Permettez-moi tout d’abord de me joindre à mes collègues et d’avoir une pensée émue pour les victimes de l’attaque survenue il y a quelques heures à Oléron. Ma question s’adresse à Mme la Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Le plan de transformation et d’investissement pour la Corse lancé en 2021 et doté de 500 millions d’euros devait être le levier concret du développement de l’île en accompagnant des projets structurants : modernisation des routes et des réseaux d’énergie, sécurisation de la ressource en eau, lutte contre les inondations ou encore revitalisation des zones rurales. Financé par l’État, il devait irriguer à parité la collectivité de Corse et le bloc communal afin de soutenir à la fois les projets structurants du territoire et les initiatives de proximité lancées par les communes et par les intercommunalités. Pourtant, près de la moitié des crédits, soit environ 250 millions d’euros, restent aujourd’hui non mobilisés. De plus, le projet de loi de finances pour 2026 ne traduit pas l’ambition nécessaire : les crédits du PTIC stagnent alors que des projets finalisés, très importants pour le rattrapage de l’île, sont en attente de validation – n’est-ce pas, madame la ministre ? Les élus locaux sont en première ligne pour conduire ces projets, mais ils ont besoin de visibilité et de soutien. Comment le gouvernement entend-il dès lors relancer la mise en œuvre du PTIC, lever les blocages et garantir son exécution intégrale, quitte à le prolonger au-delà de 2027 ?
Oui. Je précise que l’île de Beauté n’est toujours pas à vendre. Permettez-moi aussi de saluer, dans les tribunes de l’hémicycle, M. le président du conseil exécutif de Corse, M. le président et M. le directeur de la chambre de commerce, ainsi que les représentants syndicaux – Nous examinons un projet de loi à la fois attendu et essentiel : celui portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la Corse. En tant que député de l’île, je mesure pleinement l’importance de ce texte, qui revêt une double portée. Il répond d’abord à une urgence : le 31 décembre prochain, les concessions des quatre aéroports corses et du port de Bastia arriveront à échéance. Sans cadre juridique adapté, ces infrastructures stratégiques seraient soumises à la concurrence, ce qui serait une impasse pour la Corse. Au-delà de cette échéance, ce texte porte une vision stratégique : celle de doter l’île d’une structure publique pérenne, capable d’assurer, dans la durée, la gestion de ces infrastructures clés. Il s’agit de répondre aux contraintes propres à un territoire insulaire, en garantissant une gouvernance et une exploitation adaptées aux enjeux logistiques, économiques et sociaux. En effet, nos ports et nos aéroports ne sont pas de simples équipements : ils conditionnent notre continuité territoriale, notre sécurité, notre développement. Ils sont aussi le socle d’un tourisme qui représente une part majeure – près de 40 % – du PIB régional. Leur stabilité est donc vitale. Ce projet de loi prévoit une réponse claire et conforme au droit : la création d’un établissement public à caractère industriel, commercial et territorial permettant de préserver une gestion publique dans un cadre sécurisé, grâce au mécanisme de quasi-régie. Je salue également la gouvernance équilibrée qu’il institue, associant, à parité, acteurs politiques et économiques au sein du conseil d’administration. Cette configuration renforcera la légitimité des décisions et leur ancrage dans le réel – du moins l’espérons-nous. Le financement de l’établissement restera assuré par la taxe pour frais de chambre consulaire, via le mécanisme national de péréquation horizontale assuré par CCI France. Quant au personnel, il sera repris dans des conditions stables, ce qui est un gage de continuité et de reconnaissance des compétences. J’émets néanmoins une recommandation, sinon une réserve : il conviendra d’être prudent dans ce domaine, de sorte que nous n’observions pas dans les années à venir de dérapage financier. Ce texte, mûrement préparé et enrichi au Sénat, trace une trajectoire claire : celle d’un pilotage public maîtrisé, adapté aux spécificités insulaires et aux enjeux de long terme. Il est impératif qu’il soit adopté conforme, pour garantir une mise en œuvre rapide et permettre à la Corse de franchir ce cap dans la sérénité. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de son adoption.
Permettez-moi, dans un souci de transparence, de préciser en préambule que je suis membre non rémunéré de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, en tant que commerçant installé sur l’île.
Nous avons déjà examiné ce texte à plusieurs reprises, ici comme en commission. La version sur laquelle nous devons voter est identique à celle débattue en première lecture le 10 avril dernier. Il s’agit donc d’adopter définitivement ce texte, dans le prolongement des conclusions de la commission mixte paritaire. Même si le rapporteur l’a déjà très bien fait, je souhaite rappeler brièvement le contexte dans lequel s’inscrit ce texte : le protocole de Londres de 1996, conclu sous l’égide de l’Organisation maritime internationale, interdit par principe le rejet de déchets en mer, sauf exceptions strictement encadrées. Une première évolution est intervenue en 2006, avec l’autorisation du stockage sous-marin de CO2. En 2009, la résolution LP.3(4), objet du présent projet de loi, a autorisé le transfert transfrontalier de CO2 capté pour séquestration géologique. Ratifier cette résolution est devenu indispensable. La lutte contre le changement climatique se heurte à des émissions dites incompressibles – notamment dans la sidérurgie, la fabrication de ciment ou de chaux et la chimie lourde – pour lesquelles il n’existe pas encore d’alternative technologique à grande échelle. Pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, nous devons activer tous les leviers : la sobriété, l’électrification, la préservation des puits naturels sont essentielles, mais ne suffisent pas à traiter les émissions résiduelles. C’est là que le procédé de captage et de stockage du carbone prend tout son sens. Cette technologie, désormais éprouvée, permet de capter le CO2 à la sortie des installations industrielles, de le transporter puis de l’injecter dans des formations géologiques profondes, où il est durablement piégé. Le projet Sleipner en Norvège en est un exemple : plus de 20 millions de tonnes y ont été stockées depuis 1996, sous contrôle indépendant. Le projet de loi que nous examinons lève un verrou juridique. Il permettra aux entreprises françaises de transporter leur CO2 vers des sites de stockage étrangers, comme ceux de Norvège ou du Danemark, avec lesquels des accords ont été signés en 2024. Ce n’est pas un blanc-seing mais un cadre sécurisé fondé sur des coopérations internationales, des garanties de traçabilité et une répartition claire des responsabilités. C’est d’autant plus urgent que la France ne disposera pas de site de stockage opérationnel avant 2030, dans le meilleur des cas, alors que plusieurs projets industriels sont prêts – comme celui d’Eqiom, de Lhoist, ou le projet D’Artagnan – soutenus par des financements européens. Ce texte est donc un véritable outil de souveraineté industrielle. Je comprends que cette technologie suscite encore des interrogations quant à son coût, son efficacité, son acceptabilité. En tant que rapporteur du texte en première lecture, je les ai entendues. Mais les faits sont là : dans notre stratégie nationale bas-carbone comme au niveau européen, le CSC est reconnu comme un levier sûr et incontournable, qui pourrait représenter jusqu’à 13 % de l’effort de décarbonation. Ce texte n’impose rien : il ouvre une possibilité dans un cadre rigoureux. Il vient compléter les autres leviers d’une stratégie globale pour une industrie verte, une compétitivité durable et une transition maîtrisée. En somme, c’est un texte de méthode et de cohérence ; il place la France aux avant-postes de l’innovation climatique, et offre de la visibilité à nos industriels. C’est pourquoi, en toute responsabilité et en toute lucidité, le groupe Horizons & indépendants appelle à son adoption.
Face à l’urgence climatique, tous les leviers doivent être actionnés. La séquestration du carbone dans les fonds marins en fait aussi partie. Le groupe Horizons & indépendants,…
Nous l’avons bien vu, hier, lors du débat sur la proposition de loi portant programmation dans le secteur de l’énergie ; nous le voyons encore aujourd’hui. Le présent texte encourage le captage et le stockage d’émissions incompressibles de gaz à effet de serre issues de la chimie, de la sidérurgie ou du ciment. Il fait en sorte que l’usage, par notre industrie, de ces technologies de captage et de stockage et les échanges qui en découlent soient encadrés par le droit international. Nous avons l’occasion unique de prouver que nous pouvons à la fois réindustrialiser notre pays, comme l’a dit monsieur le ministre, tout en respectant nos engagements en faveur du climat. Mais par idéologie, certains voudraient priver nos industries de solutions vertueuses : ne venez pas vous plaindre, ensuite, de ce qu’on ne produit plus en France, parce que nos industries ne pourront pas exporter leurs captations de carbone et se conformer à nos exigences en matière de transition écologique ! Nous pensons, au contraire, que la neutralité carbone doit être atteinte par tous les moyens.
Avant d’entrer dans le fond du projet de loi, permettez-moi de rappeler brièvement le contexte juridique, environnemental et technologique dans lequel s’inscrit ce texte. Le protocole de Londres de 1996, conclu sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI), interdit par principe le rejet de déchets en mer, sauf exceptions strictement listées. Ce protocole, héritier direct de la convention de Londres de 1972, encadre le dépôt de déchets en milieu marin et a été ratifié à ce jour par cinquante-cinq États. En 2006, une première résolution est venue autoriser, sous conditions strictes, le stockage sous-marin de dioxyde de carbone. C’est à cette époque que les technologies de captage et stockage du carbone – ou CSC – commencent à se structurer à l’échelle internationale. En 2009, la résolution LP.3(4) portant amendement au protocole de Londres, et objet du présent projet de loi, a été adoptée afin de permettre le transfert transfrontalier de CO2 destiné à être stocké sous les fonds marins. Elle complète la précédente résolution en autorisant une coopération entre États : capter ici, stocker là, selon les capacités géologiques de chacun. Cette résolution n’est toutefois pas encore entrée en vigueur, faute d’avoir été ratifiée par les deux tiers des parties. En 2019, une nouvelle avancée a été permise par la résolution LP.5(14), qui autorise une application provisoire du texte, à condition que les États souhaitant s’en prévaloir aient eux-mêmes procédé à la ratification. C’est précisément ce que permet ce projet de loi : franchir l’étape juridique nécessaire pour autoriser l’exportation du CO2 capté vers des pays partenaires, tels que la Norvège ou le Danemark, avec lesquels la France a signé des accords bilatéraux en début d’année 2024. Ce projet de loi a d’ores et déjà été adopté par le Sénat, puis par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Il s’agit désormais d’aboutir à une adoption définitive, en apportant les clarifications nécessaires et en levant les interrogations qui peuvent encore entourer cette technologie. Je comprends que le texte puisse susciter des interrogations légitimes. Il remet en question notre rapport à l’innovation technologique, à la planification écologique et à la souveraineté industrielle. Il soulève également des questions en matière d’aménagement du territoire, d’acceptabilité sociale, voire de priorisation des efforts dans notre politique de décarbonation et de transition énergétique. C’est pourquoi on peut saluer la levée de son examen en procédure simplifiée, qui permet aujourd’hui un véritable débat en séance publique. Il est sain, et même salutaire, que nous puissions débattre collectivement de ce que représente le captage et stockage du carbone, ses promesses et ses conditions de réussite. Le CSC, rappelons-le, est un processus technique rigoureux. Il consiste d’abord à capter le CO2 à la sortie des cheminées industrielles, à le purifier, à le comprimer puis à le transporter, par pipeline ou par navire, jusqu’à un site de stockage souterrain. Là, il est injecté dans une formation géologique profonde située à plusieurs centaines de mètres sous terre ou sous la mer. Ce CO2 y est ainsi piégé sous forme supercritique, c’est-à-dire dans un état intermédiaire entre gaz et liquide. Son confinement a été éprouvé dans des projets de référence, comme la plateforme norvégienne Sleipner, où des millions de tonnes de CO2 ont été stockées depuis 1996. Des campagnes indépendantes de surveillance ont confirmé la stabilité de ces stockages. Alors, pourquoi ratifier en 2025 une résolution adoptée en 2009 ? Parce que le contexte a profondément évolué. À l’époque, le CSC était une technologie naissante. Aujourd’hui, elle est mieux maîtrisée, le cadre européen s’est étoffé et, surtout, les conditions économiques ont changé : le prix du carbone sur le marché européen est passé de 8 euros la tonne en 2015 à plus de 75 euros en 2025 et devrait dépasser 120 euros à l’horizon de 2030. Le CSC devient, dans ce contexte, une solution économiquement pertinente pour les secteurs les plus émetteurs. Soyons clairs : le CSC n’est pas une alternative à la sobriété ni un substitut à la transition énergétique. Il ne permet pas de se dispenser d’efforts, mais de traiter une partie des émissions dites incompressibles. Il est indispensable pour des secteurs comme la sidérurgie, la chimie lourde, la production de ciment ou de chaux – activités pour lesquelles il n’existe aujourd’hui aucune solution technique de substitution à grande échelle. Ces secteurs sont très émetteurs, mais nous ne pouvons nous en passer. Nous devons donc leur offrir des perspectives crédibles de décarbonation. M. le ministre de l’industrie le sait mieux que nous tous : la réussite de la transition industrielle passe par une stratégie technologique cohérente, pragmatique et compatible avec les contraintes propres à nos sites de production. Cette stratégie, le gouvernement l’a engagée avec force, notamment avec la loi « industrie verte » de 2023, qui vise à accélérer la réindustrialisation tout en réduisant les émissions, à renforcer l’attractivité des territoires et à faire émerger une nouvelle génération de sites industriels décarbonés. Dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) révisée, qui fixe l’objectif de réduction de 35 % des émissions industrielles entre 2015 et 2030, mais aussi la neutralité carbone à l’horizon de 2050, le CSC est identifié comme un levier indispensable pour atteindre ces objectifs, en complément d’autres outils : électrification, hydrogène, biomasse, chaleur renouvelable. Ces leviers sont activés simultanément avec une montée en puissance progressive. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les industries représentent plus de 18 % des émissions nationales de CO2. Les cinquante sites les plus émetteurs concentrent à eux seuls plus de 12 % des émissions. L’État les accompagne, notamment par la signature de contrats pour la réussite de la transition écologique. À ce jour, trente-deux contrats ont été signés, visant une réduction de 45 % des émissions d’ici 2030 et s’appuyant sur divers procédés, dont le CSC. Selon les projections de la SNBC, cette technologie pourrait représenter entre 8 % et 13 % de l’effort de décarbonation à l’horizon 2050. Elle s’inscrit dans un cadre d’ensemble qui mêle innovation technologique, efforts de sobriété et transition énergétique. Elle est aussi un levier de compétitivité et de souveraineté industrielle. Une partie des 5,6 milliards d’euros consacrés à la décarbonation de l’industrie dans le cadre du plan France 2030 est dédiée au CSC. À l’échelle territoriale, des dynamiques collectives se structurent autour d’écosystèmes industriels bas-carbone combinant énergies propres, réseaux de chaleur et infrastructures de transport du CO2. Ces initiatives encouragées par l’État préfigurent ce que pourrait être une industrie décarbonée, compétitive et ancrée dans les territoires, et montrent qu’un tel projet repose en partie sur le CSC. Ce projet de loi n’impose rien, il rend possible. Il ne choisit pas le stockage contre la sobriété ni l’offshore contre le local, il ouvre une option, en complémentarité avec d’autres leviers. Il n’est ni un renoncement ni une facilité : c’est un texte de responsabilité, de cohérence, de méthode. Il permet à la France de s’aligner avec ses partenaires européens, de sécuriser des projets industriels pour ses fleurons nationaux et de se doter d’un outil de décarbonation parmi d’autres. Je vous invite donc à voter en faveur de son adoption.
Il y a quelques semaines seulement, à la suite d’un terrible assassinat en Corse, mon collègue Michel Castellani nous alertait ici même sur l’emprise de réseaux criminels sur l’île, dont les méthodes finissent inéluctablement par semer la mort. Depuis, deux nouveaux assassinats y ont été commis. Je voudrais évoquer celui de Pierre Alessandri, agriculteur et syndicaliste agricole, il y a quinze jours. Un crime de trop sur notre île. Pendant plusieurs jours, l’émotion a dominé mais l’heure est venue d’agir. Car, sans préjuger des suites de l’enquête, disons-le : cet assassinat est très lourd de sens. Pierre Alessandri dénonçait depuis longtemps des dérives, comme le déclassement de terres agricoles au profit de projets immobiliers. Son exploitation avait été incendiée en 2019 et il se savait encore menacé. Ce nouveau drame, précédé de pressions, illustre parfaitement les méthodes du crime organisé : des intimidations, des menaces puis l’irréparable. Je tiens à saluer, monsieur le ministre de la justice, votre engagement et celui du gouvernement dans la lutte contre le crime organisé. La loi sur le narcotrafic que nous nous apprêtons à voter, ainsi que les dispositions spécifiques à la Corse que vous avez annoncées en février dernier, constituent un message très fort. Je vous en remercie. Toutefois, ces mesures ne seront pleinement efficaces que si la prévention devient une priorité. Sinon, l’emprise du crime perdurera. Il faut mieux prendre en compte les intimidations – qu’elles soient insidieuses ou spectaculaires – pour briser le pouvoir de la peur, en Corse comme ailleurs. Face aux pressions répétées, l’assassinat d’un syndicaliste agricole et lanceur d’alerte nous rappelle…
Je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par Xavier Albertini dans un délai si contraint. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, la proposition de loi répond à un besoin, celui de résorber un désordre foncier particulièrement marqué et problématique en Corse, mais également présent à un degré moindre dans certains territoires ruraux métropolitains et dans les collectivités d’outre-mer. Je souhaite rappeler quelques chiffres et souligner certaines difficultés : 15,7 % de la surface cadastrée de l’île est constituée de biens non délimités et 30 % des parcelles appartiennent à des personnes présumées décédées, de sorte que des familles entières restent dans l’indivision. Cette situation a des conséquences sur le logement, l’économie et l’aménagement du territoire. En tant que maire d’une commune de l’île, je peux en témoigner : ce désordre empêche l’installation durable d’exploitations agricoles et pénalise la collectivité, qui se trouve dans l’impossibilité d’acquérir des terrains pour mener à bien des projets communaux. Devant cette situation, le texte adopté dès 2017 a prouvé son efficacité, accompagnant un mouvement de titrement massif et inédit entamé il y a quelque quinze ans. Les chiffres le montrent : près d’un quart des parcelles non titrées en 2009 sont dorénavant dotées d’un titre de propriété. En matière fiscale, le montant des droits de succession collectés a été multiplié par six en moins de dix ans, atteignant 43 millions d’euros en 2022. Pourtant, ce mouvement n’en est encore qu’à son début, car 300 000 parcelles sont encore dans l’indivision. Il convient donc de déployer tous les outils permettant d’accélérer ce mouvement de régularisation indispensable, en commençant par adopter cette proposition de loi pour proroger le dispositif actuel jusqu’en 2037. Cela laisserait assez de temps pour la reconstitution de titres de propriété – une procédure relativement longue – et donnerait un horizon de long terme aux usagers pour engager ces démarches sereinement. Permettez-moi de rappeler que les exonérations, sujet d’interrogation légitime pour certains d’entre nous, répondent à une situation d’exception et n’encouragent en rien la spéculation foncière qui mine l’économie et pénalise les habitants de l’île, notamment les jeunes primo-accédants. En effet, ces exonérations s’appliquent majoritairement à des biens patrimoniaux, issus du bâti rural et appartenant, pour beaucoup d’entre elles, à des familles modestes voire très modestes. De plus, le montant cumulé des exonérations demeure très inférieur au manque à gagner fiscal lié à la non-déclaration de l’ensemble des successions en Corse, qui s’établit à près de 50 millions d’euros chaque année et constitue un problème majeur pour les collectivités. Parce que la proposition de loi prolonge un texte d’équilibre, cadre légal de la résorption d’un désordre qui n’est plus acceptable, le groupe Horizons & indépendants la votera. Au-delà de l’adoption de ce texte, l’article 2 de la loi de 2017, relatif aux majorités qualifiées pour sortir de l’indivision, doit enfin être rendu applicable. En effet, faute de procédure claire, il reste inutilisable huit ans après sa promulgation. Il est nécessaire de préciser son application par décret, afin que les notaires puissent le mettre en pratique. Enfin, il est essentiel de renforcer les moyens du Girtec, dont le travail remarquable a accompagné près de 2 000 procédures de titrement depuis sa création. Il est urgent d’assurer son avenir par des moyens à la hauteur de sa tâche – un peu plus de 1 million d’euros –, car sans lui, le texte ne pourra porter pleinement ses fruits. J’appelle donc les pouvoirs publics à garantir son financement pour 2025 et, à plus long terme, je souhaite que ce financement soit garanti par la loi de finances. Je tiens à remercier tous les élus qui ont contribué à l’élaboration de ce texte. En premier lieu, Jean-Jacques Panunzi, qui a défendu sa prorogation au Sénat en avril 2024, mais également les députés à l’initiative du texte initial de 2017 : mon collègue Thierry Benoit, Camille de Rocca Serra, Laurent Marcangeli, Paul Giacobbi, Sauveur Gandolfi-Scheit, François Pupponi et Yves Albarello, qui m’ont précédé sur ces bancs. Ce texte ne résout pas tous les maux de la Corse, mais il symbolise un élan transpartisan pour son avenir, en nous invitant à réfléchir collectivement aux outils nécessaires pour imaginer les bases d’un développement soutenu et soutenable pour l’île.