💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Dec 03 22:49:50
Avis défavorable car nous pensons que votre demande est déjà satisfaite. En effet, l’article L. 3142-19 du code du travail, que vous citez dans l’amendement, dispose que le congé de proche aidant ne peut excéder, renouvellements compris, la durée d’un an sur l’ensemble de la carrière.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Dec 03 22:47:58
Même avis.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Dec 03 22:37:12
Favorable. Cet article répond à une attente.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Dec 03 22:32:02
L’externalisation de la décision des MDPH vers des centres de ressources tels que des centres hospitaliers semble difficilement réalisable. Elle rendra les dispositifs existants substantiellement plus complexes et moins lisibles. Par ailleurs, votre amendement n’aborde pas le sort de ceux qui se seraient vu attribuer l’allocation avant que la commission ne finisse par statuer contre cette attribution. Cette incertitude risque de donner lieu à des indus considérables, susceptibles de placer les familles concernées dans une situation de grande précarité. Enfin, la création par décret d’une liste de pathologies pourrait créer une discrimination entre les personnes souffrant d’une pathologie bien identifiée et celles atteintes par une pathologie nouvelle ne figurant pas dans la liste. Avis défavorable.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Dec 03 22:26:52
Défavorable, ainsi que sur l’ensemble des autres amendements à cet article. Le gouvernement, en effet, n’approuve pas cette expérimentation car la détermination de l’éligibilité à l’AEEH repose sur l’évaluation préalable d’une équipe pluridisciplinaire de la CDAPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette évaluation est absolument nécessaire au traitement par la CAF, la caisse d’allocations familiales, des demandes qui lui sont adressées, s’agissant tant de l’AEEH de base que de ses compléments. L’introduction, dans la procédure de versement de cette allocation, du principe « silence vaut avance », même à titre expérimental, n’est pas envisageable. Elle risque de rendre plus complexes les circuits d’instruction des demandes, au détriment de l’accès des familles à leurs droits. Surtout, elle risque de créer de nombreux indus, qu’il serait impossible de recouvrer ou qui plongeraient les familles dans une plus grande précarité.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Dec 03 22:21:30
Il s’agit de clarifier la rédaction de l’article 3, en précisant que la faculté donnée aux établissements de santé de proposer un hébergement aux parents concerne également les responsables légaux de l’enfant et que les frais associés sont pris en charge par l’assurance maladie. L’amendement précise aussi que l’hébergement peut être proposé dès lors que la situation personnelle des parents ou des responsables légaux le justifie, en particulier lorsque le lieu de résidence de ces derniers est éloigné de l’établissement de santé ou que des contraintes matérielles limitent leurs possibilités de se déplacer pour se rendre auprès de l’enfant. Enfin, il permet de créer un article spécifique à ce dispositif dans le code de la santé publique et de préciser les conditions de durée du trajet et de distance minimale entre l’établissement de santé et la résidence des parents.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Dec 03 22:20:12
De plus, compte tenu du décalage d’un an inhérent au mécanisme du crédit d’impôt, la mesure que vous proposez ne permet pas de soutenir le contribuable au moment de l’achat du véhicule, en amont de l’engagement de sa dépense, lorsqu’il en aurait le plus besoin.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Dec 03 22:20:04
Le gouvernement n’est pas favorable à la création d’une nouvelle dépense fiscale, en particulier dans le contexte budgétaire que nous connaissons.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Dec 03 22:15:56
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. De plus, le congé pour l’annonce de la survenue du handicap ou d’une maladie grave chez un enfant est à la charge du seul employeur. Augmenter encore sa durée serait difficile à assumer, notamment par les très petites entreprises.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Dec 03 22:10:32
L’amendement est satisfait à droit constant. Des règles très protectrices existent en matière de lutte contre les discriminations à l’embauche. Comme l’a dit M. le rapporteur, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2023, le code du travail interdit toute rupture du contrat de travail pendant un congé de présence parentale. L’amendement n’apportera rien de plus. Avis défavorable.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Dec 03 22:06:14
J’émettrai également un avis défavorable. L’amendement a des incidences différentes selon que les ménages peuvent ou non déduire les dépenses de leur impôt sur le revenu. Nous comprenons l’enjeu – le coût de ces déplacements pour accompagner leur enfant malade – mais le dispositif n’est pas acceptable, eu égard aux différences de situation.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Dec 03 22:02:11
Défavorable.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance • 2024 Dec 03 21:57:39
Je suis favorable au maintien de la suppression de ces alinéas, pour deux raisons. D’abord, je préfère que soit préservée la souplesse du droit existant, qui permet au juge de suspendre les remboursements de crédits dans des conditions adaptées aux situations particulières. Ensuite, ce dispositif introduit des rigidités procédurales – à cet égard, le délai d’un mois est irréaliste –, de nature à freiner l’accès à ce droit important.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Dec 03 19:32:32
…mais qui exige encore un travail de fond pour renforcer les effets attendus. Nous devons, comme vous l’avez fait, nous rassembler au-delà des clivages partisans pour offrir davantage d’humanité face à l’épreuve la plus difficile qui soit pour un parent : la souffrance de son enfant, une épreuve que chaque parent peut être amené à vivre. Ce texte, nous le souhaitons, permettra, dans des circonstances difficiles, de ne pas alourdir le fardeau financier et administratif de ces familles. C’est là notre rôle.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Dec 03 19:28:58
Cette loi protège les salariés contre le licenciement pendant le congé de présence parentale, allonge le congé pour décès d’un enfant et accélère le versement des aides financières accordées aux parents, notamment grâce à des avances. Elle permet de mieux soutenir les familles dans les épreuves douloureuses qu’elles traversent. Votre proposition s’inscrit dans la continuité de cette loi ; elle tend à mieux accompagner ces parents en les aidant financièrement lorsqu’ils sont contraints d’arrêter partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant atteint d’une maladie. Le gouvernement partage l’ambition de mieux soutenir la parentalité, de faciliter les démarches des parents et d’augmenter la prise en charge financière des frais qui sont à débourser par ces familles. La détresse des parents d’enfants atteints par un cancer, un handicap ou une maladie grave impose de leur faciliter la vie et d’accélérer autant que possible leurs démarches administratives. Chacun d’entre nous connaît les complexités administratives et se représente à quel point elles peuvent se révéler éprouvantes dans de telles circonstances. Monsieur le rapporteur, vous connaissez les contraintes budgétaires et les difficultés légistiques soulevées par votre proposition de loi. Vous avez vous-même procédé à la réécriture de certains articles. Le gouvernement est ainsi favorable aux modifications de l’article 2 qui prévoit explicitement et de manière plus large le traitement par le juge d’une suspension du remboursement d’un crédit pour les parents ayant obtenu le droit à l’allocation journalière de présence parentale. Par accord de principe avec l’intention du texte, le gouvernement émettra un avis favorable ou de sagesse selon les dispositions adoptées. À l’article 3, il soumettra un amendement au vote des députés, afin que le texte corresponde à l’objectif visé sans créer d’effets pervers ni d’inégalités de traitement entre les familles en difficulté quant à la prise en charge des solutions d’hébergement par les établissements sanitaires. Un travail transversal doit aussi être mené avec mes collègues ministres des solidarités, du logement, de la santé et du budget. C’est nécessaire pour appliquer les dispositions prévues à l’article 1er sur l’accès au logement pour ces familles, ainsi que pour régler les questions relatives aux délais d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. L’hétérogénéité des délais de traitement par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est évidemment un problème. Il faut avant tout accompagner ces commissions dans l’amélioration de leurs procédures, dans l’objectif, précisément, de réduire ces délais. Enfin, je sais que les frais de stationnement à proximité des établissements font partie des restes à charge invisibles des patients et que des travaux doivent amener à une adaptation de ces dépenses pour les familles touchées. Par ailleurs, nous sommes conscients que l’allongement de la période au-delà de laquelle il est nécessaire de recourir à un certificat médical à l’échéance du nombre maximal de versements de l’allocation journalière de présence parentale de droit commun pourrait contribuer à simplifier l’utilisation de l’AJPP par les parents. Il en va de même pour l’adaptation de cette allocation pour les parents en garde alternée. Ainsi, nous sommes favorables aux rédactions proposées et élaborées avec vous, monsieur le rapporteur. Accompagner financièrement les parents qui s’occupent d’un enfant atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, est une proposition louable que le gouvernement soutiendra dans son principe,…
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Dec 03 19:27:48
Toutes les familles méritent la même attention mais, par leur action, les pouvoirs publics doivent particulièrement soutenir les plus fragiles afin d’éviter que les fragilités s’accumulent de manière irréversible quand une famille est frappée par de telles épreuves. Je veux saluer le travail qui a permis la construction de ce texte, tout comme l’engagement des 145 parlementaires cosignataires de la proposition, au premier rang desquels M. le rapporteur Vincent Thiébaut, pour le groupe Horizons, dont je connais l’investissement sur le sujet. Je tiens à saluer aussi les associations qui ont apporté leur concours et leur éclairage, notamment l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer, qui ne cessent d’agir pour apaiser les parents et les proches touchés par ces drames. Votre volonté, monsieur le rapporteur, est partagée par le gouvernement. C’est en ce sens que le ministre Paul Christophe avait déjà défendu, comme député, la loi du 19 juillet 2023 pour renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance • 2024 Dec 03 19:26:49
Par cette proposition de loi, vous souhaitez optimiser la protection et l’accompagnement des parents dont l’enfant est atteint de cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Il s’agit avant tout d’un texte d’humanité et de prévention. Un texte d’humanité d’abord, car plusieurs milliers de jeunes et leurs familles sont concernés par ces drames, auxquels s’ajoutent souvent les difficultés financières et logistiques qui en découlent. Les parents de ces jeunes doivent souvent quitter leur emploi ou l’exercer à temps partiel pour s’occuper de leur enfant, ce qui les conduit à subir une perte importante de revenus. Un texte de prévention ensuite, car dès lors qu’un parent se heurte à la précarité et à la souffrance, il existe un risque accru de dysfonctionnement préjudiciable à l’enfant. Or si le parent en difficulté est efficacement accompagné, ce risque sera réduit.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance • 2024 Dec 03 09:35:00
Je vous rassure : le service public de la petite enfance sera mis en œuvre au 1er janvier 2025 et garantira aux familles qui en ont besoin une offre d’accueil de qualité élargie et étendue. Vous faites une confusion majeure, source de votre incompréhension de ce qu’est le service public de la petite enfance. Il vise à une meilleure adéquation entre l’offre et les besoins des parents. Il appartiendra aux élus locaux, après recensement de l’offre existante, d’ouvrir de nouvelles places en fonction des besoins. Nous sommes convaincus que les municipalités ou les intercommunalités, selon la répartition des compétences, sont les plus à même d’y répondre au mieux. Ces collectivités seront accompagnées par l’État par le biais d’un fonds doté de 86 millions d’euros prévu par le projet de loi de finances pour 2025. Il ne faut pas confondre : ce fonds ne concerne pas la création de places mais seulement l’accompagnement de l’acquisition de cette compétence par les collectivités qui ne l’exercent pas déjà. Il s’agit de leur permettre d’aller plus loin et de répondre encore mieux aux besoins des parents. Par ailleurs, des moyens plus élevés que jamais vont financer l’ouverture de nouvelles places d’accueil. Je parle des 5,5 milliards d’euros prévus dans la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour 2023 à 2027. Ces moyens permettront de mieux financer l’investissement et le fonctionnement des structures ainsi que d’améliorer la qualité de l’accueil du jeune enfant, point prioritaire à nos yeux. Les collectivités qui auront atteint leurs objectifs de création de places verront leur financement majoré. La branche professionnelle aussi sera accompagnée afin qu’elle puisse augmenter les salaires pour améliorer l’attractivité de ses métiers et fidéliser ses salariés – deux points clés. Enfin, pour les assistantes maternelles, la prime d’installation a été quadruplée et la durée de la prise en charge des impayés portée à deux mois. Vous pouvez ainsi voir que beaucoup de moyens sont alloués pour tranquilliser les parents et protéger les enfants, deux enjeux essentiels.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance • 2024 Dec 03 09:29:07
Vous interrogez Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap sur leurs conditions de prise en charge et sur la disponibilité de l’offre de soins pour elles quand elles vivent dans un territoire rural. Lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, le président de la République s’est engagé à proposer, d’ici à 2030, 50 000 nouvelles solutions aux personnes en situation de handicap, afin d’offrir à chacune une réponse adaptée à sa situation, à ses besoins et à ses attentes. La ministre déléguée suit de près la mise en œuvre de ce plan de création et de transformation de l’offre médico-sociale avec une attention toute particulière pour les zones les moins bien dotées. L’équité entre territoires, en métropole comme en outre-mer, en ville comme à la campagne, est pleinement prise en compte dans le déploiement de l’offre. Ce plan a ainsi déjà permis d’expérimenter un soutien médico-social renforcé au sein de l’école pour les élèves en situation de handicap. Quatre départements ruraux testent ce dispositif que dix autres départements rejoindront à la rentrée 2025. À très court terme, le gouvernement prévoit une accélération en 2025 du déploiement de 15 000 nouvelles solutions, financées par une enveloppe supplémentaire de 270 millions d’euros inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En outre, un fonds d’appui à la transformation de l’offre, doté de 250 millions d’euros pour la période 2024-2027 et mobilisable dès cette année, permet d’accompagner les territoires dans l’ingénierie de projet et de soutenir les investissements visant à améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap partout en France. Enfin, un fonds territorial spécifique, doté de 300 millions d’euros à répartir sur cinq ans, a été mis en place par l’État afin d’accompagner les établissements recevant du public dans la mise aux normes de leur accessibilité. Dans votre circonscription, la pharmacie d’Oisy-le-Verger a bénéficié de ce fonds pour la création, sans emprise sur le domaine public, d’une rampe d’accès destinée aux personnes à mobilité réduite. Vous pouvez ainsi constater que le gouvernement est pleinement engagé en faveur du renforcement de la prise en charge des personnes en situation de handicap – que cela passe par une amélioration de l’offre de soins ou de l’accessibilité – dans tous les territoires, y compris ruraux.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance • 2024 Dec 03 09:21:40
Je partage votre inquiétude sur les conséquences de l’usage du protoxyde d’azote qui fait des ravages auprès de notre jeunesse. Je vous confirme que nous agissons depuis des années pour renforcer le cadre normatif et les actions de prévention. La loi du 1erjuin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote prévoit différentes mesures pour réduire son usage détourné : interdiction de vente aux mineurs de produits contenant du protoxyde d’azote en point de vente physique ou en ligne, interdiction de distribution et de vente de ce produit dans les débits de boissons et dans les débits de tabac, interdiction de distribution ou de vente des . De plus, des actes réglementaires ont été pris : tout d’abord, l’arrêté du 19 juillet 2023 qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits contenant du protoxyde d’azote et qui prévoit que seule la vente sous forme de petites cartouches est autorisée dans la limite de dix cartouches par acte de vente, et le décret du 20 décembre 2023 qui prévoit l’apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote, les caractéristiques et la dangerosité du produit devant être indiquées sur l’emballage. L’information du public sur les risques dus à l’inhalation du protoxyde d’azote est primordiale. Depuis 2019, des messages de prévention sont régulièrement diffusés aux niveaux national et local. Des actions portant sur l’accompagnement et la prise en charge, notamment à destination des publics les plus vulnérables, ont aussi été mises en place. Ainsi, depuis juillet 2019, les collèges et les lycées élaborent des partenariats à travers les Consultations jeunes consommateurs, gratuites et confidentielles. Le dispositif public d’aide à distance Drogues info service est également mis à disposition des personnes concernées. Enfin, je rappelle que la France collabore avec d’autres pays européens pour harmoniser le traitement des usagers de ces produits. Nous sommes conscients que des efforts restent à faire et la ministre de la santé et ses services sont très sensibles à cet enjeu.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance • 2024 Dec 03 09:17:51
L’année de cycle court en officine comprend actuellement un stage professionnel de six mois accompli dans une pharmacie d’officine mutualiste ou dans une société de secours minière. Le stagiaire reçoit en effet aujourd’hui une indemnité mensuelle de la structure qui l’accueille d’un montant d’un peu plus de 600 euros net par mois. Or, vous le savez, la profession connaît de profondes mutations depuis plusieurs années et, pour accompagner celles-ci, la formation est un outil indispensable qui doit, lui aussi, évoluer. Dans cette logique, Mme la ministre Darrieussecq s’est engagée à réformer le troisième cycle des études pharmaceutiques en renforçant la formation en stage et en améliorant les conditions des étudiants. Ainsi, dès la rentrée 2025, le parcours officinal sera réformé par la création d’un diplôme d’études spécialisées court, de deux semestres seulement ; l’augmentation du temps de formation en stage, d’une durée de neuf mois, s’accompagnera d’une indemnité de stage revalorisée à 1 250 euros net par mois et de la création d’une indemnité forfaitaire de transport d’un montant de 130 euros brut par mois. Cette réforme, vous le savez, était très attendue par les étudiants et par les enseignants. Nous l’avons élaborée avec tous les acteurs concernés pour mieux répondre aux enjeux du maillage territorial et de la formation aux nouvelles compétences, ainsi que pour renforcer l’attractivité du métier de pharmacien d’officine – crucial pour notre santé. Je conclurai en rappelant que la ministre de la santé et ses services sont pleinement engagés en faveur de la profession qui représente pour les patients un vrai repère au quotidien.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance • 2024 Nov 20 14:58:04
Je le sais, la protection de l’enfance vous tient à cœur. Actuellement, 380 000 enfants et jeunes majeurs sont protégés. Face aux inégalités de destin, ces enfants doivent pouvoir compter sur l’engagement des pouvoirs publics. Le premier ministre l’a annoncé lors des assises des départements de France : il est essentiel de refonder la politique de protection de l’enfance. Les difficultés sont connues : hausse du nombre de placements, manque d’attractivité des métiers, et de coordination des acteurs. Il faut repenser le parcours de l’enfant et réfléchir ensemble à ses meilleures conditions de prise en charge – chaque fois que c’est possible, chez des proches, des tiers de confiance ou en famille d’accueil – afin que son parcours et son accompagnement soient plus individualisés et sécurisés. Sous l’égide de M. le premier ministre et en lien avec Paul Christophe, ministre des solidarités, nous fixons les lignes directrices en nous concertant avec toutes les parties prenantes, à commencer par les départements. Voilà plus d’un an que nous travaillons avec eux pour donner des bases solides à la refonte de la protection de l’enfance. Nous consultons aussi les associations car on ne peut aboutir à une politique de l’enfance efficace sans se concerter et se coordonner avec tous les acteurs. Nous voulons agir rapidement, dès 2025, pour désinstitutionnaliser la protection de l’enfance. Atteindre cet objectif majeur exige de l’engagement et de la responsabilité – vous pouvez compter sur moi.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Oct 15 15:50:19
Le Gouvernement est prêt à aller plus loin.
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💬 • Agnès Canayer, Ministre déléguée • 2024 Oct 15 15:49:32
Les dépenses liées aux rémunérations des personnels intérimaires seront davantage régulées. Enfin, en application de la loi pour bâtir la société du bien-vieillir, à partir de janvier 2025, un tarif différencié sera instauré pour les résidents d’Ehpad, afin de tenir compte de leur situation.