Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire au plus tard le 1er juin 2022. Le ministre chargé des solidarités et de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Le ministre chargé des solidarités et de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile.
« II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire au plus tard le 1er juin 2022. Le ministre chargé des solidarités et de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
« III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Le dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent au conseil de surveillance. ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une attention particulière est apportée aux centres communaux d’action sociale du territoire. Des délibérations seront menées en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux concernés afin d’évaluer en toute transparence le transfert des compétences s’il est décidé. »
Après le mot :
« démarche »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« , du médecin vers lequel elle a été orientée ou d’un infirmier en pratique avancée formé aux actes d’assistance médicalisée, rattaché à un réseau de santé tel que défini à l’article L. 6321‑1, sous réserve de l’accord préalable du médecin traitant de la personne malade ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Si aucun médecin ne peut se rendre disponible pour réaliser l’acte d’assistance médicalisée pour mourir, il peut déléguer l’acte à un infirmier en pratique avancée formé aux actes d’assistance médicalisée, rattaché à un réseau de santé tel que défini à l’article L. 6321‑1, sous réserve de l’accord préalable de la personne malade. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de formation, initiale et continue, à l’acte de l’assistance médicalisée à mourir. Il dresse notamment la situation de la formation des étudiants en santé et des professionnels de santé, notamment chez les médecins et les infirmiers en pratique avancée en matière d’accompagnement de la fin de vie. Il formule des propositions d’améliorations d’accès à ces formations dans la perspective d’un meilleur accompagnement des personnes malades et de leurs familles.
L’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les conditions d’application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, les modalités d’application du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie et des articles » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités de mise en œuvre des dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. ».
Après la première occurrence du mot :
« sage-femme »,
insérer les mots :
« , profession médicale à part entière ».
A la première phrase de l’alinéa 13 , après le mot :
« médico-sociaux, »,
insérer les mots :
« les services mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».
A l’alinéa 2, rédiger ainsi la première phrase : « Après le nouvel article L. 19-11-9, il est inséré une section 5, une section 6 et une section 7 ainsi rédigées :
Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales, il est également voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de se prononcer sur des questions intéressant l’intercommunalité en matière de vote du budget, de fixation des attributions de compensation ou encore concernant les transferts de compétences ».
Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« indicateurs de la gêne due au bruit reposant, notamment, sur des critères de répétitivité, des critères différenciés selon la fréquence et l’intensité des nuisances, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel, des critères relatifs aux vibrations et des critères relatifs au cumul des nuisances issues de différentes infrastructures de transport à tout moment de la journée ou de la nuit. »
Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« indicateurs de la gêne due au bruit reposant, notamment, sur des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel, des critères relatifs aux vibrations, et des critères relatifs au cumul des nuisances issues de différentes infrastructures de transport à tout moment de la journée ou de la nuit. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux vibrations et »
le mot :
« notamment ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« événementiel »
insérer les mots :
« tenant compte notamment des pics de bruit ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 3° du II de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les projets de création et d’extension d’établissement et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque sa nécessité est recensée par le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale et qu’une commission, composée de l’agence régionale de santé, du conseil départemental, des représentants d’établissements médico-sociaux, d’élus et des représentants de la société civile, a rendu dans un délai de quatre mois un avis conforme favorable ; ».
A l’alinéa 8, après le mot :
« économique »
insérer le mot :
« , sociale ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« mission » ,
insérer les mots :
« , d'impulser, ».
Après le mot :
« œuvre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».
Après la première occurrence du mot :
« territoires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , notamment des territoires ruraux et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition et les conditions de saisine de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à encourager la participation du citoyen dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« conjointement »
et les mots :
« et un élu désigné à chaque séance ».
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Les financements participatifs ; ».
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’actions sur les territoires de projet de l’agence »,
les mots :
« des programmes nationaux territorialisés et des projets locaux soutenus par l’agence ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 6221‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental sur le plan national et pour une durée de trois ans, lorsque l’employeur est un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification tel que prévu à l’article L. 1253‑1, la formation pratique peut être dispensée chez plusieurs de ses membres. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Le suivi de l’apprentissage s’effectue sous la tutelle d’une personne tierce, appartenant au groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification. »
Après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Pour les apprentis de plus de vingt et un ans, lorsque l’employeur est un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification tel que prévu à l’article L. 1253‑1 du code du travail, la formation pratique peut être dispensée chez six de ses membres. »
Le II de l’article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les projets de création, de transformation et d’extension de maison d’accueil rural pour les personnes âgées, non médicalisé, mentionnés à l’article L. 312‑1, lorsque sa nécessité est recensée par le schéma départemental d’organisation sociales et médico-sociales, et qu’une commission – composée de l’Agence régionale de santé, le Conseil Départemental, des représentants d’établissements médico-sociaux, de élus, et des représentants de la société civile – a rendu dans un délai de 4 mois un avis conforme favorable. »
Le II de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les projets de création, de transformation et d’extension de maisons d’accueil et de résidences pour l’autonomie, structures non médicalisées, mentionnées à l’article L. 312‑1, lorsque leur nécessité est recensée par le schéma départemental de l’autonomie et des personnes âgées et personnes en situation de handicap. »
Compléter l’alinéa 11 par les trois phrases suivantes :
« 2° Le don alimentaire par la restauration collective devra s’effectuer à destination d’associations caritatives agréées, d’établissements médico-sociaux agréés, de centre communaux d’action sociale (CCAS) ou de centre intercommunaux d’action sociale (CIAS). Le don sera établi sur la base d’une convention entre lesdites structures et l’organisme de restauration collective. Les denrées devront être distribuées dans les 24 heures suivant leur récupération. »
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Les manquements dans la mise en œuvre de l’aide alimentaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles sont constatés par des agents désignés par décret en Conseil d’État. »
« Les agents mentionnés au précédent alinéa peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à l’auteur d’un des manquements dans la mise en œuvre de se conformer à ses obligations, en lui impartissant un délai raisonnable. Si, à l’issue de ce délai, le manquement persiste, l’agent le constate par un procès-verbal ou un rapport administratif qu’il transmet à l’autorité administrative compétente pour prononcer la sanction, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« ou à un centre communal d’action sociale ou à un centre intercommunal d’action sociale en application de l’article L. 123‑4 »
Après le mot :
« opérateurs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« du secteur agro-alimentaire et de la restauration collective. Le don alimentaire par la restauration collective s’effectue à destination d’associations caritatives agréées, d’établissements médico-sociaux agréés, de centres communaux d’action sociale ou de centres intercommunaux d’action sociale. Le don est établi sur la base d’une convention entre lesdites structures et l’organisme de restauration collective. Les denrées sont distribuées dans les vingt-quatre heures suivant leur récupération. »
« Toutes professions pouvant être juridiquement impliquées par les violences sexuelles et sexistes doivent obligatoirement suivre une formation dans le cadre de son travail, tous les ans, visant à une meilleure prise en charge des victimes. »
Les professionnels pouvant être juridiquement impliqués par les violences sexuelles et sexistes suivent obligatoirement une formation dans le cadre de leur travail, tous les ans, visant à une meilleure prise en charge des victimes.