Jean-François Eliaou

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

Avis défavorable.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

Avis défavorable. Encore une fois, je pourrais vous opposer que nous sommes défavorables aux rapports, mais je vais développer des arguments qui vaudront pour les amendements que nous allons examiner dans un instant.

Arrivés à la fin de notre mandat, nous pouvons être fiers des travaux que nous avons menés au cours de la législature. Or les missions d’informations ont fait davantage pour l’efficacité de notre travail que les rapports remis au Parlement par le Gouvernement. Vous le savez, pour avoir participé à certaines de ces missions. Elles permettent de formuler des préconisations, qui sont ensuite intégrées dans un texte législatif, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi. Personnellement, je suis très fier de ces travaux, et je pense que nous pouvons tous l’être. (Mme Danièle Obono acquiesce.)

Je m’exprime ici à titre personnel, et non comme rapporteur. Selon moi, notre travail de législateur consiste à nous emparer d’un sujet et à conduire une mission d’information, efficace, relayée par les médias et les parlementaires et suivie par nos concitoyens. Nous sommes leurs représentants et nous avons vis-à-vis d’eux une responsabilité. Je suis défavorable aux rapports, mais très favorable aux missions – nous en avons d’ailleurs conduit ensemble.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

Vous reprenez une recommandation de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Cependant, ils ne préconisent pas que le rapport concerné soit remis au Parlement. Il s’agit d’organiser le recensement des décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et de leurs suites au niveau sanitaire. Selon moi, cela relève du domaine réglementaire. Aussi l’avis est-il défavorable.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

Je pourrais vous répondre que nous sommes défavorables à toute demande de rapport, néanmoins je vais argumenter davantage.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

Vous avez déjà énoncé la plupart des arguments sur lesquels je fonderai mes oppositions. Je citerai encore l’excellent travail de Mme Pouzyreff et M. Reda : ils préconisent de ne pas augmenter le quantum des peines, mais de renforcer d’autres dispositifs. Aux caméras-piétons, que vous avez évoquées, s’ajoute toute une série de mesures : les caméras embarquées – comme le prévoit le projet de loi – ; l’incitation au déploiement de la vidéoprotection ; l’autorisation pour les policiers municipaux d’accéder au DICEM ; la réduction des délais de mise en fourrière, prévue par l’article 18.

Le texte encadre efficacement la lutte, sans augmenter le quantum de peine, car cela n’est pas forcément dissuasif, comme le montre le rapport de nos collègues. L’avis est donc défavorable concernant les amendements nos 57, 56 et 58.

L’amendement no 59 est de nature quelque peu différente. L’exposé sommaire précise qu’il tend à permettre à l’OPJ et au maire de faire immobiliser, mettre en fourrière et détruire les engins non immatriculés. Il vise les véhicules épaves cités au second alinéa de l’article L. 325-1 du code de la route, c’est-à-dire les véhicules « privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols ». Vous souhaitez leur ajouter les véhicules qui ne sont pas immatriculés.

Nous avons eu le débat en commission : que les engins soient ou non immatriculés n’a pas d’importance. Lorsque les conditions fixées par l’alinéa sont remplies, le véhicule peut faire l’objet d’une immobilisation et d’une destruction. Ainsi, votre amendement est déjà satisfait. J’ajoute qu’il vaut mieux parler d’identification plutôt que d’immatriculation, parce que cela englobe tous les cas.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable aux quatre amendements.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

Entre autres !

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

Pas de souci…

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

L’amendement prévoit des TIG (travaux d’intérêt général) plutôt que de la prison – je schématise. On peut le comprendre, car il y a eu des expérimentations en ce sens, comme vous l’avez rappelé ; il pourrait y en avoir à nouveau. Mais il peut s’agir, dans le cas des rodéos motorisés, en plus du bruit, de morts et de blessés. Ces pratiques peuvent être dangereuses à la fois pour le conducteur et pour les riverains, qui demandent le calme.

C’est pour moi un peu dissuasif (M. Ugo Bernalicis fait des signes de dénégation) et je pense que les TIG ne sont pas suffisamment proportionnés aux désordres induits par les rodéos motorisés. De plus, parmi les peines complémentaires que peut prononcer le juge, il y a des travaux d’intérêt général, comme la participation au fonctionnement d’un service de réadaptation fonctionnelle où se trouvent des blessés victimes des rodéos motorisés, qu’il s’agisse de conducteurs ou de piétons qui étaient de passage et n’avaient rien à voir avec l’histoire.

L’amendement visant à instaurer des TIG plutôt que des peines de prison me semble disproportionné par rapport à l’enjeu et par rapport aux risques que présentent les rodéos motorisés. Avis défavorable.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

Nous n’allons pas revenir sur la discussion tenue en commission. Comme vous l’indiquez, nous sommes dans le cadre d’une enquête judiciaire ; c’est important de le préciser. Je vais laisser le ministre s’exprimer à ce sujet, puisqu’il y avait eu des discussions à la suite d’une demande d’étude du Conseil d’État. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

S’agissant de l’amendement no 175, je donne un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. En revanche, l’amendement no 173 concerne un autre sujet et me pose deux problèmes. Votre proposition est la suivante : si le propriétaire n’est pas le conducteur et qu’il n’a pas porté plainte pour vol de véhicule, il serait condamné à la moitié de l’amende encourue pour rodéo motorisé. D’une part, l’amendement me semble satisfait en pratique, car si le propriétaire est effectivement complice des infractions commises par le conducteur au sens du code pénal, il est d’ores et déjà sanctionnable, sans avoir à le préciser dans ce texte. D’autre part, le code pénal prévoit – c’est important en matière de quantum de peine – que le complice est sanctionné pour l’infraction comme l’auteur. Il ne me semble donc pas pertinent de prévoir une condamnation à hauteur de la moitié de l’amende encourue par le conducteur, ce qui reviendrait à diminuer le quantum. Cela serait – à la limite – contre-productif et incitatif. Pour ces deux raisons, avis défavorable.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

Concernant l’amendement no 401, nous avons déjà débattu en commission de l’interdiction du paiement en espèce lors de la vente de véhicules non homologués. Cela constituerait une entrave à la liberté de commerce disproportionnée à l’objectif poursuivi. De plus, je rappelle que le montant des paiements en espèces par un particulier à un professionnel est déjà limité par des seuils, dans notre pays : il ne peut dépasser 1 000 euros. Quant aux paiements en espèce entre particuliers – pour l’achat d’une voiture ou d’un tableau, par exemple – si leur montant n’est pas limité, un écrit est nécessaire, au-delà de 1 500 euros, pour prouver le versement. Enfin, les professionnels ont l’obligation de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont il sait, suspecte ou suppose qu’elles ont des origines louches. Ces paiements sont donc suffisamment encadrés légalement. Et puis, comme nous l’avions dit en commission, instaurer une limite légale n’empêchera pas que certaines transactions soient menées dans l’obscurité, dans le darknet ou d’autres systèmes d’échanges fondés ou non sur l’argent. Avis défavorable.

Quant aux amendements no 404 et 402, ils sont d’appel. Je vous en demande donc le retrait, au bénéfice des explications apportées par le Gouvernement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

Cet amendement est satisfait. S’il ne s’agit pas d’une immatriculation à proprement parler, l’article L. 321-1-2 du code de la route dispose : « Tout propriétaire [d’un engin motorisé] doit déclarer ce véhicule auprès de l’autorité administrative. Un numéro d’identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule. Chacun de ces véhicules doit être muni d’une plaque fixée en évidence et portant le numéro d’identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive. »

Le fait de ne pas procéder à cet enregistrement dans le registre DICEM est passible d’une contravention de quatrième classe. Avis défavorable ou demande de retrait.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

Ces amendements visent à permettre aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs commissionnés et assermentés de constater certaines contraventions au code de la route, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. En pratique, ils sont déjà satisfaits : les agents dont vous parlez sont des gardes particuliers assermentés et sont donc concernés par l’article 17 du projet de loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

Votre amendement va dans le même sens que l’article 17, mais il s’en distingue par une nuance très importante : il supprime la réserve qui y est inscrite s’agissant des gardes particuliers assermentés déjà habilités à constater par procès-verbal certaines infractions au titre de l’article L. 116-2 du code de la voirie routière. Comme vous le savez, il s’agit d’ingénieurs et de conducteurs de travaux publics de l’État qui verbalisent à titre principal des infractions au domaine public routier.

Ces agents sont déjà habilités à constater certaines infractions au code de la route, mais dans les limites qui sont posées par l’article R. 130-5 de ce code, qui impose que l’infraction soit connexe à une infraction à la police de la conservation du domaine public routier, ce qui est totalement différent. Il n’est pas envisagé que ces agents, dont le métier est très spécifique et que je viens très rapidement d’évoquer, puissent constater des contraventions au code de la route sans condition ; ce n’est ni utile ni souhaitable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

Outre le fait que je suis par principe défavorable aux demandes de rapport, je rappelle qu’un travail très récent a déjà été réalisé sur le sujet par le Conseil d’État. L’étude réalisée à la demande du Premier ministre sur les pouvoirs d’enquête de l’administration, rendue en juillet dernier, répondra, ma chère collègue, à vos interrogations ; je vous invite à vous y référer. Avis défavorable.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 23

L’avis est défavorable. Je voudrais tout de même préciser les avantages à attendre de cette disposition. Tout d’abord, l’intervention des gardes particuliers assermentés allégera le travail de la gendarmerie nationale et des polices municipale et nationale ; c’est un élément important. En outre, la procédure de constatation des infractions sera plus rapide et simplifiée. Les propriétaires des terrains accessibles au public – c’est bien de cela qu’il s’agit – pourront solliciter directement les gardes particuliers assermentés qu’ils auront commissionnés pour procéder aux constatations.

Enfin, un point me semble très important : la présence de gardes assermentés sur les sites devrait permettre aux dispositions du code de la route d’être davantage respectées par les conducteurs ; c’est l’objectif. Même s’il y a suffisamment de policiers municipaux et nationaux et de gendarmes, il existe des troubles à l’ordre public parce que certains conducteurs font parfois un peu n’importe quoi. Je pense que ces propositions permettront de régler le problème.

Dernier point qui mérite d’être souligné, les gardes particuliers assermentés ne pourront pas constater l’ensemble des contraventions au code de la route. Une liste sera définie par décret, il s’agit donc d’une extension très limitée de leurs prérogatives. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. Pour ajouter un élément…

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 22

Vous connaissez ma position puisque nous en avons discuté ensemble. Je ne suis pas un fanatique des tests osseux, mais je me dois tout de même de revenir sur certains de vos propos. Tout d’abord, le recueil du consentement de l’intéressé doit être effectué dans une langue qu’il comprend.

Deuxièmement, il faut mentionner – je reprends l’article 388 du code civil, je n’invente rien – la marge d’erreur dans les résultats. Ainsi, pour un âge compris entre 16 ans et 18 ans, les tests osseux ne servent à rien.

Ensuite, il est impossible de déduire l’âge d’une personne sur cet unique fondement. Si vous comparez l’épaisseur du cartilage de croissance au tableau de référence, vous ne connaîtrez pas l’âge : des faisceaux d’arguments sont nécessaires. Sur ces points, qui figurent dans l’article 388 du code du code civil, je suis d’accord avec vous.

Enfin, le Conseil constitutionnel a également précisé que la majorité de l’intéressé ne pouvait être déduite du seul refus de se soumettre aux examens osseux, contrairement à ce que vous avez affirmé ; il appartient à l’autorité judiciaire de prendre en compte d’autres éléments, dont l’examen de la pilosité pubienne ne fait pas partie. Des améliorations sont donc possibles – j’en ai beaucoup discuté avec la Chancellerie –, mais, pour l’instant, je considère que les précautions qui figurent dans l’article 388 du code civil sont suffisantes.

Dernière chose, en pratique, les tests osseux ne sont pas destinés aux jeunes âgés de 16 ans à 18 ans, mais sont au contraire utilisés pour prouver qu’une personne ayant l’air d’avoir 30 ans n’est pas mineure : cela, les magistrats du parquet le savent parfaitement. L’avis est défavorable.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 22

Un travail a effectivement été réalisé par la Chancellerie sur ce point : il s’agit de mettre en place une interconnexion de fichiers, mais cette mesure, qui pose problème à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pourrait être contraire à la Constitution. C’est la raison pour laquelle je me suis rangé à l’avis des experts. Peut-être ai-je eu tort, mais j’ai choisi de leur faire confiance.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 22

Nous en avons longuement discuté en commission où j’ai donné un avis défavorable. Je ne bougerai pas de cette ligne, d’autant que votre amendement est satisfait par les articles R. 221-15-4 et R. 221-15-2 du code de l’action sociale et des familles.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 22

Je le redis, les précautions ont été prises et la procédure est suffisamment encadrée. L’avis est défavorable.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 22

Voilà !

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 22

Ce sujet est suffisamment important pour que nous nous y attardions quelques minutes. Lundi dernier, j’ai passé plusieurs heures avec le procureur de la République de Montpellier. J’ai vu des photos de soi-disant mineurs qui venaient pour la troisième, la quatrième ou la cinquième fois, qui n’avaient pas du tout l’air d’être mineurs – pas besoin d’être médecin pour savoir qu’ils étaient majeurs – et qui refusaient systématiquement que l’on prenne leurs empreintes. Quel est l’objectif ? Ces mineurs arrivent une première fois, puis une deuxième, une troisième, une quatrième fois, changeant d’alias, de date de naissance et de pays d’origine. Le but n’est pas de les fliquer, mais de les suivre, d’avoir un moyen de pouvoir dire : « celui-là est vraiment mineur ». On n’a pas les moyens d’évaluer la minorité avec les empreintes, donc on demande aux autorités espagnoles, on consulte certaines données du traitement relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa (VISABIO). Une fois ces démarches effectuées, si on a la certitude d’être face à un mineur, que fait-on, même s’il est délinquant et surtout s’il l’est ? On le protège. Votre argumentaire est bon jusqu’à la fin, jusqu’à ce que vous refusiez cette mesure parce qu’ils sont polytraumatisés : il faut les protéger contre eux-mêmes en quelque sorte. C’est de la protection, de la mise à l’abri.

Nous l’avons bien vu avec Antoine Savignat que la demande consistait à les protéger contre ce qu’ils font mais également contre eux-mêmes, en les mettant à l’abri. Il faut les mettre à l’abri. Antoine Savignat, et moi-même avons appelé ça un continuum de protection, du début à la fin : c’est très important !

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 22

Je suis défavorable à l’amendement, et je laisserai le garde des sceaux développer. Il y a suffisamment de garanties qui encadrent précisément cette phase coercitive de prise d’empreintes, requérant l’autorisation écrite du procureur de la République – j’insiste là-dessus – puis l’action de la force publique. La personne concernée, son représentant légal s’il en a un, les parents et l’avocat sont prévenus. Les précautions entourant cette procédure sont suffisantes.

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Jean-François Eliaou • 2021 sept. 22

Cette mesure encourt rien de moins que l’inconstitutionnalité, parce qu’elle n’est pas proportionnelle : son adoption impliquerait que l’on puisse prendre de force les empreintes et la photographie de mineurs ou de majeurs qui ne sont pas forcément délinquants. Il existe un principe pour les mineurs, celui de la proportionnalité. Or cet amendement est totalement disproportionné. Je suis évidemment défavorable à son adoption.

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