À l’alinéa 15, substituer au mot :

« septembre »

le mot :

« octobre ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 6.

Rédiger ainsi l'alinéa 13: 

« 7° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L.581-26, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots « , sur proposition du maire ». 

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑1, les mots : « un handicap ou un trouble invalidant de la santé » sont remplacés par les mots : « un handicap, un trouble invalidant, ou soumis à un traitement médical lourd » ;

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« Elle est tenue de fournir aux parents la liste des établissements susceptibles d’accueillir leur enfant au sein du même département. »

Au troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, les mots : « ou le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , le président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot :

« privé »

insérer les mots :

« , à l’exclusion de postes à responsabilité territoriale, » 

Compléter cet article par les mots : 

« sans jamais contrevenir à la vocation non-lucrative de l’organisme, entièrement dédié à la bonne gestion et à la préservation de nos espaces forestiers. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Par les employeurs dont les statuts ont été déposés avant le 17 mars 2020 et dont l’activité n’avait pu générer un chiffre d’affaires. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 1609 novovicies du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Par les employeurs dont les statuts ont été déposés avant le 17 mars 2020 et dont l’activité n’avait pu générer un chiffre d’affaires. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 1609 novovicies du code général des impôts. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Un site internet regroupe l’ensemble de la signalétique mentionnée au premier alinéa du présent article pour en expliciter les modalités et le sens. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« réputées »,

supprimer le mot :

« non ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et les mots : « ou aux réparateurs, agréés ou non, » sont remplacés par les mots : « , aux réparateurs, agréés ou non, ou aux consommateurs ». »

À l’alinéa 29, après le mot : « manquement », substituer aux mots :

« à l’article »,

les mots :

« aux articles L. 111‑4 et ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou aux consommateurs ». »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou du handicap »

les mots :

« , de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap ou des caractéristiques génétiques ».

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le fait pour tout opérateur mentionné au premier alinéa du I du présent article de procéder à un retrait unilatéral d’un contenu sans qu’il ne contrevienne manifestement au I du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. »

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« prénoms »

le mot :

« prénom ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ce dispositif inclut de manière visible les informations mentionnées aux 6° à 10° de l’article 6‑3 ».

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :

« a) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou de ne pas en faire cesser le référencement, à l’auteur de la notification de contester cette décision ;

« b) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou d’en faire cesser le référencement, à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé de contester cette décision ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Ils assurent conjointement à celle des utilisateurs, une mission générale de surveillance des contenus visés à l’article 1. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la présente loi assurent de manière conjointe à celle des utilisateurs une mission générale de surveillance des contenus mentionnés au même article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 11° Ils sont tenus de conserver la trace de l’ensemble des contenus retirés unilatéralement sans signalement, pour une durée d’un an à partir de la date de retrait, et de mettre ces informations à disposition du Conseil supérieur de l’audiovisuel lorsque celui-ci les y enjoint. »

Supprimer les alinéas 15 à 21.

Supprimer l’alinéa 16.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Il peut enjoindre les opérateurs à lui communiquer les contenus pour lesquels ils ont procédé à un retrait unilatéral sans signalement. »

Après le mot :

« du »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« 1^er juillet 2020 pour les ventes neuves et du 1^er juillet 2021 pour les ventes d’occasion ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un non-commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1^er janvier 2022. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Tout propriétaire de cycle ou de cycle à pédalage assisté doit procéder à son identification avant le 1^er janvier 2024. »

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« portant »,

les mots :

« quelque soit sa nature portant même indirectement ».

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« portant »,

les mots :

« quelque soit sa nature portant même indirectement ».

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« son infrastructure électrique »,

les mots :

« l’installation électrique du bâtiment ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« un quart de la valeur »,

les mots :

« 20 % de la valeur actualisée ».

Compléter l’alinéa 29 par les mots :

« même indirecte ».

A l’alinéa 34, substituer au taux :

« 7 % »,

le taux :

« 5 % ».

I. –À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« personnel ».

II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A Pour la Présidence de la République, les ministères, l’Assemblée nationale et le Sénat, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret ; ».

II. - Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en dehors des parcs visés au 1°, ».

Au 1° de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le pourcentage « 50 % » est remplacé par le pourcentage « 70 % ».

Au troisième alinéa de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % ».

Au quatrième alinéa de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Avant 2020, les institutions de la République, les ministères et la Présidence de la République acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7. Avant 2022, cette proportion minimale est de 70 % de ce renouvellement. »

L’article L. 512‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces prescriptions générales ne doivent pas avoir pour conséquence de créer des obstacles substantiels à la mise en œuvre de la transition écologique. »

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« Lorsque cette situation nait au cours de l’exercice de la dite fonction, il y renonce. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et dans leur intégralité »

les mots :

« , dans leur intégralité et après accord de déconfidentialisation du déontologue. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. 18‑3. – Des centres de gestion départementaux relevant de la même région administrative doivent, par délibérations concordantes de leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires des centres de gestion auxquels il se substitue, avant le 1^er janvier 2022. Les communes des départements concernés et les établissements publics visés à l’article 2 et remplissant les conditions d’affiliation obligatoire définies à l’article 15 sont alors affiliés obligatoirement au centre interdépartemental de gestion. Les départements concernés, les communes situées dans ces départements et leurs établissements publics visés à l’article 2 dont l’affiliation n’est pas obligatoire seront affiliés volontairement au centre interdépartemental de gestion, dans les conditions mentionnées à l’article 15. Des antennes départementales des centres interdépartementaux de gestion pourront être créées. Les missions exercées par les correspondants départementaux des délégations régionales du Centre National de la Fonction Publique Territoriale seront confiées à ces antennes départementales par conventionnement. Les délibérations mentionnent le siège du centre interdépartemental »

Le 5° de l’article 5 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions, définies par voie réglementaire, sont appréciées concrètement en confrontant les aptitudes réelles de l’individu prétendant à la qualité de fonctionnaire à celles spécifiquement exigées par l’exercice de la mission particulière au sein de la fonction publique en cause à laquelle il aspire. »

Le 4° de l’article 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions, définies par voie réglementaire, sont appréciées concrètement en confrontant les aptitudes réelles de l’individu prétendant à la qualité de fonctionnaire à celles spécifiquement exigées par l’exercice de la mission particulière au sein de la fonction publique en cause à laquelle il aspire. »

Le troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « lesquelles doivent être appréciées concrètement en confrontant les aptitudes réelles de l’individu prétendant à la qualité de fonctionnaire à celles spécifiquement exigées par l’exercice de la mission particulière au sein de la fonction publique en cause à laquelle il aspire. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant ainsi que celle restreignant et limitant les cessions est réputée non écrite. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« dans les conditions et délais fixés par lui. »

A l’alinéa 22, après le mot :

« taxes »,

insérer le mot :

« global ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et les organismes de sécurité sociale ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« peut »

les mots :

« et les communes peuvent ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

III. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’avocat intervenant au stade de la prolongation peut également consulter les procès-verbaux d’audition établis lors des premières 24 heures au cours desquelles il n’assistait pas le mis en cause. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

III. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 63‑4‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Si l’avocat se présente après l’expiration du délai prévu au premier alinéa alors qu’une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue qui est prévenue sans délai et par tous moyens de son arrivée dans les locaux afin de lui permettre de s’entretenir avec lui dans les conditions prévues à l’article 63‑4 et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l’article 63‑4‑1. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63‑3, ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste et le cas échéant le procès-verbal de prolongation. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

V. – L’article L. 222‑16 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

V. – L’article L. 222‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – L’article L. 225‑16‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

V. – L’article L. 433‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « un an lorsque le prévenu bénéficie de la mesure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour la première fois et trois ans dans le cas contraire ; »

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :

« « L’avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier lequel peut comprendre la proposition de peine formulée par le procureur. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« Le procureur de la République doit, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. » ;

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale, sauf celles relatives au délit non intentionnel, ne sont pas applicables le temps de l’expérimentation. »

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4 bis° Le troisième alinéa de l’article 362 est ainsi remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« « Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n’a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un troisième tour auquel ne participent que le président et les assesseurs et au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce troisième tour, aucune peine n’a encore obtenu la majorité absolue des votes, il est procédé à un quatrième tour auquel ne participent que le président et les assesseurs et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte, jusqu’à ce qu’une peine soit prononcée.

« « Le troisième alinéa du présent article est applicable à titre expérimental à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 1^er janvier 2022, pour le jugement des personnes mises en accusation au plus tard le 1^er janvier 2021.

« « Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la création de l’agence nationale du travail d’intérêt général, il est demandé à toute personne condamnée à une peine de travail d’intérêt général d’établir par tous moyens, dans un délai de 6 mois à compter de l’exécution de celui-ci, un rapport, qui devra être transmis à l’agence, visant à relater ce que ce travail lui à apporter et à apporter à la collectivité. »

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 444‑1 du code de commerce, après le mot : « affaire », sont insérés les mots : « , du temps qu’il est susceptible d’y consacrer ».

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 444‑1 du code de commerce, après le mot : « client », sont insérés les mots : « , préalablement à toute diligence, ».

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article l’article L. 444‑1 du code de commerce, après le mot : « prévisibles », sont insérés les mots : « , la ou les éventuelles provisions sollicitées, ».

À l'alinéa 3, après le mot :

« écrites »,

insérer les mots :

« communiquées ou de celles sollicitées en vertu des dispositions de l’article 442 du code de procédure civile ».

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : 

"I bis. – Après la première phrase de l'article 63‑4‑1, est insérés une phrase ainsi rédigée : « L’avocat intervenant au stade de la prolongation peut également consulter les procès-verbaux d’audition établis lors des premières vingt‑quatre heures au cours desquelles il n’assistait pas le mis en cause. »

Après l’alinéa 10 insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 433‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 € ». »

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« deux ans lorsque le prévenu bénéficie de la mesure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour la première fois et trois ans dans le cas contraire ».

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

« b bis) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « qui peut comprendre la proposition de peine formulée par le procureur de la République ». »

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Le stage de lutte contre toute forme de discrimination ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

XI. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la création de l’agence nationale du travail d’intérêt général, il est demandé à toute personne condamnée à une peine de travail d’intérêt général d’établir par tous moyens, dans un délai de 6 mois à compter de l’exécution de celui-ci, un rapport, qui devra être transmis à l’agence, visant à relater ce que ce travail lui a apporté et a apporté à la collectivité. »

Après l’alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :

« III bis. – L’article 249 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un des deux assesseurs peut-être choisi parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles à la Cour d’appel ou au Tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ». »

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Lorsque l’infraction visée au deuxième alinéa est relative à une question à caractère économique, social ou environnemental, la commission des requêtes comprend également un membre de la Chambre de la société civile désigné par elle. »

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

«4 bis° À l'article L. 5212-7 du Code du travail, la référence « 2 % » est remplacée par la référence « 3 % ». »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bailleurs dont le commandement a été signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives peuvent lui adresser une proposition d’échéancier ainsi que tout élément de nature à matérialiser les difficultés générées par le non-paiement des loyers. » »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Il sera à peine de nullité joint à l’acte de cautionnement une copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne qui s’engage ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois ».

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 222‑10 »

la référence :

« 222‑9 ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé »,

les mots :

« des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La récidive de cette contravention constitue une contravention de 5^ème classe. »