À l’alinéa 34, rétablir le d bis dans la rédaction suivante :

« d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux et la détention de faux en vue de son usage personnel est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie de s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Lorsque la personne concernée a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur du 1° du I de l’article 1er de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et que l’action publique n’est pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur. Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la date de réalisation de cet examen et jusqu’à la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Dès la présentation du justificatif de l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;

« Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de la femme qui n’en a pas accouché, celle-ci peut, avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, demander l’adoption de l’enfant. L’absence de lien conjugal et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ne peuvent être opposées à cette demande. Le tribunal prononce l’adoption si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant. Elle entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 345 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 345. – Sauf motif grave, l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois.

« Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt-et-un ans de l’enfant, si les conditions en sont remplies, dans les cas suivants :

« 1° Si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant l’âge de quinze ans ;

« 2° S’il était accueilli avant cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour l’adopter ;

« 3° Dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 ;

« 4° Dans les hypothèses prévues aux 2° et 3° de l’article 347. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

«  Art. 343‑3. – Toute adoption conduisant à une confusion des générations est prohibée. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme aux besoins mentionnés à l’alinéa précédent. »

Au début du chapitre III du titre VIII du livre I^er du code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé :

« Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’État d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’État d’accueil ou dans l’État d’origine.

« Le premier alinéa ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« un an ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« vingt-huit »

le mot :

« vingt-six ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié :

1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ;

2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article 343‑2 du code civil, il est inséré un article 343‑3 ainsi rédigé :

« « Art. 343‑3. – L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption, s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut, à titre exceptionnel, demander l’adoption de l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée ni l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. Il statue par décision spécialement motivée. L’adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’agrément prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme aux besoins mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« municipale »,

insérer les mots :

« , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après le chapitre III du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’intoxication volontaire

« Art. 706‑140‑1. – Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information sur le fondement des articles 221‑5‑6, 222‑18‑4, 222‑26‑2 ou 322‑11‑2 du code pénal, il est tenu dans son ordonnance de règlement, s’il décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, de préalablement déclarer, en application du premier alinéa de l’article 122‑1 du même code, que celle-ci est pénalement irresponsable des faits commis à la suite de sa consommation volontaire de substances psychoactives.

« Art. 706‑140‑2. – Lorsqu’en application de l’article 351 est posée devant la cour d’assises la question de l’application du premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal à l’égard d’un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences, viol ou crimes prévus par les articles 322‑8, 322‑9 ou 322‑10 du même code, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues par les articles 221‑5‑6, 222‑18‑4, 222‑26‑2 ou 322‑11‑2 dudit code s’il apparaît que l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes est susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives. »

À l’alinéa 2, après le mot: 

« municipale, »

insérer les mots :

« un garde champêtre ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un enfant »,

les mots :

« une personne ».

À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« d’un ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« que prévoient les dispositions de »,

les mots :

« prévu à ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et, après la seconde occurrence du mot : »couple« , sont insérés les mots : »ou la femme non mariée« . »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dans le cadre du »,

les mots :

« en application ».

I. – À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot :

« du »,

les mots :

« prévues au ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« même de procéder au don »,

les mots :

« qu’il soit procédé ».

I. – À l’alinéa 13, après le mot :

« général »,

insérer les mots :

« tel qu’il le décrit ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« don »,

supprimer la fin de la phrase.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« lui »,

les mots :

« ses soins ».

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence des mots :

« de chaque »,

les mots :

« à la suite du don d’un ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« enfants nés »

les mots :

« personnes nées ».

I. – À l’alinéa 19, après le mot :

« nés »,

insérer les mots :

« à la suite ».

II. – En conséquence, au même alinéa après le mot :

« traitement »,

insérer les mots :

« de données ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« celle-ci »,

le mot :

« elle ».

Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« l’enfant »,

les mots :

« la personne ».

I. – À l’alinéa 32, substituer à la référence :

« 1° »

la référence :

« 2° ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer à la référence :

« 2° »

la référence :

« 1° ».

I. – Compléter l’alinéa 33 par les mots :

« , qui la préside ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.

I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :

« pour »,

les mots :

« en raison de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« ou »,

insérer le mot :

« de ».

À l’alinéa 37, après le mot :

« hommes »,

insérer les mots :

« qui la composent ».

À l’alinéa 42, après le mot :

« fait »,

insérer le mot :

« un ».

À l’alinéa 45, substituer au mot :

« à »,

les références :

« aux 1° à 6° du I de ».

Substituer à l’alinéa 50, les deux alinéas suivants :

« Art. 16‑8‑1. – Dans le cas d’un don de gamètes ou d’embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l’assistance médicale à la procréation.

« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès de l’enfant majeur né d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l’identité de ce tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique. »

À l’alinéa 51, substituer aux mots :

« que prévoient les dispositions de »,

les mots :

« prévu à ».

I. – À l’alinéa 55, substituer au mot :

« prévue »,

les mots :

« fixée par le décret prévu ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« celle-ci »,

les mots :

« la promulgation de la présente loi ».

À l’alinéa 56, substituer à la référence :

« 2° »,

la référence :

« 3° ».

À l’alinéa 57, substituer à la référence :

« 2° »,

la référence :

« 3° ».

À l’alinéa 58, substituer à la référence :

« 2° »,

la référence :

« 3° ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Art. L. 2143‑2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. ».

I. – Après le mot :

« santé »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :

« Elle est chargée :

« 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État mentionné au 3° de l’article L. 2143‑9 ;

« 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État mentionné au 3° de l’article L. 2143‑9 ;

« 3° De demander à l’Agence de la biomédecine la communication des données non identifiantes et de l’identité des tiers donneurs ;

« 4° De se prononcer, à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement de données mentionné à l’article L. 2143‑4 ;

« 5° De recueillir et d’enregistrer l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine ;

« 6° D’informer et d’accompagner les demandeurs et les tiers donneurs » ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 30.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code civil est ainsi modifié :

« 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié :

« a) À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I à IV du » ;

« b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé :

« Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre I^er. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. » ;

« 2° Les articles 310 et 358 sont abrogés ;

« 3° Le titre VII du livre I^er est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa de l’article 310‑1 est complété par les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe » ;

« b) La section 3 du chapitre I^er est abrogée ;

« c) La section 4 du chapitre I^er devient la section 3 ;

« d) À l’avant-dernier alinéa de l’article 311‑21, après la référence : « l’article 311‑23 », est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ;

« e) À l’avant-dernier alinéa de l’article 311‑23, après la référence : « du deuxième alinéa du présent article » est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ;

« f) Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« DE L’ASSISTANCE MÉDICALE A LA PROCRÉATION AVEC TIERS DONNEUR

« Art. 342‑9. – En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation.

« Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur.

« Art. 342‑10. – Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des dispositions du chapitre II du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique.

« Le consentement à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet.

« Le consentement est privé d’effet en cas de décès, ainsi que de dépôt d’une demande en divorce ou en séparation de corps, en cas de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon. Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple révoque son consentement par écrit et avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance ou du notaire qui l’a reçu.

« Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles, par la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342‑10.

« La reconnaissance conjointe est remise par l’une d’elles, ou le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance, à l’officier de l’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant.

« Tant que la filiation ainsi établie n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 342‑10, elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation dans les conditions du présent titre.

« Art. 342‑12. – Lorsque la filiation est établie par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique.

« En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont l’un au moins des parents est français, les parents qui n’ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l’acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l’enfant.

« Lorsqu’il a déjà été fait application du présent article, de l’article 311‑21, du deuxième alinéa de l’article 311‑23 ou de l’article 357 à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

« Lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants.

« Lorsqu’il est fait application du troisième alinéa de l’article 342‑12 et que la filiation de l’enfant s’en trouve modifiée, le procureur de la République modifie le nom de l’enfant par application des dispositions du présent article.

« Art. 342‑13. – L’homme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

« La femme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation fait obstacle à la remise, à l’officier de l’état civil, de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10, engage sa responsabilité.

« En cas d’absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10, celle-ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil par le procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l’acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l’égard d’un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la section III du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition dans les conditions prévues par l’article 353‑2, ou par un recours en révision dans les conditions prévues au titre XVI du livre I^er du code de procédure civile. »

« 4° Le titre VIII du livre I^er est ainsi modifié :

« a) L’article 353‑2 est ainsi modifié :

« ­­– Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au conjoint de l’adoptant » ;

« – Le second alinéa est complété par les mots : « , ainsi que la dissimulation au tribunal de l’existence d’un consentement à une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou réalisée après le décès de l’un des parents, et le cas échéant d’une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre » ;

« b) Au cinquième alinéa de l’article 357, après la référence : « du deuxième alinéa de l’article 311‑23 », est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ;

« 5° L’article 372 est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas d’un établissement de la filiation dans les conditions du chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République » ;

« b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les parents dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe dans les conditions du chapitre V du titre VII du présent livre. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« du tiers donneur »

les mots :

« des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d'embryon ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots:

« au don ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« il ne peut »

le mot

« elles ne peuvent ».

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« informations »,

le mot :

« données ».

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« mentionné au »

les mots :

« pris en application du ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« sur sa demande »,

les mots :

« , à la demande de cette dernière, ».

À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« l’enfant majeur né »

les mots :

« la personne majeure née ».

Après la première occurrence du mot :

« pour »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :

« toute insémination artificielle ou pour toute tentative d’assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don ».

I. – À l’alinéa 54, substituer au mot :

« prévue »

les mots :

« fixée par le décret prévu ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 55.

À l’alinéa 55, après le mot :

« ces »,

insérer le mot :

« mêmes ».

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – À compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article, les tiers donneurs qui ont effectué un don avant l’entrée en vigueur de l’article L. 2143‑2 du code de la santé publique peuvent également se manifester auprès des organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique pour donner leur accord à l’utilisation, à partir de la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article, de leurs gamètes ou embryons qui sont en cours de conservation. Ils consentent alors expressément, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes majeures conçues, à partir de cette date, par assistance médicale à la procréation à partir de leurs gamètes ou de leurs embryons et qui en feraient la demande. »

À l’alinéa 57, après le mot :

« commission »,

insérer les mots :

« mentionnée à l’article 2143‑6 du code de la santé publique ».

À la première phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :

« en »

les mots :

« avant le 31 décembre ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 60 par les mots :

« de gamètes et d’embryons ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« ainsi que de dépôt »,

les mots :

« , d’introduction ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence des mots :

« en cas ».

À l’alinéa 25, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot :

« de »

le mot :

« suivant ».

À l’alinéa 38, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« du »

les mots :

« prévues au ».

Substituer à l’alinéa 39 les deux alinéas suivants :

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342‑11. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – À l’article 847 bis du code général des impôts, la référence : « 311‑20 » est remplacée par la référence : « 342‑10 ».

« III. – Le 8° du I de l’article 22 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé. »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 et 60.

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 61 :

« IV. – Après l’article 16‑8 du code civil, ... (le reste sans changement).

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« majorité »,

insérer les mots :

« à l’identité et ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« leurs données non identifiantes »

les mots :

« ces données et de leur identité ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :

« 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143‑9 ; ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :

« identifiantes »,

insérer les mots :

« et à leur identité ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 67, après le mot :

« identifiantes »,

insérer les mots :

« et à la communication de leur identité ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :

« et à être recontactés en cas de demande d’accès à leur identité »

les mots :

« ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande ».

VIII. – En conséquence, modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 71 :

1° Après le mot :

« identifiantes »,

insérer les mots :

« et de leur identité » ;

2° Après le mot :

« demande »,

supprimer la fin de la phrase.

IX. – En conséquence, à l’alinéa 73, après le mot :

« identifiantes »,

insérer les mots :

« et à l’identité ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Ces données peuvent être actualisées par le donneur. »

À l’alinéa 16, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; ».

À l’alinéa 20, après le mot :

« soins »,

supprimer la fin de la phrase.

Supprimer les alinéas 21 et 22.

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots :

« ainsi que l’identité de la personne ou du couple receveur ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot :

« dons »,

insérer les mots :

« ainsi que l’identité des personnes ou des couples receveurs ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues par l’article L. 1244‑4. ». 

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« au conseil mentionné »,

les mots :

« à la commission mentionnée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 74.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer les onze alinéas suivants :

« Art. L. 2143‑7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée :

« 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ;

« 2° D’un membre de la juridiction administrative ;

« 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ;

« 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;

« 5° De six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission.

« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui la composent ne peut être supérieur à un.

« Chaque membre dispose d’un suppléant.

« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 

« Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.

« Les manquements des membres de la commission à l’obligation de confidentialité, consistant en la divulgation d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l’accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons, sont passibles des sanctions prévues à l’article 511‑10 du code pénal. ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer au mot :

« il »

le mot :

« elle ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

VII. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots :

« au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, à la demande de ce dernier »,

les mots :

« à la commission, à la demande de cette dernière ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 43, rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »

IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 45 :

« L’article L. 147‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé ».

X. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49.

XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 à 58.

XII. – En conséquence, aux alinéas 70 et 72, substituer aux mots :

« du conseil mentionné »

les mots :

« à la commission mentionnée ».

XIII. – En conséquence, à l’alinéa 73, substituer aux mots :

« Le conseil mentionné »

les mots :

« La commission mentionnée ».

À l’alinéa 41, substituer à la première occurrence du mot :

« de »

le mot :

« du ».

À l’alinéa 67, substituer au mot :

« toute »,

le mot :

« une ».

I. – Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de de l’alinéa 70.

II. – En conséquence, supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71.

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :

« l’avant-veille de »

les mots :

« à ».

À l’alinéa 72, substituer au mot :

« mentionnée »

les mots :

« fixée par le décret prévu ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots :

« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Le titre préliminaire est ainsi modifié :

a) À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I^er à IV du » ;

b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé :

« Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre I^er. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. » » ;

2° Les articles 310 et 358 sont abrogés ;

3° Le titre VII du livre I^er est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa de l’article 310‑1 est complété par les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe » ;

b) La section 3 du chapitre I^er est abrogée ;

c) La section 4 du même chapitre I^er devient la section 3 ;

d) Au troisième alinéa de l’article 311‑21, après la référence : « article 311‑23 », est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ;

e) Au troisième alinéa de l’article 311‑23, après la deuxième occurrence du mot : « article », est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ;

f) Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur »

« Art. 342‑9. – En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation.

« Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur.

« Art. 342‑10. – Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur.

« Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet.

« Le consentement est privé d’effet en cas de décès, d’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon. Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l’assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert, ou du notaire qui l’a reçu.

« Art. 342‑11. – Lors du recueil du consentement prévu à l’article 342‑10, le couple de femmes reconnait conjointement l’enfant.

« La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l’une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance, à l’officier de l’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance »

« Tant que la filiation ainsi établie n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 342‑10, elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation dans les conditions du présent titre.

« Art. 342‑12. – Lorsque la filiation est établie dans les conditions de l’article 342‑11 par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique.

« En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont l’un au moins des parents est français, les parents qui n’ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l’acte, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance de l’enfant.

« Lorsqu’il a déjà été fait application du présent article, de l’article 311‑21, du deuxième alinéa de l’article 311‑23 ou de l’article 357 à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

« Lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants.

« Lorsqu’il est fait application du quatrième alinéa de l’article 342‑13 et que la filiation de l’enfant s’en trouve modifiée, le procureur de la République modifie le nom de l’enfant par application du présent article.

« Art. 342‑13. – Celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant.

« En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. 

« La femme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 engage sa responsabilité.

« En cas d’absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même article 342‑10, celle-ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil par le procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l’acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l’égard d’un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition dans les conditions prévues à l’article 353‑2 ou par un recours en révision dans les conditions prévues par décret. » ;

4° Le titre VIII du même livre I^er est ainsi modifié :

a) L’article L. 353‑2 est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complété par les mots : « ou au conjoint de l’adoptant » ;

– le second alinéa est complété par les mots : « , ainsi que la dissimulation au tribunal de l’existence d’un consentement à une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre » ;

b) Au cinquième alinéa de l’article 357, après la référence : « 311‑23 », est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ;

5° L’article 372 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342‑11. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, dans le cas d’un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République ».

II. – À l’article 847 bis du code général des impôts, la référence : « 311‑20 » est remplacée par la référence : « 342‑10 ».

III. – (Non modifié) Le 8° du I et le III de l’article 22 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice sont abrogés.

IV (nouveau). – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’autre femme.

« La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant sur instruction du procureur de la République qui s’assure que les conditions prévues au premier alinéa du présent IV sont réunies.

« Ces dispositions sont applicables pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

Supprimer l'alinéa 20.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« elles »

les mots :

« ces personnes ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« , rédigées par leurs soins ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« où elles seront conservées »

les mots :

« qui les conserve ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 73, substituer au mot :

« les »

les mots :

« la mise en œuvre des ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :

« d’ »,

insérer le mot :

« une ».

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :

« pour »,

le mot :

« de ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 1244‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1244‑6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. »

« II. – (non modifié)

« III. – Le titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur

« Art. L. 2143‑1. – Pour l’application du présent chapitre, la notion de tiers donneur s’entend de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ainsi que du couple, du membre survivant ou de la femme non mariée ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141‑5.

« Lorsque le tiers donneur est un couple, son consentement s’entend du consentement exprès de chacun de ses membres.

« Art. L. 2143‑2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3.

« Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est recueilli avant qu’il soit procédé au don. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don.

« Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité.

« Ces données peuvent être actualisées par le donneur.

« Art. L. 2143‑3. – I. – Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244‑2 et L. 2141‑5, le médecin collecte l’identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ainsi que les données non identifiantes suivantes :

« 1° Leur âge ;

« 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ;

« 3° Leurs caractéristiques physiques ;

« 4° Leur situation familiale et professionnelle ;

« 5° Leur pays de naissance ;

« 6° Les motivations de leur don, rédigées par leurs soins.

« II. – Le médecin mentionné au I du présent article est destinataire des informations relatives à l’évolution de la grossesse résultant d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et à son issue. Il recueille l’identité de chaque enfant né à la suite du don d’un tiers donneur ainsi que l’identité de la personne ou du couple receveur.

« Art. L. 2143‑4. – Les données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l’article L. 2143‑3, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons ainsi que l’identité des personnes ou des couples receveurs sont conservées par l’Agence de la biomédecine dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l’article L. 1418‑1, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans.

« Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4.

« Art. L. 2143‑5. – La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6.

« Art. L. 2143‑6. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée :

« 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143‑9 ;

« 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du même 3° de l’article L. 2143‑9 ;

« 3° De demander à l’Agence de la biomédecine la communication des données non identifiantes et de l’identité des tiers donneurs ;

« 3° bis (Supprimé)

« 4° De se prononcer, à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement de données mentionné à l’article L. 2143‑4 ;

« 5° De recueillir et d’enregistrer l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine, qui les conserve conformément au même article L. 2143‑4 ;

« 5° bis De contacter les tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, lorsqu’elle est saisie de demandes au titre de l’article L. 2143‑5, afin de solliciter et de recueillir leur consentement à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité ainsi qu’à la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine ;

« 6° D’informer et d’accompagner les demandeurs et les tiers donneurs.

« II et III. – (Supprimés)

« Art. L. 2143‑7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée :

« 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ;

« 2° D’un membre de la juridiction administrative ;

« 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ;

« 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;

« 5° De six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission.

« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui la composent ne peut être supérieur à un.

« Chaque membre dispose d’un suppléant.

« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.

« La divulgation, par un membre de la commission, d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l’accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons, est passible des sanctions prévues à l’article 511‑10 du code pénal. 

« Art. L. 2143‑8. – L’Agence de la biomédecine est tenue de communiquer les données mentionnées à l’article L. 2143‑3 à la commission, à la demande de cette dernière, pour l’exercice de ses missions mentionnées à l’article L. 2143‑6.

« Art. L. 2143‑9. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment :

« 1° La nature des données non identifiantes mentionnées aux 1° à 6° du I de l’article L. 2143‑3 ;

« 2° Les modalités du recueil de l’identité des enfants prévu au II du même article L. 2143‑3 ;

« 3° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée à l’article L. 2143‑5 ;

« 4° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »

« III bis. – L’article L. 147‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de répondre aux demandes dont il est saisi, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles peut utiliser le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. ».

« IV. – Après l’article 16‑8 du code civil, il est inséré un article 16‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16‑8‑1. – Dans le cas d’un don de gamètes ou d’embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l’assistance médicale à la procréation.

« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès de la personne majeure née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l’identité de ce tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique. »

« V. – (non modifié)

« VI. – A. – Les articles L. 1244‑2, L. 2141‑5, L. 2143‑3, L. 2143‑5, L. 2143‑6 et L. 2143‑8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.

« B. – Les articles L. 2143‑4 et L. 2143‑7 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.

« C. – À compter d’une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don.

« D. – À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.

« VII. – A. – L’article L. 2143‑2 du code de la santé publique s’applique aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article.

« B. – Les tiers donneurs dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article peuvent manifester auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique leur accord à la transmission aux personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes.

« B bis. – À compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi, et au plus tard à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article, les tiers donneurs qui ont effectué un don avant l’entrée en vigueur de l’article L. 2143‑2 du code de la santé publique peuvent également se manifester auprès des organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code pour donner leur accord à l’utilisation, à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article, de leurs gamètes ou embryons qui sont en cours de conservation. Ils consentent alors expressément, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes majeures conçues, à partir de cette date, par assistance médicale à la procréation à partir de leurs gamètes ou de leurs embryons qui en feraient la demande.

« C. – Les personnes majeures conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à partir des embryons ou des gamètes utilisés jusqu'à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article peuvent se manifester, si elles le souhaitent, auprès de la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique pour demander l’accès aux données non identifiantes du tiers donneur détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur.

« D. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique fait droit aux demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui lui parviennent en application du C du présent VII si le tiers donneur s’est manifesté conformément au B.

« E. – Les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique sont tenus de communiquer à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du même code, à sa demande, les données nécessaires à l’exercice des missions de celle‑ci qu’ils détiennent.

« F. – Les B et C du présent VII sont applicables le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.

« VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’une assistance médicale à la procréation sur le nombre de dons de gamètes et d’embryons, sur l’évolution des profils des donneurs ainsi que sur l’efficacité des modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code civil est ainsi modifié :

« 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié :

« a) À l’article 6‑1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I^er à IV du » ;

« b) Il est ajouté un article 6‑2 ainsi rédigé :

« Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre I^er. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. » ;

« 2° Les articles 310 et 358 sont abrogés ;

« 3° Le titre VII du livre I^er est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa de l’article 310‑1 est complété par les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe » ;

« b) La section 3 du chapitre I^er est abrogée ;

« c) La section 4 du même chapitre I^er devient la section 3 ;

« d) Au troisième alinéa de l’article 311‑21, après la référence : « article 311‑23 », est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ;

« e) Au troisième alinéa de l’article 311‑23, après la deuxième occurrence du mot : « article », est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ;

« f) Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

« Art. 342‑9. – En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation.

« Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur.

« Art. 342‑10. – Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur.

« Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet.

« Le consentement est privé d’effet en cas de décès, d’introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l’insémination ou du transfert d’embryon. Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l’assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert, ou du notaire qui l’a reçu.

« Art. 342‑11. – Lors du recueil du consentement prévu à l’article 342‑10, le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant.

« La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311‑25. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l’une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance, à l’officier de l’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance.

« Tant que la filiation ainsi établie n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 342‑10, elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation dans les conditions du présent titre.

« Art. 342‑12. – Lorsque la filiation est établie dans les conditions de l’article 342‑11 par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique.

« En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont l’un au moins des parents est français, les parents qui n’ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l’acte, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance de l’enfant.

« Lorsqu’il a déjà été fait application du présent article, de l’article 311‑21, du deuxième alinéa de l’article 311‑23 ou de l’article 357 à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

« Lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants.

« Lorsqu’il est fait application du dernier alinéa de l’article 342‑13 et que la filiation de l’enfant s’en trouve modifiée, le procureur de la République modifie le nom de l’enfant par application du présent article.

« Art. 342‑13. – Celui qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant.

« En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

« La femme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 engage sa responsabilité.

« En cas d’absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même article 342‑10, celle-ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil par le procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l’acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l’égard d’un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition dans les conditions prévues à l’article 353‑2 ou par un recours en révision dans les conditions prévues par décret. » ;

« 4° Le titre VIII du même livre I^er est ainsi modifié :

« a) L’article 353‑2 est ainsi modifié :

« – Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au conjoint de l’adoptant » ;

« – Le second alinéa est complété par les mots : « , ainsi que la dissimulation au tribunal de l’existence d’un consentement à une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre » ;

« b) Au cinquième alinéa de l’article 357, après la référence : « 311‑23 », est insérée la référence : « , de l’article 342‑12 » ;

« 5° L’article 372 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342‑11. » ;

« b) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, dans le cas d’un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République ».

« II. – (Non modifié)

« III. – Le 8° du I et le III de l’article 22 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice sont abrogés.

« IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’autre femme.

« La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant sur instruction du procureur de la République qui s’assure que les conditions prévues au premier alinéa du présent IV sont réunies.

« Ces dispositions sont applicables pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l’accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à ce don ou proposer cet accueil. »

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« d’embryon »

les mots :

« proposer leur embryon à l’accueil ».

Compléter l’alinéa 33 par les trois phrases suivantes :

« Afin d’assurer cette mission, la commission peut utiliser le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La commission est également autorisée à consulter le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie afin d’obtenir, par l’intermédiaire des organismes servant les prestations d’assurance maladie, l’adresse des tiers donneurs susmentionnés ; »

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Les données relatives aux demandes mentionnées à l’article L. 2143‑5 sont conservées par la commission dans un traitement de données dont elle est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. »

À l’alinéa 60, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« d’un accueil ».

À l’alinéa 69, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« à »

les mots :

« l’avant-veille de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 74, après les mots :

« d’embryons »

insérer le mot :

« accueillis »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité acquis à compter du 1^erjanvier 2021, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances ; »

2° Le second alinéa du 5° quater de l’article 1001 est complété par les mots : « et au 11° bis de l’article 995 ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi cet article :

« Pour l’application du dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 3 de la décision 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, les sièges supplémentaires sont les cinq sièges qui n’auraient pas été attribués si la France avait conservé soixante-quatorze sièges au Parlement européen pour la législature 2019‑2024.

« Lors de la proclamation des résultats, la commission nationale mentionnée à l’article 22 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen désigne, en application des modalités prévues à l’article 3 de la même loi, les candidats auxquels sont attribués les cinq sièges supplémentaires.

« Ces candidats prennent leur fonction de représentants au Parlement européen à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Si l’un d’eux est appelé avant cette date à remplacer un représentant dont le siège devient vacant dans les conditions prévues à l’article 24 de la même loi, il est pourvu à son propre remplacement selon les modalités prévues au même article.

« Lorsqu’ils se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés aux articles 6‑1 à 6‑5 de la même loi, ces candidats disposent d’un délai de trente jours à compter de leur entrée en fonction au Parlement européen pour démissionner des mandats ou fonctions visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, leur remplacement est assuré dans les conditions prévues à l’article 24 de la même loi. »

Rédiger ainsi l'alinéa 1 :

« I. - L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sans préjudice de l’application des quatrième à septième alinéas du présent article. » ;

« 2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , notamment en proposant un règlement type de plan d’épargne d’entreprise »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« majore »

le mot :

« abonde »

II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :

« L. 3332‑2 »

substituer au mot :

« à »

le mot :

« pour ».

Après la référence :

« L. 3344‑1 »

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis L’article L. 3322‑4 est abrogé. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Dans ce dernier cas, les titres faisant l’objet de ces offres ne peuvent être soumis à des dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L. 227‑13, L. 227‑14 et L. 227‑16. »

Le premier aliéna du II de l’article L. 214‑165 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce dernier cas, pour l’exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l’entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence des représentants de l’entreprise. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l’article L. 3332‑2 », sont ajoutés les mots : « constituent l’abondement de l’employeur et » ;

« 1° bis Le second alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : « ces sommes » sont remplacés par les mots : « l’abondement visé au premier alinéa » ;

« b) Les mots : « liée à celle-ci au sens de l’article L. 225‑80 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1, ». »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – À l’article L. 3332‑12 du même code, les mots : « des sommes versées par » sont remplacés par les mots : « de l’abondement de ».

« V. – À l’article L. 3332‑13 du même code, les mots : « les sommes versées par l’entreprise ne peuvent » sont remplacés par les mots : « l’abondement de l’entreprise ne peut ».

À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :

« et ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

4° Au dernier alinéa de l’article 1844‑10, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, »

L’article L. 225‑96 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’assemblée générale extraordinaire est convoquée en vue de doter les statuts d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du code civil, elle ne délibère que sur ce point ».

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑37‑3 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il décrit, le cas échéant, les éléments variables de la rémunération déterminés à partir de l’application de critères de performance extra-financière. »

Après le mot :

« préciser »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d’une structure de revue et d’évaluation des labels d’entreprise permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies. Cette structure associe, notamment, des experts et des membres du Parlement et propose des pistes de rationalisation et d’harmonisation de leurs conditions de validité, de fiabilité et d’accessibilité pour les petites sociétés.

Le titre I^er du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 210‑10. – Lorsque, au cours de deux exercices consécutifs, le comité mentionné au 2° du I de l’article L. 210‑10 n’a pas rempli ses obligations statutaires de suivi de l’exécution de la mission, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission »de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société. »

Le titre I^er du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 210‑10. – Une société qui emploie au cours de l’exercice moins de deux-cent cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° du I de l’article L. 210‑10 peut prévoir dans ses statuts que les fonctions du comité spécialisé mentionné au 2° du même I sont exercées par un référent de mission. Cette personne peut être un salarié de la société, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif. »

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« C. – Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés concernées, l’opportunité d’une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres et la pertinence d’intégrer dans ce panel un administrateur représentant les salariés des filiales situées en dehors du territoire national, lorsque la société réalise une part significative de son activité à l’international. »

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑30‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée. » ;

2° À l’article L. 225‑80, après le mot : « contestations », sont insérés les mots : « , à la formation ».

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑53 est complété par les mots : « et s’efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du directoire s’efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes ».

À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « ou de nomination ».

I - Après le troisième alinéa de l’article L. 225‑37‑3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque dirigeant mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les dirigeants et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. »

II - En conséquence, à la deuxième phrase de l’article L. 225‑82‑2, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « notamment le niveau de la rémunération de chaque dirigeant mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les dirigeants et et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison »

I. – Après l’alinéa 25, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« II. bis – Après le quatrième alinéa de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans les sociétés d’assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu’au moins deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par les salariés. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« La modification des statuts mentionnée au II de l’article L. 114‑16‑2 du code de la mutualité et au cinquième alinéa de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances, dans sa rédaction issu de la présente loi, a lieu au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice 2022 pour les sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, unions et fédérations qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents. Jusqu’à cette modification des statuts, les mutuelles, unions et fédérations concernées restent régies par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du code de la mutualité dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi et les sociétés d’assurance mutuelle restent régies par les dispositions de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances. ».

Substituer à l’alinéa 1, les neuf alinéas suivants :

« A. – Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° L'article L. 225‑27‑1 est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Une société dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œuvre l’obligation prévue au premier alinéa du présent I à condition que ses actions ne soient pas admises aux négociations sur un marché réglementé, qu’elle ne soit pas soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique en application de l’article L. 2311‑2 du code du travail, et qu’elle détienne une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à l’obligation prévue au même alinéa. » ;

« b) Au premier alinéa du II, le mot : « douze », est remplacé par deux fois par le mot : « huit » ;

« 2° L’article L. 225‑79‑2 est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Une société dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œuvre l’obligation prévue au premier alinéa du présent I à condition que ses actions ne soient pas admises aux négociations sur un marché réglementé, qu’elle ne soit pas soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique en application de l’article L. 2311‑2 du code du travail, et qu’elle détienne une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à l’obligation prévue au même alinéa. » » ;

« b) Au premier alinéa du II, le mot : « douze » est remplacé par deux fois par le mot : « huit ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« publication »

le mot :

« promulgation ».

À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :

« en »,

les mots :

« faisant l’objet de ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de ces régimes »

les mots :

« des régimes concernés ».

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« employeurs »,

insérer les mots :

« afin de le mettre ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« bénéficiaires, »

insérer le mot :

« adapter ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de régime »

les mots :

« d’un dispositif ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des autres »

les mots :

« ou qui gèrent d’autres ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« sa mise en œuvre »,

les mots :

« la mise en œuvre de celle-ci ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« prévus »

le mot :

« fixés ».

À l’alinéa 8, supprimer le mot :

« des ».

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« fixées ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

Après le mot :

« vote »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :

« et les informent des mesures prises pour prévenir et gérer de tels conflits ou relations ».

À l ’alinéa 28, substituer aux mots :

« lorsqu’elles »,

le mot :

« qui ».

À l’alinéa 33, supprimer le mot :

« des ».

Rédiger ainsi l’alinéa 49 :

« Art. L. 225‑40‑2. – Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l’article L. 225‑38 au plus tard au moment de la conclusion de celles-ci. »

À l’alinéa 87, substituer aux mots :

« ceux-ci »,

les mots :

« ces propriétaires ».

À l’alinéa 88, substituer à la seconde occurrence du mot :

« ces »,

le mot :

« les ».

À l’alinéa 88, après le mot :

« connaissance »,

insérer les mots :

« du fait ».

À l’alinéa 89, substituer aux mots :

« la rectification des informations inexactes la concernant »,

les mots :

« que les informations inexactes la concernant soient rectifiées ».

À l’alinéa 91, substituer au mot :

« publication »,

le mot :

« promulgation ».

À l’alinéa 94, après le mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« législatives résultant des ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« publication »,

le mot :

« promulgation ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« Les compagnies financières holding mères dans un État membre et les compagnies financières holding mère dans l’Union au sens du 1... (le reste sans changement) ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« Les compagnies financières holding mixtes mères dans un État membre et les compagnies financières holding mixtes mère dans l’Union au sens du 1... (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« par »,

insérer les mots :

« voie d’ ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« publication »,

le mot :

« promulgation ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« les mesures d’ »,

les mots :

« celles nécessaires à l’ ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

À l’alinéa 4, substituer par deux fois au mot :

« articles »,

le mot :

« dispositions ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur »,

les mots :

« de la publication ».

À l’alinéa 48, après la première occurrence du mot :

« adhérents », »,

insérer les mots :

« le mot : « une » est remplacé par le mot : « un » ».

I. – À l’alinéa 119, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »,

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« fait » »,

insérer les mots :

« et après le mot : « limitations », le signe : « , » est supprimé ».

À l’alinéa 123, après le mot :

« revenus »,

insérer le mot :

« professionnels »

La Commission de régulation de l’énergie publie annuellement un rapport sur l’évolution des prix du gaz et de l’électricité. Ce rapport analyse notamment l’évolution du prix moyen payé par les consommateurs, ménages comme entreprises, ainsi que des marges réalisées par les fournisseurs.

Substituer à l’alinéa 50 l’alinéa suivant :

« d) La quarantième ligne dudit tableau des articles L. 742‑6 et L. 752‑6 et la quarante-quatrième ligne dudit tableau de l’article L. 762‑6 sont remplacées par sept lignes ainsi rédigées : »

Substituer à l’alinéa 52 l’alinéa suivant :

« e) La quarante-sixième ligne dudit tableau des articles L. 742‑6 et L. 752‑6 et la cinquantième ligne dudit tableau de l’article L. 762‑6 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : »

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis Au début du dernier alinéa de l’article L. 312‑1‑1, la référence: « V » est remplacée par la référence: « VI »; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 62 :

« b) Le 4° du II desdits articles L. 743‑9, L. 753‑9 et le 3° du II dudit article L. 763‑9 sont ainsi rédigés : »

À l’alinéa 121, substituer à la référence :

« L. 518‑15‑3 »,

la référence :

« L. 518‑15‑2 ».

Après l’alinéa 130, insérer l’alinéa suivant :

« 21° bis Au début du dernier alinéa de l’article L. 765‑11, est insérée la référence : « III » ; ».

À l’alinéa 135, substituer au mot :

« nonobstant »

les mots :

« par dérogation à ».

À l’alinéa 154, substituer au mot :

« septième »,

le mot :

« huitième ».

À l’alinéa 172, substituer au mot :

« deuxième »,

le mot :

« premier ».

À l’alinéa 65, substituer aux mots :

« par des autorités homologues de l’Union européenne et de »,

les mots :

« une autorité homologue d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur ».

Substituer aux alinéas 67 à 69 l’alinéa suivant :

« 1° Le tableau du I est complété par les lignes suivantes : »

À l’alinéa 158, substituer aux mots :

« ratifiant l’ordonnance n° 2016‑1635 du 1^er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme »,

les mots :

« relative à la croissance et à la transformation des entreprises ».

I. – À l’alinéa 159, supprimer la référence :

« L. 561‑8, ».

II. – Au même alinéa, substituer aux références :

« L. 561‑10‑1 à L. 561‑13 »,

les références :

« L. 561‑10‑1, L. 561‑10‑2, L. 561‑10‑4 à L. 561‑13 ».

Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant :

« ab) Le troisième alinéa est supprimé ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 160 :

« b) Au cinquième alinéa, les mots : « Les articles L. 561‑10‑3 et L. 561‑36 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 561‑10‑3 est applicable dans sa » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 166 :

« a) Le troisième alinéa est supprimé ».

À l’alinéa 167, substituer au mot :

« quatrième »,

le mot :

« cinquième ».

À l’alinéa 180, substituer à la référence :

« L. 621‑10 »

la référence :

« L. 621‑10‑2 »

Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant :

« 31 bis. – Au premier alinéa du II des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « et au code des postes et des communications électroniques ».

Rédiger ainsi l’alinéa 183 :

« d) Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou des offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 322‑26‑8 du code des assurances » sont supprimés. »

I. – À l’alinéa 11, supprimer la référence :

« L. 227‑1 »

II. – Au même alinéa, substituer à la référence :

« L. 228‑6 »,

la référence :

« L. 228‑3‑6 ».

À l’alinéa 36, substituer aux mots :

« du XXXII »,

les mots :

« des alinéas 31 et 32 ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« septième »

le mot :

« sixième ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« Pour l’application du présent titre, l’effectif salarié est déterminé... (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« annuel de la sécurité sociale prévu à »

les mots :

« mentionné au premier alinéa de ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« dernier alinéa »,

les mots :

« premier alinéa du II ».

Après le mot :

« sociale »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 22 :

« mentionnée à l’article L. 2313‑8 et composée d’au moins cinquante salariés ».

À l’alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot :

« le »

les mots :

« la première occurrence du ».

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :

« par »

les mots :

« au sein de chaque ».

L’article L. 3332‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prévoit la mise en œuvre de modalités d’un conseil personnalisé aux bénéficiaires, à leur demande, sur leurs décisions de placement, à la charge des sociétés chargées de gérer les actifs du plan. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de versement annuel »

les mots :

« annuels de versement ».

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Ces versements »

les mots :

« Les versements mentionnés au troisième alinéa ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« par l’autorité administrative dans des conditions prévues ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« celles-ci »

les mots :

« cette offre ou cette cession ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« Le premier alinéa de l’article L. 322‑1‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée »,

les mots :

« Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 225‑96 »

la référence :

« L. 225‑105 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :

« civil »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« son ordre du jour ne comporte que ce point et celui de la modification correspondante des statuts, sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au troisième alinéa de l’article L. 236‑27 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». »

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« antérieurement »

les mots :

« de la situation antérieure à ces dernières ».

À la seconde phrase l’alinéa 10, substituer aux mots :

« quotité du capital social »

les mots :

« fraction du capital social qui n'est pas ».

I. – À l'alinéa 35, substituer aux mots :

« Par dérogation au »

les mots :

« Sans préjudice du ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'article 37.

À la seconde phrase, substituer aux mots :

« de leurs conditions de validité, de fiabilité et d’accessibilité »

les mots :

« des conditions de validité, de fiabilité et d’accessibilité de ces labels ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« chargé »,

insérer le mot :

« exclusivement ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’organe social mentionné à l’alinéa précédent procède à toute vérification qu’il juge opportune et peut se faire communiquer tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Il présente à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société un rapport joint au rapport de gestion. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« vérification »,

insérer le mot :

« annuelle ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Peut faire publiquement état de sa qualité de société à mission, la personne morale de droit privé qui répond aux conditions mentionnées au présent article et qui est immatriculée, sous réserve de la conformité de ses statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité de société à mission, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« deux-cent ».

À l’alinéa 10, substituer à la référence :

« de l’article L. 210-10 »,

les références :

« des articles L. 210-10 à L. 210-12 ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le comité »

les mots :

« l’organe ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« du comité spécialisé »

les mots :

« de l’organe ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – L’article 7 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 210‑10 à L. 210‑12 du code de commerce sont applicables aux coopératives régies par la présente loi. »

Supprimer l'alinéa 2.

Après la première occurrence du mot :

« la »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 15 :

« première assemblée générale suivant la publication de la présente loi ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« lieu »

le mot :

« débuté ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions de nomination s’efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 225‑18‑1 est supprimée.

2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 225‑69‑1 est supprimée.

3° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 226‑4‑1 est supprimée.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« qui »

le mot :

« laquelle ».

À l’alinéa 27, substituer à la dernière occurrence du mot :

« des »

les mots :

« qui gèrent d’ ».

À l’alinéa 34, substituer à la dernière occurrence du mot :

« des »

les mots :

« qui gèrent d’ ».

À l’alinéa 35, substituer à la dernière occurrence du mot :

« des »

les mots :

« qui gèrent d’ ».

Rédiger ainsi l’alinéa 57 :

« Art. L. 225‑88‑2. – Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l’article L. 225‑86 au plus tard au moment de la conclusion de celles-ci. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« 1° Au dernier alinéa du 4° du I, les mots : « leur contrat d’émission prévoie » sont remplacés par les mots : « la documentation contractuelle et, le cas échéant, le prospectus... (le reste sans changement) ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« 1° Compléter et modifier, afin de les rendre compatibles avec le droit de l’Union européenne, les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d’autres codes et lois, et qui sont relatives : ».

À l’alinéa 15, après la référence :

« L. 613‑34 »,

insérer les mots :

« du code monétaire et financier ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, »

II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :

« directive »,

insérer la référence :

2015/849 ».

Compléter l’alinéa 83 par les mots suivants :

« et, à la fin, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celles-ci ». »

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« également ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre I^er du titre III du livre I^er du code de l’énergie est complété par un article L. 131-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑4. – La Commission de régulation de l’énergie publie annuellement un rapport sur l’évolution des prix du gaz et de l’électricité sur le marché français. Ce rapport analyse notamment l’évolution du prix moyen payé par les consommateurs, ménages et entreprises, ainsi que des marges réalisées par les fournisseurs. »

Après la seconde occurrence du mot :

« extinction »,

rédiger ainsi la fin de l ’alinéa 2 :

« de ces tarifs ».

Après le mot :

« domestiques »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« qui ne trouvent pas d’offre de fourniture de gaz naturel de bénéficier d’une offre de fourniture de dernier recours pour cette source d’énergie ; ».

À l’alinéa 7, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot :

« des »

les mots :

« de ces ».

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :

 »

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

aa) À la seconde colonne de la neuvième ligne, les mots : « n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1^er avril 2018, de l’ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 » sont remplacés par les mots : « n°    du    relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

Après l’alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants :

a bis) À la seconde colonne de la onzième ligne, les mots : « l’ordonnance n° 2013‑544 du 27 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

a ter) À la seconde colonne de la vingtième ligne, les mots : « n° 2014‑617 du 13 juin 2014 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la seconde colonne de la dernière ligne, les mots : « l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

À la fin de l’alinéa 61, substituer aux mots :

« des dispositions applicables localement ayant le même objet »

les mots :

« par les dispositions applicables localement en matière de surendettement ».

Substituer à l’alinéa 66 les deux alinéas suivants :

« a) Les deuxième et troisième lignes du tableau du I sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

 
»

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :

« 18° bis À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 745‑1‑1, du I de l’article L. 755‑1‑1 et de l’article L. 765‑1‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2017‑1432 du 4 octobre 2017 » sont remplacés par les mots : « la loi n°     du     relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

Après l’alinéa 131, insérer les sept alinéas suivants :

« 19° bis Les articles L. 745‑7 et L. 755‑7 sont ainsi modifiés :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 519‑1, L. 519‑2, L. 519‑3‑2 et L. 519‑3‑4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;

« b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 519‑1, » est supprimée ;

« c) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 19° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 765‑7 est ainsi rédigé :

« Les articles L. 519‑1, L. 519‑2, L. 519‑3‑2 et L. 519‑3‑4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

À l’alinéa 139, substituer aux mots :

« premier alinéa »

la référence :

« II ».

À l’alinéa 146, substituer aux mots :

« premier alinéa »

la référence :

« II ».

I. – À l’alinéa 159, substituer à la première occurrence du mot :

« les »

les mots :

« toutes les occurrences des ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« remplacés »

le mot :

« remplacées ».

Après l’alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants ;

« 23° bis Le deuxième alinéa du I des articles L. 745‑11‑7, L. 755‑11‑7 et L. 765‑11‑7 est ainsi rédigé :

« Les articles L. 548‑1, L. 548‑2 et L. 548‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». »

À l’alinéa 168, substituer à la première occurrence de la référence :

« L. 765‑13 »

la référence :

« , L. 755‑13 ».

À l’alinéa 168, substituer au mot :

« septième »

le mot :

« huitième ».

À l’alinéa 178, substituer au mot :

« sixième »

le mot :

« septième ».

I. – À l’alinéa 197, après la référence :

« L. 621‑10‑2 »

insérer la référence :

« , L. 621‑13‑5 ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Au cinquième alinéa du I des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5, la référence ;« L. 621‑13‑5 » est supprimée. »

Substituer aux alinéas 199 à 201 les sept alinéas suivants :

« 31° bis. – Les articles L. 746‑5 et L. 756‑5 sont ainsi modifiés :

« a) Au premier alinéa du II, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « et au code des postes et des communications électroniques ».

« b) Le 3° du III est complété par un d ainsi rédigé :

« d) À la fin du 2° du I, les mots : « ou les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 322‑26‑8 du code des assurances » sont supprimés ; ».

« 31° ter L’article L. 766‑5 est ainsi modifié :

« a) Au neuvième alinéa, les mentions : « II. – 1° » sont remplacées par la mention : « 1° bis ».

« b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – 1° Pour l’application du I, les références au code des postes et télécommunications électroniques ne sont pas applicables. »

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 2 ter La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa du 5° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Le IV de l'article L. 950-1-1 du même code est abrogé. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – La dernière ligne du tableau de l’article L. 375‑2 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

                                                                                                                                                                                             »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« L’article L. 123‑16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises et l’article L. 123‑16‑2 dans sa rédaction résultant de la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; ».

I. – À l’alinéa 9, supprimer la référence :

« L. 225‑37‑3, ».

 II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Les articles L. 225‑7, L. 225‑16, L. 225‑23, L. 225‑26, L. 225‑30‑2, L. 225‑35, L. 225‑37‑3, L. 225‑37‑4 L. 225‑40 à L. 225‑40‑2, L. 225‑42, L. 225‑44, L. 225‑53, L. 225‑58, L. 225‑64, L. 225‑71, L. 225‑73, L. 225‑80, L. 225‑82‑2, L. 225‑85, L. 225‑88 à L. 225‑88‑2, L. 225‑90, L. 225‑96, L. 225‑100, L. 225‑115, L. 225‑135, L. 225‑136, L. 225‑138, L. 225‑146, L. 225‑177, L. 225‑197‑1, L. 225‑204, L. 225‑209‑2, L. 225‑218, L. 225‑231, L. 225‑232, L. 225‑235, L. 225‑244, L. 225‑261, L. 225‑268, L. 226‑6, L. 226‑9, L. 226‑10‑1, L. 227‑2‑1, L. 227‑9‑1, L. 228‑1 à L. 228‑3‑6, L. 228‑11, L. 228‑15, L. 228‑19, L. 228‑98, L. 232‑1, L. 232‑3, L. 232‑19, L. 232‑23 et L. 232‑25 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».

I. – Après l’alinéa 14 insérer les deux alinéas suivants :

aa) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 611‑5 et L. 611‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« L. 620‑1, ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :

« L. 622‑24 »,

insérer la référence :

« , L. 626‑12 »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« L. 631‑2, ».

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 21, par les mots :

« , à l’exclusion de l’article L. 640‑2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« qui est applicable dans sa »

les mots :

« et de l’article L. 641‑11 qui sont applicables dans leur ».

I. – Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

«  La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 »

II. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 31 :

« 

 »

Supprimer les alinéas 1 à 7.

I. - Supprimer les alinéas 19 et 20.

II. - En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33.

Après l’alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° ter A Le dernier alinéa de l’article L. 3325‑2 est supprimé. »

Après le mot :

« dispositions »,

 rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :

« au jour de la publication de la présente loi ».

Après le mot :

« décret »,

supprimer la fin de l’alinéa 56.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 3332‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prévoit des conditions de mise en œuvre d’une aide à la décision pour les bénéficiaires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« L’article L. 3334‑5 du code du travail est abrogé. ».

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :

« montant »,

le mot :

« versement ».

À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« légal »,

insérer les mots :

« à compter de la date de ce dépassement »

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« et suivants »,

les mots :

« à L. 23‑11‑4 ».

I. – À l’alinéa 24, substituer au nombre :

« 8 »

le nombre :

« 30 »

II. – En conséquence, après le mot :

« limite »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :

« de 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Ces versements ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au premier alinéa du présent article. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 214‑165 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce dernier cas, les salariés représentant les porteurs de parts sont élus parmi l’ensemble des salariés sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur et, pour l’exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l’entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence des représentants de l’entreprise. »

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le chapitre I^er du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;

2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;

3° L’article 1844‑10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « des articles 1832, 1832‑1, alinéa 1^er, » sont remplacées par les références : « de l’article 1832 et du premier alinéa des articles 1832‑1 et 1833 » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ».

II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑64 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1835 du code civil. »

II bis. – Le second alinéa de l’article L. 235‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64, » ;

b) Après les mots « qui régissent les contrats », rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa : « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil ».

III. – Le livre I^er du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;

2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 114‑17 est ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’organisme et veille à leur application, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ainsi que sa raison d’être lorsque celle-ci est définie dans les statuts. »

IV. – Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 322‑1‑3, il est inséré un article L. 322‑1‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » ;

2° Après l’article L. 322‑26‑1‑1, il est inséré un article L. 322‑26‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d’assurance mutuelles peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »

V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 931‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;

2° Après l’article L. 931‑1‑1, il est inséré un article L. 931‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 931‑1‑2.-Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d’institution de prévoyance peuvent définir une raison d’être dont elles entendent se doter dans la réalisation de leur activité. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 931‑2 est complété par la phrase suivante :

« Elles sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. » ;

4° Après le onzième alinéa de l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ;

5° Après l’article L. 931‑2‑2, il est inséré un article L. 931‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 931‑2‑3. – Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d’une structure de revue et d’évaluation des labels de responsabilité social des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies. Cette structure associe, notamment, des experts et des membres du Parlement et propose des pistes de rationalisation et d’harmonisation des conditions de validité, de fiabilité et d’accessibilité de ces labels pour les petites sociétés.

Le rapport mentionné à l'alinéa précédent évalue également la faisabilité d’un label, prenant la forme d’une expression au moyen de graphiques ou de symboles, permettant de renseigner sur les écarts de rémunérations salariales, établi à partir de référentiels permettant la comparaison entre les entreprises visées, indépendamment de leur taille, de leur secteur d’activité ou de leur implantation hors du territoire national. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le titre I^er du livre II du code de commerce est complété par des articles L. 210‑10 à L. 210‑12 ainsi rédigés :

« Art. L. 210‑10. – Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :

« 1° Ses statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du code civil ;

« 2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;

« 3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu’un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le présent livre, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l’article L. 232‑1 du présent code, à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société.

« 4° L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d’État. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3°.

« Le comité de mission mentionné au 2° procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission.

« Peut faire publiquement état de sa qualité de société à mission la personne morale de droit privé qui répond aux conditions mentionnées au présent article et qui est immatriculée, sous réserve de la conformité de ses statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité de société à mission, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 210‑11. – Lorsque l’une des conditions mentionnées à l’article L. 210‑10 n’est pas respectée, ou lorsque l’avis de l’organisme tiers indépendant conclut qu’un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s’est assignée en application du 2° du même article ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.

« Art. L. 210‑12. – Une société qui emploie au cours de l’exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l’article L. 210‑10 peut prévoir dans ses statuts qu’un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° dudit article. Le référent de mission peut être un salarié de la société, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif. »

II. – Après l’article L. 322‑26‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑26‑4‑1. – Les articles L. 210‑10 à L. 210‑12 du code de commerce sont applicables aux sociétés d’assurance mutuelles. »

III. – Après l’article L. 110‑1 du code de la mutualité, sont insérés des articles L. 110‑1‑1 à L. 110‑1‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 110‑1‑1. – Une mutuelle ou une union peut faire publiquement état de la qualité de mutuelle à mission ou d’union à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :

« 1° Ses statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 110‑1 ;

« 2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l’union se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;

« 3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu’un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le présent livre, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l’article L. 114‑17 du présent code, à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la mutuelle ou de l’union.

« 4° L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d’État. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3°.

« Le comité de mission mentionné au 2° procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission.

« Art. L. 110‑1‑2. – Lorsque l’une des conditions mentionnées à l’article L. 110‑1‑1 n’est pas respectée, ou lorsque l’avis de l’organisme tiers indépendant conclut qu’un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l’union s’est assignée en application du 2° du même article ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la mutuelle ou de l’union de supprimer la mention« mutuelle à mission » ou « union à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la mutuelle ou de l’union.

« Art. L. 110‑1‑3. – Une mutuelle ou une union qui emploie au cours de l’exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l’article L. 110‑1‑1 peut prévoir dans ses statuts qu’un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° dudit article. Le référent de mission peut être un salarié de la mutuelle ou de l’union, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif. »

IV. – L’article 7 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 210‑10 à L. 210‑12 du même code sont applicables aux coopératives régies par la présente loi. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« promulgation »,

le mot :

 « publication ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AAB : « L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑71 est complétée par les mots : « , ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225‑69‑1. » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :

« salariés,

insérer les mots :

« ou les salariés actionnaires »

Compléter l’alinéa 24 par la phrase : 

« Les dispositions du 1° AAA et du 1° AAB du A n’entrent en vigueur qu’à l’issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours lors de la promulgation de la présente loi. »

Supprimer l'alinéa 25.

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :

« C. - Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés concernées, l’opportunité d’une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres et la pertinence d’intégrer dans ce panel un administrateur représentant les salariés des filiales situées en dehors du territoire national, lorsque la société réalise une part significative de son activité à l’international. »

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« à la date de promulgation »,

par les mots :

« dans leur rédaction antérieure à la publication »

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑45 du code de commerce, les mots : « , à titre de jetons de présence, » sont supprimés ;

« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « à titre de jetons de présence, » sont supprimés. ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Le deuxième alinéa est complété par la référence : « du présent code » ; ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et après la référence : « l’article 223 A », est insérée la référence : « du présent code ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce est supprimée. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er, les mots : « ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « n’ont pas l’obligation de disposer d’un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 141‑23, les mots : « mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322‑1 » sont remplacés par les mots : « disposer d’un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 141‑25, les mots : « des comités d’entreprise à l’article L. 2325‑5 » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l’article L. 2315‑3 » ;

4° À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « qui ont l’obligation de disposer d’un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail » ;

5° L’article L. 141‑28 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans une entreprise qui a l’obligation de disposer d’un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail et employant moins de deux cent cinquante salariés au sens des articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3 du même code, lorsqu’il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l’exploitant du fonds. L’obligation de disposer du comité social et économique précédemment mentionnée et le seuil d’effectif salarié s’apprécient au premier jour du mois de la notification. » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « de l’article L. 2323‑33 » est remplacée par la référence : « du 2° de l’article L. 2312‑8 » et les mots : « d’entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324‑8 et L. 2314‑5 » sont remplacés par les mots : « absence du comité social et économique constatée conformément à l’article L. 2314‑9 » ;

6° Au dernier alinéa de l’article L. 141‑30, les mots : « des comités d’entreprise à l’article L. 2325‑5 » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l’article L. 2315‑3 » ;

7° Au second alinéa de l’article L. 141‑31, les mots : « comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » et la référence : « de l’article L. 2323‑33 » est remplacée par la référence : « du 2° de l’article L. 2312‑8 » ;

8° À la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « n’ont pas l’obligation de disposer d’un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 23‑10‑1, les mots : « mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322‑1 » sont remplacés par les mots : « disposer d’un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 » ;

10° Au dernier alinéa de l’article L. 23‑10‑3, les mots : « des comités d’entreprise à l’article L. 2325‑5 » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l’article L. 2315‑3 » ;

11° À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « qui ont l’obligation de disposer d’un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail » ;

12° L’article L. 23‑10‑7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les sociétés qui ont l’obligation de disposer d’un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail et employant moins de deux cent cinquante salariés au sens des articles

L. 1111‑2 et L. 1111‑3 du même code, lorsqu’il veut vendre une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions, le propriétaire de la participation notifie sa volonté de vendre à la société. L’obligation de disposer du comité social et économique précédemment mentionnée et le seuil d’effectif salarié s’apprécient au premier jour du mois de la notification. » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « de l’article L. 2323‑33 » est remplacée par la référence : « du 2° de l’article L. 2312‑8 » et la première occurrence des mots : « d’entreprise » est remplacée par les mots : « social et économique » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324‑8 et L. 2314‑5 » sont remplacés par les mots : « absence du comité social et économique constatée conformément à l’article L. 2314‑9 » ;

13° Au dernier alinéa de l’article L. 23‑10‑9, les mots : « des comités d’entreprise à l’article L. 2325‑5 » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l’article L. 2315‑3 » ;

14° Au second alinéa de l’article L. 23‑10‑11, les mots : « d’entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » et la référence : « de l’article L. 2323‑33 » est remplacée par la référence : « du 2° de l’article L. 2312‑8 ». »

Après le mot :

« rédigée : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« L’organe ou, le cas échéant, ses représentants présentent une réponse argumentée devant le comité, laquelle peut donner lieu à un débat. »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

À l'alinéa 5, substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« transmises, sous forme électroniques et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« règlementaire, »,

insérer les mots :

« et transmises sous forme électronique ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« passés par eux ».

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« transmises, sous forme électroniques et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« règlementaire, »,

insérer les mots :

« et transmises sous forme électronique ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« passés par eux ».

I. – À l’alinéa 71, supprimer les mots :

« transmises, sous forme électroniques et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« règlementaire, »,

insérer les mots :

« et transmises sous forme électronique ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« concessions »,

supprimer la fin de l’alinéa.

À l’alinéa 72, après la seconde occurrence du mot :

« et »,

insérer le mot :

« leur ».

Rédiger ainsi l’alinéa 105 :

« Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi. ».

Compléter l’alinéa 106 par les mots :

« prévue au III du présent article ».

À l’alinéa 108, substituer au mot :

« ils »,

le mot :

« elles ».

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« 3° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 est ainsi modifié :

« a) La ligne :

« 

« est remplacée par les lignes :

« 

« b) La ligne :

« 

« est remplacée par les lignes :

« 

. »

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« final résidentiel ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« son »,

le mot :

« le ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de ses »,

le mot :

« des ». 

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« son »,

le mot :

« le ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« ses »,

le mot :

« les ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de son »,

le mot :

« du ».

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : 

« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

« A. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑5, la référence : « L. 228‑3-4 » est remplacée par la référence : « L. 228‑3-6 ».

« B. Le livre V est ainsi modifié : ».

I. – Substituer à l’alinéa 13 les neuf alinéas suivants :

« 3° L’intitulé du chapitre IV du titre IV est ainsi rédigé : « Services de recherche en investissement, d’analyse financière ou de conseil en vote » ;

« 4° Le chapitre IV du titre IV est complété par des articles L. 544‑3, L. 544‑4, L. 544‑5 et L. 544‑6 ainsi rédigés :

« Art. L. 544‑3. - Effectue un service de conseil en vote une personne morale qui analyse, sur une base professionnelle et commerciale, les document sociaux ou toute autre information concernant des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans le but d’éclairer les décisions de vote des actionnaires de ces sociétés par la fourniture de recherches et de conseils ou par la formulation de recommandations de vote.

« Art. L. 544‑4. - Les conseillers en vote rendent public le code de conduite auquel ils se réfèrent et rendent compte de son application. Lorsqu’un conseiller en vote ne se réfère pas à un code de conduite ou lorsque, se référant à un tel code, il s’écarte de certaines de ses dispositions, il en précise le motif et indique la liste des dispositions ainsi écartées et, s’il y a lieu, les dispositions prises en substitution.

« Afin d’informer leurs clients sur la teneur exacte et la fiabilité de leurs activités, les conseillers en vote rendent publiques, au moins chaque année, les informations concernant la préparation de leurs recherches, conseils et recommandations de vote.

« Les conseillers en vote veillent à prévenir et gérer tout conflit d’intérêts et toute relation commerciale pouvant influencer la préparation de leurs recherches, conseils ou recommandations de vote. Ils font connaître sans délai à leurs clients ces conflits et relations. Ils rendent publiques et font connaître à leurs clients les mesures prises en matière de prévention et de gestion de ces conflits et relations.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 544‑5. - Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à un conseiller en vote de rendre publiques les informations mentionnées à l’article L. 544‑4.

« Art. L. 544‑6. -Les articles L. 544‑3 à L. 544‑5 s’appliquent aux conseillers en vote dont le siège social est situé en France, à ceux dont le siège social n’est pas situé dans un État membre de l’Union européenne mais dont l’administration centrale est située en France et à ceux dont ni le siège social ni l’administration centrale ne sont situés dans un État membre de l’Union européenne mais qui possèdent une succursale en France, s’ils fournissent des services de conseil en vote à des actionnaires de sociétés qui ont leur siège social dans un État membre de l’Union européenne et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre de l’Union européenne. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 26.

Substituer aux alinéas 31 et 32 les trois alinéas suivants :

« b) Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° La description de la procédure mise en place par la société en application du deuxième alinéa de l’article L. 225‑39 et de sa mise en œuvre. » ;

« c) Au onzième alinéa, la référence : « 9° », est remplacée par la référence : « 10° ». »

Rédiger ainsi l'alinéa 34 :

« Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration met en place une procédure permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l’une de ces conventions ne participent pas à son évaluation. »

Rédiger ainsi l'alinéa 45 :

« Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l’une de ces conventions ne participent pas à son évaluation. ».

À l'alinéa 64, après les mots :

« d'obligations »,

insérer les mots :

« ou de titres de créances négociables ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« du titre IV bis du livre II du code de commerce »

les mots :

« des articles L. 544‑3 à L. 544‑6 du présent code ».

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :

« l’entrée en vigueur »,

les mots :

« la publication ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« après l’entrée en vigueur de cette même loi »,

les mots :

« à compter de cette publication ».

Supprimer le a du 1° du C du VII de l’alinéa 1.

Substituer au XIV de l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :

« XIV. – Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :

« 1° Le 10° de l’article L. 313‑25 est abrogé ;

« 2° L’article L. 313‑25‑1 est abrogé ;

« 3° Le troisième alinéa de l’article L. 313‑39 est supprimé. ;

« 4° L’article L. 341‑34‑1 est abrogé. »

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° AA Après l’article L. 214‑1-1, est inséré un article L. 214‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑1-2. – Les parts ou actions d’OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d’un droit étranger ayant fait l’objet de la notification prévue, selon le cas, par l’article L. 214‑2-2 ou par l’article L. 214‑24‑1, peuvent faire l’objet d’une admission aux négociations sur un marché d’instruments financiers réglementé défini à l’article L. 421‑1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à l’article L. 424‑1 dans des conditions fixées par décret. » ;

« 1° AB Au quatrième alinéa de l’article L. 214‑7, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ; ».