À l’article 13, je me réjouis de l’inscription dans la loi d’un allégement des peines et de la transformation de certaines sanctions pénales en sanctions administratives. C’était, en effet, une demande forte de ne pas faire passer ces modifications par ordonnance. Je remercie M. le ministre de cette évolution significative. Par ailleurs, un nouvel article permet maintenant, lors des contrôles, de privilégier la bonne foi et l’accompagnement avant d’engager le volet répressif. Ces avancées me permettent de faire le lien avec le troisième pilier de mon triptyque : la confiance, une confiance réaffirmée en nos agriculteurs, nos éleveurs, nos pécheurs et notre modèle agricole. Ce texte consacre l’élevage comme élément vital de l’agriculture. En effet, l’élevage permet de maintenir l’équilibre agronomique et environnemental par les apports de fumure organique et par la captation de carbone des pâtures. Le projet de loi reconnaît aussi l’importance de l’enseignement privé, principalement celui des maisons familiales rurales (MFR), au plus près de nos territoires. À l’article 9, j’ai déjà fait part de mes inquiétudes quant à l’obligation de réaliser un diagnostic au moment de l’installation. Ma préférence va à un accompagnement des agriculteurs volontaires, pour favoriser l’adoption de pratiques culturales innovantes et résilientes. J’ai confiance en la navette parlementaire pour y arriver. Je regrette également de ne pas avoir pu trouver de solution au sujet du foncier agricole afin d’aider les installations grâce à un outil qui financerait ce dernier. Certaines régions, comme la Champagne, utilisent déjà le groupement foncier agricole (GFA) mutuel dans ce but ; pour rendre ce dispositif encore plus efficace, peut-être suffira-t-il de l’ajuster à la marge quand nous examinerons le prochain projet de loi de finances. Le groupe Horizons et apparentés s’est mobilisé et a été force de proposition pour introduire toutes les améliorations possibles dans le projet de loi. Compte tenu des nombreuses améliorations obtenues au cours de son examen – la présente version traite mieux les enjeux de production, assure un meilleur soutien à l’élevage, fixe des objectifs chiffrés de renouvellement des générations et contribue à simplifier le droit et les procédures administratives –, le groupe Horizons et apparentés votera majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Le 15 mai, en m’exprimant à cette tribune, je prononçais cette phrase : « Orientation, simplification et confiance : voilà notre triptyque pour les agriculteurs. » En matière d’orientation, nous avons effectué un long travail de réécriture de l’article 1er, avec plus de 600 sous-amendements étudiés. Le résultat est satisfaisant : nous avons désormais un projet prenant en compte toutes les formes d’agriculture. De plus, cet article prévoit désormais de reconnaître le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture et de la pêche, une grande avancée pour nos agriculteurs et nos pécheurs. Nous avons ainsi défini et renforcé les grandes orientations stratégiques de la nation en matière de souveraineté alimentaire, laquelle est nécessairement attachée à la production agricole. À titre personnel, je regrette de ne pas avoir pu discuter davantage de la surtransposition, mais je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de prochains textes portant sur ce sujet. Quant à la simplification, des pas ont été faits, par exemple en matière de régime applicable aux haies ou d’accélération des recours contre les projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations d’élevage. Je souhaite maintenant que notre administration mette nos avancées législatives en pratique sans y ajouter des complexités bureaucratiques.
Je défends avec plaisir cet amendement de notre collègue Armand. Je connais un jeune agriculteur, François, qui a eu la malchance de voir son installation frappée d’un recours qui a duré très longtemps et lui a donc causé un manque à gagner. L’adoption de cet amendement lui permettrait d’obtenir des dommages et intérêts, si le recours est considéré comme abusif. Ce souhait me semble simple et légitime.
Jusqu’à maintenant, j’ai volontiers défendu la liberté des agriculteurs en demandant qu’on les laisse vivre. Élu du Perche, je suis toutefois convaincu qu’il faut protéger les haies et défends donc un amendement à cette fin.
Pensez-vous que de telles usines à gaz sont prévues pour les chefs d’entreprise ? Pourquoi ne pas considérer les exploitants agricoles comme de véritables entrepreneurs, libres de décider des modalités de leur départ à la retraite et du devenir de leur foncier ? Toutes ces obligations me semblent pesantes ; elles le seront demain pour les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
S’agissant d’un projet de loi agricole, ce n’est pas la transition écologique que nous souhaitons mettre en avant, mais plutôt la transition agroécologique.
Je n’avais pas l’intention de beaucoup m’exprimer sur cet amendement mais M. Potier a affirmé tout à l’heure qu’il n’existe qu’une seule agriculture, l’agriculture de référence, position avec laquelle je suis en désaccord.
Il a d’ailleurs été confirmé dans cet hémicycle que nos objectifs de conversion en agriculture biologique demeuraient bien d’atteindre 18 % de la surface agricole utile en 2027 et 21 % en 2030.
Il ne vous a sans doute pas échappé que j’avais ajouté un sous-amendement tendant à rappeler les objectifs que vous avez évoqués. Mais il semble complètement aberrant de fixer dans ce projet de loi d’orientation un objectif chiffré des surfaces concernées pour 2022 ! L’amendement a donc prévu que cela sera fait par voie réglementaire.
Il vise à rappeler que nous souhaitons que le conseil octroyé par les chambres d’agriculture et par France Services agriculture soit pluraliste, c’est-à-dire qu’il présente la totalité des formes d’agriculture, qu’il s’agisse de l’agriculture biologique, de l’agriculture de précision ou des autres méthodes qui pourront émerger à l’avenir.
Ce sous-amendement vise à réduire les surtranspositions, comme deux autres que j’ai déjà défendus, portant sur d’autres parties de l’article 1er. Je vous propose d’adopter mes trois propositions : au cours de la navette, les sénateurs, dans leur grande sagesse choisiront quel emplacement convient le mieux et les juristes en tireront les conséquences en termes d’application. Il s’agit de laisser la possibilité au ministre de l’agriculture de recueillir l’avis de l’Anses avant de décider, avec ses services, de délivrer ou non une autorisation de mise sur le marché (AMM).
Ce sous-amendement vise à rappeler qu’il ne suffit pas de prétendre développer l’agriculture biologique, mais qu’il faut la maintenir. En effet, on a constaté ces dernières années une décroissance du nombre d’exploitations, alors qu’on est encore loin des objectifs fixés en ce domaine.
Les professionnels du médicament sont satisfaits du fonctionnement du système. Cette organisation éviterait les distorsions de concurrence. La direction compétente du ministère de l’agriculture est efficace, tant pour les dérogations que pour les expérimentations ; elle est dotée d’agents compétents pour traiter ces questions. Donnons-lui, dans cette période transitoire, le pouvoir de décider des AMM des molécules en France avant de transférer cette compétence à l’Union européenne.
Avant de présenter ce sous-amendement, je voudrais faire une petite comparaison entre les médicaments et les produits phytosanitaires. L’espace européen a réussi à organiser le marché des médicaments. Un médicament qui obtient une autorisation de mise sur le marché (AMM) à l’échelon européen est automatiquement autorisé dans l’ensemble des vingt-sept États membres. S’il existe une reconnaissance mutuelle des médicaments à l’échelle européenne, pourquoi n’agirions-nous pas de même pour les produits phytosanitaires ? Nous avons choisi un autre système, qui donne à une autorité indépendante le pouvoir d’imposer ses décisions sur le territoire français. Ce sous-amendement vise donc à donner le pouvoir à l’Union européenne. Actuellement, les molécules sont autorisées au niveau européen et les AMM sont délivrées au niveau français. Je vous propose d’aller vers une AMM européenne – à l’instar de ce qui se fait pour les médicaments.
Il ne m’a pas été suggéré par Laurent Marcangeli mais par mon amour et ma connaissance de la Corse. (Sourires.) D’apparence rédactionnelle, ce sous-amendement permet d’intégrer la Corse dans les territoires concernés par le projet de loi.
Ce sous-amendement quasi rédactionnel, puisqu’il ne consiste qu’à ajouter une virgule, tend à démontrer que toutes les formes d’agriculture, et non la seule agriculture biologique, peuvent contribuer à la décarbonation.
Ils ont le même objet : inscrire dans le projet de loi la notion de protection de l’approvisionnement en eau pour les agriculteurs. Sans eau, pas de cultures ; il faut garantir l’accès des agriculteurs à l’eau afin d’assurer leur résilience et mieux partager cette ressource selon ses différentes utilisations et dans chaque territoire.