Le devoir de vigilance est au cœur de l’activité parlementaire. Le mandat que la nation nous a confié vise précisément ce but : demeurer vigilants. Je tiens à remercier nos collègues Mireille Clapot et Dominique Potier pour leur travail et voudrais dès maintenant annoncer que le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés se prononcera en faveur de l’adoption de cette proposition de résolution européenne. Elle nous paraît correspondre à ce que devrait être toute proposition de résolution européenne : il s’agit non pas d’un débat national que l’on souhaite maquiller en débat européen mais bien d’un débat que la France se doit de mener à l’échelle européenne. Ne nous trompons pas, chers collègues, qui dit marché européen dit règles européennes. Ce qui vaut pour le droit contraignant doit aussi valoir pour les règles de droit souple, notamment l’ensemble des règles relatives au devoir de vigilance. L’Europe est un espace qui vise à la prospérité mais celle-ci ne peut être que commune. Cette idée est porteuse en elle-même d’un ensemble de valeurs qui irriguent notre fonds culturel commun, en particulier les droits humains et le principe d’égale dignité de tous. L’affirmation d’un devoir de vigilance dans l’espace économique peut être l’un de ses vecteurs. Le moment est aujourd’hui venu de consacrer un tel devoir au niveau européen. Le contexte politique au sein de l’Union paraît favorable. Le Parlement européen a ainsi adopté une résolution en faveur d’un devoir de vigilance européen à une large majorité, le 10 mars dernier, appelant la Commission européenne à proposer un texte ambitieux. Alors allons-y ! Le devoir de vigilance des multinationales et même, pour d’aussi fortes raisons, des entreprises en général est une exigence. L’Union européenne se doit d’être l’échelon institutionnel auquel se pose cette exigence afin qu’elle s’applique au plus grand nombre des entreprises de notre marché commun. L’objectif est d’inciter les acteurs économiques du monde entier à adopter de telles règles afin que le devoir de vigilance devienne un prérequis du monde des affaires à l’échelle internationale. Pour cette raison, l’Europe doit parler d’une seule voix. C’est pourquoi l’instauration d’un tel devoir de vigilance est si intéressante. Les multinationales fournissent déjà des efforts en matière de responsabilité sociale et environnementale qui vont au-delà du simple respect des règles légales de conformité mais il s’agit de diffuser une manière de faire des affaires davantage empreinte de comportements vertueux et cette proposition de résolution est une première étape en ce sens. Que cette démarche soit relayée à l’échelon européen ne lui donnera que plus de poids. Vous conviendrez que nous, parlementaires, aurons nous-mêmes à demeurer vigilants : il nous faudra observer l’évolution de cette proposition de résolution comme celle de la résolution adoptée par le Parlement européen afin de faire converger leurs objectifs. Nous devrons en particulier nous attacher à cibler, outre les entreprises transnationales, les entreprises actives sur le sol de l’Union et sur le sol national aussi bien que sur le sol des pays tiers partenaires. Il importe de garder à l’esprit que les PME ne peuvent à elles seules, à leur échelle, garantir la vigilance que nous demandons, compte tenu de leur taille de et de leur poids ou influence dans la chaîne de valeur car c’est la chaîne de valeur dans sa totalité qu’il s’agit de raisonner. Le Parlement européen a invité « la Commission à proposer un mandat de négociation pour l’Union, afin qu’elle entame des négociations constructives relatives à un instrument international juridiquement contraignant des Nations unies destiné à réglementer, dans le droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises » mais nous devons également engager des réformes à l’échelle régionale européenne, et enregistrer des progrès ou améliorations à ce niveau. C’est le sens de cette proposition de résolution. L’Union européenne se doit d’être à l’avant-garde en la matière. Il y va de sa prospérité sociale et économique, de l’exemplarité de sa gouvernance et de son leadership dans le monde. Instaurer les prémices d’un système de réparations pour les droits humains affectés par l’activité des entreprises, impliquer les citoyens et les travailleurs dans l’élaboration des évaluations, donner un intérêt à agir pour faire respecter les droits humains et éviter les manquements au devoir de vigilance sont les trois pierres angulaires de ce travail que je nous félicite d’engager. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue la qualité du travail de longue haleine fourni par la rapporteure Monique Limon. En dépit de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, l’institution de l’adoption est aujourd’hui dans un état préoccupant et a besoin d’être réformée. Cette proposition de loi fait donc naître bien des espoirs et permettra de faciliter et de sécuriser l’adoption dans l’intérêt exclusif de l’enfant. Un trop grand nombre de mineurs protégés restent aujourd’hui placés en établissement ou en famille d’accueil sans pouvoir bénéficier de la stabilité nécessaire à leur développement. Nos discussions ont conduit à de nombreuses modifications du texte et permis des apports intéressants, tant sur la forme que le fond. Si nous regrettons évidemment l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) sur cette proposition de loi vivement attendue par les associations, les familles et les enfants un an après sa première adoption par l’Assemblée nationale, le mérite de la démocratie est précisément de permettre un débat apaisé et constructif sur un sujet qui engage notre conception de la famille et, au fond, notre conception de la société. Comme le rappelait hier notre collègue Élodie Jacquier-Laforge, votre texte, madame Limon, s’inscrit pleinement dans le projet sociétal défendu par notre majorité depuis près de cinq ans. Il prend en considération l’évolution de la société en adaptant le droit aux mœurs, plutôt que l’inverse. Ainsi, la sécurisation de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes constitue une indéniable avancée, qui ne peut être que saluée. Nos débats ont aussi permis de rassurer et d’éclairer ceux qui, au sein même du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, avaient des doutes au sujet de l’évolution du rôle des organismes autorisés pour l’adoption. Pour conclure, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem et sur les bancs du groupe LaREM.)
Avec les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je me réjouis que cette première présidence française du Conseil de l’Union européenne depuis quinze ans ose travailler sur la question de l’immigration et de l’asile. Le sujet est délicat et révèle les différences culturelles dans les pays membres. Affronter le dossier montre l’ambition française en Europe ; nous pouvons nous en enorgueillir. Oui, un règlement de Dublin rénové est plus que nécessaire ; oui, nous devons adapter Frontex à la situation ; oui, nous devons moderniser la base de données Eurodac ; oui, les pays membres doivent partager plus équitablement et humainement la charge de l’accueil des demandeurs d’asile, c’est une urgence pour l’Union. Certes, la pression est forte : 64 % de flux migratoires de plus au cours des huit premiers mois de 2021 par rapport à 2020. Les récents événements en Biélorussie, ainsi que les tensions avec notre voisin d’outre-Manche nous ont rappelé de terribles images de 2015. Le pape François lui-même pointe l’échec collectif européen sur l’accueil des populations étrangères et le refus brutal de prise en charge de la détresse de ces êtres humains, en parlant d’un « naufrage de civilisation ». Mais nous pouvons y arriver en embarquant nos partenaires. C’est l’occasion que la France doit saisir avec la présidence semestrielle du Conseil de l’Union. Je siège à la commission des migrations des personnes réfugiées et de leurs enfants du Conseil de l’Europe à Strasbourg. J’y défends un projet de rapport sur le traitement médiatique et politique réservé à ces personnes pendant les périodes électorales. Monsieur le ministre délégué, il nous faut retrouver l’optimisme des idéaux européens des pères fondateurs, de nos poètes et historiens, pour chasser ce cynisme qui anime une Europe contaminée par l’intergouvernemental. Dans notre inquiétude fiévreuse, nous avons créé de toutes pièces un monstre : le migrant, une figure indésirable et problématique, en oubliant que l’Europe que nous avons construite depuis le Moyen Âge, par une sédimentation lente et fragile, est le fruit de ce phénomène normal qu’est la migration. Alors que nous entrons dans une année électorale cruciale pour notre pays, je vous demande quels sont les efforts qui sont faits pour ne pas stigmatiser ces populations et ne pas utiliser l’accueil à des fins électoralistes néfastes pour les droits humains.
…qui est prévue, prévisible et déjà en cours. Elle rendra nos contrées inhabitables, en particulier les plus continentales qui connaissent l’été des pics de chaleur pouvant atteindre 45 ou 46 degrés. Que se passe-t-il actuellement dans nos villages et dans nos espaces ruraux ? Il y a des projets d’éoliens, mais, dans ma circonscription, par exemple, deux projets ont été refusés par le préfet. Des instances de discussion et de débat existent déjà. En même temps, des projets de communauté citoyenne pour l’énergie se mettent en place autour des maires et avec les maires. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) En effet, nos concitoyens sont inquiets à l’idée que demain, ils ne pourront plus habiter là où ils habitent actuellement. Vous dites être favorables à l’éolien, mais c’est à condition que ce soit not in my backyard : « Oui, mais pas chez moi ! ». (Mêmes mouvements.) Je suis d’accord avec Jean-René Cazeneuve : en réalité, vous n’êtes pas favorables à l’éolien. Et surtout, vous ne tenez pas à faire baisser l’émission de gaz à effet de serre, alors que c’est l’enjeu de demain ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Raphaël Schellenberger proteste vivement.)
Villages fracturés, familles déchirées. J’imagine, lors du réveillon, de grandes disputes à coups de masques, certains étant favorables à l’éolien, d’autres y étant opposés. La situation la plus dramatique que je peux vous dépeindre c’est, à l’horizon 2050, l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre…
Ces communes n’ont plus d’eau. Elles sont ravitaillées par des citernes. Cela leur coûte la moitié de leur budget. L’eau, c’est une question de partage. La tempête Alex, qui a touché les vallées de la Vésubie et de la Roya, a provoqué de graves dégâts dans le bourg de Roquebillière. Le coût de la reconstruction des infrastructures publiques, qui ne sont pas assurées, est estimé à plus d’1 milliard d’euros. Une grande partie concerne le réseau d’eau. Pensez-vous que les bourgs puissent réparer cela tout seuls ? L’eau est un bien commun, et on va de plus en plus s’en rendre compte. On sait très bien qu’on va en manquer de plus en plus. Comme l’a très bien dit mon collègue Christophe Jerretie, l’intercommunalité est vraiment le lieu où l’on peut faire cette mise en commun. Rien n’est parfait dans les communautés de communes, on est d’accord. Certaines fonctionnent très bien, d’autres moins, mais nous voulons partager et mettre en commun la gestion de l’eau parce qu’en plus, comme l’a rappelé Mme la ministre, on en gâche déjà beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
De quoi parle-t-on ? La vie, c’est l’eau ; l’eau, c’est la vie. Nous parlons de partage : certaines communes ont trop d’eau, d’autres n’en ont pas. Ma circonscription est la plus rurale de France métropolitaine, en taille, en densité et en nombre de communes – elle en compte 343. Je vais vous citer le nom de quelques-unes d’entre elles : Coulmier-le-Sec, Ampilly-le-Sec, Fontaines-les-Sèches.
Lorsque l’on parle à ce pupitre des territoires, nous devons rester modestes tant ils sont singuliers, multiples, différents, et pour certains très éloignés de là où nous sommes actuellement. La nécessité de cohésion, qui relève d’une attente forte de la population, pose la question du rôle de Paris et de la province, de leur relation et de l’unité de notre pays. Comme nombre de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je suis maire rurale avant d’être députée, maire d’un village comme il y en a 340 dans ma circonscription. J’aime dire que pour faire vivre leur village, ce sont les villageois eux-mêmes qui doivent se retrousser les manches. La cohésion du territoire est ainsi une affaire qui commence dans n’importe quel conseil municipal du pays, entre des élus et des administrés. À dire vrai, dans une commune comme la mienne, ce sont les voisins qui choisissent entre eux les orientations et les stratégies pour aménager et développer leurs rues, leurs façades de maison et leurs paysages, et tisser leurs relations avec le village d’à côté et la nature qui les entoure. Et cette démarche de démocratie municipale, garante de la cohésion, se répète constamment dans notre pays. Elle fonctionne, et nous devons l’encourager. Forte de cette expérience, je nourris l’ambition d’une ruralité qui soit conquérante, positive. Les idées, nous les avons et nous savons accorder nos projets et nos moyens. Lorsque je suis devenue députée, j’ai poursuivi ce projet en soutenant les mesures élaborées par le Gouvernement pour accompagner les communes rurales, qui représentent, je le rappelle, 91 % de nos communes. Dans ma circonscription de la Côte-d’Or, je suis parvenue à faire signer l’un des premiers contrats de transition écologique de France – Emmanuelle Wargon doit s’en souvenir –, et nous avons œuvré avec la ministre Gourault à la création de l’ANCT dont je me réjouis d’être une administratrice. Si les efforts en faveur de la cohésion sociale n’ont cessé d’augmenter depuis 2017, nous ne pouvons ignorer qu’un sentiment d’abandon demeure dans certains de nos territoires. À cet égard, le livre de Pierre Rosanvallon, Les Épreuves de la vie : comprendre autrement les Français, illustre bien les émotions qui gouvernent le cœur de certains de nos concitoyens, comme le sentiment d’injustice ou de discrimination. Ce sentiment d’abandon concerne d’abord le retrait des services publics, mais se nourrit aussi de l’inquiétude, exacerbée par la pandémie, face aux aléas de la vie et de notre santé. Nous devons donc redoubler d’ambition dans les choix que nous faisons pour accompagner ces territoires, car à l’heure où certains veulent diviser la France et parlent de guerre civile, l’objectif de cohésion est la clé. Notre groupe souhaite être le garant d’une unité nationale où chaque territoire est reconnu, respecté et accompagné dans sa diversité. Le budget relatif à la cohésion des territoires souligne l’effort consenti. Ainsi, six programmes de la mission voient leurs autorisations d’engagement augmenter de 8,5 % par rapport à l’année dernière, pendant que 7,41 milliards d’euros supplémentaires sont attribués en crédits de paiement. Nous nous en réjouissons. Vous le savez, mes collègues et moi sommes attachés au programme 112 qui donne à l’État les moyens d’équiper les collectivités en services fondamentaux pour le quotidien des Français. Il s’agit en particulier du programme France Services, de l’agenda rural, du plan Action cœur de ville et des programmes Territoires d’industrie et Petites villes de demain. Avec ces outils, nous devons penser l’amélioration des espaces de vie en milieu rural, grâce à une politique d’aménagement et d’urbanisme. Nous devons valoriser nos centres-bourgs tout en veillant à ne pas artificialiser les sols. Nous devons relever ce défi sans dénaturer le paysage de nos campagnes. L’urgence de la crise climatique est une contrainte supplémentaire que nous devons immédiatement assumer. Nous devons penser le long terme alors même que la démographie évolue. S’il appartient à l’État d’ordonner et d’organiser la cohésion de notre territoire, il lui faut respecter les différences territoriales, qui sont autant de forces à déployer. En ce sens, nous attendons avec impatience le projet de loi 3DS que le Sénat a déjà examiné et qui porte sur la déconcentration, la décentralisation et, justement, la différenciation. Nous aurons à cœur, en notre qualité de représentants des citoyens, d’enrichir ce texte des attentes réelles du peuple, qui s’ajouteront aux apports du Sénat en matière de réorganisation de compétences entre État et collectivités. Ce texte doit être, d’une part, un corollaire des efforts consentis dans ce budget par le Gouvernement et, d’autre part, une réponse aux émotions des Français, afin de leur redonner confiance dans un pacte républicain dont nous sommes si fiers. Dans cette entreprise, veuillez croire, mesdames et monsieur les ministres, au soutien plein et entier de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Je soutiendrai pleinement cet amendement, car j’ai été, comme Bérangère Abba, élue dans une circonscription qui comprend une partie du parc national de forêts de Champagne et de Bourgogne, appelé à devenir un joyau de la biodiversité. Il est vrai que la création d’un parc national représente un effort énorme pour les villages et toutes les parties prenantes du territoire concerné – ce onzième parc naturel de France a mis plus de dix ans à voir le jour. Pour les villages, adhérer à la charte du parc national constitue un acte de courage. Il importe donc vraiment de les encourager à continuer à s’engager en faveur de la biodiversité. Je remercie chaleureusement le secrétaire d’État pour cet amendement.
L’amendement de Mme Pires Beaune et M. Jolivet est très intéressant. En tant que membre de la commission DETR de mon département, j’ai constaté que 15 % du montant total de cette dotation était versé à des communes périurbaines dont les projets ont un coût moyen de 51 000 euros. Dans ma circonscription, qui compte 343 communes – c’est dire si elle est rurale –, le coût moyen du projet d’une commune est, lui, seulement de 31 000 euros. Les communes périurbaines, qui disposent déjà de nombreux équipements, construisent par exemple des gymnases alors que les communes rurales choisissent des projets réellement essentiels pour la vie de leurs habitants.
Je suis tout à fait d’accord avec notre collègue, et je regrette que nous n’ayons pas adopté tout à l’heure l’amendement de M. Benoit. Nous y allons par petits bouts, les orthophonistes, les ceci, les cela… alors que le vrai problème n’est pas là : le problème, c’est la culture médicale. J’ai interrogé les étudiants en médecine de ma circonscription. Quand je leur ai demandé pourquoi ils ne s’installaient pas dans les territoires ruraux, ils m’ont répondu : « Nous ne voulons pas nous installer dans un cabinet hors d’âge pour ne soigner que des vieux avec du matériel obsolète. » C’est ce qu’on leur dit pendant leur formation. « Si tu as de mauvaises notes, tu finiras généraliste dans la Creuse » : ce n’est pas moi qui le dis, c’est le président des étudiants en médecine que j’ai interrogé.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, il est nécessaire de créer un chèque « bien manger » au profit des Françaises et des Français, qui soit un véritable levier pour la transition agroécologique de notre agriculture. Nous en avons déjà parlé et vous me dites réfléchir à un chèque pour l’aide sociale, pour l’assistance aux plus fragiles, comme une nouvelle organisation de l’aide alimentaire. Finalement, au lieu d’agir, vous suggérez de remettre un rapport dans un an. L’aide d’urgence est plus que nécessaire, bien sûr, mais elle existe déjà. Or le débat sur le chèque « bien manger », que j’appelle de mes vœux, dépasse largement les mécanismes de l’aide alimentaire. Nous examinons une loi sur le climat. C’est le climat notre urgence aujourd’hui. Il faut agir vite pour une agriculture plus autonome, plus durable, régénératrice et rémunératrice. Les bienfaits du chèque « bien manger » universel pour une agriculture durable sont multiples. Il sera bénéfique pour le climat, grâce aux nouvelles pratiques agricoles que ce levier va stimuler ; pour la santé globale, en particulier humaine – la mauvaise alimentation coûte chaque année 27 milliards d’euros à la sécurité sociale ; enfin, pour la cohésion sociale, en particulier rurale, car nous serons tous par notre consommation aux côtés de nos agriculteurs pour une meilleure rémunération. C’est anti-agribashing, ce qui devrait réjouir notre collègue Pierre Morel-À-l’Huissier. Nous n’avons pas besoin d’un nouveau rapport, monsieur le ministre, mais d’un levier universel et puissant en faveur de notre agriculture et pour la dignité des Français. Nous ne devons pas faire d’une pierre deux coups en habillant de vert l’aide alimentaire déjà existante. L’État doit avoir une ambition financière pour notre transition agricole ; ce chèque en est le bon moyen. Cela fait des mois maintenant que ce chèque est attendu par les Français. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous révéliez le calendrier précis de sa mise en œuvre. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeDem.)
Il ne faut donc pas se cacher derrière son petit doigt : ce sont majoritairement des femmes. Or, une fois que leurs enfants sont partis, au bout de quinze ans, il est impossible pour ces femmes de retrouver une carrière. L’amendement tend donc à prévoir qu’elles peuvent bénéficier du dispositif de validation des acquis de l’expérience – VAE – pour prétendre au concours d’entrée dans l’éducation nationale. La VAE est un parcours exigeant, qui entraîne neuf à douze mois de formation. En outre, cela apportera du sang neuf à l’éducation nationale. Nous avons déjà pu observer dans le domaine agricole que c’était souvent les personnes initialement hors du cadre qui apportaient des idées : je pense que l’expérience de l’instruction en famille permettrait aussi d’apporter des éléments positifs à l’éducation nationale.
Tous, sur ces bancs, vous avez reçu, entendu, écouté des familles au sujet de l’instruction en famille, dans le cadre de l’examen du projet de loi. J’en ai reçu également et, à un moment donné, j’ai demandé qui, précisément, assurait l’instruction en famille. Il se trouve que dans 80 % des cas, ce sont les mères.
Dans le même but de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, il serait également bon de vérifier que l’obligation vaccinale est respectée s’agissant de ces enfants, comme on le fait pour ceux qui vont à l’école.
L’accès à une alimentation saine et durable pour tous doit être un droit ; or, c’est aujourd’hui un privilège. Vivre de son travail quand on est agriculteur est un droit ; or, aujourd’hui, c’est souvent une exception. Vivre dans un environnement non pollué et vivant est aussi un droit, mais c’est aujourd’hui un combat. La réussite de ces trois objectifs est, de plus, la trame d’une politique rurale réussie. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, j’appelle votre attention sur la nécessité de la création d’un chèque alimentation « bien manger » au profit des Françaises et des Français, chèque orienté vers des productions durables, pour plus de valeur ajoutée pour les producteurs. Notre alimentation est la première pierre de l’édifice de notre santé individuelle et les choix que nous faisons ont un impact sur la collectivité : les maladies humaines chroniques liées à une alimentation inadaptée coûtent au minimum 27 milliards d’euros, sans parler de l’obésité infantile. Les personnes les plus modestes en sont les premières victimes. L’alimentation est au cœur de l’approche One Health, ou Une seule santé – humaine, animale et environnementale –, qui fait l’objet d’une approche concertée au plan international. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a annoncé, en décembre 2020, la création d’une sorte de GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, le Haut Conseil Une seule santé. Mon collègue Loïc Dombreval et moi-même sommes, à cet égard, à l’origine d’une proposition de résolution de l’Assemblée nationale. De plus, cette approche est au cœur du quatrième plan national santé environnement, mis en œuvre par le ministère des solidarités et de la santé et présenté le 22 octobre 2020. Enfin, le programme national de l’alimentation et de la nutrition, chapeauté par votre ministère, complète ce dispositif gouvernemental. En 2021, notre assemblée examinera le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce projet de loi retranscrit certaines demandes de la convention citoyenne pour le climat, dont la création d’un chèque alimentation. Le Président de la République a déclaré, à la fin de l’année 2020, qu’il accéderait à cette demande, indiquant que le chèque alimentaire était une bonne chose et qu’il fallait le faire. Cependant, alors que l’effort interministériel en faveur d’une approche Une seule santé de notre alimentation existe et est saluée, l’outil qui rendra le chèque alimentation concret pour l’ensemble des Français n’est pas encore proposé. Pourtant, les acteurs du secteur agricole sont en demande d’efforts supplémentaires pour encourager la transition vers une agro-écologie scientifique, plus valorisée et plus bénéfique pour la santé globale. Pourtant, la convention citoyenne pour le climat montre l’urgence d’une approche globale de protection, s’agissant en particulier de réalisations concrètes pour le quotidien des Français. Pourtant, enfin, puisque les effets délétères d’une alimentation nocive pour la santé de nos concitoyens pèsent sur la collectivité et pèsent individuellement sur les plus modestes, il y a urgence à instaurer le chèque alimentation. La mise en œuvre de ce chèque qui, par sa position transversale, touche aussi bien la question agricole que celle de la santé globale, permettrait au Gouvernement d’apporter la preuve qu’une approche globale est bénéfique à tous – à la cohésion sociale des territoires ruraux comme aux revenus des agriculteurs, les dépenses alimentaires des uns venant encourager la transition des autres. Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur les premières expérimentations et mesures qui pourraient être instaurées en vue de la création du chèque alimentation « bien manger », car bien manger, c’est aussi une question de culture, de convivialité et de plaisir pour les Français, ce qui est essentiel. Ni aide ni charité : nous voulons une loi, un droit.
Les radios locales associatives ont été les oubliées du plan de relance : alors que les 680 radios de territoire à statut associatif, en France métropolitaine comme outre-mer, ont poursuivi et renforcé leurs programmes au bénéfice de leurs auditrices et auditeurs, et des services de l’État, dans des conditions budgétaires dramatiques, aucun geste n’a été fait en leur direction. Ils ont pourtant été unanimement salués par le CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – et le ministère de la culture. Lors du premier confinement, leur travail de terrain a permis de maintenir le lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées, fragilisées par le confinement, mais aussi auprès des commerçants, artisans, travailleurs indépendants et petites entreprises durement touchés par la crise. Afin de combler les préjudices subis par les radios en raison de la crise sanitaire, nous souhaitons que le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale soit abondé à hauteur de 3,5 millions d’euros, montant fléché vers les radios associatives de communication sociale de proximité.
Il vise à créer un fonds permettant à l’État d’apporter sa garantie aux prêts contractés par les petits acteurs de l’énergie verte pour nouer des contrats de long terme d’achat direct auprès des producteurs. En effet, bien que les fournisseurs d’électricité renouvelable de petite taille aient montré leur utilité sociale dans le secteur de l’énergie, les banques sont peu disposées à financer de tels projets, qui permettent pourtant à des quartiers ou à des villages entiers de développer leur autonomie sur le plan énergétique.