Tri
Nous discutons du projet de loi dans sa version adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 20 mars, sans qu’il soit possible de l’amender. Portons une analyse lucide sur ce texte : à mes yeux et aux yeux de la majorité présidentielle, il s’agit d’un texte nécessaire et ambitieux. Il est ambitieux car il touche, en réalité, une donnée éminemment subjective, contrairement à la législation et à la jurisprudence actuelles. Il vise des situations très particulières, délicates à circonscrire, de sujétions physiques ou psychologiques.
Telle est l’ambition de ce texte qui répond à une évolution. Et c’est là le deuxième aspect du texte : il est d’actualité et tout à fait contemporain. En effet, la loi About-Picard, que nous avons longuement évoquée, ne répond pas à la notion de sujétion et ne vise que les abus de faiblesse, essentiellement sur le volet patrimonial. La loi accusait donc, pardonnez-moi l’expression, de considérables trous dans la raquette à ce sujet.
Il s’agit d’un texte ambitieux donc, et nouveau : le phénomène des dérives sectaires – 2.0 ou de toute nature – est de plus en plus présent dans notre société – cela a été évoqué et je n’y reviendrai pas.
C’est aussi un texte de liberté. Certains ont fait référence au Conseil d’État, ce qui témoigne, à mon sens, d’un défaut de lecture ou, en tout cas, d’une lecture incomplète. Certes, le Conseil d’État rappelle qu’il existe des règles régissant le dialogue bilatéral entre le médecin et le patient ; toutefois, dès lors qu’il s’agit d’un discours grand public et d’une communication impersonnelle, nous n’avons pas d’éléments de réponse. C’est pourquoi il fallait impérativement trouver un moyen efficace de lutter contre ces phénomènes. C’est donc un texte de liberté parce qu’il préserve la liberté de conscience, la liberté de refus de soins qui est propre à l’intime de chacun d’entre nous, et la possibilité de choisir un traitement, voire de le refuser – ce n’est pas facile à vivre lorsque cela concerne un proche, mais c’est une donnée essentielle. Il préserve également la liberté de la presse et valorise, en quelque sorte, la qualité de l’information puisqu’il permettra de retenir la volonté libre et éclairée de la personne lorsqu’elle aura bénéficié d’une information effective et efficace.
Enfin, il s’agit d’un texte de précaution. Nous assumons son volet pénal, dont il a été largement question, parce que nous avons besoin d’une répression pénale adaptée, actuellement insuffisante. Il n’est pas cohérent de prévoir des circonstances aggravantes, parfaitement justifiées, dans le cas du meurtre d’un enfant, mais de ne pas en retenir lorsqu’il s’agit du meurtre d’une personne en état de faiblesse, sous sujétion psychologique ou physique, à la suite de manœuvres frauduleuses dont elle aurait été victime.
Nous renforçons donc le rôle de la Miviludes et poursuivons la protection des victimes et des associations qui les défendent. C’est pourquoi j’invite chacun d’entre vous, en conscience, compte tenu des éléments dont vous avez connaissance, à voter, comme le groupe Renaissance que j’ai l’honneur de représenter, ce texte d’évolution central.
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Par ailleurs – et il n’y a pas de raison de s’en sentir mal à l’aise –, nous avons renforcé les leviers du droit pénal pour agir en la matière. La législation actuelle, ancienne, était devenue tout à fait insatisfaisante. Elle protège contre les abus de faiblesse, dont la définition renvoie à des catégories objectives de victimes mais ne peut s’appliquer aux cas, plus subjectifs, auxquels nous confrontent les dérives sectaires. Nous avons donc créé le délit autonome dont nous avions besoin et aggravé les peines.
La lutte contre les provocations, dont nous avons longuement parlé lors de nos débats sur l’article 4, était à nos yeux tout aussi nécessaire. Il ne fait pas de doute que c’est un sujet délicat mais nous arrivons à un texte équilibré, qui offre enfin des moyens d’action tout en préservant dans d’excellentes conditions la liberté individuelle. Il concerne des personnes qui, soumises à des sujétions, ne maîtrisent plus ni leur présent ni leur avenir.
Je remercie l’orateur précédent pour les propos qu’il a tenus au nom de son groupe. Le mien, le groupe Renaissance, comme les autres composantes de la majorité, votera sans aucune ambiguïté ni difficulté la version actuelle du texte.
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Il faut rappeler quel type de provocations à l’abstention thérapeutique nous essayons de condamner. Il ne s’agit pas de celles qu’adresse un médecin à son patient, qui, comme le relève le Conseil d’État, doivent être traitées séparément, mais aux provocations impersonnelles et générales qui parviennent aux victimes potentielles par voie de presse, par exemple. Elles leur pourrissent la vie et peuvent entraîner des conséquences très graves en les incitant à abandonner leur traitement ou à le remplacer par des poudres de perlimpinpin. Nous cherchons donc à lutter contre de telles manœuvres, rendues de plus en plus fréquentes par le développement d’internet et des réseaux sociaux, en trouvant le bon équilibre entre la protection de la santé et celle des libertés individuelles. Ce fut un exercice difficile, je le reconnais ; je vous invite à voter non en fonction d’une rédaction antérieure, mais en fonction de la rédaction actuelle, adoptée en nouvelle lecture par la commission des lois, qui prévoit expressément la liberté de conscience, la liberté individuelle de refuser un traitement ou encore la protection des lanceurs d’alerte.
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Il introduit en effet la notion plus subjective de sujétion, que celle-ci soit physique ou psychologique.
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Contrairement aux membres de la NUPES, nous considérons que le droit pénal n’est pas fantasmatique,…
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Le texte est utile car il prévoit le renforcement des pouvoirs de la Miviludes. Cette mission ne pouvant pas mener une action exhaustive – nous le savons bien –, la réponse aux dérives sectaires échoit également à chacun d’entre nous.
Les associations, elles aussi, doivent être soutenues. Il y a débat, M. Molac l’a rappelé, sur le fait de savoir s’il faut étendre ou non aux associations reconnues d’utilité publique la possibilité accordée aux associations agréées de se constituer partie civile.
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Si nous sommes d’accord pour reconnaître le développement des sectes, nous devons également nous mettre d’accord pour en combattre les dérives ; tel est précisément l’intérêt de ce projet de loi. Les débats ont montré que certains d’entre vous considèrent celui-ci comme liberticide, alors que d’autres estiment qu’il est inutile.
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Je regrette à nouveau certaines prises de position révélatrices d’un état d’esprit rétrograde et fermé, à contre-courant de l’évolution du pays et des mentalités.
Notre groupe ne doute aucunement de son vote ; il en est fier. Même si l’on peut déplorer les conditions dans lesquelles il a lieu, c’est le résultat qui compte.
J’espère que nous saurons expliquer à nos collègues sénateurs la manière dont nous avons voulu faire évoluer un texte qui, au départ, ne convenait pas, pour un certain nombre de raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Votons à présent tous dans le même sens !
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Nous avançons avec détermination. J’espère que le Sénat s’appropriera les modifications que nous avons apportées au projet de loi. Trois articles ont été plus particulièrement débattus. L’article 1
L’article 2, ensuite, prévoit une aggravation des peines, impérative, car certains crimes graves sont facilités par la dérive sectaire. Enfin, l’article 4 crée des infractions réprimant la provocation. C’est tellement facile de provoquer sur la toile, en l’absence de contradictoire et d’esprit critique ! C’est tellement facile de déverser des idioties contraires aux connaissances scientifiques actuelles.
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Nous devons être fiers parce que ces dispositions permettront d’assurer une meilleure prévention, une meilleure information, une meilleure formation et une meilleure répression pénale de nouveaux délits commis dans des situations qui, jusqu’à présent, n’étaient pas faciles à appréhender.
C’est pourquoi notre groupe votera bien évidemment ce texte, tout en étant conscient qu’il ne constitue pas une réponse définitive à un sujet infiniment plus large, protéiforme. L’évolution des manœuvres et dérives sectaires ne peut que nous inquiéter, notamment quand il s’agit de délits de presse ou des réseaux sociaux.
Malgré tout, notre fierté est empreinte d’une forme de tristesse.
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Nous devons être fiers, car ce projet de loi permettra d’agir mieux et plus fermement contre ceux qui s’arrogent des titres qu’ils ne le méritent pas.
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Il nous faut remercier les collègues du PS…
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Nous protégeons les libertés, en précisant que le délit visé à l’article 4 n’est pas constitué lorsque la provocation « s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé et que les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cause la volonté libre et éclairée de la personne ».
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