I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« serre »,

insérer les mots :

« et l’impact sur la biodiversité »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« serre »,

insérer les mots : 

« et d’impact sur la biodiversité ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« serre »,

inérer les mots :

« et sur la biodiversité ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et l’impact sur la biodiversité ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« serre »,

insérer les mots :

« et d’impact sur la biodiversité ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le décret s’accompagne d’un document explicitant les méthodologies retenues, ainsi que les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. En outre, les données utilisées dans les méthodologies retenues doivent être accessibles au public. » 

II. – en conséquence, à l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :

« Il présente les méthodologies retenues par catégorie de biens et services, et les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. Les données utilisées sont accessibles au public. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« En outre, elle permet aux élèves de s’initier à l’étude systémique de l’interdépendance entre santé humaine, animale et environnementale à travers la sensibilisation à l’approche pluridisciplinaire “une seule santé”. »

Après l’article L. 121‑8 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 2, il est inséré un article L. 121‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑9. – Au sens de la nomenclature des spécialités de formation telles que définies aux articles D. 311‑1 à 311‑4 du code de l’éducation, pour les formations étiquetées 210, 221 et 334 ayant pour groupe de spécialité de formation n ou s, les élèves sont sensibilisés aux enjeux théoriques et pratiques liés à l’utilisation d’alternatives aux protéines animales. Les modalités selon lesquels les élèves sont sensibilisés à ces enjeux sont définies par voie réglementaire. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette stratégie prévoit que les élèves se voient enseigner l’étude systémique de l’interdépendance entre santé humaine, animale et environnementale à travers la sensibilisation à l’approche pluridisciplinaire « une seule santé ». Le rapport biennal s’assure de la mise en œuvre de cet enseignement. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis (nouveau) À l’article L. 2124‑2, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses . Un décret ministériel vient préciser une liste de critères pertinents qui permettent de définir les offres écologiquement les plus avantageuses mentionnées à cet alinéa. » ; ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :

« 2° L’article L. 2152‑7 est ainsi modifié : »

« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ;

« b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise notamment une liste de critères pertinents qui permettent de définir les offres écologiquement les plus avantageuses. » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour constituer ce menu, les collectivités territoriales volontaires peuvent s’approvisionner en produits issus des filières longues de proximité des programmes alimentaires territoriaux à l’échelle régionale ou française. »

Après le c) du 2° de l’article L. 4251‑2 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) Les objectifs figurant dans tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune »

Au premier alinéa de l’article L. 132‑1 du code de l’environnement, après les mots : « l’Office français de la biodiversité » sont introduits les mots : « les parcs nationaux, ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce décret s’accompagne d’un document rendu public explicitant clairement au grand public les méthodologies retenues, ainsi que les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. »

I. – Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise notamment une liste de critères pertinents qui permettent de définir les offres écologiquement les plus avantageuses. » ; »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« avantageuse »

insérer les mots :

« parmi les offres écologiquement les plus avantageuses ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« d’un ou »

le mot :

« de ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour constituer ce menu, les collectivités territoriales volontaires peuvent s’approvisionner en produits issus des filières longues de proximité des programmes alimentaires territoriaux à l’échelle régionale ou française. ».

Le 2° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les objectifs figurant dans tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de la création d’un chèque « bien manger » qui favorise la transition agroécologique de l’agriculture française. Ce rapport présente les établissements dans lesquels ce chèque peut être utilisé, et présente les personnes qui peuvent en être les bénéficiaires. Il indique les catégories de produits alimentaires qui sont concernés et les modalités de son financement.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent. »

Les associations, de droit ou de fait, et les syndicats, respectent les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public. 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’enquête détermine si les vaccinations obligatoires ont été réalisées. » ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport relatif aux droits à la formation des personnes responsables d’un enfant qui a reçu l’instruction en famille, et à la validation des acquis de l’expérience des enseignements dispensés dans ce cadre auxquelles elles pourraient éventuellement prétendre. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport relatif aux droits à la formation des personnes responsables d’un enfant qui a reçu l’instruction en famille, et à la validation des acquis de l’expérience des enseignements dispensés dans ce cadre auxquelles elles pourraient éventuellement prétendre.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l’occasion d’un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, les maires de communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs de ces communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. »

« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département qui en fixe les conditions et les modalités au vu de la convention qui lui a été transmise par les maires des communes concernées. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1, 2 et 4.

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« substances »,

supprimer les mots :

« , précisées par décret, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa et ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , précisées par décret, ».

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« La liberté de produire et de consommer sans néonicotinoïdes est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires. 

« Sans préjudice de la responsabilité des distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché, tout exploitant agricole mettant en culture des semences traitées avec des produits contenant des substances mentionnées au premier alinéa du présent II en application des dérogations mentionnées au deuxième alinéa du présent II est responsable, de plein droit, du préjudice écologique et du préjudice économique résultant de la dissémination de ces substances et de leurs impacts sur l’environnement pouvant modifier les conditions de production d’un autre exploitant agricole ou impacter la qualité de la ressource en eau et l’état des milieux aquatiques. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, des prélèvements et analyses des sols et des eaux de ruissellement à la charge de l’exploitant agricole sont réalisés sur les parcelles avant la mise en culture des semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. »

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« La durée de cette interdiction ne peut être inférieure à la durée de persistance des substances de la famille des néonicotinoïdes utilisées. Cette durée est déterminée par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement dans les conditions de pH, d’humidité et de température équivalente à celles de la parcelle concernée. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Il en détaille la répartition géographique. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi qu’à l’Office français de la biodiversité »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le dernier alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est ainsi rédigé :

Il n’y a point de contravention en cas de force majeur ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec un état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° Le dernier alinéa du même article 121‑3 est ainsi rédigé :

« « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec un état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique. » »

L’article L. 331‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès aux parcs nationaux est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis au directeur de l’établissement public du parc national de demander une dérogation au représentant de l’État dans le département, sous réserve de la validation d’un protocole sanitaire défini conjointement, après avis du directeur général de l’Agence régionale de santé, autorisant l’accès aux parcs nationaux à des fins exclusives de pratiques d’activités physiques et sportives individuelles, dynamiques et de pleine nature. »

Le I de l’article L. 333‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès aux parcs naturels régionaux est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc de demander une dérogation au représentant de l’État dans le département, sous réserve de la validation d’un protocole sanitaire défini conjointement, après avis du directeur général de l’Agence régionale de santé, autorisant l’accès aux parcs naturels régionaux à des fins exclusives de pratiques d’activités physiques et sportives individuelles, dynamiques et de pleine nature. »

À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :

« santé », 

insérer les mots :

« et après consultation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme »

À l’alinéa 26, après le mot :

« patients »,

insérer les mots :

« de biens et produits sanitaires de première nécessité et »

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Le recours aux emballages groupés, ou emballages secondaires, à visée publicitaire ou commerciale est réglementé. Un décret définit les cas dans lesquels le recours aux emballages groupés peut être autorisé et précise les modalités d’application du présent article. »

Après le mot :

« papier »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« conçu à partir de matières recyclées à 100 % ou certifié comme étant issu en totalité de forêts gérées durablement. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« sociales »,

insérer les mots :

« et environnementales ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique. »

Substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :

« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement.

« Ce comité exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ainsi que les compétences définies par les 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail et par l’article L. 2312‑9 du même code.

« La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décret en Conseil d’État.

« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence :

« 1°Un comité technique défini par l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui est compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article ;

« 2°Un comité social et économique défini au titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail, qui est compétent pour les personnels mentionnés au 3° du même I et qui n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au II du présent article.

« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. »

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« agence »

le mot :

« établissement ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Il intègre la construction d’une stratégie de formation et d’accueil des étudiants stagiaires dans la communauté professionnelle territoriale de santé. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivant :

« L’agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l’échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d’un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coordonner l’action de la communauté professionnelle territoriale de santé avec celle d’autres acteurs du territoire. »

Après le mot :

« composée »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« à part égale des représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques de l’hôpital et de la médecine de ville. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« L’agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l’échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« aaa) Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d’un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coordonner l’action de la communauté professionnelle territoriale de santé avec celle d’autres acteurs du territoire. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ,de l’hôpital et de la médecine de ville »

Le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« élargi aux pratiques agricoles du produit ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence ».

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. »

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 741‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai maximum d’enregistrement de la demande ne peut dépasser quinze jours ouvrés. » ; ».