Tri
Il répond d’abord à une demande des associations, en particulier l’ADCF, l’Assemblée des communautés de France, et France urbaine. Depuis de nombreuses années, on constate que les procédures pour les dossiers d’urbanisme commercial sont très longues, leur durée pouvant atteindre une dizaine d’années. L’objectif de l’amendement est de réduire ce délai et de ne pas se limiter à l’avis des CDAC. Les élus locaux ici présents connaissent en effet les pratiques de ces commissions et le laxisme dont elles peuvent faire preuve.
Ce projet d’expérimentation est bien encadré puisque les territoires qui y participeront devront présenter un document d’aménagement commercial très élaboré. Comme l’a évoqué Mme la ministre, un passage pour avis conforme devant la CNAC est également prévu. Nous n’aurons donc plus affaire à des instructions menées
Je ne crains pas le risque de concurrence évoqué par notre collègue Schellenberger. Comme le précédent amendement du Gouvernement, celui-ci va au contraire dans le sens de la confiance faite aux élus. Nous devons donc lancer cette expérimentation. Elle nous permettra de montrer aux territoires, qui connaissent bien leur potentiel de développement, que nous leur faisons confiance, mais aussi de poursuivre le rééquilibrage que nous avons opéré avec la loi ELAN et que nous avons largement renforcé, en matière d’encadrement de l’urbanisme commercial, dans la loi « climat et résilience ».
Les assises du commerce, lancées le 1
Moi qui participe aux travaux de la CNAC, je soutiens très fortement la proposition qui nous est faite.
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Ce dispositif cofinancé par les communes et l’État a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles sur le plan tant économique que social. Elle a également promu la réhabilitation du bâti, souvent délabré ou délaissé, des secteurs QPV.
Dans la continuité de la prorogation du contrat de ville, effective jusqu’en 2022, le Gouvernement avait annoncé que l’exonération de la TFPB serait également prorogée, en toute cohérence. Toutefois, il semble que ce ne soit plus le cas. Or les périmètres des quartiers prioritaires de communes telles que Villefranche-de-Rouergue, dans ma circonscription, concernent l’ensemble du centre-ville ; ils comportent de nombreux commerces et sont déjà sévèrement fragilisés par la crise sanitaire.
Cette exonération constitue une variable déterminante pour l’équilibre financier de ces petites entreprises, et l’arrêt brutal du dispositif, alourdissant encore leurs charges financières, pourrait constituer un coup de grâce pour de nombreux commerçants, alors que la priorité dans les mois à venir doit rester notre soutien massif aux commerces de proximité. Elle est tout autant un facteur déclenchant des réhabilitations de l’habitat.
À Villefranche-de-Rouergue comme dans de nombreuses villes moyennes, les maires et leurs équipes municipales ont fait de la revitalisation des cœurs de ville une priorité d’action de ce nouveau mandat 2020-2026, la plupart du temps accompagnée par des dispositifs Action cœur de ville.
Alors que la crise sanitaire renforce encore leurs difficultés structurelles, l’absence de mesures fortes sur le plan fiscal à destination des petits commerces de centre-ville et de l’habitat aurait de graves conséquences économiques et sociales. Aussi, madame la ministre déléguée, je souhaite savoir ce que vous envisagez de mettre en œuvre afin de permettre la prorogation de l’exonération de la TFPB dans les périmètres QPV ou, à défaut, l’atténuation de l’impact significatif de cette non-prolongation dans les secteurs concernés.
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Madame la ministre des solidarités et de la santé, la santé est l’un des sujets majeurs de préoccupation des Français, nous le voyons bien en ce moment. J’appelle donc votre attention et celle de cette assemblée sur la répercussion sur les assurés du coût du reste à charge zéro, qu’ont annoncée certaines complémentaires santé.
Comme l’année dernière, certaines complémentaires s’apprêtent à augmenter anormalement leurs tarifs dès le 1
La plupart des complémentaires ont choisi de jouer le jeu de la solidarité et se sont engagées à limiter la hausse de leurs tarifs. Cela mérite d’être salué. D’autres, en revanche, en profitent pour procéder à des augmentations abusives. Dans le cadre de notre pouvoir de contrôle, je souhaite vous alerter, madame la ministre, mais aussi alerter nos concitoyens, sur ces pratiques que nous ne pouvons ni ne devons tolérer. Ces comportements concourent au sabotage politique d’une mesure d’ampleur destinée à protéger les plus fragiles.
Le reste à charge zéro constitue avant tout une mesure de justice sociale et d’égal accès aux soins, puisqu’il permet le remboursement intégral, par la sécurité sociale et les complémentaires santé, de lunettes ainsi que de prothèses dentaires et auditives pour ceux de nos concitoyens qui, sans cela, renoncent aux soins – nous le savons tous.
Madame la ministre, je vous sais particulièrement engagée sur ce dossier et déterminée à voir la pleine réussite de cette réforme. En début d’année, vous demandiez aux mutuelles de remettre de l’ordre dans leurs rangs. Alors que le reste à charge zéro s’appliquera dès janvier 2020 sur les lunettes et certains frais dentaires, je souhaiterais savoir quelles mesures vous comptez prendre…
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La proposition de modification du texte vise uniquement cet objectif. Il n’est pas dans les habitudes de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’alourdir les textes qu’elle examine.
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Dans sa rédaction actuelle, le texte fait la part belle à la possibilité d’un défaut de réponse au lieu de souligner la nécessité d’une réponse motivée. Nous proposons d’obliger l’État, ou tout du moins de l’inciter fortement, à répondre dans un délai de trois mois – ce délai ayant été validé lors de l’examen du texte par la commission des lois.
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Cette disposition est selon nous de nature à semer la confusion quant aux responsabilités au sein de l’EPCI, et elle va à l’encontre de son intégration.
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En 2019, notre société a fortement évolué, plus intensément encore ces dernières décennies, et le rôle du législateur s’impose pour adapter la loi aux réalités qui changent à une vitesse accélérée. Si nous étudions aujourd’hui le texte engagement et proximité, c’est parce que la sonnette d’alarme a retenti il y a un an, au cœur des territoires, à l’occasion du grand débat national : le sentiment d’être laissés pour compte, un manque de reconnaissance qui s’est ajouté à un sentiment de découragement, d’incompréhension des élus locaux face à la tâche immense qu’ils ont à accomplir au quotidien et face aux difficultés accrues auxquelles ils sont confrontés ; un sentiment de dépossession de leur pouvoir également.
Quelle résonance, quelle signification pour cette règle de base qu’est la libre administration des collectivités ? Les maires, ces premiers ambassadeurs de la République et de la proximité, qui restent les élus les plus appréciés de nos concitoyens, se découragent, se désespèrent et attendent un appui fort, un signal audible de la part de l’État.
Cet appel a été entendu, monsieur le ministre, au cours des nombreuses heures de grand débat national passées aux côtés des élus locaux. Avec le Président de la République vous avez pu mesurer les enjeux et les attentes portés par nos représentants locaux. Elles sont fortes et ne seront sans doute pas toutes assouvies par le texte qui va nous occuper cette semaine. Il nous revient cependant de trouver les solutions les plus nombreuses possible, les plus simples aussi, car la simplicité souvent annoncée mais rarement exaucée, est un des enjeux principaux de ce texte. Nos élus locaux s’investissent fortement pour leur territoire, souvent au détriment de leur vie personnelle ou professionnelle, et nous devons être à la hauteur de leurs attentes.
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s’est légitimement saisie pour avis de ce texte dans son intégralité, et j’ai eu plaisir à travailler en partenariat avec mon collègue Stéphane Baudu, que je tiens ici à remercier. Les différentes auditions menées par la délégation ou conjointement avec la commission des lois nous ont permis d’identifier ou de confirmer des pistes essentielles pour compléter le texte issu du travail gouvernemental. Les axes majeurs que constituent la place du maire dans son intercommunalité, la facilitation du travail au quotidien, le renforcement du pouvoir d’exécution des décisions et les outils pour faciliter l’engagement des élus correspondent aux besoins recueillis et à ce que nous entendons sur le terrain. Notre mission, cette semaine, sera d’enrichir, de compléter, de préciser les dispositions du projet de loi.
La délégation s’est notamment concentrée sur un point central : le pacte de gouvernance, élément socle de la relation et du bon fonctionnement intercommunal. C’est ainsi que nous soutiendrons avec conviction et détermination un pacte de gouvernance obligatoire comme outil fondateur indispensable à la réussite du contrat et du projet intercommunal.
Nous avons, comme nombre de nos collègues, travaillé sur le renforcement de la parité au sein du bloc communal. Sans pour autant garantir de solution miracle, nous ferons des propositions qui visent à tendre vers un développement de la parité dans nos exécutifs locaux.
Enfin, la délégation a pleinement conscience des enjeux et de la nécessité de renforcer les outils qui faciliteront demain l’engagement politique à l’échelon communal. Comment assurer un égal accès aux mandats locaux à toutes les catégories professionnelles ? Les contraintes des entreprises, notamment des plus petites d’entre elles – les TPE et les PME –, ne permettent pas toujours, même avec la meilleure volonté, de faciliter l’engagement des salariés. Nous devons cependant continuer à accompagner la formation des élus, au départ, pendant et après le mandat, solidifier les parcours de VAE, renforcer les passerelles professionnelles. Si nous savons que les dispositions concernant la formation seront formalisées par ordonnance, nous serons particulièrement attentifs sur ce sujet et nous aurons l’occasion de vous alerter sur ce qui nous semble prioritaire en ce domaine et essentiel à prendre en compte.
Voilà l’état d’esprit qui animera la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour accompagner la réussite de ce texte très attendu par tous nos élus locaux.
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Si nous avons eu tant de difficultés à trouver la bonne formulation, c’est tout simplement parce qu’il n’existe pas aujourd’hui de label unique qui identifierait avec précision les restaurants de qualité que nous souhaitons défendre à travers la proposition de loi. On a évoqué les savoir-faire traditionnels et les maîtres restaurateurs, on a envisagé d’exclure du bénéfice de la disposition les enseignes de restauration rapide, mais aucune de ces formulations n’était recevable juridiquement. Finalement, la mention « fait maison » a fait consensus, car elle nous semble à la fois suffisamment restrictive pour garantir la qualité et suffisamment large pour que toute la bonne cuisine de chez nous puisse bénéficier de la dérogation.
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Les métiers d’art sont la valeur ajoutée des savoir-faire de nos territoires, mais, nichés au plus profond de nos communes, ils sont devenus invisibles à cause du retrait des préenseignes. Il existe, sur mon territoire – j’ai bien entendu recueilli aussi des témoignages hors du département –, des artisans d’art qui en sont presque à mettre la clé sous la porte tant le nombre de leurs visiteurs a diminué, de 60 % pour l’un d’entre eux, un potier.
Voilà pourquoi nous souhaitons redonner à ces acteurs du territoire, de très grande qualité et qui, d’après nos évaluations, ne sont pas si nombreux, la possibilité de poser des préenseignes afin de redevenir visibles, d’exister aux yeux des usagers de la route. Nous nous sommes efforcés de bien les cibler et de restreindre strictement la mesure à ceux que nous visons, c’est-à-dire les petits artisans d’art qui exercent au fin fond de nos communes. Selon nous, ils seraient 15 000 concernés au grand maximum. Quant aux entreprises du patrimoine vivant, il y en 1 400 en France, dont une petite moitié seulement devrait être intéressée.
Cet amendement très important bénéficie d’un large soutien au sein de notre groupe.
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La proposition de loi déposée par notre collègue Richard Ramos, que nous examinons ce matin en séance publique, fait partie de ces textes qui ont un impact important, direct et prégnant sur la vie de nos territoires. En permettant aux restaurants de placer des préenseignes aux abords des centres-bourgs, cette proposition de loi répond à une demande forte des acteurs majeurs de nos territoires, qui ont subi, pour un grand nombre d’entre eux, une perte de 20 à 40 % de leur chiffre d’affaires depuis l’interdiction des panneaux les signalant.
En effet, depuis la loi Grenelle 2 de 2015, les préenseignes sont interdites en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, à l’exception des préenseignes relatives à certaines activités dérogatoires, très restreintes, liées au terroir, dont la restauration ne fait pas partie aujourd’hui. Ni les dispositifs supplétifs comme la SIL, ni les applications numériques n’ont permis de compenser la visibilité apportée par les préenseignes à la clientèle de passage. Rappelons que ces préenseignes n’ont rien de gadget ni d’obsolète à l’heure des applications sur smartphones : au contraire, elles permettent aux touristes et aux personnes de passage de découvrir, avec un effet surprise, des établissements invisibles depuis la route qu’ils empruntent.
Vous le savez, madame la ministre, notre groupe est animé par le respect des actions entreprises en faveur de la qualité paysagère et par la diminution de l’impact des pollutions visuelles. À cette fin, lors de l’examen du texte en commission, nous avons voulu restreindre la dérogation concernant les restaurants en modifiant la rédaction initiale, qui nous semblait trop large, pour éviter que les chaînes de restauration rapide ou les franchises de grandes enseignes n’installent à nouveau ces préenseignes. Le groupe La République en marche a souhaité valoriser les restaurants de qualité et le savoir-faire des restaurateurs en restreignant le champ de la dérogation aux restaurants répondant à un savoir-faire traditionnel, et dont la majorité des plats disposent de la mention « fait maison », ces critères étant définis dans le code de la consommation. Cet amendement est le fruit d’une construction collective pour parvenir à un nouvel équilibre.
Par ailleurs, nous sommes nombreux à avoir été sollicités par les professionnels des métiers d’art et par les très qualitatives entreprises du patrimoine vivant, qui ont été, avec les restaurateurs, les activités les plus affectées par le retrait de leurs préenseignes. Toujours avec pondération et pragmatisme, et sans vouloir ouvrir la boîte de Pandore en favorisant un nombre illimité d’activités, je suis convaincue, forte de mon expérience d’élue locale, que l’attractivité de nos territoires ruraux passe aussi par la visibilité des activités spécifiques et traditionnelles qui y sont implantées et qui représentent l’excellence française de nos savoir-faire traditionnels. Aussi, je défendrai tout à l’heure un amendement qui permettra à cette excellence, qui est le sceau de l’identité de nos territoires, d’être reconnue et soutenue.
Nous ne pouvons ignorer les conséquences de mesures trop restrictives sur la vie de nos territoires. Alors que nos concitoyens sont viscéralement attachés à la défense des services de proximité et à l’animation de la vie de village, rétablir cette signalisation est un signal fort, à l’heure où la réduction de la fracture territoriale est un enjeu de cohésion nationale. En élargissant raisonnablement la possibilité de se rendre visible pour des activités bien identifiées, nous rassurerons nos territoires et ses acteurs quant à notre capacité à comprendre les réalités vécues par nos concitoyens et à adapter nos décisions à la vraie vie, en quelque sorte.
Notre pays est fier de sa diversité – diversité de paysages, diversité de cultures, diversité des hommes et des femmes qui le composent. Si la protection de l’environnement et la préservation des paysages doivent être élevées au rang des priorités pour préserver notre avenir, nous ne pouvons omettre de prendre en considération les hommes qui les animent. Que seraient les beaux paysages et les plus beaux sites s’ils étaient vides de vie et d’humanité ?
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons avec détermination cette proposition de loi.
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