Tri
Le problème concerne les assurances. J’avais déposé des amendements qui ont été jugés irrecevables. Ne pouvant les défendre, je vous invite à venir dans la vallée de la Roya, madame la secrétaire d’État, où je vous recevrai avec plaisir. Je suis en effet intimement persuadée, après que mon collègue du Var a vanté vos mérites tout à l’heure, que vous réussirez à faire bouger les choses, à rassurer et soutenir la population et les commerçants qui sont extrêmement inquiets. Aujourd’hui, l’état de catastrophe naturelle n’entraîne pas de prise en charge des pertes d’exploitation indirectes. Or dans la vallée de la Roya, les pertes indirectes sont très importantes : certains commerces, qui n’ont pas été détruits, ne peuvent toutefois plus ouvrir puisqu’il n’y a tout simplement plus de route pour les desservir. Aujourd’hui, ils ne sont pas indemnisés. Cela plaide pour l’instauration d’une gradation entre les catastrophes naturelles. Je réitère, madame la secrétaire d’État, mon invitation à venir rencontrer la population.
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En effet, dans les Alpes-Maritimes, nous sommes régulièrement victimes, hélas, de catastrophes naturelles d’importance variable. Or le principe d’équilibre du texte, nécessaire pour faire perdurer le système d’indemnisation des catastrophes naturelles, le régime CATNAT, semble appeler une indemnisation différenciée en fonction du type et de l’importance de la catastrophe naturelle.
Il n’est pas possible de mettre sur le même pied une petite catastrophe naturelle, comme un petit mouvement de terrain, qui n’occasionnera pas de gros dégâts, et ce qui s’est passé pour les vallées de la Tinée, la Roya et la Vésubie. Cette gradation permettrait en outre d’enclencher différents processus.
Par cet amendement, je demande donc l’instauration d’une gradation et l’octroi de moyens différents en fonction de celle-ci : plus une catastrophe naturelle aura été importante et occasionné de gros dégâts, plus l’État et les assurances devront mettre de moyens pour y répondre au mieux et aider les sinistrés.
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À mes yeux, le rôle du référent est celui que l’on veut bien lui donner. Aujourd’hui, il y a dans les Alpes-Maritimes un préfet délégué à la reconstruction : j’aurais aimé que l’on puisse anticiper, car il me semble que c’est aussi le rôle du législateur.
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Je suis députée de la Roya, cette vallée que l’on a pu voir dans les médias car elle a subi la plus grande catastrophe naturelle du territoire métropolitain en termes de dégâts aux infrastructures – ce n’est ni moi, ni la presse qui le disons, mais les différents inspecteurs qui viennent, depuis des mois, constater la situation sur le terrain. À la moindre pluie, il n’existe plus d’accès routier, seulement des pistes provisoires. La population et les commerces ne peuvent plus vivre, pas même survivre.
Or, depuis des semaines et des mois, nous demandons que des mécanismes d’aide soient étudiés ou instaurés, comme des zones franches ou de revitalisation rurale, même si ce sont des classements provisoires ou dérogatoires, mais nous n’obtenons aucun résultat, aucune réponse. Je voudrais donc que le délégué ne se contente pas uniquement de quantifier et qualifier la catastrophe naturelle au moment de sa survenue, mais puisse également accompagner les territoires et évaluer l’opportunité de classifications spécifiques : c’est l’objectif de l’amendement.
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Je souhaite vous interroger tout d’abord sur le plan de prévention des risques. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a rendu obligatoire l’élaboration d’un plan communal de prévention des risques dans les communes répondant à certains critères. Seuls les plans de prévention des risques communaux sont obligatoires ; or en pratique, il serait illusoire de croire que le risque s’arrête aux frontières communales, et qu’une commune puisse gérer seule une crise d’une telle ampleur – tandis que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent mobiliser des ressources humaines, techniques et financières à une plus grande échelle. Aussi, je m’interroge sur l’opportunité de rendre obligatoire l’établissement d’un plan de prévention des risques au niveau de l’intercommunalité.
Une fois la tempête Alex passée, il a fallu s’occuper de nos concitoyens. Dans nos vallées, de nombreuses personnes et de nombreuses familles se sont retrouvées sans domicile du jour au lendemain, dans l’obligation de se reloger en urgence pour une période plus ou moins longue, selon l’état de leur habitation. Il me semblerait opportun d’étendre les baux mobilité aux victimes de catastrophes naturelles : cette extension permettrait d’offrir plus de possibilités de relogement à ces personnes dont la solvabilité est obérée.
Enfin, j’appelle votre attention sur la situation économique des entrepreneurs, artisans et libéraux des vallées sinistrées. Pour leur permettre de se relever, ne pourrait-on pas instaurer des mécanismes d’aide semblables à ceux qui existent dans les zones de revitalisation rurale ou les zones franches ? S’ils bénéficiaient de tels avantages fiscaux et sociaux, les professionnels des communes sinistrées pourraient espérer survivre et rebondir plus facilement, après avoir tout perdu. Cela pourrait aussi attirer des acteurs économiques et des investisseurs, et donc redynamiser un territoire fortement éprouvé.
À la suite de la tempête Alex qui a causé de graves dégâts, les habitants et les élus des vallées des Alpes-Maritimes sont inquiets. C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué, j’aimerais connaître votre position sur les points que j’ai soulevés, afin qu’à l’avenir, nous puissions mieux prévenir et gérer les risques naturels, mais également mieux accompagner les conséquences économiques et sociales qui en découlent.
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Je sais combien le Gouvernement est à l’écoute des policiers et attentif à leurs difficultés. Depuis le début du quinquennat, il a pris de nombreuses mesures concrètes pour améliorer leurs conditions de travail. Cependant, nombre de syndicats de police le rappellent, il est indispensable que les policiers soient logés décemment, avec leur famille, à proximité de leur lieu de travail.
Or les policiers des Alpes-Maritimes, de plus en plus sollicités sur tous les aspects du maintien de l’ordre public et de la lutte contre le terrorisme, la délinquance et la criminalité, rencontrent des difficultés importantes pour trouver un logement. Faute de revenus suffisants, il devient presque impossible pour un gardien de la paix d’accéder à la propriété dans le département, tant les prix de l’immobilier sont exorbitants. Tel est également le cas des loyers. Dans ma circonscription, par exemple, de nombreux policiers du commissariat de Menton sont obligés de vivre dans l’arrière-pays, à plusieurs dizaines de kilomètres de leur lieu de travail.
La question du logement est extrêmement préoccupante non seulement du point de vue des agents en poste, mais aussi pour les recrutements futurs de policiers. À cause de la situation que j’ai décrite, les policiers ne sont plus attirés par le département des Alpes-Maritimes. D’après les informations qui m’ont été transmises, le tableau de classement des mutations de 2018 montre que les viviers de mutation sont à zéro pour l’ensemble du département, alors qu’il y a vingt ans, plus de 400 policiers attendaient de pouvoir y être mutés.
Nous devons garantir aux forces de l’ordre des conditions de vie à la hauteur de leur investissement au profit de nos concitoyens, mais aussi recruter de nouveaux policiers dans les Alpes-Maritimes, huitième département le plus dangereux de France, touché par la délinquance, la violence, la radicalisation et l’immigration irrégulière. Il convient en outre d’assurer la sécurité des nombreux événements culturels et sportifs qui s’y déroulent.
Est-il envisageable d’expérimenter, dans les Alpes-Maritimes, un plan d’aide au logement en faveur des femmes et des hommes actuellement en poste mais aussi des futures recrues ? Nous pourrions réunir l’ensemble des parties prenantes – commissariats, département, mairies et offices HLM, entre autres – pour élaborer un protocole afin d’assurer à tous les agents des forces de l’ordre l’accès à un logement décent, à proximité de leur travail, pour un prix raisonnable.
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Savons-nous aujourd’hui combien de personnes en situation irrégulière résident et circulent sur le territoire national ? La réponse est non. Nous ne le savons pas, parce que ces personnes ont toutes des profils, des motivations et des itinéraires différents et qu’il n’existe malheureusement aujourd’hui aucun outil de décompte européen adapté. Il peut s’agir de déboutés du droit d’asile qui se sont maintenus illégalement sur notre territoire ; de personnes entrées clandestinement en France qui n’ont jamais envisagé de régulariser leur situation ; ou encore d’étrangers entrés légalement en France avec un visa ou un titre de séjour dont la validité a expiré, qui ne sont pas rentrés dans leur pays d’origine. Le chiffre de 318 106 personnes – celui des bénéficiaires de l’AME en 2018 – sert de repère. Mais vous l’aurez compris, il ne correspond pas, dans les faits, au nombre de personnes en situation irrégulière vivant sur notre territoire.
C’est là que réside toute la complexité de la lutte contre l’immigration irrégulière. Comment appréhender un phénomène que nous ne parvenons pas à quantifier ? Comment lutter efficacement contre une immigration irrégulière dont une partie des acteurs n’est pas identifiable ni localisable ?
La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a sécurisé l’obligation pour les étrangers de quitter le territoire français après le rejet d’une demande d’asile, et a accentué le contrôle sur les personnes visées par cette procédure. La durée de la rétention administrative a été doublée pour passer de 45 à 90 jours maximum, permettant ainsi à l’administration d’organiser l’éloignement en obtenant un laissez-passer consulaire. Depuis le 1
Devons-nous nous satisfaire de ces résultats encourageants ? Cela est-il suffisant ? La réponse est non. Malgré nos actions, malgré le travail sans relâche et souvent dans des conditions très difficiles de nos forces de l’ordre et de sécurité – parmi lesquelles les femmes et les hommes de la police aux frontières, que je tiens ici à assurer de toute ma reconnaissance et de tout mon soutien –, il faut aujourd’hui regarder en face les insuffisances de notre système. Chaque jour, des crimes liés aux trafics et à la traite esclavagiste de migrants sont à déplorer, de nombreuses vies sont brisées et nous comptons de plus en plus de pertes humaines dans les déserts et en mer Méditerranée. Notre droit d’asile est dévoyé : en 2018, l’Albanie et la Géorgie faisaient partie des cinq premiers pays d’origine des demandeurs d’asile. Or le taux d’octroi de la protection d’asile pour les demandeurs albanais est de 9,6 % et pour les demandeurs géorgiens, de 4,7 %.
Malgré l’augmentation significative de notre parc d’hébergement, de nombreux demandeurs d’asile qui bénéficieront d’une mesure de protection et de nombreux réfugiés ne sont pas hébergés. Même si le taux d’éloignement depuis les centres de rétention administrative est en augmentation, il reste néanmoins faible. Depuis 2017, comme le permet le code frontières Schengen et comme le font certains autres pays de l’Union européenne, nous avons maintenu le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures, ce qui a permis de prononcer 156 587 non-admissions entre 2017 et 2018. Or cette procédure exceptionnelle qui permet notamment de lutter contre l’immigration irrégulière ne pourra pas être renouvelée éternellement, et il est donc urgent de mettre en place un véritable contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
Enfin, bien qu’une coopération européenne soit en train de s’organiser grâce à l’action du Président de la République, nous savons tous qu’il sera extrêmement compliqué de construire une réelle politique migratoire européenne commune.
Si nous voulons réconcilier les Françaises et les Français, pérenniser notre droit d’asile et accueillir dignement tous les réfugiés, nous devons impérativement nous poser la question suivante : dans le respect de nos traditions, de nos cultures et de nos valeurs, sommes-nous enfin prêts à agir avec pragmatisme et à lancer un véritable plan de lutte contre l’immigration irrégulière ?
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Madame la ministre, je suis en tout point d’accord avec vous sur le fond – il faut une spécialisation de ce contentieux –, mais je vous propose que sur la forme, nous essayions ensemble de minimiser, autant que faire se peut, les contraintes pour les victimes.
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Monsieur le ministre, le harcèlement scolaire se définit comme une violence subie par les élèves de la part de leurs pairs, et se caractérise par un comportement intentionnel et agressif survenant de manière répétée dans une situation de déséquilibre de pouvoir, réelle ou perçue.
Les récentes évolutions des technologies de la communication ont aggravé le phénomène du harcèlement scolaire, qui dépasse dorénavant le cadre de l’école par l’intermédiaire
De nombreuses associations de soutien aux victimes ont vu le jour, des campagnes de sensibilisation et de prévention sont menées dans les écoles et, depuis 2015, le premier jeudi du mois de novembre est consacré à la lutte contre le harcèlement. Le ministère de l’éducation nationale propose même un site dédié au harcèlement scolaire, qui permet aux professionnels de recourir à des actions de prévention et d’aide aux victimes.
Tout cela est très encourageant, mais, du point de vue législatif, les spécificités du harcèlement scolaire ne sont pas prises en considération. Aujourd’hui, il n’est toujours pas fait de distinction entre mineur et majeur et le harcèlement scolaire est traité par des articles du code pénal applicables aux cas de violence, de harcèlement et de provocation au suicide.
La probabilité pour qu’une victime mineure se rende au commissariat de police pour porter plainte est très faible, et les sanctions prévues pour les auteurs de harcèlement sont souvent inadaptées à leur jeune âge comme à leur situation. L’association HUGO, à travers son président Hugo Martinez, qui sera reçu à votre ministère jeudi, a lancé un appel aux députés afin qu’un cadre législatif précis soit donné au phénomène du harcèlement scolaire ; je pense, comme nombre de mes collègues, qu’elle a parfaitement raison.
Monsieur le ministre, pouvez-vous aujourd’hui nous dire si votre ministère travaille à l’instauration de mesures adaptées…
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Pour accomplir ses missions d’accompagnement alimentaire et de lutte contre le gaspillage alimentaire, la Banque alimentaire collecte chaque jour des denrées auprès de plusieurs sources d’approvisionnement. Elle obtient gratuitement des denrées auprès de plusieurs sources : l’Union européenne,
En France, 4 millions de personnes ont chaque année recours à l’aide alimentaire. Ce chiffre, sans doute sous-estimé car beaucoup de nos concitoyens n’osent pas avouer qu’ils sollicitent une telle assistance, est en hausse régulière de 2 % à 3 % par an. Le nombre de familles touchées par la crise et ayant besoin d’une aide alimentaire ne cesse de croître.
Les nouvelles règles du Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD – imposent la gratuité totale pour la distribution des denrées européennes. Ce principe, qui ne peut être appliqué par les épiceries sociales, interdit la distribution par leur filière des produits FEAD. C’est pourquoi il a été créé le Crédit national des épiceries sociales – CNES – qui pallie l’interdiction de distribution des produits européens par un soutien financier aux épiceries sociales.
Or, à ce jour la Banque alimentaire des Alpes-Maritimes n’a toujours pas reçu les aides en provenance du CNES pour l’année 2018, aides qui sont indispensables à son bon fonctionnement.
Le 6 juin, j’ai échangé une nouvelle fois avec son président. Il m’a expliqué qu’il n’avait pas pu faire ses commandes de denrées de produits secs pour le second semestre 2018 par manque de moyens et qu’il n’aurait plus de stock début septembre.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m’informer de la date du versement des aides du CNES à la Banque alimentaire des Alpes-Maritimes pour l’exercice 2018, et surtout de rassurer l’ensemble des banques alimentaires sur l’engagement de l’État.
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Monsieur le ministre, au regard des délais de remise en état et de modernisation d’un grand nombre de petites lignes, au regard des attentes et des besoins de nos concitoyens, et sachant que ces lignes de vie coûtent souvent plus d’argent qu’elles n’en rapportent, pouvez-vous me garantir que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour s’assurer de leur pérennisation ?
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Je souhaite appeler votre attention sur le fait que cette ligne est particulièrement fréquentée au cours de la période estivale par de nombreux touristes.
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