Cet amendement de grande qualité de Carole Grandjean, qui porte sur les salariés cohabitant avec une personne dépendante, vise à faire évoluer leur statut. Pour rappel, le salarié cohabitant accompagne une personne vulnérable, mais, plus encore, vit à ses côtés et l’assiste dans sa vie quotidienne. Ce lien privilégié qu’entretient le salarié cohabitant avec la personne qu’il accompagne tend toutefois à oblitérer la distinction entre vie professionnelle et vie privée. En effet, le salarié cohabitant se trouve paradoxalement dépendant de la personne qu’il accompagne et qui est elle-même dépendante. Le cadre légal se révèle ainsi insuffisamment sécurisant et protecteur pour cette profession, ce qui nous conduit à envisager l’élaboration d’un statut nouveau, spécifique, mais aussi complémentaire : à contraintes particulières, régime particulier. Loin de chercher à introduire une dérogation au droit commun, cet amendement vise à prendre en compte la situation spécifique de ces salariés.
Cet amendement du groupe La République en marche propose d’adjoindre au conseil d’administration des ARS, avec voix consultative, un député et un sénateur élus dans l’un des départements de la région, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ils le seraient en priorité parmi les membres des commissions permanentes chargées des affaires sociales des deux assemblées. Je précise que cet amendement a été rédigé et ardemment défendu par notre collègue Monique Iborra.
Nous nous apprêtons à examiner l’article 31, qui modifie la gouvernance des ARS afin de renforcer le poids des élus et d’élargir les missions du conseil de surveillance, futur conseil d’administration. Cet article représente un pas important pour l’amélioration du fonctionnement de notre système de santé sur les territoires, qui ne disposent pas à l’heure actuelle d’une capacité d’influence suffisante sur les orientations de l’agence. Ce texte se situant dans une visée de décentralisation, mais aussi de simplification, nous devons nous efforcer de favoriser la démarche consistant à faire confiance aux collectivités. En commission des affaires sociales, nous avons décidé de confier au conseil d’administration un nouveau rôle de proposition pour réduire les situations de désertification médicale. Les débats que nous allons aborder nous permettront aussi de renforcer l’information de ce conseil en période d’état d’urgence sanitaire et de modifier la nature des avis qu’il émet sur deux documents essentiels, à savoir le projet régional de santé (PRS) et le schéma régional de santé (SRS). C’est pourquoi nous modifions l’appellation de ce conseil, qui se verra conforté dans ses missions en tant que conseil d’administration. Ses nouvelles compétences lui permettront de garantir une orientation cohérente et une évaluation complète, tout en préservant l’agilité de l’action des ARS, qui connaissent le mieux les infrastructures de santé et les besoins des territoires. Le renforcement de la place des élus est l’autre enjeu majeur de cet article. Sur ce point, nous avons renforcé le texte initial en ajoutant aux trois vice-présidences initialement prévues une quatrième vice-présidence désignée parmi les représentants des collectivités territoriales. Nous ne pouvons que nous réjouir de l’augmentation du poids des élus au sein des ARS. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
…avec un plafond plus élevé et des règles plus avantageuses, qui tiennent compte tant des revenus du bénéficiaire que de ceux de son conjoint. Cette allocation peut être attribuée à vie dès lors que le handicap est considéré comme irréversible ; c’est nous qui avons introduit cette mesure. C’est nous également qui avons adopté un nouveau système de prise en compte des revenus du conjoint, qui profite aujourd’hui à 120 000 personnes. C’est, vous l’avez dit, monsieur Peu, un autre progrès. En raison de ce progrès, nous avons bien sûr supprimé les articles 3 et 3 bis ; faut-il le répéter ? Nous ne sommes pas d’accord avec vous conceptuellement, mais nous voterons cette proposition de loi pour l’avancée en matière de PCH. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Qu’il y ait des progrès à faire en matière de PCH, on en convient, monsieur Pradié ; le chantier est en train d’être mené et il nous faut aller au bout. Mais le problème, c’est bien notre désaccord philosophique. Nous respectons votre idéologie et vos valeurs ; respectez les nôtres ! Bien sûr, la situation d’une personne handicapée à plus de 80 %, bénéficiaire de l’AAH, ne peut pas être comparée à celle d’une personne en recherche d’emploi ; bien sûr, les violences conjugales visant les personnes en situation de handicap appellent des réponses spécifiques et adaptées. Mais pour toutes ces raisons, l’AAH, à l’heure actuelle, est bien un minimum social,…
Nous sommes là pour se respecter les uns les autres. Nous ne sommes fondamentalement pas d’accord sur le modèle sociétal à suivre. Ce n’est pas un problème de minimum social – c’est de la tuyauterie législative et juridique ; ce qui compte, pour nous, ce sont les valeurs.
C’est pourquoi nous ne voterons pas les articles 3 et 3 bis, même si nous nous prononcerons favorablement à l’ensemble de la proposition de loi. (Rires sur les bancs du groupe GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il convient pourtant de faire progresser certains chantiers, notamment celui de la PCH, véritable levier vers l’autonomie de la personne en situation de handicap.
Nos valeurs – nous les avons défendues pendant quatre ans, et nous continuerons à le faire – sont toujours tournées vers la personne, vers sa place dans la société, vers son insertion, autant que possible, en n’abandonnant personne au bord de la route. (Mme Caroline Fiat proteste.)
Cependant, nous concentrer sur ce seul enjeu politique reviendrait à occulter le fond de la discussion. Nous pouvons encore en débattre pendant des heures, comme nous l’avons fait au cours des derniers mois, mais je tiens à rappeler que nous sommes, conceptuellement, philosophiquement, en désaccord avec la déconjugalisation.
Par conséquent, permettez-moi, mes chers collègues, de m’interroger sur le sens réel du présent texte, à quelques mois d’une élection présidentielle. (M. Aurélien Pradié proteste.)
La mesure que vous proposez aggraverait la situation de l’ensemble des personnes bénéficiaires de l’AAH, alors que nous leur devons un accompagnement juste et adapté, comme l’implique le principe de solidarité nationale et familiale. L’individualisation de ce minimum social constitue un risque sociétal, qui impliquerait une profonde transformation de notre régime de protection sociale. Sous la présidence de François Hollande, lorsque le rapport Sirugue de 2016, intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », a été publié, tout le monde semblait alors en approuver les conclusions alors qu’il ne préconisait pas la déconjugalisation ni même la revalorisation du montant de l’AAH. De plus, le 24 octobre 2018, au Sénat, lors de la discussion sur la proposition de loi présentée par la sénatrice Laurence Cohen, portant sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH, les sénateurs du groupe LR, au nombre de 145, ont voté contre la déconjugalisation de l’AAH.
…et de partage des charges entre les membres du foyer, contrairement aux prestations universelles. L’individualisation est une question politique, philosophique et technique qui bouleverse notre modèle de société. Elle transforme notre rapport à l’individu, à son autonomie financière, à ses droits et à ses devoirs.
L’AAH a été créée en 1975 afin d’assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. L’AAH repose donc sur des principes d’équité…