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Article 12I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« comparution »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« , soit ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au plus tard ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au plus tard ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 13À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« judiciaire, »
insérer les mots :
« de placement ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 14Compléter cet article par le mot :
« qui ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »
Article 16À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« qui est ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« qui ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« cette personne ».
À l’alinéa 8, après la référence :
« quatrième alinéa »,
insérer la référence :
« du même article 55‑1 ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’intéressé »,
les mots :
« ce mineur ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« que cette opération pourra se faire »
les mots :
« de la possibilité de procéder à cette opération ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« qui ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« apparaît »,
insérer le mot :
« manifestement ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« qui lui est reprochée »,
les mots :
« dont il est soupçonné ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de l’intéressé »
les mots :
« du mineur ».
Supprimer l’alinéa 25.
Article 18Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte... (le reste sans changement). ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autre que neuf »
les mots :
« d’occasion ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« pour ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 »
les mots :
« ladite infraction ».
Article 19À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« conformité, ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Le président ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ».
I. – Substituer aux alinéas 10 à 17 les dix alinéas suivants :
« Art. 22‑1. – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où le président de la formation restreinte de la Commission, ou un de ses membres désigné à cet effet, statue seul sur l’affaire.
« Le président de la Commission peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsqu’il estime que les mesures correctrices prévues aux 1° , 2° et 7° du III de l’article 20 de la présente loi constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés, et ce sous réserve que l’amende administrative encourue, mentionnée au 7° du même III, n’excède pas un montant total de 20 000 €, et que l’astreinte encourue, mentionnée au 2° du même III, n’excède pas un montant de 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision.
« En outre, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsque l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut, pour tout motif, refuser de recourir à la procédure simplifiée ou l’interrompre. Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et aux garanties de l’article 22.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, statue sur la base d’un rapport établi par un agent des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés habilité dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 et placé, pour l’exercice de cette mission, sous l’autorité du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Le rapport mentionné au précédent alinéa est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui est informé du fait qu’il peut se faire représenter ou assister, présenter des observations écrites et demander à être entendu. Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu’il prend.
« La formation restreinte est informée lors de sa plus proche réunion des décisions prises par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, selon la procédure simplifiée.
« Lorsque le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.
« L’astreinte est liquidée et le montant définitif en est fixé par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné. Le dernier alinéa de l’article 22 est applicable aux décisions prises selon la procédure simplifiée.
« Les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée et, en particulier, les garanties applicables en matière de prévention des conflits d’intérêt pour les agents désignés rapporteurs sont fixées par décret pris après avis du Conseil d’État. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La section 3 du »
le mot :
« Le ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« modifiée »
le mot :
« modifié ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au second alinéa de l’article 10, après la référence : « articles 19 et 25 », sont insérés les mots : « ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22‑1 » ; ».
Article 20Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III bis. – L’article L. 722‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III ter. – L’article L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé :
« « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » »
Article 19À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformité, »
le mot :
« peut ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission »
les mots :
« . Le président de la formation restreinte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée »
les mots :
« ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« lors de sa plus prochaine réunion ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et, en particulier, »
les mots :
« ainsi que ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« datant de moins de 24 heures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vaccinal »,
insérer le mot :
« complet ».
I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« foires »,
insérer le mot :
« , séminaires ».
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont prioritaires et fortement encouragés à être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et les policiers municipaux ;
2° Les députés et l’ensemble des personnels travaillant à l’Assemblée nationale.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
TitreÀ la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« comparution »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« , soit ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au plus tard ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au plus tard ».
Supprimer l’alinéa 10.
Article 13À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« judiciaire, »
insérer les mots :
« de placement ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 14Compléter cet article par le mot :
« qui ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »
Article 16À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« qui est ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« qui ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« cette personne ».
À l’alinéa 8, après la référence :
« quatrième alinéa »,
insérer la référence :
« du même article 55‑1 ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’intéressé »,
les mots :
« ce mineur ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« que cette opération pourra se faire »
les mots :
« de la possibilité de procéder à cette opération ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« qui ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« apparaît »,
insérer le mot :
« manifestement ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« qui lui est reprochée »,
les mots :
« dont il est soupçonné ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de l’intéressé »
les mots :
« du mineur ».
Supprimer l’alinéa 25.
Article 18Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte... (le reste sans changement). ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autre que neuf »
les mots :
« d’occasion ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« pour ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 »
les mots :
« ladite infraction ».
Article 19À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« conformité, ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Le président ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ».
I. – Substituer aux alinéas 10 à 17 les dix alinéas suivants :
« Art. 22‑1. – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où le président de la formation restreinte de la Commission, ou un de ses membres désigné à cet effet, statue seul sur l’affaire.
« Le président de la Commission peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsqu’il estime que les mesures correctrices prévues aux 1° , 2° et 7° du III de l’article 20 de la présente loi constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés, et ce sous réserve que l’amende administrative encourue, mentionnée au 7° du même III, n’excède pas un montant total de 20 000 €, et que l’astreinte encourue, mentionnée au 2° du même III, n’excède pas un montant de 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision.
« En outre, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsque l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut, pour tout motif, refuser de recourir à la procédure simplifiée ou l’interrompre. Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et aux garanties de l’article 22.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, statue sur la base d’un rapport établi par un agent des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés habilité dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 et placé, pour l’exercice de cette mission, sous l’autorité du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Le rapport mentionné au précédent alinéa est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui est informé du fait qu’il peut se faire représenter ou assister, présenter des observations écrites et demander à être entendu. Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu’il prend.
« La formation restreinte est informée lors de sa plus proche réunion des décisions prises par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, selon la procédure simplifiée.
« Lorsque le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.
« L’astreinte est liquidée et le montant définitif en est fixé par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné. Le dernier alinéa de l’article 22 est applicable aux décisions prises selon la procédure simplifiée.
« Les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée et, en particulier, les garanties applicables en matière de prévention des conflits d’intérêt pour les agents désignés rapporteurs sont fixées par décret pris après avis du Conseil d’État. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La section 3 du »
le mot :
« Le ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« modifiée »
le mot :
« modifié ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au second alinéa de l’article 10, après la référence : « articles 19 et 25 », sont insérés les mots : « ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22‑1 » ; ».
Article 20Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III bis. – L’article L. 722‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III ter. – L’article L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé :
« « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » »
Article 19À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformité, »
le mot :
« peut ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission »
les mots :
« . Le président de la formation restreinte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée »
les mots :
« ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« lors de sa plus prochaine réunion ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et, en particulier, »
les mots :
« ainsi que ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« datant de moins de 24 heures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vaccinal »,
insérer le mot :
« complet ».
I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« foires »,
insérer le mot :
« , séminaires ».
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont prioritaires et fortement encouragés à être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et les policiers municipaux ;
2° Les députés et l’ensemble des personnels travaillant à l’Assemblée nationale.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
TitreÀ la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« judiciaire, »
insérer les mots :
« de placement ».
Supprimer l’alinéa 8.
Article 14Compléter cet article par le mot :
« qui ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »
Article 16À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« qui est ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« qui ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« cette personne ».
À l’alinéa 8, après la référence :
« quatrième alinéa »,
insérer la référence :
« du même article 55‑1 ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’intéressé »,
les mots :
« ce mineur ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« que cette opération pourra se faire »
les mots :
« de la possibilité de procéder à cette opération ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« qui ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« apparaît »,
insérer le mot :
« manifestement ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« qui lui est reprochée »,
les mots :
« dont il est soupçonné ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de l’intéressé »
les mots :
« du mineur ».
Supprimer l’alinéa 25.
Article 18Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte... (le reste sans changement). ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autre que neuf »
les mots :
« d’occasion ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« pour ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 »
les mots :
« ladite infraction ».
Article 19À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« conformité, ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Le président ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ».
I. – Substituer aux alinéas 10 à 17 les dix alinéas suivants :
« Art. 22‑1. – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où le président de la formation restreinte de la Commission, ou un de ses membres désigné à cet effet, statue seul sur l’affaire.
« Le président de la Commission peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsqu’il estime que les mesures correctrices prévues aux 1° , 2° et 7° du III de l’article 20 de la présente loi constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés, et ce sous réserve que l’amende administrative encourue, mentionnée au 7° du même III, n’excède pas un montant total de 20 000 €, et que l’astreinte encourue, mentionnée au 2° du même III, n’excède pas un montant de 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision.
« En outre, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsque l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut, pour tout motif, refuser de recourir à la procédure simplifiée ou l’interrompre. Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et aux garanties de l’article 22.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, statue sur la base d’un rapport établi par un agent des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés habilité dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 et placé, pour l’exercice de cette mission, sous l’autorité du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Le rapport mentionné au précédent alinéa est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui est informé du fait qu’il peut se faire représenter ou assister, présenter des observations écrites et demander à être entendu. Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu’il prend.
« La formation restreinte est informée lors de sa plus proche réunion des décisions prises par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, selon la procédure simplifiée.
« Lorsque le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.
« L’astreinte est liquidée et le montant définitif en est fixé par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné. Le dernier alinéa de l’article 22 est applicable aux décisions prises selon la procédure simplifiée.
« Les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée et, en particulier, les garanties applicables en matière de prévention des conflits d’intérêt pour les agents désignés rapporteurs sont fixées par décret pris après avis du Conseil d’État. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La section 3 du »
le mot :
« Le ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« modifiée »
le mot :
« modifié ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au second alinéa de l’article 10, après la référence : « articles 19 et 25 », sont insérés les mots : « ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22‑1 » ; ».
Article 20Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III bis. – L’article L. 722‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III ter. – L’article L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé :
« « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » »
Article 19À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformité, »
le mot :
« peut ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission »
les mots :
« . Le président de la formation restreinte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée »
les mots :
« ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« lors de sa plus prochaine réunion ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et, en particulier, »
les mots :
« ainsi que ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« datant de moins de 24 heures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vaccinal »,
insérer le mot :
« complet ».
I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« foires »,
insérer le mot :
« , séminaires ».
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont prioritaires et fortement encouragés à être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et les policiers municipaux ;
2° Les députés et l’ensemble des personnels travaillant à l’Assemblée nationale.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
TitreÀ la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Compléter cet article par le mot :
« qui ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »
Article 16À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« qui est ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« qui ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« cette personne ».
À l’alinéa 8, après la référence :
« quatrième alinéa »,
insérer la référence :
« du même article 55‑1 ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’intéressé »,
les mots :
« ce mineur ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« que cette opération pourra se faire »
les mots :
« de la possibilité de procéder à cette opération ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« qui ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« apparaît »,
insérer le mot :
« manifestement ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« qui lui est reprochée »,
les mots :
« dont il est soupçonné ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de l’intéressé »
les mots :
« du mineur ».
Supprimer l’alinéa 25.
Article 18Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte... (le reste sans changement). ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autre que neuf »
les mots :
« d’occasion ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« pour ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 »
les mots :
« ladite infraction ».
Article 19À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« conformité, ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Le président ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ».
I. – Substituer aux alinéas 10 à 17 les dix alinéas suivants :
« Art. 22‑1. – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où le président de la formation restreinte de la Commission, ou un de ses membres désigné à cet effet, statue seul sur l’affaire.
« Le président de la Commission peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsqu’il estime que les mesures correctrices prévues aux 1° , 2° et 7° du III de l’article 20 de la présente loi constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés, et ce sous réserve que l’amende administrative encourue, mentionnée au 7° du même III, n’excède pas un montant total de 20 000 €, et que l’astreinte encourue, mentionnée au 2° du même III, n’excède pas un montant de 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision.
« En outre, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsque l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut, pour tout motif, refuser de recourir à la procédure simplifiée ou l’interrompre. Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et aux garanties de l’article 22.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, statue sur la base d’un rapport établi par un agent des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés habilité dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 et placé, pour l’exercice de cette mission, sous l’autorité du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Le rapport mentionné au précédent alinéa est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui est informé du fait qu’il peut se faire représenter ou assister, présenter des observations écrites et demander à être entendu. Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu’il prend.
« La formation restreinte est informée lors de sa plus proche réunion des décisions prises par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, selon la procédure simplifiée.
« Lorsque le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.
« L’astreinte est liquidée et le montant définitif en est fixé par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné. Le dernier alinéa de l’article 22 est applicable aux décisions prises selon la procédure simplifiée.
« Les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée et, en particulier, les garanties applicables en matière de prévention des conflits d’intérêt pour les agents désignés rapporteurs sont fixées par décret pris après avis du Conseil d’État. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La section 3 du »
le mot :
« Le ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« modifiée »
le mot :
« modifié ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au second alinéa de l’article 10, après la référence : « articles 19 et 25 », sont insérés les mots : « ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22‑1 » ; ».
Article 20Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III bis. – L’article L. 722‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III ter. – L’article L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé :
« « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » »
Article 19À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformité, »
le mot :
« peut ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission »
les mots :
« . Le président de la formation restreinte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée »
les mots :
« ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« lors de sa plus prochaine réunion ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et, en particulier, »
les mots :
« ainsi que ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« datant de moins de 24 heures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vaccinal »,
insérer le mot :
« complet ».
I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« foires »,
insérer le mot :
« , séminaires ».
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont prioritaires et fortement encouragés à être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et les policiers municipaux ;
2° Les députés et l’ensemble des personnels travaillant à l’Assemblée nationale.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
TitreÀ la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Le second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »
Article 16À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« qui est ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« qui ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« cette personne ».
À l’alinéa 8, après la référence :
« quatrième alinéa »,
insérer la référence :
« du même article 55‑1 ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’intéressé »,
les mots :
« ce mineur ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« que cette opération pourra se faire »
les mots :
« de la possibilité de procéder à cette opération ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« qui ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« apparaît »,
insérer le mot :
« manifestement ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« qui lui est reprochée »,
les mots :
« dont il est soupçonné ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de l’intéressé »
les mots :
« du mineur ».
Supprimer l’alinéa 25.
Article 18Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte... (le reste sans changement). ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autre que neuf »
les mots :
« d’occasion ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« pour ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 »
les mots :
« ladite infraction ».
Article 19À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« conformité, ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Le président ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ».
I. – Substituer aux alinéas 10 à 17 les dix alinéas suivants :
« Art. 22‑1. – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où le président de la formation restreinte de la Commission, ou un de ses membres désigné à cet effet, statue seul sur l’affaire.
« Le président de la Commission peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsqu’il estime que les mesures correctrices prévues aux 1° , 2° et 7° du III de l’article 20 de la présente loi constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés, et ce sous réserve que l’amende administrative encourue, mentionnée au 7° du même III, n’excède pas un montant total de 20 000 €, et que l’astreinte encourue, mentionnée au 2° du même III, n’excède pas un montant de 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision.
« En outre, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsque l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut, pour tout motif, refuser de recourir à la procédure simplifiée ou l’interrompre. Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et aux garanties de l’article 22.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, statue sur la base d’un rapport établi par un agent des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés habilité dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 et placé, pour l’exercice de cette mission, sous l’autorité du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Le rapport mentionné au précédent alinéa est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui est informé du fait qu’il peut se faire représenter ou assister, présenter des observations écrites et demander à être entendu. Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu’il prend.
« La formation restreinte est informée lors de sa plus proche réunion des décisions prises par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, selon la procédure simplifiée.
« Lorsque le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.
« L’astreinte est liquidée et le montant définitif en est fixé par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné. Le dernier alinéa de l’article 22 est applicable aux décisions prises selon la procédure simplifiée.
« Les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée et, en particulier, les garanties applicables en matière de prévention des conflits d’intérêt pour les agents désignés rapporteurs sont fixées par décret pris après avis du Conseil d’État. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La section 3 du »
le mot :
« Le ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« modifiée »
le mot :
« modifié ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au second alinéa de l’article 10, après la référence : « articles 19 et 25 », sont insérés les mots : « ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22‑1 » ; ».
Article 20Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III bis. – L’article L. 722‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III ter. – L’article L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé :
« « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » »
Article 19À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformité, »
le mot :
« peut ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission »
les mots :
« . Le président de la formation restreinte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée »
les mots :
« ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« lors de sa plus prochaine réunion ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et, en particulier, »
les mots :
« ainsi que ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« datant de moins de 24 heures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vaccinal »,
insérer le mot :
« complet ».
I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« foires »,
insérer le mot :
« , séminaires ».
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont prioritaires et fortement encouragés à être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et les policiers municipaux ;
2° Les députés et l’ensemble des personnels travaillant à l’Assemblée nationale.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
TitreÀ la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« qui est ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« qui ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« cette personne ».
À l’alinéa 8, après la référence :
« quatrième alinéa »,
insérer la référence :
« du même article 55‑1 ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’intéressé »,
les mots :
« ce mineur ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« que cette opération pourra se faire »
les mots :
« de la possibilité de procéder à cette opération ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« qui ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« apparaît »,
insérer le mot :
« manifestement ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« qui lui est reprochée »,
les mots :
« dont il est soupçonné ».
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de l’intéressé »
les mots :
« du mineur ».
Supprimer l’alinéa 25.
Article 18Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte... (le reste sans changement). ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autre que neuf »
les mots :
« d’occasion ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« pour ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 »
les mots :
« ladite infraction ».
Article 19À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« conformité, ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Le président ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ».
I. – Substituer aux alinéas 10 à 17 les dix alinéas suivants :
« Art. 22‑1. – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où le président de la formation restreinte de la Commission, ou un de ses membres désigné à cet effet, statue seul sur l’affaire.
« Le président de la Commission peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsqu’il estime que les mesures correctrices prévues aux 1° , 2° et 7° du III de l’article 20 de la présente loi constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés, et ce sous réserve que l’amende administrative encourue, mentionnée au 7° du même III, n’excède pas un montant total de 20 000 €, et que l’astreinte encourue, mentionnée au 2° du même III, n’excède pas un montant de 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision.
« En outre, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsque l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut, pour tout motif, refuser de recourir à la procédure simplifiée ou l’interrompre. Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et aux garanties de l’article 22.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, statue sur la base d’un rapport établi par un agent des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés habilité dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 et placé, pour l’exercice de cette mission, sous l’autorité du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Le rapport mentionné au précédent alinéa est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui est informé du fait qu’il peut se faire représenter ou assister, présenter des observations écrites et demander à être entendu. Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu’il prend.
« La formation restreinte est informée lors de sa plus proche réunion des décisions prises par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, selon la procédure simplifiée.
« Lorsque le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.
« L’astreinte est liquidée et le montant définitif en est fixé par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné. Le dernier alinéa de l’article 22 est applicable aux décisions prises selon la procédure simplifiée.
« Les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée et, en particulier, les garanties applicables en matière de prévention des conflits d’intérêt pour les agents désignés rapporteurs sont fixées par décret pris après avis du Conseil d’État. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La section 3 du »
le mot :
« Le ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« modifiée »
le mot :
« modifié ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au second alinéa de l’article 10, après la référence : « articles 19 et 25 », sont insérés les mots : « ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22‑1 » ; ».
Article 20Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III bis. – L’article L. 722‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III ter. – L’article L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé :
« « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » »
Article 19À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformité, »
le mot :
« peut ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission »
les mots :
« . Le président de la formation restreinte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée »
les mots :
« ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« lors de sa plus prochaine réunion ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et, en particulier, »
les mots :
« ainsi que ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« datant de moins de 24 heures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vaccinal »,
insérer le mot :
« complet ».
I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« foires »,
insérer le mot :
« , séminaires ».
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont prioritaires et fortement encouragés à être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et les policiers municipaux ;
2° Les députés et l’ensemble des personnels travaillant à l’Assemblée nationale.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
TitreÀ la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte... (le reste sans changement). ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« autre que neuf »
les mots :
« d’occasion ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« pour ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 »
les mots :
« ladite infraction ».
Article 19À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« conformité, ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Le président ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ».
I. – Substituer aux alinéas 10 à 17 les dix alinéas suivants :
« Art. 22‑1. – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où le président de la formation restreinte de la Commission, ou un de ses membres désigné à cet effet, statue seul sur l’affaire.
« Le président de la Commission peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsqu’il estime que les mesures correctrices prévues aux 1° , 2° et 7° du III de l’article 20 de la présente loi constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés, et ce sous réserve que l’amende administrative encourue, mentionnée au 7° du même III, n’excède pas un montant total de 20 000 €, et que l’astreinte encourue, mentionnée au 2° du même III, n’excède pas un montant de 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision.
« En outre, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsque l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut, pour tout motif, refuser de recourir à la procédure simplifiée ou l’interrompre. Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et aux garanties de l’article 22.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, statue sur la base d’un rapport établi par un agent des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés habilité dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 et placé, pour l’exercice de cette mission, sous l’autorité du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Le rapport mentionné au précédent alinéa est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui est informé du fait qu’il peut se faire représenter ou assister, présenter des observations écrites et demander à être entendu. Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu’il prend.
« La formation restreinte est informée lors de sa plus proche réunion des décisions prises par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, selon la procédure simplifiée.
« Lorsque le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.
« L’astreinte est liquidée et le montant définitif en est fixé par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné. Le dernier alinéa de l’article 22 est applicable aux décisions prises selon la procédure simplifiée.
« Les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée et, en particulier, les garanties applicables en matière de prévention des conflits d’intérêt pour les agents désignés rapporteurs sont fixées par décret pris après avis du Conseil d’État. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La section 3 du »
le mot :
« Le ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« modifiée »
le mot :
« modifié ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au second alinéa de l’article 10, après la référence : « articles 19 et 25 », sont insérés les mots : « ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22‑1 » ; ».
Article 20Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III bis. – L’article L. 722‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III ter. – L’article L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé :
« « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » »
Article 19À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformité, »
le mot :
« peut ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission »
les mots :
« . Le président de la formation restreinte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée »
les mots :
« ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« lors de sa plus prochaine réunion ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et, en particulier, »
les mots :
« ainsi que ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« datant de moins de 24 heures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vaccinal »,
insérer le mot :
« complet ».
I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« foires »,
insérer le mot :
« , séminaires ».
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont prioritaires et fortement encouragés à être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et les policiers municipaux ;
2° Les députés et l’ensemble des personnels travaillant à l’Assemblée nationale.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
TitreÀ la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« conformité, ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Le président ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ».
I. – Substituer aux alinéas 10 à 17 les dix alinéas suivants :
« Art. 22‑1. – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où le président de la formation restreinte de la Commission, ou un de ses membres désigné à cet effet, statue seul sur l’affaire.
« Le président de la Commission peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsqu’il estime que les mesures correctrices prévues aux 1° , 2° et 7° du III de l’article 20 de la présente loi constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés, et ce sous réserve que l’amende administrative encourue, mentionnée au 7° du même III, n’excède pas un montant total de 20 000 €, et que l’astreinte encourue, mentionnée au 2° du même III, n’excède pas un montant de 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision.
« En outre, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsque l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut, pour tout motif, refuser de recourir à la procédure simplifiée ou l’interrompre. Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et aux garanties de l’article 22.
« Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, statue sur la base d’un rapport établi par un agent des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés habilité dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 et placé, pour l’exercice de cette mission, sous l’autorité du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Le rapport mentionné au précédent alinéa est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui est informé du fait qu’il peut se faire représenter ou assister, présenter des observations écrites et demander à être entendu. Le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu’il prend.
« La formation restreinte est informée lors de sa plus proche réunion des décisions prises par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, selon la procédure simplifiée.
« Lorsque le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné, a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.
« L’astreinte est liquidée et le montant définitif en est fixé par le président de la formation restreinte, ou le membre qu’il a désigné. Le dernier alinéa de l’article 22 est applicable aux décisions prises selon la procédure simplifiée.
« Les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée et, en particulier, les garanties applicables en matière de prévention des conflits d’intérêt pour les agents désignés rapporteurs sont fixées par décret pris après avis du Conseil d’État. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La section 3 du »
le mot :
« Le ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« modifiée »
le mot :
« modifié ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au second alinéa de l’article 10, après la référence : « articles 19 et 25 », sont insérés les mots : « ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22‑1 » ; ».
Article 20Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III bis. – L’article L. 722‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III ter. – L’article L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé :
« « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » »
Article 19À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformité, »
le mot :
« peut ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission »
les mots :
« . Le président de la formation restreinte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée »
les mots :
« ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« lors de sa plus prochaine réunion ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et, en particulier, »
les mots :
« ainsi que ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« datant de moins de 24 heures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vaccinal »,
insérer le mot :
« complet ».
I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« foires »,
insérer le mot :
« , séminaires ».
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont prioritaires et fortement encouragés à être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et les policiers municipaux ;
2° Les députés et l’ensemble des personnels travaillant à l’Assemblée nationale.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
TitreÀ la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III bis. – L’article L. 722‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III ter. – L’article L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé :
« « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » »
Article 19À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformité, »
le mot :
« peut ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission »
les mots :
« . Le président de la formation restreinte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée »
les mots :
« ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« lors de sa plus prochaine réunion ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et, en particulier, »
les mots :
« ainsi que ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformité, »
le mot :
« peut ».
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission »
les mots :
« . Le président de la formation restreinte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée »
les mots :
« ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :
« lors de sa plus prochaine réunion ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et, en particulier, »
les mots :
« ainsi que ».
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« datant de moins de 24 heures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vaccinal »,
insérer le mot :
« complet ».
I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« foires »,
insérer le mot :
« , séminaires ».
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont prioritaires et fortement encouragés à être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et les policiers municipaux ;
2° Les députés et l’ensemble des personnels travaillant à l’Assemblée nationale.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
TitreÀ la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« datant de moins de 24 heures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« vaccinal »,
insérer le mot :
« complet ».
I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« foires »,
insérer le mot :
« , séminaires ».
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont prioritaires et fortement encouragés à être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et les policiers municipaux ;
2° Les députés et l’ensemble des personnels travaillant à l’Assemblée nationale.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
TitreÀ la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« foires »,
insérer le mot :
« , séminaires ».
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont prioritaires et fortement encouragés à être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et les policiers municipaux ;
2° Les députés et l’ensemble des personnels travaillant à l’Assemblée nationale.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
TitreÀ la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« foires »,
insérer le mot :
« , séminaires ».
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont prioritaires et fortement encouragés à être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et les policiers municipaux ;
2° Les députés et l’ensemble des personnels travaillant à l’Assemblée nationale.
Sont prioritaires et fortement encouragés à être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et les policiers municipaux ;
2° Les députés et l’ensemble des personnels travaillant à l’Assemblée nationale.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
TitreÀ la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
TitreÀ la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
TitreÀ la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
TitreÀ la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 14Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Supprimer cet article.
Article 14 bis BAprès le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Après le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 14 bis BÀ la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
Article 3
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Article 19À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« second »
le mot :
« dernier ».
I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2131‑1-2 »
la référence :
« L. 2131‑1-1 ».
I. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 15.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants
« c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
«VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin qu’il procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. »
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« préimplantatoire »
le mot :
« prénatal ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« enceinte »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ».
Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, l’autre membre du couple »
les mots :
« ainsi que, si elle le souhaite, l’autre membre du couple lorsque la femme vit en couple, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« leur part »
les mots :
« la part de la femme enceinte ».
L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé.
Article 20À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , des embryons ou des fœtus, ».
Article 21Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis (nouveau) L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑3. – L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. »
Substituer aux alinéas 9 à 11 les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés des articles L. 2213‑4 et L. 2213‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2213‑4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
« Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse pour motif médical.
« Art. L. 2213‑5. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Article 22À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« préservation »,
substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« en vue de ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à l’issue d’ ».
Après le mot :
« fin »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. »
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« et, si celle-ci est majeure, en l’absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 du même code, ».
Article 23Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vaccinations, », sont insérés les mots :... (le reste sans changement). »
Article 25
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Article 26Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« Ces règles de bonne pratique ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 513‑11‑1 et L. 513‑11‑3 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« adressent une déclaration à »
les mots :
« sont autorisés par ».
Article 27À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 5121‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »
Article 28Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ».
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 3À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit pouvoir ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Article 12À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’alinéa 2, après le mot :
« intitulé, »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« les mots : « imagerie cérébrale » sont remplacés par les mots : « imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'imagerie cérébrale fonctionnelle »
les mots :
« des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« enregistrement »
les mots :
« imagerie et d’exploration ».
Article 19Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« I. – La médecine foetale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic, l’évaluation pronostique, le cas échéant, les traitements, y compris chirurgicaux, d’une affection d’une particulière gravité chez l’embryon ou le fœtus. » ; »
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du, »
les mots :
« ainsi que, si cette dernière le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en ».
Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
Article 21Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
Article 22Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ... (le reste sans changement). »
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit :
« 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;
« 2° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.
« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. »
Article 25I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 1130‑2 »
insérer la phrase suivante :
« L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. »
II. – En conséquence, à la première phrase et la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« acquises ultérieurement »,
le mot :
« somatiques ».
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« caractéristiques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« génétiques constitutionnelles. »
Après la dernière occurrence du mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ».
Article 26À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 513‑11‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 513‑11‑1 »,
insérer les mots :
« ,y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
Article 27À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Article 28Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». »
Article 32I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un délai de six ans, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Article 12Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Rétablir ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ;
« 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, des explorations dont la liste est définie par décret en Conseil d’État et des techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale. »
II. – En conséquence rétablir ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le titre III bis du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et exploration de l’activité » ;
« 2° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1134‑1, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité ».
Article 19À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remise par le médecin »
le mot :
« proposée ».
Article 19 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. »
Article 19 bis ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. »
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « diagnostic », sont insérés les mots : « , accompagnée, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro, » ;
« 3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée. »
Article 19 quaterSupprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Supprimer cet article.
Article 21 bisSupprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un ou les prénoms de l’enfant. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rectification de l’indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital, ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« informe les parents de l’enfant »
les mots :
« de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ».
Article 22Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants :
« En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.
« Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de l’Agence de la biomédecine.
« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Article 22 bisSupprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Supprimer cet article.
Article 22 terSupprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Supprimer cet article.
Article 23Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »
Article 25Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Après le mot :
« rechercher »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ».
Article 26À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ces activités »
les mots :
« les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ».
I. – Après le mot :
« principes »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« de consentement du donneur et d’anonymat du don. »
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Article 12I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« imagerie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Article 19À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
«, le cas échéant ou à sa demande, orientés »
les mots :
« orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, ».
Article 19 bisSupprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Supprimer cet article.
Article 19 bis AÀ la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ci‑avant »
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent article ».
Article 22À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l'alinéa 5, après le mot :
« représentation »
insérer le mot :
« relative ».
Supprimer l'alinéa 26.
Article 19À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« arrêtés »
le mot :
« arrêté ».
Après le mot :
« fœtus »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« puis de l’enfant ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« diagnostiquée »,
insérer les mots :
« chez un fœtus issu d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
Article 19 quaterÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« listées »
le mot :
« énumérées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« personne titulaire »
les mots :
« personnes titulaires ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute époque »
les mots :
« tout moment ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quatre personnes qui sont ».
Article 22I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux »
les mots :
« cette conservation ».
À l’alinéa 22, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. »
Article 23À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conseiller »,
insérer les mots :
« en génétique ».
Article 5À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Article 6À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »
les mots :
« données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans que ces informations puissent porter sur des faits antérieurs »
les mots :
« , lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures ».
Article 8I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« agents »
insérer les mots :
« des services mentionnés à l’alinéa précédent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la défense spécialement habilités à cet effet. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et qui ne sont accessibles qu’à ses agents spécialement habilités à cette fin ».
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission ».
Article 19Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Article 35Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales. » »
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Supprimer cet article.
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Supprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1. »
Après le mot :
« mentionnée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« aux 2° et 3° de l’article 222‑31‑1.
Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » , la fin du 3° de l’article 222‑31‑1 du code pénal, est supprimée.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALA la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
A la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« éducation, »,
ajouter les mots :
« l’aide sociale à l’enfance, ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».
À l’alinéa 73, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« ainsi que la protection de l’enfance ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contrat »
le mot :
« pacte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée :
« Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité
« Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Article 20À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Article 26Avant l'article 26, insérer l'article suivant:Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Article 28Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »
Article 32
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »