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Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ;
2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d’urbanisme » ;
4° Les mots : « , pourvu que » sont remplacés par les mots : « . Lorsque la reconstruction porte sur des locaux sinistrés, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ;
2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d’urbanisme » ;
4° Les mots : « , pourvu que » sont remplacés par les mots : « . Lorsque la reconstruction porte sur des locaux sinistrés, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ;
2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d’urbanisme » ;
4° Les mots : « , pourvu que » sont remplacés par les mots : « . Lorsque la reconstruction porte sur des locaux sinistrés, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ;
2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d’urbanisme » ;
4° Les mots : « , pourvu que » sont remplacés par les mots : « . Lorsque la reconstruction porte sur des locaux sinistrés, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’évaluer la situation économique des territoires sinistrés et d’envisager l’opportunité de mettre en place des mesures d’aides sociales et fiscales pour soutenir et relancer leur activité économique. »
Article 5
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après les mots : « en mutation professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou victime d’une catastrophe naturelle ayant perdu l’usage de son habitation principale et dont la commune a été classée par décret dans cet état. »
Article 2Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’évaluer la situation des territoires sinistrés et d’envisager l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ».
Article 5
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
Article 9I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
b) La dernière phrase est supprimée.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’alinéa unique de l’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
Article 20
Article 28
Article 29
Article 32
Article 40
Article 48
Article 1Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’évaluer la situation économique des territoires sinistrés et d’envisager l’opportunité de mettre en place des mesures d’aides sociales et fiscales pour soutenir et relancer leur activité économique. »
Article 5
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après les mots : « en mutation professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou victime d’une catastrophe naturelle ayant perdu l’usage de son habitation principale et dont la commune a été classée par décret dans cet état. »
Article 2Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’évaluer la situation des territoires sinistrés et d’envisager l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ».
Article 5
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
Article 9I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
b) La dernière phrase est supprimée.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’alinéa unique de l’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
Article 20
Article 28
Article 29
Article 32
Article 40
Article 48
Article 1Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après les mots : « en mutation professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou victime d’une catastrophe naturelle ayant perdu l’usage de son habitation principale et dont la commune a été classée par décret dans cet état. »
Article 2Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’évaluer la situation des territoires sinistrés et d’envisager l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ».
Article 5
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
Article 9I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
b) La dernière phrase est supprimée.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’alinéa unique de l’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
Article 20
Article 28
Article 29
Article 32
Article 40
Article 48
Article 1Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Après les mots : « en mutation professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ou victime d’une catastrophe naturelle ayant perdu l’usage de son habitation principale et dont la commune a été classée par décret dans cet état. »
Article 2Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’évaluer la situation des territoires sinistrés et d’envisager l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ».
Article 5
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
Article 9I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
b) La dernière phrase est supprimée.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’alinéa unique de l’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
Article 20
Article 28
Article 29
Article 32
Article 40
Article 48
Article 1Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’évaluer la situation des territoires sinistrés et d’envisager l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ».
Article 5
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
Article 9I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
b) La dernière phrase est supprimée.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’alinéa unique de l’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
Article 20
Article 28
Article 29
Article 32
Article 40
Article 48
Article 1Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ».
Article 5
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
Article 9I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
b) La dernière phrase est supprimée.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’alinéa unique de l’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
Article 20
Article 28
Article 29
Article 32
Article 40
Article 48
Article 1Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ».
Article 5
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
Article 9I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
b) La dernière phrase est supprimée.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’alinéa unique de l’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
Article 20
Article 28
Article 29
Article 32
Article 40
Article 48
Article 1Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
Article 9I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
b) La dernière phrase est supprimée.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’alinéa unique de l’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
Article 20
Article 28
Article 29
Article 32
Article 40
Article 48
Article 1Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
Article 9I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
b) La dernière phrase est supprimée.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’alinéa unique de l’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
Article 20
Article 28
Article 29
Article 32
Article 40
Article 48
Article 1Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
b) La dernière phrase est supprimée.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’alinéa unique de l’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
b) La dernière phrase est supprimée.
L’alinéa unique de l’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
Article 20
Article 28
Article 29
Article 32
Article 40
Article 48
Article 1Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Article 28
Article 29
Article 32
Article 40
Article 48
Article 1Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Article 29
Article 32
Article 40
Article 48
Article 1Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Article 32
Article 40
Article 48
Article 1Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Article 40
Article 48
Article 1Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Article 48
Article 1Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes :
1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage unique à compter du 1er janvier 2022 ;
2° 40 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2027 ;
3° 70 % d’incorporation de matière recyclée dans l’ensemble des bouteilles en plastique à usage unique à compter du 1er janvier 2035.
II. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme d’actions visant à réduire la consommation de plastique des particuliers et des industries et à augmenter le taux minimal d’incorporation de matière recyclée par catégorie de produits et matériaux.
Article 5À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Article 42 bis AAI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de grande instance de Paris »
les mots :
« spécialement créé dans chaque région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le tribunal de grande instance de Paris »
les mots :
« un tribunal de grande instance par région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 37, à la fin de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
"la Région".
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».
L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
Article 27 septiesAprès l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
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Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;
« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;
« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;
« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.
Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Article 61 noniesAprès l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. »
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »
Article 1Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Article 2
Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
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Article 16Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
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Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 29Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Article 40À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation avec les représentants du personnel, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail dans l’entreprise et son évolution. Les conditions et modalités du présent article seront fixés par décret en Conseil d’État.
Article 44Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l’utilisation. L’évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d’accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Modifier ainsi l’alinéa 16 :
1° Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° Supprimer les mots :
« , le cas échéant, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12 ».
Article 40Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Article 11Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rurale et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère de la Santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
L’article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « l’alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou en circuit courts et comprenant une part de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après l'article 14, insérer l'article suivant:Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
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Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail définit des limites maximales en résidus pour les cocktails de résidus de pesticides présents dans les aliments à partir du 1er janvier 2019.
Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Les captages d’eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d’actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu’au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique.
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑5. – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour assurer la qualité nutritionnelle et gustative des menus et des plats végétariens. Le contenu et la durée d’une formation continue sur la cuisine végétarienne sont définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation. »
Article 14 quaterAprès l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Après l'article 14 quater, insérer l'article suivant:Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’impact de l’Union européenne, à proximité de tous les lieux de vie – à partir des limites de propriété – ou des lieux publics.
Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.
Article 2Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – La seconde phrase de l’article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
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« Au premier alinéa de l’article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »
À la fin du premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
« Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. » »
Article 4À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
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À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe lorsque, »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
« Ils mobilisent l’ensemble de leurs compétences à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique, et s’assurent de la mise en place d’outils efficaces pour le suivi et l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
« La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment :
« – des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles ;
« – des actions permettant une juste condamnation des agresseurs ;
« – des actions destinées à protéger toutes les victimes, mineures et majeures, de violences sexistes et sexuelles. »
« Titre ...
« Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
« Art. ...
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« abus sexuels »
les mots :
« violences sexuelles ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
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Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
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Supprimer l’alinéa 3.
Article 5À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
À l’alinéa 8, après le mot :
« écrit »,
insérer le mot :
« ou ».
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot:
« par »,
insérer le mot:
« ou ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
Article 11À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
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À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« peut ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
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« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
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À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en ait donné l’autorisation ».
Après la première occurrence du mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Article 20À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
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À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« une durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Article 21À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’article »
les mots :
« des mots ».
À l’alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Article 22À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
🚀
À l’alinéa 5, après les mots :
« vingt-cinq »,
ajouter le mot :
« heures ».
Article 23À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
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À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pourra »,
insérer le mot :
« plus ».
Article 24À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ».
Article 26À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« âgés »,
insérer le mot :
« de ».
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Article 19
Article 24
Supprimer l’alinéa 3.