I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« conservés »,

insérer les mots :

« dans leur intégralité ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes, dans la mesure utile au repérage et à l’étude d’effets différés sur la santé publique et l’environnement. Cette durée ne peut excéder 30 ans. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« « Est considérée comme auteur de l’infraction réprimée par le présent article toute personne qui tente de la commettre. » »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le patient peut également faire appel à tout autre membre de confiance pour s’assurer du respect de sa volonté. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« environnementales »,

insérer les mots :

« et sanitaires ».

Compléter cet article par les mots :

« et de la santé environnementale ». »

À l’alinéa 2,substituer aux mots :

« et au développement durable »

les mots :

« , au développement durable et à la santé environnementale, ».

Un plan de sensibilisation et de formation à une alimentation durable, saine, variée, équilibrée, garante de justice sociale est élaboré et mis à la portée de tous les citoyens.

Ce plan a pour objectif de protéger la santé et l’environnement des français en les initiant aux fondamentaux de l’éducation alimentaire et en les accompagnant dans la prise de conscience des impacts d’une nourriture saine et équilibrée sur la qualité de leur santé.

La confection de repas variés à composante animale, végétale ou mixte permettra de réduire les excès de consommation de protéines animales, notamment carnées, et à lutter contre les insuffisances d’apports en protéines végétales.

Des actions pédagogiques sont réalisées en concertation avec les collectivités territoriales, l’éducation nationale, les centres hospitaliers, les opérateurs de la restauration collective, les associations de défense des consommateurs et les associations à caractère social et environnemental.

Dans le cadre de ce plan de sensibilisation alimentaire, est également développée une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation des moyens déployés pour le traitement et la protection des alertes par la Commission nationale « Déontologies et alertes en santé publique et environnementale » qui participe à la protection juridique de l’environnement. Ce rapport dresse un bilan de son fonctionnement et identifie les moyens qui sont nécessaires à l’exercice de cette mission.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre des codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement et donc sur la santé tels que l’empreinte carbone, les émissions de gaz à effet de serre et la participation à la déforestation. Ces codes visent également à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l’impact environnemental de ces biens ou services. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« et à la santé ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« environnementales »

insérer les mots :

« et sanitaires ».

Au 4° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , dans le respect des principes généraux de santé-environnement inscrits dans le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement mentionné à l’article L. 1311‑6 du code de la santé publique, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de la santé environnementale ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et au développement durable »

les mots :

« , au développement durable et à la santé environnementale, ».

Un plan de sensibilisation et de formation à une alimentation durable, saine, variée, équilibrée, garante de justice sociale est élaboré et mis à la portée de tous les citoyens.

Ce plan a pour objectif de protéger la santé et l’environnement des Français en les initiant aux fondamentaux de l’éducation alimentaire et en les accompagnant dans la prise de conscience des impacts d’une nourriture saine et équilibrée sur la qualité de leur santé.

La confection de repas variés à composante animale, végétale ou mixte permettra de réduire les excès de consommation de protéines animales, notamment carnées, et à lutter contre les insuffisances d’apports en protéines végétales.

Des actions pédagogiques sont réalisées en concertation avec les collectivités territoriales, l’éducation nationale, les centres hospitaliers, les opérateurs de la restauration collective, les associations de défense des consommateurs et les associations à caractère social et environnemental.

Dans le cadre de ce plan de sensibilisation alimentaire, est également développée une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations d’une politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, mentionnée au 1° du I du présent article, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition. Elle s’appuie d’une part sur le programme national pour l’alimentation, et d’autre part, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique.

« Cette stratégie s’intègre dans un « plan protéines » à portée nationale, élaboré tous les cinq ans par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de la santé et de l’agriculture. Il répond aux impératifs de prévention du climat et de santé environnementale. Il vise l’équilibre des productions de protéines d’origines animales et végétales, en cohérence avec les objectifs d’une alimentation saine, durable, préservant la santé et le climat ainsi que la réduction des surproductions de produits carnés au profit d’élevages déconcentrés de qualité.

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre de ce « plan protéines » à portée nationale. ».

À l’alinéa 7, après les mots :

« transition écologique »

rédiger ainsi la fin de la phrase :

« , augmenter la résilience de l’organisation socio-économique du pays et se prémunir des risques liés aux interactions entre la santé et les environnements ; »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et augmenter la résilience de l’organisation socio-économique du pays »

les mots : 

« , augmenter la résilience de l’organisation socio-économique du pays et à se prémunir des risques liés aux interactions entre la santé et les environnements ; »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Ces informations sont affichées de façon visible et proportionnée par rapport à la taille du produit. »

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« À compter du 1^er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique, comme le polypropylène ou le nylon, est interdite. »

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 5211‑11‑1 A. – Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, ou dans le cadre des conseils municipaux, le président ou le Maire peut décider que la réunion du conseil communautaire ou municipal se tienne par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires ou des conseillers municipaux dans les différents lieux de réunion. Les votes ont lieu au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président de la communauté et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l’application de l’article L. 2121‑33. »

« Dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sein duquel il présente et évalue les modalités de mise en œuvre d’un fonds public ayant pour objet d’abonder la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux avec les crédits budgétaires rendus disponibles par la baisse du montant des dotations versées aux assemblées, au titre de leurs dépenses de fonctionnement, après la promulgation de la loi organique n°      du      pour un renouveau de la vie démocratique. »

I. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et les communautés d’agglomération »

les mots :

« , les communautés d’agglomération ou dans le cadre des conseils municipaux »

II. En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« communautaire »

insérer les mots :

« ou municipal »

III. En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« communautaires »

insérer les mots :

« ou des conseillers municipaux »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En fonction des données recueillies dans les cartes stratégiques air, les plans d’actions comportent des mesures prioritaires ciblées sur les établissements recevant des publics particulièrement sensibles à la pollution extérieure , tels que définis au II de l’article R. 221‑30 du présent code, ceci afin de respecter les normes européennes en matière de pollution atmosphérique. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En fonction des données recueillies dans les cartes stratégiques air, les plans d’actions comportent des mesures prioritaires ciblées sur les établissements recevant des publics particulièrement sensibles à la pollution extérieure, tels que définis aux 1° et 2° du II de l’article R. 221‑30 du présent code.

La réalisation d’une carte stratégique air est obligatoirement préalable à la définition du plan d’action. 

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Une conférence nationale de consensus est organisée tous les ans pour traiter de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé, au regard des évolutions démographiques et épidémiologiques. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

Au début du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est ajouté la phrase suivante : « L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ;

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que des membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».

Supprimer les alinéas 9 à 17.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« aaa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que des membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants :

« 3° L’article L. 6132‑3 est ainsi rédigé :

« I. – Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire organisent en commun tout ou partie des activités ou missions suivantes :

« 1° La stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d’un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement. Les informations concernant une personne prise en charge par un établissement public de santé partie à un groupement peuvent être partagées, dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑4. L’établissement support met en œuvre, dans le cadre de la gestion du système d’information, les mesures techniques de nature à assurer le respect des obligations prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment à son article 34 ;

« 2° La gestion d’un département de l’information médicale de territoire. Par dérogation à l’article L. 6113‑7, les praticiens transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité au médecin responsable de l’information médicale du groupement ;

« 3° La fonction achats ;

« 4° La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au groupement ;

« 5° La gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaborée avec le concours de la commission médicale de groupement ;

« 6° La gestion pour le compte des établissements parties au groupement des équipes médicales communes, la mise en place de pôles interétablissements tels que définis dans la convention constitutive du groupement ainsi que des activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques ;

« 7° Les activités d’imagerie diagnostique et interventionnelle, le cas échéant au sein d’un pôle interétablissement. Ils organisent en commun, dans les mêmes conditions, les activités de biologie médicale.

« II. A cette fin, les établissements parties peuvent soit déléguer à l’établissement support tout ou partie des missions ou activités définies au I, soit recourir à l’une des conventions de partenariat prévues à l’article L. 6134‑1.

« III. -Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au second alinéa de l’article L. 6141‑2 coordonnent, au bénéfice des établissements parties aux groupements hospitaliers de territoire auxquels ils sont associés :

« 1° Les missions d’enseignement de formation initiale des professionnels médicaux ;

« 2° Les missions de recherche, dans le respect de l’article L. 6142‑1 ;

« 3° Les missions de gestion de la démographie médicale ;

« 4° Les missions de référence et de recours ».

Le I de l’article L. 6132‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où tous les établissements parties d’un groupement hospitalier de territoire fusionnent, l’établissement nouvellement créé est considéré comme constituant un groupement hospitalier de territoire. »

I- A l’alinéa 14, substituer aux mots « au titre des trois premières années au cours desquelles » le mot : « lorsqu’ »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi les deuxième à septième lignes de la seconde colonne de l’alinéa 2 :

«

L’article L. 162‑22‑8‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »

L’article L. 162‑23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « est défini un objectif » sont remplacés par les mots : « sont définis deux objectifs » ;

- À la fin de la première phrase, les mots : « à l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 et aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 » ;

- Au début de la deuxième phrase, les mots : « cet objectif est constitué » sont remplacés par les mots : « ces objectifs sont constitués » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « cet objectif » sont remplacés par les mots : « ces objectifs » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- Au début de la première phrase, les mots : « il prend » sont remplacés par les mots : « ils prennent » ;

- Au début de la seconde phrase, les mots : « il peut être corrigé » sont remplacés par les mots : « Ils peuvent être corrigés » ;

d) Au début du quatrième alinéa, les mots : « il distingue » sont remplacés par les mots : « ils distinguent » ;

2° À la première phrase du II, les mots : « cet objectif » sont remplacés par les mots : « ces objectifs ».

La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. »

Après l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Eu égard à leur fonction d’appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d’expérimentation entrant dans le champ défini au I du présent article dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. »

La première phrase de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots :

« et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».

Le III de l’article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi rédigé :

« La dérogation prévue au II peut prendre fin au plus tôt au 1^er mars 2022 après transmission au Parlement d’un bilan d’évaluation de la prise en charge par l’assurance maladie des prestations d’hospitalisation prévues au 1° des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article, des médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162‑22‑7, L. 162‑22‑7‑3 et L. 162‑23‑6, selon les dispositions de l’article L. 174‑2‑1 du code de la sécurité sociale. »

Au 2° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État » sont supprimés.

Rédiger ainsi la seconde colonne de l’alinéa 2 :

«

                                           ».

La première phrase du II de l'article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article LO 111‑3 comprenant les dépenses de soins de ville, l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l’année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑32‑1 et L. 322‑5‑2 est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale concernée. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les teneurs des registres publics existants ».

« Le sixième alinéa de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Après le mot « agriculteurs », la phrase est ainsi rédigée : « et de leurs familles, à travers la mise en place d’un parcours de soins spécifique, ainsi que des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses ; »

« L’article L717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Au premier alinéa, substituer aux mots « peuvent demander à bénéficier », le mot « bénéficient » ».

L’article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan intègre les préoccupations environnementales dans ses objectifs de prévention, en particulier les impacts sanitaires des produits phytopharmaceutiques et des perturbateurs endocriniens sur la santé publique. Il prévoit notamment des mesures en matière de qualité de l’air et d’information des populations riveraines ou vulnérables exposées à ces produits. »

Au premier alinéa de l’article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots :

« peuvent demander à bénéficier »

sont remplacés par le mot :

« bénéficient ».

Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.

« 2° Après le deuxième aliéna, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispositions spécifiques :

« a. Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limitation de durée à deux mois ;

« b. Les ventes au déballage prévues en dehors d’une période de crise conjoncturelle font l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’autorisation est considérée comme refusée. »

À la troisième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , une exploitation agricole en agriculture biologique, conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ou en conversion durant les cinq premières années d’exploitation ».

Au 5° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « agriculteurs », la phrase est ainsi rédigée : « et de leurs familles, à travers la mise en place d’un parcours de soins spécifique, ainsi que des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses ; ».

Le quatrième alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il favorise le recours à l’agriculture de conservation, afin qu’elle atteigne 10 % de la surface agricole utile au plus tard en 2025. »

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les commerces de détail prennent en charge les déchets générés par les denrées alimentaires qu’ils ont données aux associations mentionnées au III de l’article L. 541‑15‑5 et qui n’ont pas été distribuées. »

Le I de l’article L. 251‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les données et résultats collectés à l’occasion de cette surveillance, en particulier s’agissant des produits phytopharmaceutiques utilisés, sont mis à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme ».

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par  le mot : « bénéficient ».

I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« M. – Les acquisitions d’immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;

« N. – Les acquisitions d’immeubles ruraux à condition que l’acquéreur prenne l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, d’exploiter personnellement lesdits biens selon le mode de production biologique dans la limite de deux ans suivant la date du transfert de propriété, ou de donner à bail le terrain à un fermier exploitant en agriculture biologique dans la limite de deux ans suivant la date du transfert de propriété. En cas de non- respect de cet engagement, les infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l’agriculture. À défaut d’exécution de cet engagement, l’acquéreur est tenu d’acquitter, conformément aux dispositions de l’article 1840 G ter II du code général des impôts, l’imposition dont il avait été exonéré ainsi qu’un droit supplémentaire de 1 %. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À partir du 1^er janvier 2020, le nombre de traitements par des produits phytosanitaires, exprimé en indicateur de fréquence de traitement, doit obligatoirement être indiqué sur les fruits et légumes frais, en conserve ou surgelés mis sur le marché sur le territoire français.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place un étiquetage environnemental pour les produits alimentaires, permettant une information claire, visible, et facile à comprendre pour tous. Il doit prendre en compte l’impact sur le climat, la biodiversité, la qualité de l’air, de l’eau et des sols. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Étiquetage environnemental sur les denrées alimentaires

« Art. L. 115‑1. – Certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français font l’objet d’un étiquetage à caractère environnemental à destination du consommateur. Cette information porte sur :

« 1° Une mention « nourris aux OGM » pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;

« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

« 4° Les traitements par des produits phytosanitaires

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le I de l’article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

« 2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispositions spécifiques :

« a) Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limitation de durée à deux mois ;

« b) Les ventes au déballage prévues en dehors d’une période de crise conjoncturelle doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’autorisation est considérée comme refusée. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Au 5°, après le mot « agriculteurs », sont insérés les mots « et de leurs familles, à travers la mise en place d’un parcours de soins spécifique, ». »

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

« Section 1

« Réparation des divers préjudices

« Art. L. 253‑19. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1.

« Section 2

« Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

« Art. L. 253‑20. – Il est créé un Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, personne morale de droit privé. Il groupe toutes les sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

« Ce fonds a pour mission de réparer les préjudices définis à l’article L. 253‑19. Il est représenté à l’égard des tiers par son directeur.

« Art. L. 253‑21. – Le demandeur justifie de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et de l’atteinte à l’état de santé de la victime.

« Il informe le fonds des autres procédures relatives à l’indemnisation des préjudices définis au présent article éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du fonds.

« En l’absence de déclaration préalable par la victime, le fonds transmet sans délai le dossier à l’organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité. Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle. Elle suspend le délai prévu à l’article L. 253‑23 jusqu’à ce que l’organisme concerné communique au fonds les décisions prises. En tout état de cause, l’organisme saisi dispose pour prendre sa décision d’un délai de trois mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire. Faute de décision prise par l’organisme concerné dans ce délai, le fonds statue dans un délai de trois mois.

« Le fonds examine si les conditions d’indemnisation sont réunies. Il recherche les circonstances de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et ses conséquences sur l’état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toutes investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.

« Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture.

« Vaut justification de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par ces produits au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité.

« Vaut également justification du lien entre l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par des produits phytopharmaceutiques en application de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité.

« Dans les cas valant justification de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite. Il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision.

« Le fonds peut demander à tout service de l’État, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l’exécution de leurs obligations éventuelles.

« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande faite au fonds d’indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.

« Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical et du secret industriel et commercial.

« Art. L. 253‑22. – Dans les neuf mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. À défaut de consolidation de l’état de la victime, l’offre présentée par le fonds a un caractère provisionnel.

« Le fonds présente une offre dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime.

« L’offre définitive est faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le fonds a été informé de cette consolidation.

« Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par le fonds de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif.

« L’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l’action en justice prévue à l’article L. 253‑23 vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques.

« Art. L. 253‑23. – Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l’article L. 253‑22 ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite.

« Cette action est intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.

« Art. L. 253‑24. – Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

« Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d’appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

« Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive.

« La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à l’occasion de l’action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime en application de la législation de sécurité sociale. L’indemnisation à la charge du fonds est révisée en conséquence.

« Art. L. 253‑25. – Le fonds est financé par :

« 1° L’affectation d’une fraction du produit de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2 ;

« 2° Les sommes perçues en application de l’article L. 253‑23 ;

« 3° Les produits divers, dons et legs.

« Art. L. 253‑26. – Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de dix ans.

« Pour les victimes, le délai de prescription commence à courir à compter de :

« - pour la maladie initiale, la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques ;

« - pour l’aggravation de la maladie, la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu’un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition aux produits phytopharmaceutiques.

« Art. L. 253‑27. – L’activité du fonds fait l’objet d’un rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement avant le 30 avril.

« Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Le délai fixé au premier alinéa de l’article L. 253‑23 est porté à douze mois pendant l’année qui suit la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

II. – Le VI de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« VI. – Le produit de la taxe est affecté :

« 1° En priorité, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253‑8‑1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

« 2° Pour le solde, au Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. »

L’article 77 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est ainsi rédigé :

« À titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d’âge de vingt-neuf ans révolus prévue à l’article L. 6222‑1 du code du travail. Cette limite d’âge est portée à quarante ans.

« Cette expérimentation est mise en place du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

« La région ou la collectivité territoriale de Corse adresse au représentant de l’État dans la région le bilan au 31 décembre 2021 de l’expérimentation qui lui a été, le cas échéant, confiée.

« Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du premier semestre 2022, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre au titre du présent article afin de préciser les conditions éventuelles de leur généralisation. »

À la troisième phrase de l’article L. 332‑3 du code de l’éducation, après le mot : « comporter », sont insérés les mots : « des heures de présentation des métiers et filières et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat cité à l’article 5-1 du code de l’artisanat est l’opérateur de compétence unique pour les branches professionnelles qui relèvent de l’artisanat. »

Après le mot :

« déclaration »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« font l’objet d’une publication annuelle. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »

« À la troisième phrase de l’article L. 332‑3 du code de l’éducation, après le mot : « comporter », sont insérés les mots : « des heures de présentation des métiers et filières et »

Après le mot :

« déclaration »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :

 « font l’objet d’une publication annuelle. »

I. – Après l’article 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑5‑2. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II. – Après la première ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l’article XX de la loi n° 2017-xxx de finances pour 2018, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

III. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2019.

IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑5‑2. – À compter du 1^er janvier 2019, le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure dû par chaque redevable ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les I, II, III entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les I, II, III entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑5‑1-1. – À compter de 2019, le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure dû par chaque redevable.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les I, II, III s’appliquent à compter du 1^er janvier 2019.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. »