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Par ailleurs, la crise sanitaire de la covid-19 nous a renvoyés à nos responsabilités de colocataires de cette planète en mettant en évidence les interactions entre santé humaine, santé animale et santé de l’environnement.
Nos comportements collectifs à l’encontre de l’environnement ont des impacts décisifs sur la biodiversité et l’équilibre climatique, et ne sont pas étrangers à l’apparition des infections virales zoonotiques. Il est donc indispensable de mener une politique publique de prévention contre les effets de nos environnements malades.
En la matière, les attentes de nos concitoyens et de tous les acteurs de nos territoires sont de plus en plus pressantes. Depuis 2004, la France élabore un plan national santé environnement (PNSE) destiné à répondre à ces questions. Ce plan quinquennal, copiloté par les ministères de la santé et de l’environnement et coconstruit avec le groupe d’études « santé environnementale » que j’ai l’honneur de coprésider, tient compte de l’évolution des connaissances scientifiques et des attentes de la société.
Madame la ministre, alors que le quatrième PNSE vient d’être rendu public, pouvez-vous informer la représentation nationale des actions concrètes prévues pour protéger la santé des Français contre les effets nocifs de l’environnement ?
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Par ailleurs, l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – a estimé en 2017 que les conséquences économiques des seuls effets de la pollution de l’air et des perturbateurs endocriniens atteignaient près de 8 % du PIB. La dégradation de l’environnement représente donc un surcoût pour notre budget et constitue l’une des toutes premières causes de mortalité en France.
Le concept de santé environnementale, théorisé par l’OMS en 1990, intègre ces interactions systémiques entre notre santé, le dérèglement climatique et les nombreux polluants présents dans notre environnement, qu’il s’agisse de perturbateurs endocriniens ou d’autres produits chimiques affectant la qualité de l’air, de l’eau, du sol et de l’alimentation. L’épidémie de covid-19 a, par ailleurs, soulevé la question des interactions entre les êtres humains, les animaux sauvages et les écosystèmes. Une nouvelle approche scientifique globale, dite
Pour mieux cerner ces enjeux et établir un bilan des politiques publiques actuelles, une commission d’enquête composée de trente députés a été créée en juin 2020. En douze semaines, de septembre à décembre, elle a reçu plus de soixante personnes représentant les parties prenantes dans le domaine de la santé environnementale. Ces auditions ont permis d’identifier les principaux défis liés à cette question : défi de gouvernance nationale et territoriale ; défi en matière de recueil et de traitement des données scientifiques ; défi en matière de recherche, de formation et d’information ; nécessité d’adopter une approche « Une seule santé ».
Le sentiment d’impuissance collective qui est ressorti de ces auditions face à des carences organisationnelles pénalisantes est compensé par le constat selon lequel la France est le seul pays d’Europe à avoir instauré une politique publique structurée en matière de santé environnementale. Le plan national santé environnement, outil programmatique de la politique publique française, est considéré comme une vraie chance. Cependant, si les versions successives de ce plan contiennent de nombreuses actions intéressantes, inspirées des travaux du groupe santé environnement – GSE – qui préside à leur élaboration, cette politique reste, malheureusement, souvent incantatoire.
Les deux rapports d’évaluation publiés en décembre 2018 par l’IGAS et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD – soulignent les carences d’une politique par ailleurs mal connue des élus et de la population. Les travaux de la commission d’enquête ont permis d’analyser ces difficultés et de proposer des solutions pour y remédier. Pour ma part, en ma qualité de présidente de cette commission, j’ai présenté soixante et une propositions très concrètes. Il est en effet urgent de mieux structurer cette politique en lui fixant des objectifs quantifiés et en lui allouant des moyens appropriés, de dynamiser la recherche sur l’exposome et de former et d’informer tous les acteurs. Notre politique de santé publique, jusque-là essentiellement curative, doit développer sa dimension préventive et anticiper toutes les menaces qui pèsent sur le vivant, dont nous faisons partie.
Ma question est donc la suivante : dans quelle mesure les propositions des membres de la commission d’enquête seront-elles reprises dans le plan national santé environnement 4 que le Gouvernement officialisera prochainement ?
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Le Président de la République a réuni hier la Convention citoyenne pour le climat afin de faire le point sur les 149 propositions faites au printemps par des Français tirés au sort. Cette rencontre a notamment permis d’ouvrir la perspective d’un référendum pour inscrire la lutte pour le climat et la préservation de l’environnement dans la Constitution. Cette consultation permettra ainsi de placer l’écologie au cœur du droit, des lois et de la République. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette démarche à l’heure où, selon l’Organisation mondiale de la santé, environ 100 000 Français décèdent chaque année de maladies chroniques liées à l’environnement, ce qui représente 14 % de la mortalité enregistrée pour une seule année.
La dégradation de l’environnement constitue en effet l’une des toutes premières causes de mortalité. Au cours des derniers mois, j’ai eu l’honneur de présider une commission d’enquête sur les politiques publiques de santé environnementale. Le constat a été fait que nos politiques publiques en la matière paraissent encore bien insuffisantes pour répondre à ces enjeux. Les soixante-quatre auditions auxquelles nous avons procédé ont permis de dresser un large état des lieux de nos politiques et d’en identifier les pistes d’amélioration, notamment dans la gouvernance nationale ou territoriale. Ce travail s’inscrit en complémentarité du quatrième Plan national santé environnement – PNSE4 –, dont la consultation publique vient de prendre fin. Madame la ministre, comment envisagez-vous de mieux intégrer la santé environnementale au sein des politiques publiques françaises ?
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Je tiens à souligner l’importance du travail effectué par Mme la secrétaire d’État auprès de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire et par nos rapporteures sur cet article. Le sujet a été discuté pendant plus d’un an au sein de groupes de travail transpartisans.
Enfin, je remercie tout particulièrement notre rapporteure Véronique Riotton pour l’amendement présenté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en vue de rendre visible l’indice de réparabilité par le consommateur dès le moment de son achat. Grâce à cette avancée majeure, l’indice de réparabilité tend à devenir aussi un indice de durabilité. Cette mesure permet enfin de responsabiliser tous les acteurs de la chaîne, du fabricant jusqu’au consommateur, en passant par le vendeur. Je vous remercie donc pour ce travail en faveur d’une consommation durable et responsable, et en faveur des consommateurs eux-mêmes.
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L’open data représente une avancée considérable et très intéressante, mais cet outil ne sera ouvert qu’aux personnes à même d’aller chercher cette information par elles-mêmes. Il ne sera pas facile, au quotidien, de savoir si un produit, alimentaire ou cosmétique, est dangereux. Voilà pourquoi je souhaitais apporter mon soutien total à ces amendements, ou du moins à celui qui reste maintenu, et dire qu’il me paraît extrêmement pertinent dans le cadre de la lutte contre les perturbateurs endocriniens dangereux pour la santé.
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Cette mesure devrait permettre de garantir l’établissement d’un diagnostic fiable, prenant en compte l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, préalablement aux réponses qui seront apportées. Ces cartes doivent également permettre d’identifier les établissements recevant des publics particulièrement sensibles à la pollution extérieure – les ERPS, dont nous avons parlé tout à l’heure –, qui sont concernés par les dépassements des normes européennes et nationales relatives à la qualité de l’air extérieur.
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L’amendement n
Par cet amendement, qui vise spécifiquement les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans ainsi que les accueils de loisirs mentionnés au premier alinéa du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles, j’entends donner la priorité aux mesures correctrices des plans d’action en direction de ce public très jeune et insister sur la nécessité de lutter contre la pollution de l’air extérieur aux abords des établissements fréquentés par ces très jeunes enfants.
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À mon avis, l’un n’empêche pas l’autre : même si nous allons mettre au point un ensemble de mesures et d’organisations visant à structurer notre politique et les moyens à consacrer aux pollutions atmosphériques, la cible des jeunes enfants mérite d’être privilégiée et désignée comme telle aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, qui sont censées nous protéger contre les pollutions atmosphériques. Donc, malgré l’avis défavorable, je maintiens mon amendement, car je maintiens ma position.
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J’appelle cependant votre attention sur le fait que ces jeunes sont très souvent porteurs d’une histoire personnelle et familiale particulièrement difficile, voire traumatisante pour certains. Et ce n’est pas parce qu’ils ont atteint l’âge officiel de la majorité qu’ils ont pour autant définitivement trouvé leur équilibre psycho-affectif. On n’est pas complètement adulte à 18 ans, et il faut parfois beaucoup de temps pour le devenir.
Aussi, avez-vous envisagé, monsieur le secrétaire d’État, de créer une filière de prise en charge psychologique adaptée à ce public sensible ? Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser la procédure que vous comptez instaurer, en relation, non seulement avec les professionnels de la santé psychique, mais également avec les familles d’accueil qui contribuent aussi, à leur manière, au rééquilibrage somatique, émotionnel et psychique de ces jeunes ?
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Ces longs échanges ont fait ressortir la grande préoccupation des maires quant à l’avenir des services publics sur les territoires, sujet majeur à propos duquel il faudra prendre des décisions à l’issue du grand débat national. En effet, il n’est plus tolérable de voir disparaître des services publics dans certaines zones rurales ou certains quartiers de notre pays. En concertation avec les élus locaux, il faudra proposer des solutions nouvelles, innovantes, plus proches des habitants.
Tel est le sens du grand débat annoncé hier, dont tous les Français peuvent se saisir dans les villages, les bourgs, les quartiers, à l’initiative des maires, des élus, des responsables associatifs ou de simples citoyens. C’est une vraie chance pour parvenir ensemble à trouver des solutions concrètes aux difficultés de nos compatriotes et répondre à la colère d’une partie d’entre eux.
Monsieur le ministre, comment voyez-vous le rôle des élus locaux dans la mobilisation autour du grand débat ? Quelles premières conclusions tirez-vous de la réunion d’hier, notamment en ce qui concerne l’organisation territoriale, la simplification administrative et l’accès aux services publics ?
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L’amendement tend ainsi à maintenir la dérogation à la facturation directe à l’assurance maladie pour les prestations d’hospitalisation, médicaments, produits et prestations, en attendant la communication d’une évaluation de ce mode de facturation.
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L’amendement vise donc à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières, publiques et privées, les mesures conventionnelles qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Toutefois, les premiers mois d’application de cette réforme font apparaître que, en raison de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, les fédérations hospitalières les plus représentatives ne peuvent candidater comme porteur de projet. Or de nombreux établissements, adhérents de ces fédérations, trouveraient un intérêt certain à ce qu’elles puissent, pour leur compte, candidater à la conduite d’un projet d’expérimentation. Cela favoriserait le succès du dispositif ainsi que son appréhension par les acteurs du système de santé.
Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité, en renvoyant les modalités à un arrêté ministériel, de sorte que le Gouvernement puisse instituer un mécanisme conforme aux aspirations dont cette réforme est porteuse.
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L’enjeu est d’élargir la nature des concertations qui éclairent le processus de décision de l’agrément ministériel des accords conventionnels.
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Par cet amendement, j’entends contribuer au débat de façon apaisante. Je propose que la commission de contrôle, consultée pour avis dans le cadre de la procédure de sanction, soit constituée à parité de représentants des financeurs, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées, d’autre part. Un dispositif analogue existe déjà pour les professionnels de santé libéraux.
Ce rééquilibrage de la composition de la commission de contrôle me semble logique. Il favoriserait la compréhension et permettrait une diffusion optimale de l’information entre les parties prenantes, tout en garantissant la justesse et la légitimité des avis rendus par la commission.
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