Parce que s’il y a ceux qui reconnaissent toutes les familles et tous les possibles qui peuvent s’offrir à un enfant, il en est d’autres qui préfèrent se cantonner à l’exclusivité d’un modèle unique. Comme le Président de la République, nous tenons à ce que tous les enfants aient droit à une vie familiale et à ce que toutes les familles soient reconnues dans leur égale dignité. Le groupe La République en marche votera donc évidemment en faveur de ce texte.
Si cette promesse a été tenue, si ce travail a été accompli, c’est grâce à l’engagement total de Mme la rapporteure Monique Limon, que je remercie. L’engagement de notre secrétaire d’État, Adrien Taquet – à qui on doit parallèlement le projet de loi relatif à la protection des enfants – a également été sans faille, je le remercie également. Ce projet de loi sur l’adoption a aussi, et surtout, pu se construire grâce aux associations, aux familles, aux services de l’État, aux services départementaux et aux professionnels qui n’ont cessé d’alimenter la réflexion et de discuter avec nous. Merci à eux. Enfin, cette promesse sera tenue par la majorité présidentielle – et, peut-être, par des députés d’autres groupes politiques, qui feront preuve de courage et voteront selon leur intime conviction.
Le Président de la République tient chacun de ses engagements. Toutes ces lois n’enlèvent rien au couple père-mère, elles enrichissent les vies familiales telles que nous les connaissons en France. Avec cette proposition de loi relative à l’adoption, que nous examinons en lecture définitive, les possibilités d’adoption pour tous les enfants en attente d’un foyer seront plus nombreuses – encore une promesse tenue.
« Il n’y a pas un modèle unique qui représenterait la vraie famille. Les familles sont de plus en plus diverses. Il faut pouvoir les reconnaître et permettre à chacun de vivre sa vie de couple et ses responsabilités parentales » C’étaient les mots d’Emmanuel Macron qui, en 2017, avant son élection, souhaitait « conduire un travail de pacification de la société et de lutte pour l’égalité des droits en application et en actes ». La promesse est tenue. Nous nous sommes battus pour faire aboutir les engagements du Président de la République jusqu’au bout du quinquennat, jusqu’à cette séance qui n’aurait peut-être pas eu lieu si la CMP avait été conclusive – nous sommes plusieurs, je crois, à le regretter, mais ce choix est notamment celui de nos amis sénateurs. Les familles sont de plus en plus diverses, c’est notre réalité sociale. « Toutes ces configurations familiales ont droit à une égale considération, toutes ont la même mission : les soins et l’éducation de l’enfant, le guidage et l’accompagnement du jeune dans son apprentissage progressif de l’autonomie. La filiation est toujours un engagement, un statut que l’on endosse en se déclarant parent d’un enfant au regard du droit et en assumant les responsabilités [immenses] qu’implique ce statut. Elle peut être fondée non seulement sur la procréation, ce qui est le cas le plus fréquent, mais aussi sur l’adoption et [comme nous avons pu en débattre précédemment dans cet hémicycle] sur l’engendrement avec un tiers donneur. Ces trois façons de devenir parents doivent être reconnues à égalité de droit et de dignité. » C’étaient encore les mots d’Emmanuel Macron, en 2017.
J’ai écouté les collègues du groupe Les Républicains et ceux assis au-dessus d’eux, qui appartiennent donc au Rassemblement national ou à l’extrême droite en général. Je vous ai écoutés, calmement, durant la discussion générale, puis sur l’article 1eret les amendements à l’article 1er. Ce dernier concerne le nom d’usage, mais vous évoquez déjà le contenu de l’article 2. Je veux répondre de manière générale à l’ensemble de vos propos sur la famille. Vous êtes dans le registre de la fatalité. Selon vous, l’état des lieux dressé à un moment donné ne doit plus jamais être modifié. Or la proposition de M. Patrick Vignal, que notre groupe soutient, vise à résoudre les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes en souffrance, sans porter atteinte à l’ensemble des règles de fonctionnement de notre société.
Je vous écoute depuis longtemps, messieurs. Sur la PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes, vous avez chipoté ; sur le congé paternité, vous avez chipoté ; sur l’ouverture de l’adoption, vous avez chipoté ; sur l’égalité entre les femmes et les hommes en milieu économique, vous avez chipoté ; sans surprise, sur la possibilité de changer de nom, vous chipotez. Nous, nous refusons que les situations des familles, des enfants, des mères et des pères relèvent de la fatalité : nous proposons des solutions en faveur de la dignité, de la liberté et de l’égalité. Nous ne voulons pas chipoter !
Nous félicitons chaleureusement notre rapporteure, Monique Limon, pour son travail, ainsi, évidemment, que la sénatrice Corinne Imbert. Grâce à notre travail collectif et grâce à ce texte, les enfants privés de famille pourront demain trouver un foyer plus facilement, car nous avons levé le verrou idéologique. Désormais, c’est la qualité du projet parental, la qualité du cadre offert à l’enfant tout au long de sa vie, qui permettra l’adoption, indépendamment de tout prérequis idéologique. Cette avancée sociale était indispensable pour tous les enfants en attente d’une adoption, auxquels nous pensons ce soir. Merci, madame la rapporteure, merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ce grand texte, que nous soutiendrons avec fierté !
Contrairement aux députés Les Républicains, les députés de la majorité présidentielle sont très fiers des textes proposés par les parlementaires et enrichis par le Gouvernement !
Avant d’en venir au vote de l’article 13, j’aimerais rappeler deux choses. Cet article est important parce qu’il clarifie une situation malheureusement quelque peu douteuse dans notre droit. Jusqu’à présent, les parents ayant décidé de remettre leur enfant en tant que pupille de l’État sont invités à consentir à la possibilité d’une adoption, et non à l’adoption elle-même ou à un projet d’adoption déterminé. De plus, depuis 1966, l’article 349 du code civil dispose expressément que, lorsque des parents qui ont laissé un enfant comme pupille de l’État ne consentent pas à une adoption, le conseil de famille peut tout de même décider à leur place de l’adoption. C’est une hypocrisie juridique à laquelle nous mettons fin. Dans la proposition de loi, il y a au contraire quelque chose de très clair et de beaucoup plus respectueux pour les familles qui font ce choix, mais aussi pour les enfants qui entrent dans le statut de pupille de l’État et qui, un jour, seront peut-être enfin adoptés, auront un foyer, et rechercheront leurs origines. Ils auront alors besoin d’un récit et ils pourront savoir qu’il n’y a pas eu d’ambiguïté. C’est infiniment plus respectueux de la part de l’État. C’est la raison pour laquelle les contre-vérités de l’amendement de Mme Ménard ne seront bien évidemment pas votées par le groupe La République en marche, lequel votera en revanche l’article 13 avec fierté.
Je voudrais simplement rassurer notre collègue. La procédure de délaissement existe déjà dans le code civil, indépendamment de la présente proposition de loi, et sans référence au code pénal. Il y a de cela plusieurs années, il a été décidé de ne plus utiliser le mot « abandon » précisément parce que c’était préférable pour les familles : non seulement pour les parents qui doivent faire ce choix, mais aussi pour l’enfant qui doit se construire. Il ne me semble pas opportun de revenir au mot « abandon » qui, d’une part, ne correspond plus à d’autres réalités de notre code civil et qui, d’autre part, abîme symboliquement beaucoup plus fortement les familles. Nous voterons donc contre l’amendement.
Avec mes collègues du groupe La République en marche, je tiens tout d’abord à remercier notre rapporteure Monique Limon et le Gouvernement d’honorer pleinement les engagements pris lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Car derrière les termes techniques dont nous débattons, se trouvent des familles et des enfants qui attendent cette disposition pour voir leur double lien de filiation établi. Chers collègues, j’entends vos arguments et vos craintes, mais c’est bien dans l’intérêt de l’enfant que cette nouvelle filiation serait établie – en atteste la rédaction de l’article, qui dispose que « le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige ». Les choses sont très claires : le juge n’est soumis à aucune automaticité. Il apprécie chaque situation et attribue le double lien de filiation lorsque l’intérêt de l’enfant et sa protection l’exigent. C’est une bonne chose : si l’un des parents disparaît, il aura son autre parent, et si des frères et sœurs de la fratrie ne sont pas reconnus parce que le double lien de filiation n’a pas encore été établi, il pourra quand même les retrouver – nous avons déjà évoqué toutes ces situations, qui existent. De plus, il s’agit d’un dispositif transitoire, mis en place pour une durée de trois ans. Il permettra de réunir des familles, des frères et sœurs, et, grâce à lui, des enfants auront leurs deux mamans. Nous sommes donc très fiers de pouvoir voter cet article.
Comme la rapporteure, le groupe La République en marche n’interviendra qu’une fois sur ces amendements et ceux qui suivent. Il me semble que la notion de statut matrimonial donne lieu à une confusion profonde entre le foyer – la famille – et le couple. Le mariage apporte une protection particulière aux conjoints en cas de divorce. Certaines mesures peuvent en effet être jugées plus protectrices que ne le sont l’union libre et le pacs, mais elles le sont au bénéfice des conjoints, c’est-à-dire des adultes. En revanche, tous les enfants jouissent en France – et nous en sommes fiers, je l’espère – des mêmes droits, qu’ils soient issus d’un foyer où les parents sont mariés, pacsés ou en union libre. Quant aux parents, ils ont tous les mêmes devoirs à l’endroit des enfants, qu’ils soient ensemble ou séparés. Dès lors qu’un parent est défaillant – peu importe qu’il soit marié, divorcé, pacsé ou en union libre –, il est toujours possible de le rappeler à ses responsabilités devant un juge. En cas de divorce par consentement mutuel et devant notaire, madame Ménard, lorsque les parents s’entendent sur les conditions de garde de leur enfant, ils ne passent pas forcément devant un juge ; votre argument est donc absurde. Je suis navrée, mais c’est un progrès social que de permettre à tous les enfants de jouir des mêmes droits, quel que soit le statut de leurs parents, et à tous les enfants qui attendent leur adoption en foyer d’être accueillis dans une famille, quel que soit le statut matrimonial des adultes. Nous voterons contre ces amendements.
Quoi de plus beau que d’offrir un foyer à un enfant ? Étymologiquement, l’enfant adopté est un enfant choisi – choisi et accueilli pour la vie. La responsabilité qu’engendre ce geste est immense, tout comme sa générosité. Voilà ce dont nous allons débattre aujourd’hui, plus d’un an après la première lecture de ce texte par notre assemblée. Nous tenons à remercier, pour leur engagement, Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert. Leur travail, mené en étroite relation avec le Gouvernement, a permis d’aboutir à un texte qui a évolué après de longues réflexions, de longs débats parfois très nourris, notamment en commission – des débats aussi, je crois, de plus en plus apaisés, car des évidences, des nécessités, se sont imposées. Parmi les évidences que souhaite défendre le groupe La République en marche, il y a celle de l’ouverture aux nouvelles familles. M. le secrétaire d’État l’a dit tout à l’heure : les mœurs ont évolué, et différents types de foyers peuvent aujourd’hui accueillir un enfant. Nous souhaitons libéraliser l’adoption et reconnaître ces nouvelles modalités familiales. C’est la raison pour laquelle nous élargissons aux couples non mariés, pacsés ou concubins, la possibilité d’adopter. Nous modifions les conditions d’âge pour postuler à l’adoption, pour devenir candidat parental, en passant de 28 à 26 ans, et nous abaissons la durée de vie commune minimale exigée au moment de la candidature à l’adoption, passant de deux à un an – ce qui ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’années d’examen du dossier par les professionnels de l’agrément. Mais nous ouvrons ainsi un peu plus le champ des personnes qui s’engagent dans cette candidature à l’adoption et qui pourront ainsi, peut-être, offrir un jour un foyer à l’un de ces enfants qui l’attendent. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, la France doit regarder les choses telles qu’elles sont : il y a encore beaucoup d’enfants qui attendent un foyer. Nous avons supprimé la disposition qui fixait un écart d’âge maximum entre les adoptants et le plus jeune des adoptés. Nous créons, vous l’avez dit, madame la rapporteure, un dispositif transitoire de reconnaissance rétroactive, par une adoption devant le juge, pour les PMA qui auraient été réalisées avant la promulgation de la loi de bioéthique. C’était un engagement tant de la majorité que des différents ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement. Nous avons tenu à l’honorer, et c’est ce qui nous réunit aujourd’hui, puisque, les sénateurs ayant refusé d’accepter cette disposition, la commission mixte paritaire a échoué – à notre grand regret, car nous avions progressé sur de nombreux points. À côté de ces mesures dites « libérales » d’ouverture aux nouvelles familles, le texte contient des mesures de justice et de régulation. Je pense tout particulièrement aux ajustements prévus en matière de consentement à l’adoption. Je regrette que certains médias n’aient pas pris le temps de rapporter la réalité de la proposition de loi, préférant choisir un angle partisan. Le consentement à l’adoption n’est nullement supprimé : il ne faut pas dire des choses fausses aux Français. Il est maintenu, mais décalé dans le temps. Ce que nous recherchons, c’est une définition homogène du consentement pour toutes les adoptions, qu’elles soient internes ou internationales. C’était un pas indispensable. Le consentement doit désormais être « libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ». Je ne reviens pas ici sur tout ce qui a déjà été largement exposé par M. le secrétaire d’État et par Mme la rapporteure sur la réforme du statut des OAA. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Là aussi, j’ai lu dans la presse des articles sinon mensongers, à tout le moins très biaisés : j’espère que nos débats permettront une clarification. Je souligne, au nom du groupe La République en marche, que toutes les mesures que comporte ce texte, « libérales » ou « régulatrices », sont guidées par l’intérêt de l’enfant. Ce jour peut être précieux pour de nombreuses familles. Pour les enfants encore à adopter ou qui l’ont déjà été, j’aimerais citer une phrase que je trouve sublime. Elle est tirée des de Rilke : « Nous naissons, pour ainsi dire provisoirement, quelque part ; c’est peu à peu que nous composons en nous le lieu de notre origine pour y naître après coup, et chaque jour plus définitivement. »
Le dispositif de repentir et de droit à l’erreur avait été adopté en première lecture dans cet hémicycle. Deux situations sont possibles, qui correspondent à des techniques juridiques différentes. Il concerne d’abord les personnes qui détiendraient un faux passe sanitaire et qui, considérant qu’elles ont été mal informées, mal influencées, au point que leur vie est en danger, choisiraient demain de changer d’avis, à la suite de l’entrée en vigueur du texte. Si elles décident de se faire vacciner pour se protéger et protéger autrui, nous ne souhaitons pas que les sanctions en vigueur et l’application de ce texte les en dissuadent, par peur des poursuites. Il s’agit donc de protéger et de sauver des vies. Il concerne ensuite ceux qui détiennent ou utilisent un faux passe et qu’un contrôle place en situation d’infraction. Normalement, ils devraient être poursuivis. Cependant, nous connaissons une situation de crise exceptionnelle ; nous avons créé des infractions qui n’ont pas vocation à demeurer dans le droit pénal. Le jour où l’épidémie cessera, elles tomberont. Dans cette situation exceptionnelle, il nous fallait aussi prévoir la possibilité pour ces personnes de sortir d’une passe dangereuse pour leur vie. Je comprends que le dispositif suscite des préoccupations de pureté juridique ; si nous gravions ces mesures dans le marbre, je les comprendrais, mais nous traversons une crise exceptionnelle, qui commande l’élaboration de mesures transitoires, qui de plus visent des personnes parfois perdues dans l’information sur les vaccins. Le groupe La République en marche a donc tenu à rétablir cette disposition lors de l’examen en commission, afin peut-être de sauver des vies : nous ne voterons pas ces amendements identiques, qui tendent à la supprimer.
Au vu des explications de M. le ministre, et en saluant moi aussi le travail collectif effectué pour aboutir à la rédaction des sous-amendements nos 727 et 728, qui complètent utilement l’amendement du Gouvernement, je retire l’amendement no 611.
Cet amendement de groupe est à mettre en corrélation avec l’amendement no 685 rectifié du Gouvernement, que nous examinerons dans un instant. Suite aux discussions que nous avons eues en commission des lois, tenant elles-mêmes compte des annonces faites par le ministre de la santé, cet amendement a pour objet d’instaurer un système de repentir permettant aux personnes ayant fait usage d’un faux passe de changer d’avis à la suite d’un contrôle ou d’une prise de conscience personnelle – spontanée ou suscitée par le décès d’un proche – et de faire connaître leur situation afin de pouvoir se faire vacciner. Notre amendement prévoit ainsi que les personnes prenant conscience, pour une raison ou pour une autre, que la détention et l’usage d’un faux passe sont dangereux pour elles-mêmes, mais aussi pour la collectivité, pourront se faire vacciner sans suites judiciaires, ceci afin de les encourager dans leur démarche. Il a été porté à notre connaissance qu’une femme de 57 ans était décédée à l’hôpital, ayant été prise en charge tardivement parce qu’elle n’osait pas avouer qu’elle détenait un faux passe : nous voulons éviter qu’une telle situation puisse se produire à nouveau. Tel est l’objet de notre amendement.
La question de la responsabilité et de la justice, ainsi que de la réponse judiciaire est au cœur des débats de notre société et agite énormément notre opinion publique. C’est tout à fait légitime. Le texte dont nous débattons apporte une brique, une réponse fondamentale face à une émotion populaire qui interrogeait notre fonctionnement judiciaire sur le sujet particulier de la responsabilité pénale. Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, vous avez déjà détaillé les points d’accord trouvés par nos deux chambres et c’est une grande avancée que le Parlement dans son entier ait été capable de trouver une réponse à apporter à la population sur ce point. Il a ainsi été dit que nous maintenions notre principe fondamental parce que nous respectons profondément cette justice pénale telle qu’elle a été construite : subjective, individualisant et examinant la situation particulière de chacun des auteurs. Si l’auteur est un fou, il bénéficie de l’irresponsabilité pénale car on ne juge pas les fous. C’est le droit pénal français. En revanche, si l’auteur s’est mis volontairement dans cette position par la consommation de psychotropes, s’il a volontairement et à dessein choisi cette situation, la justice doit pouvoir apporter des réponses d’un autre type, et plusieurs dispositifs ont été prévus selon la situation dans laquelle il s’est placé. L’article 1er et l’article 2 permettent ainsi de qualifier de nouvelles infractions et de prévoir de nouveaux processus qui répondront à l’ensemble de ces situations, notamment à celle dont relève l’affaire Halimi. Il s’agit donc d’une grande avancée et je tiens à vous féliciter, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, pour votre travail. Cette avancée répond à une commande du Président de la République, qui vise aussi, plus largement, l’amélioration de notre chaîne pénale et de notre système judiciaire. Il s’agit seulement d’une brique pour le grand édifice de l’amélioration du fonctionnement de la justice. Vous avez considérablement augmenté le budget, monsieur le garde des sceaux, faisant suite en cela à votre prédécesseure. Au total, le budget de la justice a augmenté de 33 %, pour atteindre 8,9 milliards d’euros en 2022. Cela n’était, tout simplement, jamais arrivé. Ce progrès se décline avec l’apport de 700 postes de magistrat et 870 postes de greffier, à quoi s’ajoutent 2 000 renforts judiciaires. Des sites ont été également équipés en dispositifs numériques, car la justice était dépossédée à cet égard, avec 90 sites équipés en 2017 contre plus de 500 aujourd’hui. De même, les ordinateurs portables à la disposition des magistrats, qui étaient 4 000 en 2017, sont aujourd’hui 26 800. Il est évident que le fonctionnement de la justice va évoluer et sera de meilleure qualité avec tous ces outils. Sur le fond, au cours de ce quinquennat, vous avez donc apporté une brique considérable pour consolider cette grande maison de la justice. Enfin, en matière de sécurité intérieure, vous avez parfaitement expliqué, monsieur le rapporteur, que votre collègue Jean-François Eliaou et vous-même aviez renforcé des mesures qui avaient été prises par le ministre Gérald Darmanin et son prédécesseur Christophe Castaner, avec 1 milliard d’euros de budget supplémentaire. Il s’agit d’un renforcement permanent, qu’il s’agisse du patrimoine, de la rénovation des commissariats, de l’embauche de plus de 10 000 policiers ou du parc automobile, remplacé aux deux tiers. C’était du jamais vu. Il faut continuer. Pour ce faire, il ne s’agit pas de priver, comme cela a été réclamé, les policiers et nos forces de sécurité intérieure des outils dont ils disposent pour mener les enquêtes et assurer le droit de nos concitoyens à une vie paisible, mais au contraire de les doter des outils nécessaires et respectueux de nos droits fondamentaux, comme la vidéosurveillance ou la captation d’images par drones dans le cadre du maintien de l’ordre public. Ces mesures permettront véritablement d’aller de l’avant. Dans les cas très particuliers, limités et parfaitement encadrés où un mineur se met dans une situation dangereuse ou met en danger d’autres personnes, il faut aussi pouvoir l’identifier, et il est donc normal d’avancer sur ces questions tout en respectant nos droits fondamentaux. En conclusion, ce texte, que certains désigneront comme fourre-tout, pose de belles tuiles à la fin de ce quinquennat – des tuiles qui, après de grandes réformes et de grandes augmentations de budget, pour l’intérieur comme pour la justice, complètent le dispositif. Nécessaire et équilibré, il répond également aux demandes que le Conseil constitutionnel nous avait adressées tout au long de la législature. C’est une grande avancée pour le droit à une vie paisible, pour une réponse pénale plus juste et pour une société plus apaisée. Le groupe La République en marche votera donc le texte à l’unanimité.
Parce que vos exemples sont fallacieux, biaisés, tronqués, et que vous ne voulez pas, contrairement à nous, protéger les Français, nous voterons contre votre motion de rejet préalable.
Cela permet aux enquêteurs d’aller plus vite dans certaines affaires. Et comment osez-vous faire croire aux Français qu’il faut choisir entre l’enquête de vidéosurveillance et l’enquête de voisinage ? Vous savez pertinemment que les deux dispositifs se croisent et que cela permet de résoudre des affaires.
Vous ne voulez pas des boîtes à outils qui permettent aux forces de l’ordre d’avancer et vous dites aux Français qu’il est impossible de les protéger sans s’asseoir sur leurs libertés fondamentales. Mais vous savez bien que c’est faux et qu’il est tout à fait possible d’autoriser la vidéosurveillance et les drones dans des cas très précis et très encadrés.
Mon cher collègue, vous nous dites que c’est une loi de circonstance. Mais le principe d’irresponsabilité pénale est lui-même né d’une affaire particulière, l’affaire Firmin, qui, en 1794, avait suscité une vive émotion populaire. La personne jugée était en état de démence, ce qui avait fait réfléchir la communauté juridique, philosophique et politique de l’époque pour aboutir à la création du principe d’irresponsabilité pénale. Pourquoi une autre affaire, quelques siècles plus tard, qui suscite elle aussi une vive émotion populaire et des interrogations doctrinales, juridiques, philosophiques et politiques, ne pourrait-elle pas faire évoluer, préciser la loi en vue d’avoir une justice plus adéquate ? C’est ce que nous faisons aujourd’hui. Il ne s’agit pas d’une loi de circonstance mais d’intelligence collective, surtout quand les deux chambres du Parlement tombent d’accord sur un principe. Ensuite, vous mettez en cause toutes les mesures de sécurité intérieure. Mais dites franchement les choses : dites que vous ne voulez pas plus de sécurité pour les Français, que vous ne voulez pas résoudre les problèmes de ce pays.
Effectivement, Mme Ménard avait présenté en commission des lois un amendement sur les gardes champêtres et les ASVP dont nous avions débattu de façon transpartisane. Il était évident que la question se posait pour différents groupes politiques au sein de cette commission. Après avoir longuement échangé avec la Chancellerie et le ministère de l’intérieur, il nous a paru juste d’intégrer les gardes champêtres dans le champ de ce texte puisqu’ils ont en zone rurale les mêmes missions que celles de la police municipale en ville. Souhaitant protéger tous ceux qui nous protègent, le groupe La République en marche propose l’ajout des gardes champêtres dans le champ de l’article 4 qu’il sera très fier de voter.
J’interviens ici à titre personnel. Le débat me semble intéressant car les magistrats l’ont souvent évoqué devant nous, monsieur le garde des sceaux, en soulignant les difficultés qu’ils connaissent parfois – de façon différenciée entre l’instruction et les assises – concernant le suivi et l’injonction aux soins. Je comprends donc que le sujet anime notre hémicycle aujourd’hui. Néanmoins, il m’est également apparu évident, à la faveur des échanges que nous avons eus avec différents magistrats et psychiatres, que la concertation entre eux n’était pas assez avancée. Il serait délicat de prendre une décision sur un sujet qui est corollaire, mais qui n’est pas l’objet principal du texte et qui n’a donné lieu ni à une étude d’impact, ni à une concertation entre professionnels. Ce sujet pourrait être débattu à l’occasion des états généraux de la justice, qui s’ouvriront prochainement. Je vous remercie, chers collègues, de l’avoir soumis au débat, mais je pense en toute franchise que nous ne sommes pas mûrs – ni nous, ni les magistrats, ni les experts psychiatres et les médecins en général, qui ont besoin de s’exprimer également sur ce sujet. Pour cette raison, je ne voterai pas en faveur des amendements proposés, même si le sujet est d’importance.