Tri
À ceux qui considèrent ces sujets comme distincts, je les invite à regarder le choix fait par nos voisins allemands d’aborder le patrimoine juif spolié et le patrimoine issu du contexte colonial dans une même structure subventionnée, le Deutsches Zentrum Kulturgutverluste, qui se consacre à la recherche des provenances, qu’il s’agisse de biens pillés pendant la période national-socialiste, de biens expropriés du temps de la République démocratique allemande (RDA) ou de bien coloniaux. Après cette initiative liée à notre histoire coloniale et validée par les parlementaires à l’unanimité il y a plus d’un an, le Gouvernement entend poursuivre une politique publique de réparation, ou du moins de reconnaissance des persécutions et des spoliations antisémites.
Nous mesurons tous, chers collègues, la portée symbolique du présent texte, tant il fait référence à cette page sombre, pour ne pas dire noire, de l’histoire de France, de notre histoire commune liée aux persécutions antisémites des années 1930 et 1940. Il s’agit par ce projet de loi d’apporter une réponse aux familles d’ayants droit de propriétaires juifs spoliés parce qu’ils étaient juifs. Ce sont des biens mal acquis en toute connaissance de cause.
Ce texte confirme la volonté d’engagement du Gouvernement en faveur de la mémoire et de la justice des victimes de spoliations antisémites, non pas en tentant de réparer l’irréparable mais en reconnaissant des exactions qui ont touché principalement des familles juives, spoliations qui ont participé de la volonté d’anéantir un peuple du fait de l’occupant et des lois de Vichy, spoliations qui se sont attaquées au patrimoine privé de ces familles. Restituer un tableau, un dessin ou une sculpture, c’est aussi restituer une part de l’identité, une part de la mémoire d’une personne : celle du propriétaire spolié.
Cette reconnaissance individuelle est attendue par les familles. Il s’agit bien, comme l’a précisé si justement lors de son audition Emmanuelle Polack, chargée de mission au musée du Louvre et spécialiste de l’art sous l’Occupation, « d’une dette rémanente de la France envers son passé, d’une reconnaissance voulue et souhaitée par le Gouvernement. Ce n’est pas le tableau qui répare ; c’est la reconnaissance des victimes qui est recherchée. » En juillet 2017, dans les pas de Jacques Chirac et de son discours de 1995, Emmanuel Macron, lors de la commémoration de la rafle du Vél d’Hiv, a affirmé que la France, en reconnaissant ses fautes, a ouvert la voie aux réparations des persécutions et spoliations antisémites.
Au fond, la restitution souhaitée par le Président de la République, volonté relayée par le Premier ministre et par vous, madame la ministre de la culture, confirme une volonté aujourd’hui clairement exprimée par les Français. Car disons-le : l’opinion publique est toute acquise à la cause, celle d’assumer des pages sombres de notre histoire et de permettre ainsi aux jeunes générations de se projeter dans l’avenir, ainsi dégagées d’une responsabilité qu’elles n’ont pas à porter. Les jeunes réclament aujourd’hui l’accélération d’un travail de mémoire sur un sujet trop longtemps occulté : celui de la quête de provenance. Admettons ensemble que depuis les années 1990, les musées ne peuvent plus faire l’économie des questions de provenance. Nous avons constaté clairement au cours des auditions menées par Fabienne Colboc, rapporteure, une prise de conscience de cet enjeu par le monde muséal des collections publiques françaises tout comme par les grandes maisons de vente aux enchères ainsi que par les grandes galeries internationales exposant des œuvres de collections privées.
Créée en 1999, la CIVS a déjà permis de verser plus de 500 millions d’euros d’indemnités au titre des spoliations matérielles, auxquelles s’ajoutent 53 millions d’euros au titre des spoliations bancaires. En 2019 est créée la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, dirigée par David Zivie. Aujourd’hui, nous savons qu’un musée n’achèterait plus comme en 1980 le tableau , de Klimt et dont la provenance aurait dû inspirer au minimum des doutes, et que le principe de précaution serait désormais appliqué.
Pour conclure, je crois pouvoir dire que la réflexion portant sur l’écriture d’une loi-cadre chemine et semble constituer une suite logique qui permettrait au législateur de doter le droit français d’une disposition permettant de régler rapidement et de façon claire ces questions de restitutions. Reste à convenir d’une tâche complexe mais légitime, à savoir celle de l’élaboration de critères de déclassement des collections publiques qui, mesurons-le ensemble, revient à interroger le principe même de l’inaliénabilité des collections publiques. La tâche reste ambitieuse mais attendue.
Le groupe La République en marche votera avec conviction ce projet de loi symbolique et historique.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Sur la base des préconisations qui seraient formulées à travers ce rapport, le Premier ministre s’était engagé à recevoir l’ensemble des représentants des acteurs de l’enseignement immersif des langues régionales. Le but était de trouver une solution permettant de respecter non seulement notre Constitution mais aussi les engagements pris par le Président de la République à Quimper en juin 2018 et réaffirmés depuis.
Vous le savez, monsieur le ministre, en ma qualité de professeur des écoles bilingues, j’ai eu l’honneur d’être chargé de cette mission aux côtés de Christophe Euzet, professeur de droit constitutionnel. Notre binôme particulièrement complémentaire a œuvré en auditionnant durant cinq courtes semaines des acteurs du bilinguisme avant de rendre mi-juillet nos préconisations.
En relation étroite avec le Premier ministre, vous êtes en train de lancer, sauf erreur de ma part, une démarche de corédaction réglementaire d’une définition permettant de sortir du champ de l’expérimentation les réseaux d’enseignement bilingue par immersion. Pouvez-vous nous le confirmer ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Je vous propose d’établir un lien entre cette proposition et la loi que nous avons adoptée le 8 avril dernier à l’initiative de notre collègue Paul Molac. L’article 1
Le nombre de locuteurs expose les langues régionales au danger d’extinction. C’est donc tout naturellement que je propose d’écrire que les bibliothèques ont un rôle essentiel dans leur diffusion et leur promotion dans les territoires concernés, par la mise à disposition aux lecteurs, aux locuteurs et aux apprenants d’ouvrages et de fonds sonores en lien avec les langues régionales.
Je connais votre attachement aux langues régionales, madame la ministre, vous l’avez démontré cet été lorsque nous avons eu le plaisir de rencontrer ensemble le président de l’association d’enseignement Diwan à l’occasion d’un festival.
Je présente ces amendements à la suite de nombreux échanges avec l’ancienne présidente de cette association. Je vous remercie d’avance de l’attention que vous pourrez y porter.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Le Conseil constitutionnel s’est par ailleurs saisi d’office d’une autre disposition de la loi en lien avec l’enseignement, à savoir l’enseignement dit « immersif » en langue régionale. Il relève que cette forme d’enseignement est une méthode qui consiste notamment à utiliser la langue régionale comme langue principale d’enseignement et comme langue de communication au sein de l’établissement et qu’à ce titre, la nouvelle loi méconnaît l’article 2 de la Constitution. Certains esprits – partisans – s’emploient aujourd’hui à proclamer la mort annoncée des écoles concernées quand la réalité de terrain vient confirmer que le terme d’immersion est à nuancer.
Permettez-moi d’observer qu’au sein de ces établissements la langue française reste évidemment la langue de communication utilisée dans tous les actes administratifs, les conseils d’administration et les conseils d’école. Il va de soi également qu’à l’issue de la scolarité la langue française est tout aussi bien maîtrisée que la langue régionale.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer que la vie des établissements concernés n’est nullement touchée par la décision du Conseil constitutionnel, tant dans leur existence juridique que dans leur pratique pédagogique, puisque cette décision ne porte pas modification de l’article L. 312-10 du code de l’éducation actuellement en vigueur ? Pouvez-vous enfin nous indiquer quelles démarches vous entendez entreprendre pour stabiliser définitivement l’enseignement des langues régionales et le statut des établissements concernés sans que puisse leur être opposé l’article 2 de la Constitution ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Je veux aussi rassurer nos collègues sur le fait que cet article suppose, en amont, un accord entre l’État et les régions concernées. Certains d’entre vous, qui n’ont malheureusement pas la chance de faire l’expérience d’une identité vivante à travers une langue régionale, ont exprimé des craintes à ce sujet. Je rappelle donc les principes de l’article : un enseignement des langues régionales inscrit dans le cadre horaire normal, moyennant un accord entre l’État et les régions ; surtout, il s’agit d’une option facultative qu’, les familles décident ou non de prendre.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Le coût de cette mesure inquiète légitimement certaines communes, qu’il convient de rassurer. Le réseau immersif privé français est composé de 133 écoles ; 10 000 élèves y sont scolarisés, 6 000 en primaire et 4 000 en maternelle. Le coût de la scolarité s’élève à environ 500 euros par élève en primaire et à environ 1 300 euros par élève en maternelle étant donné qu’il faut rémunérer les ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Je rappelle à cet égard que les maires ont déjà pour obligation de verser ce forfait scolaire aux écoles privées situées dans leur commune.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, M. le ministre, que je salue, avait demandé à ce qu’on s’oriente vers une responsabilité des maires dans le domaine des langues régionales. Mais ce sont les termes de « contribution volontaire » qui avaient été retenus en commission mixte paritaire. Le Sénat les a supprimés lors de l’examen du présent texte en première lecture.
En effet, un an après la promulgation de la loi Blanquer, on peut constater que la contribution volontaire ne fonctionne pas.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
M. Balanant l’a très bien dit, c’est le Sénat qui a pris l’initiative de demander aux maires d’assumer une forme de responsabilité. Soyons clairs, tous les maires ne seront pas concernés. Seuls ceux des communes de résidence dont aucune école n’assure un enseignement des langues régionales auront à verser un forfait scolaire à un établissement privé sous contrat d’une autre commune.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Ce serait une erreur que de cantonner la méthode immersive à la seule école maternelle. Certes, c’est là que la langue régionale est usitée de manière prioritaire. Toutefois, une analyse de plus long terme, jusqu’à la terminale, montre, encore une fois, des résultats probants : la réussite est réelle. Les seules limites posées par le Conseil constitutionnel, au fond, consistent à ne pas rendre cet enseignement obligatoire et à s’assurer que la maîtrise de la langue française n’est pas mise à mal.
Compte tenu de ces deux arguments, je vous demande d’adopter un texte conforme à la proposition du Sénat, en inscrivant la méthode immersive dans le code de l’éducation.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Rappelons que l’enjeu est celui de la diversité culturelle : il s’agit bien de nous donner de nouveaux moyens d’assurer cette diversité, en reconnaissant l’immersion comme une méthode efficace et en la sortant du régime expérimental dont elle relève depuis des décennies. Nous devons aller de l’avant et affirmer qu’en aucun cas la maîtrise de la langue française ne sera mise à mal, bien au contraire.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Monsieur le président, la question est peut-être naïve : serait-il possible de déposer un sous-amendement en séance, qui limiterait une telle obligation aux plus grandes entreprises ? Je pense à celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, qui comptent plus de 500 salariés et sont soumises à une obligation de déclaration de performance extra-financière, la DPEF.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Marie Tamarelle-Verhaeghe s’appuie sur la communication de la Cour des comptes d’avril 2020 sur « les médecins et les personnels de santé scolaire », laquelle indique que, pour les CESC, le « bassin d’éducation paraît désormais le meilleur échelon permettant de définir une politique de promotion de la santé en fonction des besoins locaux ». Un tel changement d’échelle permettrait d’élargir la circulation des informations entre les établissements et d’approfondir les nécessaires échanges entre les élèves et les enseignants pour lutter contre l’entre-soi.
Par ailleurs, les agences régionales de santé (ARS) conditionnent certaines subventions en matière de santé à l’existence de CESC à l’échelle des bassins de vie.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
L’amendement vise à faire de ce registre une référence pour les actions des CESCE. Régulièrement mis à jour par Santé publique France, il garantit l’expertise des intervenants et leur efficacité. En effet, il arrive que des actions soient contreproductives, peut-être à cause d’une mauvaise organisation. Mme Tamarelle-Verhaeghe cite l’exemple des addictions : l’animation de débats sur le sujet peut inciter à expérimenter des comportements inconnus ou susciter des effets de normalisation.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
En somme, l’amendement propose une formulation associant dans le comité les élèves et tous ceux qui participent, dans l’établissement ou en relation avec lui, à l’accomplissement de ses missions.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Rappelons que la mission première d’un EPIDE est de permettre aux jeunes les plus éloignés de l’emploi de s’inscrire dans une dynamique positive d’insertion, et de les conduire à construire leur place de façon durable dans le monde du travail et dans la société.
J’ai déjà eu l’occasion de formuler cette préconisation, cosignée par soixante-dix députés de la majorité, au Premier ministre, l’été dernier. Il existe aujourd’hui des jeunes de 16 et 17 ans qui expriment le désir d’intégrer cette école de la deuxième chance sur la base du volontariat. Or le règlement de ces établissements ne permet pas de répondre positivement à ce qu’il convient d’interpréter comme une demande d’accompagnement de leur part.
Dès lors, cette situation mérite d’être revue. L’accès aux EPIDE pourrait être adossé au dispositif expérimental du service national universel – SNU –, qui permet, lors du séjour de cohésion – lequel a pour but de rappeler les valeurs de l’engagement au service de l’intérêt général et d’expliquer ce que signifie « faire nation », ce qu’est la République et comment aborder les enjeux du vivre-ensemble – de repérer les éventuels jeunes décrocheurs.
Le SNU offre l’occasion de repérer les jeunes fragiles en décrochage, pour mieux les accompagner. Dès lors, il vous suffirait de prendre l’initiative auprès des EPIDE : selon mes informations, il n’y a pas lieu de légiférer, l’abaissement de l’âge d’accès à ces établissements relevant d’une simple modification statutaire puisque, d’une part, c’est le contrat de volontariat pour l’insertion qui prévoit leur accès dès l’âge de 16 ans, et que, d’autre part, le contrat de service civique ne s’y oppose pas. Par conséquent, j’aurais aimé savoir comment vous comptiez vous emparer de cet enjeu dans les prochains mois.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
⚙️