Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« L’abattage du loup est autorisé selon les modalités prévues par le plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’exclusion des »
les mots :
« y compris les chemins ruraux municipaux, et à l’exclusion des autres ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
| Biopropane destiné à être utilisé comme carburant | 31 bis | 100 kg nets | 5,59 |
| Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant | 31 ter | 100 kg nets | 1,79 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« serre »,
insérer les mots :
« et l’impact sur la biodiversité »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« serre »,
insérer les mots :
« et d’impact sur la biodiversité ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« serre »,
inérer les mots :
« et sur la biodiversité ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et l’impact sur la biodiversité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« serre »,
insérer les mots :
« et d’impact sur la biodiversité ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le décret s’accompagne d’un document explicitant les méthodologies retenues, ainsi que les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. En outre, les données utilisées dans les méthodologies retenues doivent être accessibles au public. »
II. – en conséquence, à l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Il présente les méthodologies retenues par catégorie de biens et services, et les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. Les données utilisées sont accessibles au public. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret du conseil d’État mentionné au II s’accompagne d’un document explicitant clairement au grand public les méthodologies retenues, ainsi que les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. En outre, les données utilisées dans les méthodologies retenues doivent être accessibles au public. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il présente les méthodologies retenues par catégorie de biens et services, et les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. Les données utilisées sont accessibles au public. »
À l'alinéa 6 Après les mots
" en termes d’émissions de gaz à effet de serre"
insérer les mots
"et les biens ou les services présentant le plus faible impact sur la biodiversité"
la suite de la phrase reste inchangée.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour mettre en œuvre cet affichage dans les meilleures conditions, l’État s’engage au travers de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à fournir un effort continu de récolte, de transparence et d’accessibilité des données relatives à l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, l’impact sur la biodiversité et l’impact sociétal des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
Compléter cet article par ll’alinéa suivant :
« Pour mettre en oeuvre cet affichage dans les meilleures conditions, l’État s’engage, notamment grâce au travail de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à fournir un effort continu de récolte, de transparence et d’accessibilité des données relatives à l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, l’impact sur la biodiversité et l’impact sociétal des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« En outre, elle permet aux élèves de s’initier à l’étude systémique de l’interdépendance entre santé humaine, animale et environnementale à travers la sensibilisation à l’approche pluridisciplinaire “une seule santé”. »
Après l’article L. 121‑8 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 2, il est inséré un article L. 121‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑9. – Au sens de la nomenclature des spécialités de formation telles que définies aux articles D. 311‑1 à 311‑4 du code de l’éducation, pour les formations étiquetées 210, 221 et 334 ayant pour groupe de spécialité de formation n ou s, les élèves sont sensibilisés aux enjeux théoriques et pratiques liés à l’utilisation d’alternatives aux protéines animales. Les modalités selon lesquels les élèves sont sensibilisés à ces enjeux sont définies par voie réglementaire. »
Après le quatrième alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette stratégie prévoit que les élèves se voient enseigner l’étude systémique de l’interdépendance entre santé humaine, animale et environnementale à travers la sensibilisation à l’approche pluridisciplinaire « une seule santé ». Le rapport biennal s’assure de la mise en œuvre de cet enseignement. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) À l’article L. 2124‑2, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses . Un décret ministériel vient préciser une liste de critères pertinents qui permettent de définir les offres écologiquement les plus avantageuses mentionnées à cet alinéa. » ; ».
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 2152‑7 est ainsi modifié : »
« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ;
« b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise notamment une liste de critères pertinents qui permettent de définir les offres écologiquement les plus avantageuses. » ; ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 la phrase suivante :
« Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à la performance environnementale étendue au cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« un ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le même article L. 230‑5‑6, il est inséré un article L. 230‑5‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑6‑1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique faisant partie des collectivités territoriales volontaires, le Gouvernement propose des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leurs territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à la proposition quotidienne d’un menu végétarien. Concernant la formation, les personnels concernés sont formés à la préparation d’alternatives à base de protéines végétales »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour constituer ce menu, les collectivités territoriales volontaires peuvent s’approvisionner en produits issus des filières longues de proximité des programmes alimentaires territoriaux à l’échelle régionale ou française. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le même article L. 230‑5‑6, il est inséré un article L. 230‑5-6‑1 ainsi rédigé : »
« Art. 230‑5‑6‑1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique, le Gouvernement propose des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leurs territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à la proposition quotidienne d’un menu végétarien. Concernant la formation, les personnels concernés sont formés à la préparation d’alternatives à base de protéines végétales. »
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi, un rapport relatif à l’opportunité de la création d’un chèque alimentaire qui favorise la transition agroécologique de notre agriculture. Ce rapport présente les établissements dans lesquels ce chèque peut être utilisé, et présente les personnes qui peuvent en être les bénéficiaires. Il indique les catégories de produits alimentaires qui sont concernés et les modalités de financement.
À l’alinéa 3, après les mots
« moins émettrice de gaz à effet de serre »,
insérer les mots :
« et mieux protectrice de la biodiversité ».
Après le c) du 2° de l’article L. 4251‑2 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les objectifs figurant dans tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« régulières »
les mots :
« annuelles rendues publiques ».
Au premier alinéa de l’article L. 132‑1 du code de l’environnement, après les mots : « l’Office français de la biodiversité » sont introduits les mots : « les parcs nationaux, ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce décret s’accompagne d’un document rendu public explicitant clairement au grand public les méthodologies retenues, ainsi que les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mettre en œuvre cet affichage dans les meilleures conditions, l’État s’engage au travers de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à fournir un effort continu de récolte, de transparence et d’accessibilité des données relatives à l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, l’impact sur la biodiversité et l’impact sociétal des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
I. – Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise notamment une liste de critères pertinents qui permettent de définir les offres écologiquement les plus avantageuses. » ; »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« avantageuse »
insérer les mots :
« parmi les offres écologiquement les plus avantageuses ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’un ou »
le mot :
« de ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour constituer ce menu, les collectivités territoriales volontaires peuvent s’approvisionner en produits issus des filières longues de proximité des programmes alimentaires territoriaux à l’échelle régionale ou française. ».
Le 2° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les objectifs figurant dans tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de la création d’un chèque « bien manger » qui favorise la transition agroécologique de l’agriculture française. Ce rapport présente les établissements dans lesquels ce chèque peut être utilisé, et présente les personnes qui peuvent en être les bénéficiaires. Il indique les catégories de produits alimentaires qui sont concernés et les modalités de son financement.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent. »
Les associations, de droit ou de fait, et les syndicats, respectent les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’enquête détermine si les vaccinations obligatoires ont été réalisées. » ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport relatif aux droits à la formation des personnes responsables d’un enfant qui a reçu l’instruction en famille, et à la validation des acquis de l’expérience des enseignements dispensés dans ce cadre auxquelles elles pourraient éventuellement prétendre. »
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 131‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée par l’autorité de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département peut diligenter une enquête qui est notifiée préalablement aux personnes responsables de l’enfant dans un délai raisonnable. » ; »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent ».
Les associations, de droit ou de fait, les fondations et les syndicats, respectent les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public.
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑1. – Les personnes responsables d’un enfant qui sont autorisées à donner l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations de contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département, après deux années complètes d’instruction en famille, bénéficient de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’éducation. » ; »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’enquête détermine si les vaccinations obligatoires ont été réalisées. » ; ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport relatif aux droits à la formation des personnes responsables d’un enfant qui a reçu l’instruction en famille, et à la validation des acquis de l’expérience des enseignements dispensés dans ce cadre auxquelles elles pourraient éventuellement prétendre.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | -45 000 000 € | -45 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -45 000 000 € | -45 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 729 544 101 € | 1 747 889 349 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 651 814 904 € | 650 623 954 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 335 839 436 € | 335 839 436 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 580 183 945 € | 576 848 647 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 503 707 352 € | 503 707 352 € |
| Solde | : | 2 961 542 950 € | 2 975 361 950 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 729 544 101 € | 1 747 889 349 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 651 814 904 € | 650 623 954 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 335 839 436 € | 335 839 436 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 580 183 945 € | 576 848 647 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 503 707 352 € | 503 707 352 € |
| Solde | : | 2 961 542 950 € | 2 975 361 950 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 3 500 000 € | 3 500 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -3 500 000 € | -3 500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l’occasion d’un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, les maires de communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs de ces communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. »
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département qui en fixe les conditions et les modalités au vu de la convention qui lui a été transmise par les maires des communes concernées. »
à l'alinea 3,
remplacer :
De tout bâtiment nouveau
par
Un espace de vie intérieur ou extérieur non conforme aux besoins physiologiques de chaque espèce.
à l'alinea 14,
remplacer :
En cage, case, stalle ou box
par
Dans des espaces de vie intérieurs ou extérieurs non conforme aux besoins physiologiques de chaque espèce.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1, 2 et 4.
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« substances »,
supprimer les mots :
« , précisées par décret, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa et ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , précisées par décret, ».
Supprimer l’alinéa 3.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« La liberté de produire et de consommer sans néonicotinoïdes est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires.
« Sans préjudice de la responsabilité des distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché, tout exploitant agricole mettant en culture des semences traitées avec des produits contenant des substances mentionnées au premier alinéa du présent II en application des dérogations mentionnées au deuxième alinéa du présent II est responsable, de plein droit, du préjudice écologique et du préjudice économique résultant de la dissémination de ces substances et de leurs impacts sur l’environnement pouvant modifier les conditions de production d’un autre exploitant agricole ou impacter la qualité de la ressource en eau et l’état des milieux aquatiques. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, des prélèvements et analyses des sols et des eaux de ruissellement à la charge de l’exploitant agricole sont réalisés sur les parcelles avant la mise en culture des semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« La durée de cette interdiction ne peut être inférieure à la durée de persistance des substances de la famille des néonicotinoïdes utilisées. Cette durée est déterminée par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement dans les conditions de pH, d’humidité et de température équivalente à celles de la parcelle concernée. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Il en détaille la répartition géographique. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi qu’à l’Office français de la biodiversité »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est ainsi rédigé :
Il n’y a point de contravention en cas de force majeur ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec un état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le dernier alinéa du même article 121‑3 est ainsi rédigé :
« « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec un état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique. » »
L’article L. 331‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès aux parcs nationaux est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis au directeur de l’établissement public du parc national de demander une dérogation au représentant de l’État dans le département, sous réserve de la validation d’un protocole sanitaire défini conjointement, après avis du directeur général de l’Agence régionale de santé, autorisant l’accès aux parcs nationaux à des fins exclusives de pratiques d’activités physiques et sportives individuelles, dynamiques et de pleine nature. »
Le I de l’article L. 333‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès aux parcs naturels régionaux est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il est permis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc de demander une dérogation au représentant de l’État dans le département, sous réserve de la validation d’un protocole sanitaire défini conjointement, après avis du directeur général de l’Agence régionale de santé, autorisant l’accès aux parcs naturels régionaux à des fins exclusives de pratiques d’activités physiques et sportives individuelles, dynamiques et de pleine nature. »
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après consultation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme »
À l’alinéa 26, après le mot :
« patients »,
insérer les mots :
« de biens et produits sanitaires de première nécessité et »
A l’alinéa 11, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« physique et mentale »
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ensemble des dépenses engagées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour faire face à l’urgence sanitaire imposée par l’épidémie de covid-19 et à ses conséquences en matière sociale, économique et de fonctionnement des services publics sont considérées comme résultant d’éléments exceptionnels affectant significativement leurs résultats au sens des dispositions du troisième alinéa du V de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Le recours aux emballages groupés, ou emballages secondaires, à visée publicitaire ou commerciale est réglementé. Un décret définit les cas dans lesquels le recours aux emballages groupés peut être autorisé et précise les modalités d’application du présent article. »
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« ou n’ont qu’une visée publicitaire ou promotionnelle. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiés FSC »
les mots :
« issu de forêts gérées durablement. »
Après le mot :
« papier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« conçu à partir de matières recyclées à 100 % ou certifié comme étant issu en totalité de forêts gérées durablement. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sociales »,
insérer les mots :
« et environnementales ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique. »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« municipaux, »,
insérer les mots :
« et de l’organe délibérant ».
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sociales »,
insérer les mots :
« et environnementales ».
Dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’une maison France services, peut être mis en place dans les mairies, sur la base du volontariat, un moyen d’accès direct à la maison France services la plus proche.
À l'alinéa 8, après le mot :
« prioritairement »,
insérer les mots :
« , d’une part, les projets innovants, d’autre part, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ceux-ci »
les mots
« ces collectivités et groupements ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou territoires ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ses missions définies »
les mots :
« de la mission définie ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« Acquérir »,
et après le mot :
« expropriation, »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en application du 1° du présent II ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – L’agence a pour mission d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portées par l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la reprise »
les mots :
« l’exercice ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance. »
Supprimer l’alinéa 13.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. »
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111‑1 dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics et aux soins, des mobilités, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique, ou du développement des usages numériques. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« besoins des ».
Après le mot :
« territoire, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111‑1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets participant à la cohésion sociale, à l'accès aux soins, aux mobilités, à l’attractivité économique ou à la transition écologique ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des projets de lois et de décrets ».
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après le mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés, et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche. »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« informé »,
insérer le mot :
« périodiquement ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à »
les mots :
« céder des filiales et à acquérir, étendre ou ».
I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233 – 2–1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut des conventions pluriannuelles avec :
« 1° L’État ;
« 2° L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 3° L’Agence nationale de l’habitat ;
« 4° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 5° Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
« 6° Les agences régionales de santé ;
« 7° La Caisse des dépôts et consignations.
« Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 7° participent au financement et à la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général et au plus tard le 1er janvier 2020. »
À l’alinéa 2, remplacer le mot :
« agence »,
par les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :
« II. – À la demande du directeur général, le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233‑2‑1. »
Supprimer l’alinéa 12.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des directeurs généraux ».
Substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :
« II. – Il est institué auprès du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est compétent pour l’ensemble du personnel de l’établissement.
« Ce comité exerce les compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ainsi que les compétences définies par les 3° à 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail et par l’article L. 2312‑9 du même code.
« La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est institué auprès du directeur général de l’agence :
« 1°Un comité technique défini par l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui est compétent pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article ;
« 2°Un comité social et économique défini au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, qui est compétent pour les personnels mentionnés au 3° du même I et qui n’exerce pas les missions confiées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné au II du présent article.
« Le directeur général réunit conjointement le comité technique et le comité social et économique, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l’ensemble du personnel. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 1° du I de l’article L. 321–1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , dont l’Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article 11 de la loi n° 2003–710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , et notamment de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ainsi que ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« repris par »
les mots :
« transférés à ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I bis. – À la date mentionnée au I du présent article : ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À l’article 26‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du dernier » et les mots : « de l’article 25 ...(le reste sans changement) ; ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de la cohésion des territoires ».
Après le mot :
« zones »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle, aux régions qui souffrent de handicaps naturels permanents et aux régions à très faible densité de population, au sens de l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , les groupements de collectivités territoriales »
les mots :
« et leurs groupements ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées »
les mots :
« publiques ou privées, d’ingénierie juridique, financière et technique ».
I. – Supprimer les quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – L’agence veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massifs et des équipes qui leur sont rattachées. »
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre eux »
les mots :
« au bénéfice d’autres collectivités territoriales et groupements. »
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« L’agence ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« leur mise en œuvre déconcentrée »
les mots :
« la mise en œuvre déconcentrée de ces programmes ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et tous »
les mots :
« , et de tous les ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou la reconversion, la gestion et l’exploitation de surfaces commerciales et artisanales et de services, ainsi que de tous locaux »
les mots :
« , la reconversion, la gestion ou l’exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services, ainsi que de tous les locaux ».
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« les zones, territoires et secteurs mentionnés au premier alinéa du présent II. Si la requalification de ces zones, territoires ou secteurs le nécessite, elle peut également intervenir à proximité de ceux-ci. »
Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« L’agence ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des impacts »
les mots :
« sur les impacts ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la cohésion territoriale »
les mots :
« cohésion locale ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ses missions »
les mots :
« cette mission ».
Après le mot :
« transmis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« au Parlement ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’action territoriale »
les mots :
« national de coordination ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9 et à la première phrase de l'alinéa 10
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’action territoriale »
les mots :
« national de coordination ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’action territoriale »
les mots :
« national de coordination ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis. Après le mot : « artisanales », la fin du 9° du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. »
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 7° L’article 174 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« prioritairement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« promeut leurs »
les mots :
« , d’autre part, les ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , les ministères ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« structurels européens »
les mots :
« européens structurels ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« 1° ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« II. – Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personnel de l’agence.
« Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Dans l’hypothèse où une délibération ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, le président du conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration une nouvelle délibération portant sur le même objet. Il ne peut être procédé qu’à une seule nouvelle délibération sur un même objet. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« agence »
le mot :
« établissement ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte des articles 6, 6 bis, 6 ter, 7 et 8 de la présente loi, est complété par un article L. 1233‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑5. – La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre aux besoins des projets de territoires et des actions soutenues par l’Agence nationale de la cohésion des territoires en complétant les moyens habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l’agence par les services de l’État et par toute personne morale concourant à son action.
« La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les articles 1er à 5 de la même loi ainsi que par les dispositions du présent article.
« Les membres de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires concluent un contrat d’engagement à servir dans cette réserve avec le délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, notamment les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires ainsi que la durée et les clauses du contrat d’engagement à servir dans cette réserve. »
« II. – Après le 4° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, prévue à l’article L. 1233‑5 du code général des collectivités territoriales. »
À l’alinéa 22, substituer aux deux occurrences des mots :
« au sein »
le mot :
« auprès ».
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« L’agence ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le conseil d’administration ».
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« territoires »
le mot :
« territoire ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il intègre la construction d’une stratégie de formation et d’accueil des étudiants stagiaires dans la communauté professionnelle territoriale de santé. »
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivant :
« L’agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l’échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d’un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coordonner l’action de la communauté professionnelle territoriale de santé avec celle d’autres acteurs du territoire. »
Après le mot :
« activités »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« principales, les missions prioritaires, et les conditions d’intervention de ces établissements, en coordination avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico‑social, sans préjudice des activités, missions et conditions d’intervention actuelles de ces établissements ; ».
Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et en particulier à la médecine de ville ; ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« répartition »,
insérer les mots :
« et une plus grande cohésion ».
Après le mot :
« composée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« à part égale des représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques de l’hôpital et de la médecine de ville. »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« L’agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l’échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d’un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coordonner l’action de la communauté professionnelle territoriale de santé avec celle d’autres acteurs du territoire. »
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Concertation avec les élus
« Art. L. 1434‑15. – Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé présente devant des élus, au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en oeuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée, ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.
« Les élus mentionnés à l’alinéa précédent sont les parlementaires du département, le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et au moins cinq représentants des maires du département désigné par l’association départementale des maires.
« Le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé peut convier les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.
« La présentation est réalisée en présence du délégué territorial de l’agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant.
« Cette présentation peut donner lieu à débat. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ,de l’hôpital et de la médecine de ville »
Le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs ; ».