I. – À la fin de l’alinéa 100, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 35 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 100, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 35 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 56 000 000 euros au profit de la Collectivité de Corse, au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
II. – La dotation mentionnée au I est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -1 200 000 € | -1 200 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 1 200 000 € | 1 200 000 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
L’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, les stations de transfert d’énergie par pompage ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 121‑8. Elles peuvent être implantées après autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État, après délibération favorable de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
L’article L. 181‑11 du code de l’environnement est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones non interconnectées, les installations de stockage électrique font l’objet d’une procédure d’instruction simplifiée, définie par voie réglementaire, si elles permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou si elles contribuent à la sécurité du système électrique ».
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° L’article L. 121‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les stations de transfert d’énergie par pompage qui ne dérivent pas un débit naturel et fonctionnent en cycle fermé peuvent être autorisées après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et avis des collectivités concernées. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne s’applique pas non plus aux stations de transfert d’énergie par pompage qui ne dérivent pas un débit naturel et fonctionnent en cycle fermé. »
L’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les stations de transfert d’énergie par pompage ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 121‑8 Elles peuvent être implantées après autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État, après délibération favorable de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : »ou le stockage d’énergie lorsqu’il contribue à favoriser l’insertion des énergies renouvelables intermittentes dans les systèmes électriques et, ou, à la stabilité de ces derniers, ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent requérir »
le mot :
« requièrent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut, sur requête du procureur de la République, ordonner »
les mots :
« ordonne, sur requête du procureur de la République, ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le sixième alinéa de l’article 131‑21 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « porte également sur les » sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ;
« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , usant du pouvoir d’intimidation du lien associatif et de la loi du silence qui en dérive, ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d’un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à une mission de service public. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées « coopérateur de justice » ; ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« s’il l’estime opportun ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 39 :
« Les procès-verbaux d’audition établis avant que la personne concernée ne manifeste sa volonté de collaborer avec la justice, les procès-verbaux... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« décision spécialement motivée »
les mots :
« violation de la convention par le coopérateur de justice ».
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , notamment afin de contrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, des entreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investies d’un mandat électif public ou privé, des agents de la fonction publique ou toute personne participant à une mission de service public ».
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« usant du pouvoir d’intimidation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 15 par les mots :
« pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »
insérer les mots :
« , usant du pouvoir d’intimidation ».
A l’alinéa 42, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« et s’il l’estime opportun au regard des déclarations faites par la personne avant qu’elle ait exprimé la volonté de collaborer avec la justice ».