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Madame la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, je vous sais sensible à ce sujet et aux enjeux de souveraineté alimentaire. Vous annonciez la semaine dernière vouloir renforcer la qualité de l’information donnée au consommateur et créer un origine-score.
Pourriez-vous revenir sur ce dispositif que vous comptez développer en lien avec le ministre de l’agriculture Marc Fesneau et qui doit répondre à des exigences économiques, déontologiques, écologiques et de sincérité à l’égard des consommateurs français ?
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Nous le savons, et l’affluence lors de l’ouverture du Salon de l’agriculture le prouve : les Français soutiennent nos agriculteurs, souhaitent être informés de ce qu’ils mangent et veulent promouvoir une consommation de produits français.
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Il ne s’agit pas d’un cas isolé : du miel, des produits laitiers, des fruits et légumes…
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Le dispositif prévu par cette proposition de loi nous semble pertinent et encadré. Notre groupe votera donc en faveur de ce texte.
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Le Sénat a souhaité élargir les conditions territoriales aux communes situées dans une intercommunalité de plus de 100 000 habitants et dans un département frontalier jusqu’à présent dépourvu de casinos. Ainsi des communes comme Charleville-Mézières ou Sedan pourraient en être dotées.
En tant que député de Dordogne, j’espère qu’un casino pourra être implanté dans mon département à la faveur d’un nouvel élargissement.
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L’installation d’un casino fait l’objet d’une forte régulation : aux conditions territoriales s’ajoute un système de double autorisation municipale et nationale. Pour les communes concernées, l’implantation d’un tel établissement représente un enjeu économique et financier important et les effets sur l’attractivité du territoire sont considérables.
La présence d’un casino apporte aux communes, outre les recettes issues du prélèvement fiscal opéré sur le produit brut des jeux, des créations d’emplois dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, de l’animation ou encore de la sécurité. Grâce à l’organisation d’événements culturels dans les casinos, elles voient également augmenter le flux des visiteurs.
Les communes visées par l’élargissement des dérogations territoriales pour l’installation de casinos, Saumur et Arnac-Pompadour, pourront donc accroître leur rayonnement touristique. La ville de Saumur espère, par exemple, créer une centaine d’emplois, attirer 300 000 visiteurs de plus chaque année et récupérer 1 à 2 millions d’euros de gains par an.
Elles tireront également un bénéfice de cette implantation pour leur patrimoine équestre – je pense à Pompadour. En effet, le prélèvement fiscal sur les gains des joueurs doit permettre de financer l’entretien des sites historiques du Cadre noir et des Haras nationaux. Il s’agit donc de valoriser et de préserver la filière et le patrimoine équestres.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) reste bien sûr très attentif aux risques d’addiction et aux enjeux de santé et de protection des mineurs, attachés à la pratique des jeux de hasard.
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Un rapporteur pour avis satisfait, disais-je. En 2024, les crédits de la gendarmerie nationale seront en effet en hausse de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Ces crédits permettront notamment de financer le schéma d’emplois de 1 045 ETP supplémentaires ainsi que la montée en puissance de la réserve opérationnelle. De même, les moyens mobiles de la gendarmerie continueront d’être modernisés et renouvelés grâce à l’arrivée en 2024 des dernières livraisons des véhicules blindés polyvalents Centaure, soit cinquante-huit des quatre-vingt-dix véhicules prévus par le PLF pour 2022. De plus, la gendarmerie densifiera son maillage territorial, dans le cadre d’un passage d’une logique de guichet vers une logique de pas-de-porte, afin d’aller plus encore vers la population. En outre, le parcours victime sera rénové afin de proposer un accueil adapté aux besoins de la victime et un suivi dans la durée. Par ailleurs, la gendarmerie poursuivra son effort de transformation et de modernisation de ses outils de travail du quotidien et elle consolidera en 2024 sa présence dans l’ensemble des nouveaux champs de la délinquance, s’agissant notamment de la violence contre les élus.
Reste que, je l’ai dit, ce tableau en apparence réjouissant ne doit pas masquer le fait que tous les indicateurs ne sont pas au beau fixe, et plusieurs points appellent à la vigilance dans ce projet de budget pour 2024. Ainsi, les mesures interministérielles générales dites Guérini représenteront un surcoût non budgété en Lopmi de 120 millions d’euros en année pleine, mesures qui s’ajoutent aux 170 millions d’euros de surcoût liés aux mesures transversales interministérielles de l’an dernier : cumulé sur deux ans, le budget de la gendarmerie doit donc financer un surcoût de près de 290 millions d’euros au titre de mesures transversales interministérielles. Je note qu’à ce surcoût s’ajoutent environ 100 millions d’euros causés par l’inflation, ce qui représente
Je souhaite conclure par la partie thématique de mon rapport consacré à la gendarmerie en Guyane, plus précisément aux moyens matériels et humains qu’elle consacre à la lutte contre l’orpaillage illégal. Dans une région aux frontières poreuses avec le Brésil et le Suriname, les orpailleurs illégaux essaiment : on les estime à près de 7 000 actuellement actifs dans la forêt guyanaise. La traque des orpailleurs, le démantèlement des sites ainsi que les saisies reposent sur une coordination exemplaire entre les forces armées de Guyane, les FAG, et la gendarmerie nationale. Au total, chaque jour, près de 300 militaires sont déployés en forêt : environ 240 militaires des FAG et 60 militaires de la gendarmerie.
Ils se heurtent à une violence croissante en forêt, sous l’effet des bandes armées brésiliennes qui prennent peu à peu le contrôle des sites illégaux. Je tiens ici à rendre hommage au major Arnaud Blanc, militaire du GIGN, le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, décédé le 25 mars dernier dans l’exercice de ses fonctions
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Cependant, il importe de préciser ce qu’on entend par « incidences […] sur la protection de l’environnement ou des biens culturels maritimes ». Il faut se rapporter à une valeur légistique pour donner du poids à cette affirmation. Cet amendement vise donc à définir ce que dénote cette expression en se référant à l’article L. 161-1 du code de l’environnement.
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Le groupe Démocrate encourage le vote de cet article et tient de nouveau à souligner la qualité des travaux de la commission, qui rendent à l’Assemblée nationale toute sa pertinence dans la conduite des travaux législatifs.
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Le présent amendement vise à préciser, dans le rapport annexé, que l’actualisation du texte, qui aura lieu d’ici à 2027, donnera une dimension particulière aux enjeux climatiques.
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Cette décision, qui mit un terme à plus de trente ans de réduction continue de l’effort de défense, permettra de porter le budget de la défense nationale à 2 % du PIB dans deux ans. Si le chemin est long et qu’il est impossible de corriger en une dizaine d’années des décennies de baisse, nous défendons, et ce depuis le début de la XV
Je reprendrai à cet égard les mots de Thomas Gassilloud, président de la commission de la défense nationale et des forces armées : « Une loi de programmation militaire, ce n’est pas un catalogue d’équipements, c’est d’abord une vision de la France et de sa place dans le monde. » J’estime qu’il a raison et qu’il ne faut pas prendre pour acquis les résultats de la loi de programmation militaire 2019-2025.
Il ne faut pas prendre pour acquise sa sincérité budgétaire, d’abord, car cela n’a pas toujours été le cas dans le passé. Il ne faut pas prendre pour acquis les efforts pour préserver la capacité d’action de notre armée et renouveler notre stratégie de dissuasion. Il ne faut pas prendre pour acquis, enfin, les apports réels et concrets aux domaines identifiés comme prioritaires que sont le renseignement, le cyber et le spatial.
La loi de programmation militaire 2019-2025 constitue ainsi une rupture par rapport aux précédentes LPM et a permis de faire face aux nouveaux enjeux tout en s’imposant comme l’outil de définition de la stratégie de défense de l’État.
Quatre axes prioritaires étaient identifiés : améliorer les conditions d’exercice du métier des armées et le quotidien des soldats ; renouveler les capacités opérationnelles ; garantir l’autonomie stratégique de la France et promouvoir une autonomie stratégique européenne ; innover en préparant de grands programmes au-delà de 2030.
Retenons le dernier objectif. L’ambition 2030 vise à disposer d’un modèle d’armée complet et équilibré ; d’une armée d’emploi à hauteur d’homme. Les défis actuels, si nombreux qu’ils ne pourraient être listés, mais dont la récente invasion de l’Ukraine par la Russie nous rappelle chaque jour la réalité et la proximité, nous imposent de continuer dans cette voie, de poursuivre nos efforts et ceux du peuple français.
La future loi de programmation militaire visera, elle aussi, à poursuivre l’engagement du Président de la République de maintenir l’autonomie stratégique française et de conserver une base industrielle et technologique de défense compétitive, base qui fait la force et la fierté de notre nation.
Lors de la seconde guerre mondiale déjà, le colonel Amaury de La Grange, alors en charge des relations entre les armées françaises et américaines, soulignait l’admiration de notre allié américain pour le savoir-faire et la maîtrise de nos ingénieurs, notamment dans le domaine nucléaire. Cette anecdote fait écho au projet de porte-avions de nouvelle génération, qui témoigne de l’expertise de notre pays en matière d’armement.
Ce projet de loi, qui s’inscrit dans la continuité de la présente LPM, continuera d’accroître nos efforts dans le renseignement, le cyber et le spatial, mais s’attachera aussi à placer en son centre les thématiques relatives à l’outre-mer, ainsi que les nouveaux espaces de conflictualité que sont les fonds marins ou le numérique.
Il s’agira également de redéfinir notre stratégie face à l’accumulation des tensions stratégiques et hybrides qui nous obligent à revoir notre dispositif. Je pense aux différentes thématiques que je viens d’identifier ainsi qu’au changement climatique, qu’il ne faut pas oublier car il deviendra un enjeu global déterminant dans les années à venir.
Nos forces armées, par leur courage, leur action et leur engagement, nous honorent, nous obligent et nous inspirent. Face à des conditions toujours plus difficiles, et qui risquent de se détériorer fortement, nous devons ici les saluer et souligner leur bravoure. N’oublions jamais qu’elles s’engagent, prêtes au sacrifice, pour chacun d’entre nous. Ensemble, nous devons poursuivre dans cette voie, afin d’assurer la protection du territoire, des intérêts et du peuple français.
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Les élus ont encouragé de nombreuses actions et les premières réalisations concrètes sont visibles. La définition des stratégies de territoire est en voie d’achèvement et la priorité doit aujourd’hui être donnée à la recherche du plus grand impact possible sur la qualité de vie des habitants ainsi que sur la transition écologique. Pourriez-vous nous indiquer les différents axes de développement du programme attendus en ce sens en 2023 ?
La qualité de vie des habitants de ces petites villes repose également désormais sur un aspect d’une importance capitale et grandissante : la sécurité. C’est dans ce but que la gendarmerie et la police nationales ont adopté des stratégies locales qui favorisent le contact entre les forces, les élus et la population. C’est dans cet esprit que les brigades de gendarmerie et les groupes de police agissent quotidiennement au service de la sécurité de tous.
En lien étroit avec les services de l’État, il est de la responsabilité du maire de s’assurer du « bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique », mais aussi de la prévention de la délinquance. Je me permets donc de vous poser une seconde question, madame la ministre déléguée : pourriez-vous nous indiquer les différentes dispositions et mesures choisies afin de permettre aux maires d’assurer ces fonctions essentielles à la vie de leurs citoyens ?
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