💬 • Patricia Mirallès, Ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants • 2025 Jul 08 16:09:31
Au nom du ministre des armées, en déplacement, permettez-moi de vous dire que nous comprenons les préoccupations exprimées par les familles concernées et la portée symbolique que revêt la terre en Polynésie française. Lorsque l’usage d’un terrain est limité, cela soulève naturellement des questions et un sentiment d’incompréhension, mais, vous en conviendrez, la protection des populations vivant à proximité d’installations pyrotechniques est une responsabilité essentielle de l’État. C’est pourquoi les règles encadrant l’urbanisation autour des dépôts de munitions sont strictes et fondées sur le principe de précaution. Il ne s’agit pas uniquement de comptabiliser les habitants permanents, mais toutes les personnes susceptibles d’être présentes dans la zone : les salariés, les visiteurs et les usagers d’équipements publics. La réglementation vise à limiter l’exposition globale sans chercher à atteindre à un seuil maximal. À Papeari, le dépôt de Teva I Uta est le seul site de Polynésie française permettant de stocker des munitions pour les forces armées, les forces de sécurité intérieure et certains acteurs économiques. Il a déjà été déplacé une fois pour répondre à une urbanisation non maîtrisée. Ce précédent appelle à la vigilance. Le dépôt fait l’objet d’un périmètre de sécurité depuis 1987. Cette stabilité depuis près de quarante ans assure une sécurité juridique aux propriétaires. Il revient aux documents d’urbanisme locaux de le mentionner et aux notaires de le signaler lors des ventes et des successions. Cela permet à chacun d’accéder à une information claire sur les contraintes existantes. S’il apparaît qu’un propriétaire subit une contrainte exceptionnelle, hors de proportion avec l’intérêt général poursuivi, une demande d’indemnisation peut être présentée devant le juge administratif. Le ministère des armées reste pleinement ouvert aux échanges. Je m’engage à ce que vous y soyez reçue afin d’examiner les situations individuelles que vous avez portées à notre connaissance. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre. – Les députés du groupe LIOT applaudissent cette dernière.)
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💬 • Patricia Mirallès, Ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants • 2025 Jun 25 14:22:18
Je vous prie d’excuser le ministre des armées, qui assiste actuellement au sommet de l’Otan. La loi de finances pour 2025 prévoit 50,5 milliards pour la mission Défense. C’est une hausse considérable par rapport aux 32 milliards qui y étaient consacrés en 2017. Cependant, la motion de censure et deux mois de services votés ont retardé certaines commandes : la DGA n’a pu engager de nouveaux contrats qu’à partir du mois de mars. Ce retard est en voie d’être résorbé. La moitié des crédits d’équipement gelés en début d’année ont été libérés en avril et consommés depuis par la DGA. L’autre moitié sera dégelée d’ici la fin du mois de juin. Le dégel sera alors complet. En matière de commandes, 3,2 milliards d’euros ont déjà été engagés, contre 4 milliards à la même date en 2024, malgré un début d’année contraint. En crédits de paiement, 10 milliards ont été dépensés, soit 1 milliard de plus qu’à la même période l’an passé. Cela fait en moyenne 60 millions de paiements par jour ouvré. Vous avez raison de souligner l’importance pour les PME de la visibilité du plan de commandes. La loi de programmation militaire offre ce cadre : 268 milliards de commandes sur sept ans ont été planifiés et votés par le Parlement. C’est une hausse notable par rapport à la précédente LPM, qui prévoyait 170 milliards de commandes aux industriels. En outre, le tableau des équipements votés en LPM donne à la base industrielle et technologique de défense la visibilité sur les programmes dont elle a besoin. Désormais, le véritable enjeu est bien que nos grands maîtres d’œuvre industriels répercutent cette visibilité sur leurs sous-traitants et les PME de la BITD. C’est un sujet sur lequel nous sommes pleinement mobilisés, en lien avec les filières industrielles concernées. Nos industries nous font honneur. Nous les soutenons. Notre réarmement n’est pas une option, c’est une nécessité. Je sais que vous et votre groupe êtes pleinement engagés sur le sujet.
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💬 • Patricia Mirallès, Ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants • 2025 Jun 18 14:43:25
Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre des armées, retenu par des engagements au Bourget. Chaque victime ukrainienne est un drame que je déplore, et je tiens à assurer le peuple ukrainien de notre soutien. Face à ces tragédies, le ministère des armées agit depuis février 2022 en donnant à l’Ukraine les moyens nécessaires pour assurer sa défense. La principale menace à laquelle les victimes ukrainiennes sont confrontées vient des airs. Avec ses partenaires, la France est attachée à fournir à l’Ukraine les moyens les plus performants pour se défendre contre les attaques aériennes russes. Vous avez cité les avions de chasse Mirage 2000-5, qui font un travail remarquable en Ukraine. Nous avons non seulement fourni ces avions et leur armement à l’Ukraine, mais également formé en France ceux qui les utilisent. Nous avons également livré différents systèmes pour renforcer la défense antiaérienne de l’Ukraine : des radars de surveillance aérienne pour détecter les menaces, préalable à toute action contre les drones et missiles russes ; des missiles de défense sol-air à très courte portée Mistral, à la pointe de la technologie ; un système de défense sol-air de moyenne portée terrestre (Samp-T), qui représente ce qui se fait de mieux dans cette catégorie. Pour chacune de ces livraisons, nous avons formé les Ukrainiens et fourni les pièces, ainsi que la maintenance nécessaire. N’oublions pas les équipements de pointe que sont les missiles de croisière Scalp et les canons Caesar, qui renforcent les capacités de l’armée ukrainienne et lui permettent de se défendre sur son territoire, attaqué. Nous sommes donc pleinement engagés dans le soutien à l’Ukraine, et déterminés à poursuivre dans cette voie. (M. Thomas Cazenave applaudit.)
…mais moi, je fais preuve de la même cohérence que celle qu’on a montrée pour les harkis : je propose donc que l’année retenue soit 1966, ne serait-ce que pour que le texte tienne d’un point de vue juridique. Et si vous votez pour l’année 1975, je ne lèverai pas le gage. (Brouhaha.)
Et ils se sont honorés de comprendre que 1975 était une date à laquelle, enfin, on les considérait. Or je considère que l’État, à partir de 1966, a fait ce qu’il devait faire pour les rapatriés d’Indochine. Je ne sais pas en quelle année, à quel âge vous avez eu une télévision, une voiture (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais, dans les années 1950, 1960, 1970, peu de gens possédaient ces biens.
L’année 1975, je le répète, c’est vingt ans d’indemnisation qui seront distribués aux rapatriés d’Indochine. Eh bien, je vais vous dire : ce soir, les harkis nous regardent.
Si l’on retient l’année 1975, c’est vingt ans d’indemnisation. (Mêmes mouvements.) Je suis en train de vous dire que, par rapport aux harkis… (Brouhaha.) Est-ce que je peux m’exprimer ? Si ça ne vous convient pas, vous n’êtes pas obligés de m’écouter, mais laissez-moi finir. (Exclamations sur de nombreux bancs.)
L’État, à partir de 1966, permet à ces familles d’avoir une maison pour les jeunes, un atelier pour travailler, de garder leurs enfants (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR)…
L’État a été condamné par la CEDH il y a quatorze ans, alors que nous n’étions pas dans la majorité, et a alors dû payer aux plaignants ayant vécu dans le camp de Bias, auxquels se sont ajoutés les harkis passés par le camp de Saint-Maurice-l’Ardoise, 4 000 euros par personne par an et pour treize années. Ce que je propose ici est de faire preuve de la même équité, de la même cohérence que pour les harkis. Ainsi, les harkis qui ont vécu dans les camps au-delà de 1990 ont accepté l’année 1975 parce que c’est l’année où l’État se saisit des dossiers.
La période prise en compte de 1962 à 1975 leur donnait le droit à environ 17 000 euros au total quand ils étaient restés dans le camp du début à la fin.
Je vais tâcher d’éclaircir les choses, puisque j’ai entendu Mme Galzy employer l’expression « une paille ». Les harkis ont touché, après l’entrée en vigueur de la loi les concernant, 3 000 euros pour la première année, puis 1 000 euros pour les années suivantes.