Supprimer l’alinéa 7.

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : 

« Peut »

le mot : 

« Doit » 

I. –  À l’alinéa 4, après le mot : 

« matière », 

insérer les mots : 

« d’agriculture biologique et »

II. –  En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8.

III. –  À l’alinéa 6, après le mot : 

« concourent », 

insérer les mots : 

« au développement de l’agriculture biologique et »

IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après les mots : 

« actions de découverte de l’agriculture », 

insérer les mots : 

« dont l’agriculture biologique ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« agricole »,

insérer les mots : 

« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : 

« Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants :

1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ;

2° Présence d’arbres et d’autres ligneux.

« Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section :

1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ;

2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.

Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »

II. – Le septième de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.

L’article L.541-15-10 du Code de l’environnement est complété au dix-neuvième alinéa du III par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les emballages constitués pour tout ou partie de polystyrène utilisés pour la viande ou les produits élaborés à base de viande restent autorisés jusqu’au 1er janvier 2030. »

I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur qui a procédé au défrichement est exonéré de l’obligation mentionnée au présent article, s’il procède à une plantation compensatoire d’arbres forestiers, par toutes productions agricoles, hors grandes cultures, en vue d’augmenter sa surface agricole utile. »II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité de coter au titre de leur incidence sur l'environnement les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la mission "Sécurités".

Compléter l’articler 1^er par les mots :

« ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement ».

Substituer au mot :

« initiale » 

les mots :

« , comme définies à l’article 1 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ». 

Insérer la division et l’intitulé suivants :

« Chapitre II

« Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation »

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :

« La préparation opérationnelle des forces armées doit par ailleurs pouvoir s’appuyer sur des espaces d’entrainement adaptés, tenant compte des évolutions des enjeux et des théâtres d’opérations liées au changement climatique. »

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« publié ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé »

les mots :

« aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé et dans des conditions fixées par décret ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :

« publié préalablement au décret en Conseil d’État ».

Le 4° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :

« et de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120‑2 du code des transports ».

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :

« traitement »

insérer le mot : 

« ne »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots :

« et après avis publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« . Cette durée »

le mot :

« qui ». 

L’article L. 221‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 14° Les contrats portant sur les produits équestres en cuir. »

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« biodiversité »

insérer les mots :

« en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité ».

La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 portant engagement national pour l’environnement est complétée par les mots : « et des coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces délégations visent notamment à prévenir les disparités dans l’offre de soins et de services de santé entre les territoires du département, sous réserve des compétences confiées aux agences régionales de santé. »

Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’une rapide évolution des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux d’un territoire donné, le schéma régional de santé peut être partiellement révisé sur arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. Cette révision intervient avant la révision pluriannuelle de cinq ans mentionnée au présent 2°. »

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces délégations visent notamment à prévenir les disparités dans l’offre de soins et de services de santé entre les territoires du département, sous réserve des compétences confiées aux agences régionales de santé ; ».

Après l’article L. 1113‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1113‑8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1113‑8-1. – Le représentant de l’État dans le département est chargé de la supervision de l’ensemble des expérimentations menées sur sa circonscription. Pour toute expérimentation menée par une collectivité territoriale située sur sa circonscription, il rend un rapport annuel relatif à l’évolution du dispositif au ministère compétent. À la fin de l’expérimentation, il peut rendre un avis facultatif invitant le ministère compétent à généraliser l’expérimentation. »

Après le mot :

« groupements »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« , des organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population et des entreprises publiques. »

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conventions France Services pourront également être conclues entre l’État, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des entreprises publiques.

La liste des entreprises concernées et les modalités d’application de la présente expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.

Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« missions, »

insérer les mots :

« ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

VI. – Au V de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « d’urgence », sont insérés les mots : « et les centres départementaux d’appels d’urgence ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce perfectionnement de la capacité à réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la seconde phrase de l’article L. 161‑1, le mot : « privé » est remplacé par le mot : « public » ; »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Au même alinéa, les mots : « par le conseil municipal » sont remplacés par le mot : « publique » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête une association d’usagers type loi 1901 peut se porter acquéreur d’un chemin rural afin de le laisser à usage public et de l’entretenir au même titre qu’une association syndicale de riverains. En cas de dissolution de l’association, le chemin rural redeviendra la propriété de la commune. »

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« largeur »,

insérer les mots :

« , la longueur, les points de départ et d’arrivée ».

Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si ces ouvrages sont des moulins à eau, ces prescriptions ne peuvent inclure la destruction totale ou partielle de l’ouvrage. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :

« « 9° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. » ; »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation. » ; »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :

« « 9° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » ; »

À la première phrase de l’article L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut être conclue, à la demande de l’ensemble des maires concernés, » sont remplacés par les mots : « doit être conclue ».

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement territorial des polices municipales et intercommunales ainsi que de leurs compétences. Ce rapport contient notamment une étude d’impact évaluant les conséquences de ce développement sur notre modèle territorialisé de sécurité publique à moyen et long terme.

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contrôle des polices municipales et de leurs actions. Ce rapport s’attache notamment à proposer un mécanisme de contrôle indépendant des polices municipales et intercommunales.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots :

« en 2020 »,

les mots :

« au titre de l’année d’imposition ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.

III. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 68 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

IV. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 69 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

V. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 70 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

VI. – En conséquence, après le mot :

« égal »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 71 :

« au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :

« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Pour chaque commune et pour chaque établissement intercommunal, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4,50 % » est remplacé par le taux « 4,80 % ».

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le C est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le troisième alinéa est supprimé.

2° Compléter cet article par un F ainsi rédigé : 

« F.-Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :

« 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la moitié sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants ;

« 3° D’un député et d’un sénateur par département désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

« 4° Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association représentative des maires dans le département.

« 5° Le représentant de l’État de la région communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.  

« 6° Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« 7° La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local mentionnée à l’article L. 2334‑42 et, dans des limites fixées par la loi, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions ».

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, après la référence :

« L. 16‑10‑1 »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :

« et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. »

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« à l’article L. 160‑9 ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la référence :

« L. 16‑10‑1 »

insérer la référence :

« L. 160‑9 »

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les références : 

« 3° , 4° ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« et »

insérer les références :

«  aux 3° , 4° et ».

I – À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux références : 

« , 4° et 13° ».

la référence :

« et 4° ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« et »

insérer la référence :

« aux 13° et ».

I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer la référence : 

« et à l’article L. 371‑1 ».

II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par la référence :

« et à l'article L. 371‑1 ».

À l’alinéa 7, après l’année : 

« 2022 »

insérer les mots : 

« , détaillant notamment les éventuels restes à charge pour les patients par rapport à l’hospitalisation complète, ».

 Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

Après le mot :

« administration », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« qui, outre le président de la Fondation désigné par celui-ci, est composé ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dont un parlementaire et un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Après la section 1 bis de la section 3 chapitre 1^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :

« Section 1 ter

« Déchets organiques

« Art. L. 541‑15‑12. – I. – Les déchets organiques font l’objet d’un principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol.

« II. – Le principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol est applicable à l’ensemble des déchets organiques : biodéchets des ménages, déchets des activités agro-industrielles, boues d’épuration et déchets verts.

« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux déchets de bois à vocation énergétique.

« IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.

« Art. L. 541‑15‑13. – Le retour au sol des déchets organiques se fait par une orientation prioritaire vers une valorisation agricole, agronomique ou paysagère.

« Le retour au sol des déchets organiques peut se faire, le cas échéant, après une étape de traitement, compostage ou méthanisation, dans le respect des réglementations existantes.

« Art. L. 541‑15‑14. – I. – Le principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol des déchets organiques ne s’applique pas pour les déchets dont l’origine ou la qualité ne permettent pas un retour au sol du fait des réglementations en vigueur ou parce qu’ils comportent un risque sanitaire pour l’être humain et son environnement.

« Une exception au principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol s’applique également lorsque les conditions pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne satisfont pas l’objectif de développement durable énoncé dans la charte de l’environnement.

« II. – Une installation de traitement des déchets peut déroger au principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol des déchets organiques par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale consultative compétente.

« Un arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire fixe les conditions de délivrance de cet arrêté préfectoral. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 151‑3, il est inséré un article L. 151‑3‑1 ainsi rédigé :

« L. 151‑3‑1. – Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme comporte un volet commercial permettant d’encadrer précisément les périmètres d’implantation commerciale. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le quatrième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La nuance politique attribuée aux candidats et aux listes de candidats par l’administration ne peut être publiée ou communiquée à des tiers par le ministère de l’intérieur et les représentants de l’État avant la fermeture du dernier bureau de vote de la commune, lors du tour décisif. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le quatrième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° L’étiquette politique, le cas échéant, de chacun des candidats s’ils souhaitent la préciser. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le quatrième alinéa de l’article L. 265 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt de la déclaration de candidature, la liste des nuances politiques est portée à la connaissance de la personne qui procède à ce dépôt. Cette personne est également informée du droit d’accès et de rectification dont disposent les candidats. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑41. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département informe les maires du département, par un rapport spécial, de l’activité des services de l’État dans le département.

« Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l’État, organisé dans chaque arrondissement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé :

«  Art. L. 2121‑41. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département informe les maires du département, par un rapport spécial, de l’activité des services de l’État dans le département.

Après l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112‑24 ainsi rédigé :

« Art. L. 1112‑24. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que l’État envisage de prendre pour régler les affaires relevant de ses compétences sur le territoire de la collectivité. 

« Pour organiser cette consultation, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale doit obtenir l’autorisation du représentant de l’État dans le département.

« La consultation des électeurs n’est qu’un avis et son résultat ne lie pas le représentant de l’État ou l’organe délibérant de la collectivité territoriale dans l’exercice de sa compétence.

« Les articles L. 1112‑17, L. 1112‑18, L. 1112‑19, L. 1112‑20 et L. 1112‑21 du présent code sont applicables à la consultation des électeurs sur les décisions que l’État envisage de prendre pour régler les affaires relevant de ses compétences sur le territoire de la collectivité.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Les élus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales ».

I. – Après l’article L. 241‑20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑21 – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile , les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une exonération.

« II. – Le montant de l’exonération est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242‑1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de l’exonération est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par les structures d’accueil des formations

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article L. 241‑20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑21 – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile , les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 2000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 10 000 euros par an.

« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié formateur ou intervenant, et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242‑1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par les structures d’accueil des formations

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article L. 241‑20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑21 – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 1000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 5 000 euros par an.

« II. – Le I. est seulement applicable aux entreprises de moins de onze salariés.

« III. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242‑1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« IV. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du II est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou ancien salarié devenu sapeur-pompier volontaire après l’entrée en vigueur du même I.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la situation et les niveaux de pension des conjoints-collaborateurs du régime des non-salariés agricoles.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Le matériel de formation au secourisme ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la possibilité de mettre en place un bulletin unique de vote pour certains scrutins électoraux nationaux et locaux.

Ce rapport s’attache notamment à :

1° déterminer les scrutins les plus favorables pour la mise en œuvre d’un bulletin unique de vote ;

2° s’assurer du caractère constitutionnel et sécurisé du bulletin unique de vote ;

3° évaluer l’impact de la mise en place d’un bulletin unique de vote sur l’organisation matérielle et administrative des scrutins, ainsi que ses conséquences économiques, symboliques et pratiques ;

4° déterminer les évolutions nécessaires du droit électoral et du formalisme des bulletins pour une mise en œuvre effective et efficace du bulletin unique de vote ;

5° fournir une évaluation financière de cette proposition.

À l’alinéa 1, après le mot :

« ethnie, »

insérer les mots :

« de l’apparence physique, ».

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« sur »,

insérer les mots :

« le cyberharcèlement et »

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Prévention du harcèlement sous toutes ses formes

« Art.L312‑20. –La prévention du harcèlement sous toutes ses formes débute dès le premier cycle. Elle vise notamment à sensibiliser les élèves au harcèlement en ligne et hors-ligne. À raison d’au moins une séance annuelle, les élèves participent à des activités éducatives leur permettant de saisir les répercussions du harcèlement sur les victimes et d’être suffisamment équipés pour prévenir de tels actes. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« handicap »,

insérer les mots :

« et de l’apparence physique, ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« sur »,

insérer les mots :

« le cyberharcèlement et ».

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« et, le cas échéant, leur caractère réitéré ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« En cas de manquement réitéré aux obligations fixées au I, les opérateurs de plateforme en ligne se voient imposer une sanction pécuniaire pouvant s’élever jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Au 31 décembre 2029, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d’une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma national des infrastructures de transports et les schémas régionaux et de développement durable du territoire sont révisés pour prendre en compte l’objectif de désenclavement mentionné au III de l’article L. 1111‑3 du code des transports. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Au 31 décembre 2029, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d’une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurisation des passages à niveau. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »

La section 1 du chapitre V du titre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3115-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3115‑3‑2. – Un passager en transport hors zone urbaine par autobus et autocar des services publics de transport peut demander un arrêt à la demande si :

« 1° Le transport est situé à plus de deux kilomètres d’un arrêt ;

« 2° Elle a fait préalablement la demande au conducteur de bus.

« Le conducteur de bus peut s’opposer à cette demande si :

« 1° Cet arrêt met en danger la sécurité du transport ou du passager ;

« 2° Cet arrêt est susceptible de causer un retard du transport. »

Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurisation des passages à niveau.

Au quatrième alinéa, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , après accord du conseil supérieur concerné, ».

Au quatrième alinéa, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , sauf vote contraire du conseil supérieur concerné, ».

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« trois cents »

les mots :

« cent cinquante ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels peuvent faire l’objet d’une information de la commission administrative paritaire. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« agent »,

insérer les mots :

« sur un emploi du niveau de catégorie A et B ».

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« trois cents »

les mots :

« cent cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels peuvent faire l’objet d’une information de la commission administrative paritaire. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Les commissions administratives paritaires sont informées de l’application à chaque situation individuelle des lignes directrices de gestion. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« huit »,

le mot :

« dix ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :

« opérationnelle ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« cinq ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces parcours de formation incluront notamment une sensibilisation à la problématique de la désertification médicale. »

L’article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;

2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article dans chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° En cas de risque pour la salubrité publique constaté par un arrêté du maire de la commune. »

Après l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-4-1. – Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1434‑4, est mis en œuvre un guide des bonnes pratiques visant à optimiser l’élaboration et la réussite des maisons de santé au sein du maillage territorial de santé défini par l’Agence de Régionale de Santé.

« Ce guide, destiné aux collectivités territoriales, définit le cadre ainsi que leur modalité d’intervention dans la construction d’un projet de maison de santé. Dans le souci de couvrir efficacement les zones sous dotées, il fixe un protocole permettant de garantir l’implication des professionnels de la santé dans l’élaboration des projets de santé de proximité mis en œuvre par les élus locaux.

« Le contenu de ce guide est précisé par décret. »

L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être dérogé à la limite d’âge de soixante-douze ans mentionnée au premier alinéa du présent article pour conserver temporairement au sein de l’établissement des compétences et de l’expertise scientifiques de haut niveau, sous réserve de l’aptitude physique et mentale des praticiens et après avis du président de la commission médicale d’établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés. Les praticiens concernés exercent leur activité à raison de deux demi-journées hebdomadaires au maximum, dans le cadre d’un contrat annuel renouvelable. »

Après l’article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-1-2. – L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. Ces acteurs doivent concourir à la lutte contre la désertification médicale afin de garantir l’égal accès aux soins pour tous. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les modalités visant à faciliter l’intégration des nouveaux praticiens au réseau professionnel du territoire ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ce projet doit inclure des mesures pour l’accueil et le soutien à l’installation de nouveaux professionnels de santé. »

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rationalisation des décrets d'actes existants.

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un cabinet médical situé dans les mêmes locaux » sont remplacés par les mots : « d’une même communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ».

Après l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-4-1. – Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1434‑4, est mis en œuvre un guide des bonnes pratiques visant à optimiser l’élaboration et la réussite des maisons de santé au sein du maillage territorial de santé défini par l’agence de régionale de santé.

« Ce guide, destiné aux collectivités territoriales, définit le cadre ainsi que leur modalité d’intervention dans la construction d’un projet de maison de santé. Dans le souci de couvrir efficacement les zones sous dotées, il fixe un protocole permettant de garantir l’implication des professionnels de la santé dans l’élaboration des projets de santé de proximité mis en œuvre par les élus locaux.

« Le contenu de ce guide est précisé par décret. »

L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être dérogé à la limite d’âge de soixante-douze ans mentionnée au premier alinéa du présent article pour conserver temporairement au sein de l’établissement des compétences et de l’expertise scientifiques de haut niveau, sous réserve de l’aptitude physique et mentale des praticiens et après avis du président de la commission médicale d’établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés. Les praticiens concernés exercent leur activité à raison de deux demi-journées hebdomadaires au maximum, dans le cadre d’un contrat annuel renouvelable. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ce projet doit inclure des mesures pour l’accueil et le soutien à l’installation de nouveaux professionnels de santé. »

Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1-2. – L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. Ces acteurs doivent concourir à la lutte contre la désertification médicale afin de garantir l’égal accès aux soins pour tous. »

 Après l’article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑1-2. – L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire doivent concourir à la lutte contre la désertification médicale afin de garantir l’égal accès aux soins pour tous. »

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un cabinet médical situé dans les mêmes locaux » sont remplacés par les mots : « d’une même communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le stage de responsabilité parentale prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé avant qu’il soit envisagé de recourir à l’amende forfaitaire minorée. »

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé avant qu'il soit envisagé de recourir à l’amende forfaitaire minorée. » 

I. – Après l’alinéa 5 insérer les deux alinéas suivants :

« Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé avant qu'il soit envisagé de recourir à l’amende forfaitaire minorée. »

« I bis A. – À l’article 131‑35‑1 du code pénal, après le mot : « stupéfiants » sont insérés les mots : « en cas de récidive constatée ».

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. »

II. – La présente disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2020. À cette date, les procédures administratives préalablement engagées sur ce fondement deviennent sans objet.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. »

II. – La présente disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2020. À cette date, les procédures administratives préalablement engagées sur ce fondement deviennent sans objet.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 B et 302 V bis du code général des impôts.

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. »

II. – La présente disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2020. À cette date, les procédures administratives préalablement engagées sur ce fondement deviennent sans objet.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Supprimer l’alinéa 34.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peut prononcer »

le mot :

« prononce ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 823‑12 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Lorsque le commissaire aux comptes identifie des situations susceptibles de recevoir une qualification délictuelle, il évalue le caractère involontaire lié à une méconnaissance des textes de la part des dirigeants. Il exige alors une réparation sans délai. Dans le cas où le caractère intentionnel est avéré ou dans le cas où la réparation n’est pas opérée, il révèle au Procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation. »

L’article L. 823‑12‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le commissaire aux comptes a une mission d’alerte spécifique lorsqu’il rencontre des situations porteuses de risques lors de sa nomination dans une entité. »

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑146 du code du commerce est complété par les mots : « est remplacé sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822 – 1 ».

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« organise »,

insérer les mots :

« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’un collège de représentants des organismes consulaires. ».

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ou sur des communes nouvelles, telles que définies à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issues de fusion de communes dont aucune n’était préalablement soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dont la densité est inférieure ou égale à 20 % de la densité moyenne d’habitants au kilomètre carré constatée hors Ile de France. »

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ,ou sur des communes nouvelles rurales, telles que définies à l’article 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issues de fusion de communes dont aucune n’était préalablement soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dont la densité est inférieure ou égale à 20 % de la densité moyenne d’habitants au kilomètre carré constatée hors Ile de France. »

Le V de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune nouvelle, telle que définie à l’article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issue d'une fusion de communes dont aucune n’était préalablement soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain avant fusion, et qui atteindrait le seuil de 3 500 habitants du fait de sa fusion atteint ses obligations au plus tard à la fin de l’année 2030, par dérogation au délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7 et au délai mentionné au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation. »

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« indigne »

les mots :

« insalubre et contraire à la dignité humaine ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 16.

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Des actions visant la réduction d’énergie des communes et des centres urbains sont déployées à l’égard des boules luminaires d’éclairage public afin de parvenir à une diminution de leur présence dans l’espace public, avec un objectif de réduction de 25 % en 2025, 50 % en 2030, et 100 % en 2040 par rapport à 2018. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« indigne »

les mots :

« insalubre et contraire à la dignité humaine ».

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il leur est désormais possible d’apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement, par d’autres moyens que le rapport prévu à l’article L. 1331‑26 du code de la santé publique. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« indigne »

les mots :

« insalubre et contraire à la dignité humaine ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« indigne »,

les mots :

« insalubre et contraire à la dignité humaine ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3 et aux alinéas 4, 5, 6 et 7.

Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre III :

« Lutte contre l'habitat insalubre et contraire à la dignité humaine et les marchands de sommeil ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. Le solde de ces subventions est porté au compte de réserve indisponible spéciale. ».

A l’article L. 3142-89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Après l’alinéa 264, insérer l’alinéa suivant :

« En vue d’appuyer la montée en puissance des réserves dans notre modèle d’armée, il sera nécessaire d’impliquer les réservistes dans des missions plus diverses et spécialisées, en appui aux forces d’active. Cet emploi passera par un rapprochement raisonné et progressif des compétences des réservistes avec celles des militaires d’active, notamment dans l’armée de terre. Ces compétences nouvelles développeront les capacités d’emploi collectives des réservistes par les autorités sur le territoire national voire en opérations extérieures. »

À l’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».