 2026Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la phrase, sont ajoutés les mots :
« , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° - Les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° - Les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° - Les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes.
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I.- Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° - Le 2° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II.- La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° - Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
« 2° - Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
« 3° - Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
« 4° - Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Après l’alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de l’autorisation mentionnée à l’article L. 541‑1 du code de l’énergie, l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cet article, peut être saisi par l’autorité administrative compétente afin de lui transmettre un rapport de synthèse des enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant concerné.
« Ce rapport prend en compte les usages et les adaptations mentionnés au septième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’énergie. Il est élaboré après des consultations et concertations appropriées auprès des parties prenantes concernées, notamment les collectivités territoriales et, le cas échéant, les commissions locales de l’eau. »
Article 8I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Une fraction du produit de la redevance mentionnée au présent article, fixée à 3 %, est affectée au financement des missions d’intérêt général exercées, à l’échelle du bassin versant, par les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, lorsqu’elles contribuent à une synergie entre la gestion des ouvrages hydroélectriques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Cette fraction est répartie entre les établissements publics territoriaux de bassin concernés par le périmètre d’intervention d’installations de production d’électricité d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du présent code, selon des modalités fixées par décret. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Un sixième »
le taux :
« 15 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Les deux tiers »
le taux :
« 60 % ».
V. – En conséquence, après le même alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, concernés dans leur périmètre d’intervention par une ou plusieurs installations de production d’électricité d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, bénéficient d’une fraction, fixée à 10 %, de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative à ces installations.
« Cette fraction est exclusivement affectée au financement d’actions concourant à la gestion équilibrée, durable et intégrée de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant. Les modalités de répartition et d’affectation de cette fraction sont précisées par décret. »
Article 9Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis – Pour la préparation des réunions du comité de suivi, d’information et de concertation mentionné au I du présent article, le représentant de l’État dans le département associe, le cas échéant, l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, lorsque les installations autorisées sont situées dans le périmètre de compétence de cet établissement.
« Lorsque la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement tient lieu de comité de suivi en application du III du présent article, son président associe, dans les mêmes conditions, l’établissement public territorial de bassin concerné. »
Article 16Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Demeurent également applicables, pendant la période transitoire mentionnée au présent I, les conventions régulièrement conclues et en cours d’exécution à la date de la résiliation, notamment pour les besoins de production d’eau destinée à la consommation humaine, de soutien d’étiage, de régulation des débits ou des crues, ainsi que pour la mise en œuvre des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, lorsque ces conventions sont mentionnées ou prises en compte dans l’autorisation préfectorale. ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent applicables, jusqu’à leur terme, les conventions conclues et en cours d’exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation, au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou groupements.
Ces conventions continuent de produire leurs effets dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, sans préjudice des autorisations requises au titre du code de l’environnement et du code de l’énergie.
ARTICLE 10I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« C. bis – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du code général des impôts » »
II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ;
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :
« Art. 72 G. – Réserve spéciale d’autofinancement. –
I. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.
II. – La dotation à cette réserve ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice, dans la limite fixée au b du I de l’article 219 du présent code, par période de douze mois.
III. – Les sommes ainsi mises en réserve sont imposées séparément au taux prévu au b du I de l’article 219.
IV. – Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans le résultat de l’exercice en cours. Ce prélèvement ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquitté au titre de la dotation.
V. – Par dérogation au IV, les sommes prélevées sur la réserve pour financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique, tels que définis par décret, ne sont pas réintégrées dans le résultat imposable. Dans ce cas, la base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence du montant ainsi utilisé. »
II. – Au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées à l’article 72 G du code général des impôts peuvent, par décret, être exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales. »
III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :
« Art. 72 G. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.
« La dotation à la réserve spéciale d’autofinancement ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice dans la limite fixée au b du I de l’article 219 du code général des impôt par période de douze mois.
« Les sommes ainsi mises en réserve font l’objet d’une imposition séparée au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l’exercice en cours. Il donne droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquittée.
« Toutefois, les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d’autofinancement permettent de financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique tels que définis par décret. La base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence de la somme affectée. »
II. – Le A de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activités », sont insérés les mots : « et des prélèvements visés à l’alinéa 4 de l’article 72 G du code général des impôts » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes imposées au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts en application de l’article 72 G du code général des impôts ».
III. – Au premier alinéa du A du I de l’article L 136‑4 du code de sécurité sociale, après les mots : « des produits tirés de ces mêmes activités », sont ajoutés les mots : « et des prélèvements visés à l’alinéa 4 de l’article 72 G du code général des impôts ».
IV. – Les pertes de recettes résultant des I et II sont compensées, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
itions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement peut, par décret, préciser les conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts sont exclues, le cas échéant, de l’assiette des cotisations et contributions sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 163 411 333 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre :
« 186 666 667 »
le nombre :
« 279 883 000 ».
III. – En conséquence, après ledit tableau dudit alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est opéré, au titre de l’année 2026, un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
« Ce prélèvement est réparti entre les établissements du réseau par CCI France et reversé au budget général de l’État. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
ARTICLE 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité. »
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes. »
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal. »
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑28‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑28‑4‑1. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Ce reversement fixe le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées, dans le respect du cadre légal applicable aux relations financières au sein du bloc communal et sans préjudice des mécanismes de péréquation prévus par la loi.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette, ni les modalités d’imposition, ni le recouvrement des impositions nationales. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. - Après l’alinéa 5, rétablir le 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique (IAE).
Ce rapport présente notamment :
1° Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
Ce rapport présente notamment :
1° Les effets des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Supprimer l’alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 3 300 000 € 3 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -3 300 000 € -3 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 8 janv. 2026Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la phrase, sont ajoutés les mots :
« , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° - Les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° - Les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° - Les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes.
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I.- Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° - Le 2° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II.- La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° - Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
« 2° - Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
« 3° - Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
« 4° - Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Une fraction du produit de la redevance mentionnée au présent article, fixée à 3 %, est affectée au financement des missions d’intérêt général exercées, à l’échelle du bassin versant, par les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, lorsqu’elles contribuent à une synergie entre la gestion des ouvrages hydroélectriques et la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Cette fraction est répartie entre les établissements publics territoriaux de bassin concernés par le périmètre d’intervention d’installations de production d’électricité d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du présent code, selon des modalités fixées par décret. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Un sixième »
le taux :
« 15 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Les deux tiers »
le taux :
« 60 % ».
V. – En conséquence, après le même alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, concernés dans leur périmètre d’intervention par une ou plusieurs installations de production d’électricité d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, bénéficient d’une fraction, fixée à 10 %, de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative à ces installations.
« Cette fraction est exclusivement affectée au financement d’actions concourant à la gestion équilibrée, durable et intégrée de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant. Les modalités de répartition et d’affectation de cette fraction sont précisées par décret. »
Article 9Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis – Pour la préparation des réunions du comité de suivi, d’information et de concertation mentionné au I du présent article, le représentant de l’État dans le département associe, le cas échéant, l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, lorsque les installations autorisées sont situées dans le périmètre de compétence de cet établissement.
« Lorsque la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement tient lieu de comité de suivi en application du III du présent article, son président associe, dans les mêmes conditions, l’établissement public territorial de bassin concerné. »
Article 16Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Demeurent également applicables, pendant la période transitoire mentionnée au présent I, les conventions régulièrement conclues et en cours d’exécution à la date de la résiliation, notamment pour les besoins de production d’eau destinée à la consommation humaine, de soutien d’étiage, de régulation des débits ou des crues, ainsi que pour la mise en œuvre des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, lorsque ces conventions sont mentionnées ou prises en compte dans l’autorisation préfectorale. ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent applicables, jusqu’à leur terme, les conventions conclues et en cours d’exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation, au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou groupements.
Ces conventions continuent de produire leurs effets dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, sans préjudice des autorisations requises au titre du code de l’environnement et du code de l’énergie.
ARTICLE 10I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« C. bis – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du code général des impôts » »
II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ;
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :
« Art. 72 G. – Réserve spéciale d’autofinancement. –
I. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.
II. – La dotation à cette réserve ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice, dans la limite fixée au b du I de l’article 219 du présent code, par période de douze mois.
III. – Les sommes ainsi mises en réserve sont imposées séparément au taux prévu au b du I de l’article 219.
IV. – Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans le résultat de l’exercice en cours. Ce prélèvement ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquitté au titre de la dotation.
V. – Par dérogation au IV, les sommes prélevées sur la réserve pour financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique, tels que définis par décret, ne sont pas réintégrées dans le résultat imposable. Dans ce cas, la base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence du montant ainsi utilisé. »
II. – Au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées à l’article 72 G du code général des impôts peuvent, par décret, être exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales. »
III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :
« Art. 72 G. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.
« La dotation à la réserve spéciale d’autofinancement ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice dans la limite fixée au b du I de l’article 219 du code général des impôt par période de douze mois.
« Les sommes ainsi mises en réserve font l’objet d’une imposition séparée au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l’exercice en cours. Il donne droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquittée.
« Toutefois, les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d’autofinancement permettent de financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique tels que définis par décret. La base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence de la somme affectée. »
II. – Le A de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activités », sont insérés les mots : « et des prélèvements visés à l’alinéa 4 de l’article 72 G du code général des impôts » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes imposées au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts en application de l’article 72 G du code général des impôts ».
III. – Au premier alinéa du A du I de l’article L 136‑4 du code de sécurité sociale, après les mots : « des produits tirés de ces mêmes activités », sont ajoutés les mots : « et des prélèvements visés à l’alinéa 4 de l’article 72 G du code général des impôts ».
IV. – Les pertes de recettes résultant des I et II sont compensées, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
itions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement peut, par décret, préciser les conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts sont exclues, le cas échéant, de l’assiette des cotisations et contributions sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 163 411 333 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre :
« 186 666 667 »
le nombre :
« 279 883 000 ».
III. – En conséquence, après ledit tableau dudit alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est opéré, au titre de l’année 2026, un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
« Ce prélèvement est réparti entre les établissements du réseau par CCI France et reversé au budget général de l’État. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
ARTICLE 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité. »
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes. »
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal. »
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑28‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑28‑4‑1. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Ce reversement fixe le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées, dans le respect du cadre légal applicable aux relations financières au sein du bloc communal et sans préjudice des mécanismes de péréquation prévus par la loi.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette, ni les modalités d’imposition, ni le recouvrement des impositions nationales. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. - Après l’alinéa 5, rétablir le 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique (IAE).
Ce rapport présente notamment :
1° Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
Ce rapport présente notamment :
1° Les effets des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Supprimer l’alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 3 300 000 € 3 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -3 300 000 € -3 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 8 janv. 2026Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la phrase, sont ajoutés les mots :
« , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° - Les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° - Les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° - Les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes.
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I.- Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° - Le 2° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II.- La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° - Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
« 2° - Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
« 3° - Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
« 4° - Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis – Pour la préparation des réunions du comité de suivi, d’information et de concertation mentionné au I du présent article, le représentant de l’État dans le département associe, le cas échéant, l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, lorsque les installations autorisées sont situées dans le périmètre de compétence de cet établissement.
« Lorsque la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212‑4 du code de l’environnement tient lieu de comité de suivi en application du III du présent article, son président associe, dans les mêmes conditions, l’établissement public territorial de bassin concerné. »
Article 16Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Demeurent également applicables, pendant la période transitoire mentionnée au présent I, les conventions régulièrement conclues et en cours d’exécution à la date de la résiliation, notamment pour les besoins de production d’eau destinée à la consommation humaine, de soutien d’étiage, de régulation des débits ou des crues, ainsi que pour la mise en œuvre des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, lorsque ces conventions sont mentionnées ou prises en compte dans l’autorisation préfectorale. ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent applicables, jusqu’à leur terme, les conventions conclues et en cours d’exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation, au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou groupements.
Ces conventions continuent de produire leurs effets dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, sans préjudice des autorisations requises au titre du code de l’environnement et du code de l’énergie.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Demeurent également applicables, pendant la période transitoire mentionnée au présent I, les conventions régulièrement conclues et en cours d’exécution à la date de la résiliation, notamment pour les besoins de production d’eau destinée à la consommation humaine, de soutien d’étiage, de régulation des débits ou des crues, ainsi que pour la mise en œuvre des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, lorsque ces conventions sont mentionnées ou prises en compte dans l’autorisation préfectorale. ».
Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent applicables, jusqu’à leur terme, les conventions conclues et en cours d’exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation, au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou groupements.
Ces conventions continuent de produire leurs effets dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, sans préjudice des autorisations requises au titre du code de l’environnement et du code de l’énergie.
ARTICLE 10I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« C. bis – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du code général des impôts » »
II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ;
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :
« Art. 72 G. – Réserve spéciale d’autofinancement. –
I. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.
II. – La dotation à cette réserve ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice, dans la limite fixée au b du I de l’article 219 du présent code, par période de douze mois.
III. – Les sommes ainsi mises en réserve sont imposées séparément au taux prévu au b du I de l’article 219.
IV. – Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans le résultat de l’exercice en cours. Ce prélèvement ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquitté au titre de la dotation.
V. – Par dérogation au IV, les sommes prélevées sur la réserve pour financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique, tels que définis par décret, ne sont pas réintégrées dans le résultat imposable. Dans ce cas, la base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence du montant ainsi utilisé. »
II. – Au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées à l’article 72 G du code général des impôts peuvent, par décret, être exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales. »
III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :
« Art. 72 G. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.
« La dotation à la réserve spéciale d’autofinancement ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice dans la limite fixée au b du I de l’article 219 du code général des impôt par période de douze mois.
« Les sommes ainsi mises en réserve font l’objet d’une imposition séparée au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l’exercice en cours. Il donne droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquittée.
« Toutefois, les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d’autofinancement permettent de financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique tels que définis par décret. La base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence de la somme affectée. »
II. – Le A de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activités », sont insérés les mots : « et des prélèvements visés à l’alinéa 4 de l’article 72 G du code général des impôts » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes imposées au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts en application de l’article 72 G du code général des impôts ».
III. – Au premier alinéa du A du I de l’article L 136‑4 du code de sécurité sociale, après les mots : « des produits tirés de ces mêmes activités », sont ajoutés les mots : « et des prélèvements visés à l’alinéa 4 de l’article 72 G du code général des impôts ».
IV. – Les pertes de recettes résultant des I et II sont compensées, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
itions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le Gouvernement peut, par décret, préciser les conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts sont exclues, le cas échéant, de l’assiette des cotisations et contributions sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 163 411 333 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre :
« 186 666 667 »
le nombre :
« 279 883 000 ».
III. – En conséquence, après ledit tableau dudit alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est opéré, au titre de l’année 2026, un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
« Ce prélèvement est réparti entre les établissements du réseau par CCI France et reversé au budget général de l’État. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
ARTICLE 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité. »
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes. »
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal. »
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑28‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑28‑4‑1. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Ce reversement fixe le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées, dans le respect du cadre légal applicable aux relations financières au sein du bloc communal et sans préjudice des mécanismes de péréquation prévus par la loi.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette, ni les modalités d’imposition, ni le recouvrement des impositions nationales. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. - Après l’alinéa 5, rétablir le 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique (IAE).
Ce rapport présente notamment :
1° Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
Ce rapport présente notamment :
1° Les effets des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Supprimer l’alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 3 300 000 € 3 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -3 300 000 € -3 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 8 janv. 2026Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la phrase, sont ajoutés les mots :
« , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° - Les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° - Les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° - Les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes.
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I.- Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° - Le 2° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II.- La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° - Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
« 2° - Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
« 3° - Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
« 4° - Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« C. bis – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du code général des impôts » »
II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ;
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :
« Art. 72 G. – Réserve spéciale d’autofinancement. –
I. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.
II. – La dotation à cette réserve ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice, dans la limite fixée au b du I de l’article 219 du présent code, par période de douze mois.
III. – Les sommes ainsi mises en réserve sont imposées séparément au taux prévu au b du I de l’article 219.
IV. – Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans le résultat de l’exercice en cours. Ce prélèvement ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquitté au titre de la dotation.
V. – Par dérogation au IV, les sommes prélevées sur la réserve pour financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique, tels que définis par décret, ne sont pas réintégrées dans le résultat imposable. Dans ce cas, la base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence du montant ainsi utilisé. »
II. – Au A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées à l’article 72 G du code général des impôts peuvent, par décret, être exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales. »
III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :
« Art. 72 G. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.
« La dotation à la réserve spéciale d’autofinancement ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice dans la limite fixée au b du I de l’article 219 du code général des impôt par période de douze mois.
« Les sommes ainsi mises en réserve font l’objet d’une imposition séparée au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l’exercice en cours. Il donne droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquittée.
« Toutefois, les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d’autofinancement permettent de financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique tels que définis par décret. La base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence de la somme affectée. »
II. – Le A de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activités », sont insérés les mots : « et des prélèvements visés à l’alinéa 4 de l’article 72 G du code général des impôts » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes imposées au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts en application de l’article 72 G du code général des impôts ».
III. – Au premier alinéa du A du I de l’article L 136‑4 du code de sécurité sociale, après les mots : « des produits tirés de ces mêmes activités », sont ajoutés les mots : « et des prélèvements visés à l’alinéa 4 de l’article 72 G du code général des impôts ».
IV. – Les pertes de recettes résultant des I et II sont compensées, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
itions sur les biens et services.
I. – Le Gouvernement peut, par décret, préciser les conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts sont exclues, le cas échéant, de l’assiette des cotisations et contributions sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 163 411 333 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre :
« 186 666 667 »
le nombre :
« 279 883 000 ».
III. – En conséquence, après ledit tableau dudit alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est opéré, au titre de l’année 2026, un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
« Ce prélèvement est réparti entre les établissements du réseau par CCI France et reversé au budget général de l’État. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
ARTICLE 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité. »
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes. »
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal. »
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑28‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑28‑4‑1. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Ce reversement fixe le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées, dans le respect du cadre légal applicable aux relations financières au sein du bloc communal et sans préjudice des mécanismes de péréquation prévus par la loi.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette, ni les modalités d’imposition, ni le recouvrement des impositions nationales. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. - Après l’alinéa 5, rétablir le 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique (IAE).
Ce rapport présente notamment :
1° Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
Ce rapport présente notamment :
1° Les effets des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Supprimer l’alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 3 300 000 € 3 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -3 300 000 € -3 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 8 janv. 2026Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la phrase, sont ajoutés les mots :
« , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° - Les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° - Les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° - Les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes.
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I.- Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° - Le 2° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II.- La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° - Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
« 2° - Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
« 3° - Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
« 4° - Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Après le IV de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »
I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 163 411 333 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre :
« 186 666 667 »
le nombre :
« 279 883 000 ».
III. – En conséquence, après ledit tableau dudit alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est opéré, au titre de l’année 2026, un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
« Ce prélèvement est réparti entre les établissements du réseau par CCI France et reversé au budget général de l’État. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
ARTICLE 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité. »
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes. »
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal. »
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑28‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑28‑4‑1. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Ce reversement fixe le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées, dans le respect du cadre légal applicable aux relations financières au sein du bloc communal et sans préjudice des mécanismes de péréquation prévus par la loi.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette, ni les modalités d’imposition, ni le recouvrement des impositions nationales. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. - Après l’alinéa 5, rétablir le 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique (IAE).
Ce rapport présente notamment :
1° Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
Ce rapport présente notamment :
1° Les effets des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Supprimer l’alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 3 300 000 € 3 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -3 300 000 € -3 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 8 janv. 2026Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la phrase, sont ajoutés les mots :
« , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° - Les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° - Les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° - Les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes.
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I.- Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° - Le 2° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II.- La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° - Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
« 2° - Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
« 3° - Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
« 4° - Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
ARTICLE 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité. »
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes. »
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal. »
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑28‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑28‑4‑1. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Ce reversement fixe le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées, dans le respect du cadre légal applicable aux relations financières au sein du bloc communal et sans préjudice des mécanismes de péréquation prévus par la loi.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette, ni les modalités d’imposition, ni le recouvrement des impositions nationales. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. - Après l’alinéa 5, rétablir le 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique (IAE).
Ce rapport présente notamment :
1° Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
Ce rapport présente notamment :
1° Les effets des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Supprimer l’alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 3 300 000 € 3 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -3 300 000 € -3 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 8 janv. 2026Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la phrase, sont ajoutés les mots :
« , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° - Les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° - Les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° - Les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes.
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I.- Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° - Le 2° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II.- La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° - Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
« 2° - Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
« 3° - Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
« 4° - Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité. »
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes. »
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal. »
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Après l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑28‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑28‑4‑1. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Ce reversement fixe le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées, dans le respect du cadre légal applicable aux relations financières au sein du bloc communal et sans préjudice des mécanismes de péréquation prévus par la loi.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette, ni les modalités d’imposition, ni le recouvrement des impositions nationales. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. - Après l’alinéa 5, rétablir le 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique (IAE).
Ce rapport présente notamment :
1° Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
Ce rapport présente notamment :
1° Les effets des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Supprimer l’alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 3 300 000 € 3 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -3 300 000 € -3 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 8 janv. 2026Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la phrase, sont ajoutés les mots :
« , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° - Les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° - Les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° - Les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes.
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I.- Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° - Le 2° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II.- La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° - Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
« 2° - Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
« 3° - Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
« 4° - Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. - Après l’alinéa 5, rétablir le 2° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique (IAE).
Ce rapport présente notamment :
1° Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
Ce rapport présente notamment :
1° Les effets des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
2° Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
3° Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
4° Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Supprimer l’alinéa 5.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 18 000 000 € 18 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -18 000 000 € -18 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -25 000 000 € -25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 12 300 000 € 12 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -12 300 000 € -12 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 3 300 000 € 3 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -3 300 000 € -3 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 8 janv. 2026Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la phrase, sont ajoutés les mots :
« , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° - Les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° - Les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° - Les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes.
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I.- Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° - Le 2° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II.- La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° - Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
« 2° - Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
« 3° - Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
« 4° - Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 12 300 000 € | 12 300 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | -12 300 000 € | -12 300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 18 000 000 € | 18 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -18 000 000 € | -18 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 65 000 000 € | 65 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -65 000 000 € | -65 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 12 300 000 € | 12 300 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | -12 300 000 € | -12 300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 65 000 000 € | 65 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -65 000 000 € | -65 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -65 000 000 € -65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 3 300 000 € 3 300 000 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État -3 300 000 € -3 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 8 janv. 2026Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la phrase, sont ajoutés les mots :
« , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° - Les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° - Les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° - Les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes.
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I.- Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° - Le 2° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II.- La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° - Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
« 2° - Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
« 3° - Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
« 4° - Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 65 000 000 € | 65 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -65 000 000 € | -65 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 3 300 000 € | 3 300 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | -3 300 000 € | -3 300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 12 octodeciesI. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 8 janv. 2026Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la phrase, sont ajoutés les mots :
« , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° - Les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° - Les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° - Les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes.
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I.- Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° - Le 2° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II.- La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° - Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
« 2° - Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
« 3° - Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
« 4° - Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la phrase, sont ajoutés les mots :
« , à l’exception des locaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourisme et, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du même code » ;
« 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 72Après l'article 72, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° - Les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° - Les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° - Les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes.
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I.- Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° - Le 2° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II.- La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° - Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
« 2° - Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
« 3° - Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
« 4° - Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Ce rapport analyse notamment :
1° - Les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ;
2° - Les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;
3° - Les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.
Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme.
Article 77Après l'article 77, insérer l'article suivant:Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes.
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I.- Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° - Le 2° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II.- La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° - Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
« 2° - Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
« 3° - Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
« 4° - Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes.
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal.
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Article 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I.- Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° - Le 2° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II.- La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° - Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
« 2° - Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
« 3° - Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
« 4° - Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
I.- Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° - Le 2° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1. »
II.- La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes chargés de la gestion du compte personnel de formation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 81, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport évaluant la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement de l’insertion par l’activité économique.
« Ce rapport présente notamment :
« 1° - Les impacts des évolutions récentes de crédits sur l’activité et l’emploi dans les structures d’insertion ;
« 2° - Les besoins de financement à moyen terme pour garantir la stabilité du modèle économique du secteur ;
« 3° - Les perspectives de mutualisation ou de cofinancement avec les collectivités territoriales et les fonds européens ;
« 4° - Les propositions d’évolution permettant d’assurer la pérennité et la lisibilité de la politique d’insertion par l’activité économique. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme employés à temps plein les salariés rémunérés sur la base de la durée légale du travail.
« L’attribution de congés ou de jours de repos supplémentaires par accord collectif de branche ou d’entreprise ne peut avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance retenu pour le calcul des allégements de cotisations sociales, dès lors que les salariés perçoivent une rémunération établie sur la base de la durée légale du travail. »
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – Le premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « l’arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité » sont remplacés par les mots : « la loi dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ».
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par les lois de financement de la sécurité sociale sur les remises effectivement consenties, le recours effectif aux spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
I. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes » sont remplacés par les mots : « à 40 % du prix fabricant hors taxes pour les spécialités génériques, hybrides ou de référence mentionnées au même alinéa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique et pour leurs spécialités de référence de prix équivalent, ce plafond est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes. »
II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des plafonds fixés par le présent article sur les remises effectivement consenties, la dynamique du marché des spécialités pharmaceutiques substituables et la soutenabilité économique du réseau officinal. Ce rapport est remis dans le cadre des moyens budgétaires existants.
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – Après l’article L. 3221‑1-1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑1-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑1-1‑1. – La pair-aidance en santé mentale, exercée par des personnes justifiant d’une expérience vécue du trouble psychique et d’une formation spécifique à l’accompagnement, est reconnue comme une modalité complémentaire de soutien au rétablissement et à l’inclusion sociale.
« Elle vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes concernées, à favoriser leur autonomie et à contribuer à la lutte contre la stigmatisation.
« Les établissements de santé autorisés en psychiatrie, ainsi que les établissements et services mentionnés à l’article L. 3221‑1, peuvent recourir à des pairs-aidants professionnels au sein de leurs équipes pluridisciplinaires, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« Ce décret précise notamment les conditions de formation et de reconnaissance des pairs-aidants, les garanties d’articulation avec les pratiques soignantes et les modalités d’évaluation des actions de pair-aidance.
« Les personnels de ces établissements bénéficient, dans le cadre du développement professionnel continu, d’actions de sensibilisation et de formation à la complémentarité entre pratiques soignantes et pair-aidance. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, afin de permettre l’adaptation des dispositifs de formation et des cadres d’exercice.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 28 oct. 2025Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
1° Évaluant l’évolution du nombre et des besoins des personnes accueillies dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche Autonomie, notamment les personnes âgées dépendantes, les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives ;
2° Appréciant les conséquences financières de ces évolutions sur les équilibres des établissements concernés et sur la soutenabilité du financement de la cinquième branche de la sécurité sociale ;
3° Identifiant, à titre prospectif, les pistes d’adaptation des dispositifs de financement et d’organisation de la prise en charge, incluant la formation des personnels et la coordination entre financements publics et complémentaires.
Ce rapport présente, en concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur médico-social, des scénarios d’évolution à l’horizon 2040 visant à garantir la qualité, la continuité et la soutenabilité de la prise en charge des publics concernés.
II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Article 2I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont appelées à disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Transmettre au ministre chargé de l’agriculture la liste actualisée des usages mentionnés au 1°, afin de permettre l’élaboration d’une liste nationale des usages prioritaires. »
Article 3I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants :
« 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que cet ajustement vise à une mise en cohérence avec les exigences minimales prévues par le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »
« 5° bis Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage relevant des rubriques relatives aux exploitations porcines et avicoles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils applicables aux élevages concernés, sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».
II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du même code ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, à l’adoption d’un décret relevant les seuils du régime d’autorisation dans la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les élevages bovins, à l’adoption d’un décret relevant les seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
les mots :
« par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du Président de la République ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 1er et 2 »
les mots :
« de l’article 1er ».
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
Article 23 quinquiesÀ la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 1 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et au processus de conciliation médicamenteuse ».
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée. Cette procédure consiste à ce que l’autorité compétente :
1° Les soumette à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique et, le cas échéant, aux compétences nécessaires à l’exercice de la pratique avancée, afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ;
2° Propose au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice, selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé la santé et de l’accès aux soins arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupes de collectivités territoriales volontaires.
III. – Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation sur la base des observations pratiques quant aux opportunités et aux risques de ces délégations produites au cours de l’expérimentation. Ce rapport contribue à la définition d’objectifs en termes d’effectifs d’infirmiers à former par département et identifie des politiques publiques adaptées pour les atteindre.
Article 2I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I- A l'alinéa 12 de l'article 2, après les mots "déterminée par voie réglementaire", insérer les mots "ou d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'alinéa 12 de l'article 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I- Le II de l'article L4301-1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : "les détenteurs d'un diplôme d'Etat permettant l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste peuvent exercer en pratique avancée dans les conditions prévues au I- 1° du présent article."
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Après l'article Premier,
Insérer l'article additionnel suivant :
L'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
VIII- "L’exercice des compétences par une commune ou un syndicat, telles que définies et mises en oeuvre par le présent article, confère à la commune ou au syndicat la faculté d’accéder directement aux financements publics nécessaires à la gestion et au développement des infrastructures en lien avec ces compétences."
Article 2I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 16,11 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,29 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 3 ».
Article 6I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
« I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L 232‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑2‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans six départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle. Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022- 1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport vise à identifier le montant et l'origine de ces sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.II.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,55 »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,35 »
Article 1I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans motif légitime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« d’intrusion »,
insérer les mots :
« sans motif légitime ».
Article 2🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 25 janv. 2025À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou sans motif légitime ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 11 000 000 € 11 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -11 000 000 € -11 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 400 000 € 10 400 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 400 000 € -10 400 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 11 000 000 € | 11 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -11 000 000 € | -11 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 10 400 000 € | 10 400 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -10 400 000 € | -10 400 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 33À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 1À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer les mots :
« psychologique et social ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« psychologique ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« social ».
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« entourage »,
insérer le mot :
« familial ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou considéré comme tel par elle-même. »
Article 6Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Article 14À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À l’alinéa unique, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Article 14À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
À l’alinéa 2, substituer au mot
« administrative »
le mot
« judiciaire ».
Article 9 bisAprès l'article 9 bis, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, de l’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la ligue sportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code.
« Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux services mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu aux alinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
« II. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’inciter sciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, à l’usage d’un service de communication au public en ligne, d’un dispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion de compétitions ou manifestations sportives sans l’autorisation des personnes mentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présent code. »
Article 1À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et énergétique » .
Article 5🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 26 avr. 2024À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À l’alinéa 3, après les mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
insérer les mots :
« et privés sous contrat ».
Article 10À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À l’alinéa 18, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« en gestion directe ou par délégation de gestion ».
Article 1Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« familiale »
les mots :
« de type familial ».
Article 8À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».
Article 10🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 mai 2024Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , environnementale et sociale »
les mots : »
« et environnementale ainsi que la vivabilité ».
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréé et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »
Chapitre : I – Mesures budgétaires non rattachéesL’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement de la sans différé » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’ exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans justifiant d’une attestation de passage au guichet unique installation-transmission départemental. » ;
2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;
c) Est ajouté un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2 bis. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
« 2 ter. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2034. »
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt est égale à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et des démarches engagées auprès d’une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.« III. – A. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il est justifié l’inscription au point d’accueil installation-transmission départemental unique et l’accompagnement par une structure agrée par l’État appartenant au réseau départemental de structures chargées de conseil ou d’accompagnement, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
Article 2Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Supprimer cet article.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 12 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 13Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et mettent la personne mentionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communication du dossier la concernant. »
Article 16Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »
Article 18I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 232‑14‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intimité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « lorsque le sportif appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 232‑15, fait partie du groupe cible d’un organisme sportif international ou d’une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit, en outre, exister, à l’encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu’il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparitions de preuves. » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au recueil des observations du sportif » ;
3° Au 1° de l’article L. 232‑14‑2, après le mot : « Pendant », sont insérés les mots : « la durée de l’inclusion au sein d’un groupe mentionné au premier alinéa de l’article L. 232‑14‑1 ou, à défaut, pendant » ;
4° L’article L. 232‑14‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « sur décision motivée du » ;
– sont ajoutés les mots : « , au regard des critères fixés au même article L. 232‑14‑1 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 232‑14‑4 est supprimé.
Article 1Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Après le mot :
« spécialisés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
Article 10Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ; »
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Après l'article 53, insérer l'article suivant:
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Article 74 quinquiesAprès l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. » ;
2° Après l’article L. 2223‑42, il est inséré un article L. 2223‑42‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑42‑1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France.
« La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles.
« Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »
Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑30‑1. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »
Article 11 bis A
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Article 48Après l'article 48, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement arrêté le programme de soins prescrit dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. »
Article 2I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation »
les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« psychoactives »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : «
« Ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins, en ayant connaissance du fait que cette consommation ou cet arrêt de traitement est susceptible de lui faire perdre le contact avec la réalité, lorsque cette consommation ou cet arrêt de traitement a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou l’arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 10 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Article 2Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits prévus par le premier alinéa de l’article 322‑6 dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé la mort d’une personne ;
« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ces faits ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle, celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende et celle prévue au 3° à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement son programme de soins prescrits ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins prescrits».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits».
Article 3🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 17 sept. 2021Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal. »
Article 8🖋️ • Retiré • Stéphane Mazars • 20 juil. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles 1er et 7 de ce présent projet de loi, à la procédure de suspension et de rupture de contrat à défaut d’avoir présenté les justificatifs, certificats ou résultats dont les dispositions lui imposent la présentation
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants :
« 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
« « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal et ont été commis contre un mineur. La preuve contraire est alors réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » ; ».
À l'alinéa 6, après le mot :
« partielle »,
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de »
les mots :
« plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après ».
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. ‒ Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Le présent article est également applicable, par dérogation à l’article 11... (le reste sans changement). ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
À l'alinéa 14, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de l’audience »,
les mots :
« prévu au I ».
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 39 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les cas prévus aux paragraphes a, b et c » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au troisième alinéa » ;
« b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a de l’article L. 221‑2 du code du patrimoine, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ». »
Article 2À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an »
les mots :
« préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant en ouvrant une information, soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer de sans suite la procédure. Tout acte d’enquête après l’expiration de ces délais est entaché de nullité, sauf s’il concerne une personne qui n’avait pas été préalablement été mise en cause au cours de la procédure. »
À l'alinéa 6, substituer aux mots:
« et un an prévus par le présent article sont portés à trois ans et »
les mots :
« ans et d'un an prévus au présent article sont respectivement portés à trois ans et à ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du procureur de la République puis a repris ultérieurement sur décision de ce magistrat »
les mots :
« puis a repris ultérieurement sur décision du procureur de la République ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l’une au moins »
les mots :
« au moins l'une ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins »
les mots :
« S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l’efficacité des investigations. Il statue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus. La personne à l’origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général qui statue également, dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l’enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« permettre la mise à disposition de la personne de »
les mots :
« mettre à la disposition de la personne ».
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de la demande. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. »
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des dispositions ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Article 3À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la première »
les mots :
« Avant la dernière ».
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« doit faire »
le mot :
« fait ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une infraction »
les mots :
« l’infraction ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« relevant de »
les mots :
« mentionnées à ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
Article 4I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 5À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mobile anti‑rapprochement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». »
Article 6Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article 249 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »;
« b) Au second alinéa, après le mot : « être », sont insérés les mots : « un magistrat exerçant à titre temporaire ou » ;
« c) Le même second alinéa est complété par les mots : « affecté dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d’assises. » ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié :
« « 1° Les mots : « les charges qui seront portées contre X » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuves retenus contre X…, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité » ;
« « 2° Les mots : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charge et les moyens de défense » sont remplacés par les mots : « de vous prononcer sur la peine d’après les charges et les moyens de défense » ; ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« À l’article 359, le »,
les mots :
« Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les mots »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ; si la peine »
les mots :
« Si la peine prononcée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« elle »
les mots :
« la cour ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « cas », sont insérés les mots : « , si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 52‑1 sont ainsi rédigés :
« « Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la cour criminelle départementale et que le procureur de la République considère qu’il résulte des circonstances de l’espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d’instruction, paraît peu probable, il peut requérir l’ouverture de l’information auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de pôle de l’instruction. »
2° Au premier alinéa du II de l’article 80, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « , lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 118, les mots : « , se dessaisit » sont remplacés par les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ;
4° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397‑2, les mots : « les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction » sont remplacés par les mots : « la gravité ou la complexité de l’affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l’instruction compétent » ;
5° À la première phrase de l’article 397‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en raison de leur gravité ou de leur complexité, ».
Article 7À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des dispositions ».
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par le juge d’instruction »
les mots :
« , elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« réduit »
le mot :
« porté ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables.
« « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181. » ; ».
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article 214 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ;
« b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« juridictionnelles »,
insérer les mots :
« ou un magistrat exerçant à titre temporaire ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mêmes conditions »
les mots :
« conditions prévues au I ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédant à son évaluation »,
les mots :
« d’évaluation de cette expérimentation ».
Article 9Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. ».
À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues à ».
À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot :
« et ».
À l’alinéa 20, après les mots :
« application des peines »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission de l’application des peines, ».
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »
À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« engagement »
les mots :
« investissement soutenu ».
Après les mots :
« ou des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. »
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot :
« la ».
Article 10Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En matière de crime ou de délit, le droit de se taire est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou service mandaté par l’autorité judiciaire. Les déclarations faites à défaut de notification ne peuvent fonder une condamnation. » ; ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ».
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions des »
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
Article 12À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« pénitentiaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
À l’alinéa 13 , substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. »
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« entretiens »,
insérer les mots :
« au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ».
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« « Art. 719‑15. – I. – En cas de faute disciplinaire, le chef d’établissement peut :
« « 1° Mettre fin au classement au travail ;
« « 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ;
« « 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine.
« « Les mesures prévues aux 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 726. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
le mot :
« entre ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot :
« détenue »,
supprimer les mots :
« au travail ».
Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes :
« La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
À l’alinéa 55, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« par la personne détenue ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l’entreprise ou la structure chargé de l’activité de travail. »
Article 14I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 13, après les mots :
« régimes et »,
insérer les mots :
« les règles ».
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« renferme »
le mot :
« comprend ».
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« prévue au I ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Article 19I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du professionnel »
les mots :
« de ces professionnels ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« sa ».
Article 20À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de son ressort »
les mots :
« du ressort de la cour d’appel ».
À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :
« par ».
Article 21À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« ce ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le montant et la durée de l’astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives du professionnel mis en cause. »
Article 22Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
Article 23Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».
Article 24
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce service ».