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Manifestement, votre rapport à la hiérarchie n’est pas simple : soit ! Je l’accepte d’autant mieux que je le comprends davantage en examinant quelques chiffres : un article du , fin 2018, vous désignait comme le groupe le plus monolithique, celui qui, en dix-sept textes, n’a pratiquement pas connu de divergence dans ses votes.
Je voudrais également souligner que cette proposition de loi a été élaborée dans la concertation. La rapporteure Cécile Rilhac, qui y travaille depuis plusieurs années, s’est rendue dans des dizaines de territoires différents pour auditionner les directeurs et directrices d’école, avec beaucoup de respect. Elle a dialogué avec les sénateurs pour faire évoluer le texte. Non, cette proposition de loi défendue par la majorité ne confie pas une autorité hiérarchique aux directeurs d’école. Elle n’a qu’une intention : reconnaître, consacrer et mettre en valeur les missions qu’ils assurent d’ores et déjà. Elle leur confie une autorité fonctionnelle qui les aidera dans la mise en œuvre du projet pédagogique de l’école, au plus près du terrain, et qui leur permettra de mener à bien l’intégralité de leurs missions, de direction bien sûr mais aussi de coordination et de formation. Elle leur donnera accès à une offre de formation tout au long de leur carrière ainsi qu’à une assistance administrative, comme ils le demandaient. C’est pour ces raisons que nous voterons contre la motion de rejet.
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Je rappelle que, comme cela a été dit dans le cadre des auditions, environ 50 % des enfants instruits en famille le sont pendant un an seulement. Il faut donc introduire de la fluidité et de l’agilité dans l’ensemble du système. C’est pourquoi cet amendement vise à créer un référent dans l’école de rattachement.
J’ai salué, lors de mon intervention sur l’article 21, le rattachement obligatoire de l’élève à une circonscription d’enseignement ou à un établissement scolaire public. Il serait bon que ce rattachement puisse être personnalisé, incarné par une personne qui ferait le lien, facilitant ainsi les échanges entre la famille qui procède à l’instruction et l’éducation nationale. Cela assurerait une plus grande cohésion et davantage de coopération.
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Cet amendement propose donc, ainsi que le suivant, de conserver le régime déclaratif, mais de le rendre plus exigeant grâce à un contrôle , à l’image du dispositif appliqué pour les établissements privés hors contrat. L’instruction en famille serait ainsi préparée en amont par les familles, deux à trois mois avant sa mise en œuvre, ce qui laisserait le temps à l’administration de vérifier que les conditions sont bien réunies. Si tel n’était pas le cas, elle aurait alors la possibilité de refuser le projet de la famille.
Il s’agirait, au fond, d’organiser des contrôles, indépendamment du mode d’ouverture des droits – déclaration ou autorisation –, le plus en amont possible – si possible, avant le démarrage de l’instruction en famille –, dans un esprit de prévention. Tel est le sans de ces deux amendements, qui prônent un mode déclaratif exigeant, dans l’intérêt du bien-être des enfants.
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Madame la rapporteure, vous commenciez à nous citer des chiffres, des pourcentages, concernant par exemple les lacunes en mathématiques : je vous en félicite, mais j’aimerais que nous allions plus loin. Quelles sont vos sources ? Comment pourrions-nous confronter ces résultats à ceux des élèves de l’école publique, le but n’étant pas de stigmatiser les uns ou les autres, mais d’établir des comparaisons ? Sur les 60 000 enfants scolarisés dans leur famille, 60 % ou 70 % ont dû être contrôlés durant ces dernières années, soit 40 000 environ ; il serait intéressant de savoir combien de cas de radicalisation ont été signalés, et de comparer leur proportion à celle des enfants en voie de radicalisation dans des établissements publics. Si vous avez ces chiffres, merci de nous les communiquer !
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Au cours de l’examen du projet de loi, des évolutions sensibles ont été apportées, ce dont je me félicite. Chaque élève, qu’il soit instruit régulièrement à l’école ou qu’il le soit en famille, aura un identifiant national élève (INE). Il s’agit d’une avancée particulièrement importante car l’INE sécurise le parcours académique des élèves tout au long de la scolarisation, en particulier pour les études supérieures. En plus d’être un numéro d’identité rattaché à l’élève, l’INE représente un continuum d’éducation et un instrument assurant un meilleur suivi et facilitant les passerelles entre les établissements d’éducation ou les différents modes d’instruction.
De même, le rattachement obligatoire de l’élève à une circonscription d’enseignement ou à un établissement scolaire public constitue une belle avancée. Ce rattachement permettra d’assurer un dialogue constant entre l’école, l’enfant et les familles, pour faciliter, le cas échéant, le retour de l’élève sur les bancs de l’école.
Afin de renforcer ce lien prévu par le projet de loi, j’ai déposé un amendement visant à ce qu’un référent soit désigné au sein des équipes pédagogiques pour faire vivre au quotidien dialogue et coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. Sur ce point, une marge de manœuvre devra être accordée aux établissements dans le choix du référent de l’enfant instruit en famille. Il pourra s’agir du chef d’établissement, du professeur principal, de tout autre professeur ou du conseiller principal d’éducation.
Par ailleurs, une autre avancée réside dans l’allongement du délai d’adaptation par rapport à celui prévu initialement, afin que les familles et l’administration se conforment aux nouvelles règles relatives à l’IEF.
Il persiste cependant certaines limites, qui sont autant de motifs de déception. En premier lieu, le passage d’un régime de déclaration de l’IEF à un régime plus strict d’autorisation pose question. Il importe certes de préserver les enfants des dérives qui pourraient survenir dans le cadre d’une instruction dispensée en dehors de l’école, mais le Gouvernement a renforcé, avec la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les contrôles de l’instruction en famille ; alors que nous ne disposons pas encore d’évaluation sur l’efficacité de ces contrôles et sur ses difficultés éventuelles, il semble prématuré de changer à nouveau de méthode.
Je m’interroge d’ailleurs sur l’absence de réponse à un courrier dans lequel, il y a maintenant plus de quatre mois, le président de la commission spéciale et moi-même demandions des données chiffrées sur le phénomène de l’IEF, sur le nombre d’établissements clandestins et d’enfants qu’ils accueillent, et sur le nombre d’enfants en voie de radicalisation. Avec ces données, nous pourrions asseoir l’ensemble des argumentations, celles du Gouvernement comme celles des parlementaires, pour nourrir le débat. Avant de durcir le ton à l’encontre des familles, il aurait été opportun d’éclairer la représentation nationale sur ces points chiffrés.
En second lieu, notre majorité ayant été élue sur la promesse d’une simplification administrative, il est paradoxal de complexifier les démarches imposées aux familles. Plusieurs projets de loi ont eu pour ambition de renforcer la confiance entre nos concitoyens et les pouvoirs publics : je pense ici aux lois du 15 septembre 2017, pour la confiance dans la vie politique, et du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance – dite loi ESSOC –, ainsi qu’à la loi pour une école de la confiance. Il importe que notre majorité parlementaire veille à ce que les textes de loi qui sortent de notre assemblée se fondent sur la confiance plutôt que sur un mode dérogatoire qui limite les libertés.
Il faut souligner que la confiance n’empêche nullement le contrôle, qui reste essentiel. On le voit en particulier pour les méthodes d’instruction, dont les modalités de contrôle sont indépendantes de l’ouverture des droits. De fait, les contrôles s’exercent à tout moment, ils peuvent être répétés et conduire à des sanctions qui vont jusqu’à la dissolution de structures qui auraient contrevenu aux règles.
Les amendements à l’article 21 que j’ai déposés sont animés par l’esprit de confiance. La philosophie de mes amendements est simple : renforcer et apporter les améliorations nécessaires au régime de déclaration de l’IEF, défini par le code de l’éducation, en ajoutant une obligation quant au caractère préalable de cette déclaration.
Il faut avoir à l’esprit que ce mode déclaratif n’est pas une exception dans notre droit : ce régime prévaut pour les déclarations d’impôt, les demandes d’aide sociale ou la création d’une association ; il est également en vigueur pour l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat. Il était assez insolite que le régime d’autorisation que nous voulons instaurer ne concerne que l’IEF et pas les écoles privées hors contrat, celles-ci accueillant plus de 150 000 enfants, soit plus du double du nombre d’enfants instruits en famille, estimé à 60 0000. Les dérives sectaires ou fondamentalistes touchent aussi ces établissements et nul ne saurait affirmer que les familles représentent un risque de radicalisation ou de dérive plus grand que celui susceptible d’exister dans les établissements d’enseignement privé hors contrat.
Face à l’incompréhension des familles, qui se sont parfois senties blessées par certains propos, et face à l’absence de données objectives qui pourraient justifier de façon incontestable un régime strict d’autorisation, il semble préférable de se diriger vers la solution intermédiaire de déclaration préalable que je propose. J’aurai naturellement l’occasion de vous exposer ce dispositif lors de l’examen de mes amendements à l’article 21, qui ont été cosignés par une quarantaine de collègues du groupe La République en marche.
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À compter de 2022, la circonscription dont je suis l’élu, et en particulier la commune de Redon, qui compte un peu moins de 10 000 habitants, doit accueillir un service d’appui à la publicité foncière, qui fait partie des services publics déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce service, dont l’implantation correspond aux engagements de l’État en matière de décentralisation et de déconcentration, doit compter, à terme, une cinquantaine d’emplois. La politique de relocalisation des services de l’État a un impact direct en Ille-et-Vilaine, et plus spécialement à Redon ; je m’en félicite. Cela permettra de renforcer l’ancrage des citoyens dans les zones rurales tout en les rapprochant des grandes métropoles.
Le service de publicité foncière implanté à Redon n’aura pas vocation à recevoir du public ; il sera essentiellement chargé d’accélérer la publication des actes notariés et d’assurer le suivi de la mise à jour du fichier immobilier. Vingt services analogues seront déployés partout en France.
Le choix de Redon est particulièrement pertinent, du fait de la situation stratégique et de l’accessibilité de cette ville, qui en font le port atlantique le plus proche de Paris, à deux heures six minutes de la capitale et à trente minutes de Vannes, de Rennes et de Nantes. L’agglomération est source de projets innovants au confluent de deux régions – Pays-de-la-Loire et Bretagne – et de trois départements – Îlle-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan. De fait, Redon est au cœur de l’AILB, l’Alliance intermétropolitaine Loire-Bretagne, créée le 12 avril 2019 et qui regroupe treize communautés de communes situées entre Rennes, Angers, Nantes et Saint-Nazaire, soit 227 communes représentant plus de 480 000 habitants. Si l’AILB ambitionne de créer un nouveau modèle de développement territorial, l’implantation d’un service déconcentré de l’État à Redon est un premier pas important, en même temps qu’un encouragement concret de la part de l’État.
Deux ans après l’annonce de l’implantation d’un service d’appui à la publicité foncière de la DGFIP à Redon, les acteurs locaux s’inquiètent de savoir si les engagements seront effectivement respectés et tenus dans les temps. Il ne peut y avoir dans notre pays deux mondes séparés, celui des métropoles qui auraient l’exclusivité de la présence des services de l’État, et celui des campagnes, condamnées à nourrir le sentiment d’une désertion par ce dernier. Renoncer aux engagements de l’État à Redon serait un mauvais signal envoyé à nos concitoyens qui, en ces temps troublés, ont besoin de savoir qu’ils sont importants dans les politiques publiques, quel que soit l’endroit où ils résident, pour un meilleur avenir de la France.
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La crise sanitaire a touché très durement l’activité économique du pays, s’agissant tant des entreprises que de l’emploi des Français. Les aides massives en faveur de l’activité partielle déployées par le Gouvernement et la majorité ont assurément été salutaires. Il était de notre responsabilité de protéger l’emploi de nos concitoyens et de préserver les compétences au sein des entreprises malgré la crise, dont l’ampleur dépasse de loin celle de 2008.
La transformation du dispositif d’activité partiel a doté la France du système le plus protecteur d’Europe : au pic de la crise, une personne en emploi sur quatre a bénéficié du dispositif, qui leur a permis de toucher 84 % de leur salaire net pendant plus d’une année. Nombre d’employeurs ont d’ailleurs complété ces rémunérations pour les porter à 100 %.
Tout ceci permet actuellement une reprise dynamique. J’en discutais encore il y a quelques minutes avec un chef d’entreprise sur le quai de la gare : nombre d’entreprises peinent à recruter. Quinze postes sont ainsi ouverts dans un centre commercial à Bain-de-Bretagne, dix sont à pourvoir dans l’entreprise Périn & Cie de Redon et cinq autres sont vacants dans un restaurant.
Nous avons aussi su être attentifs aux besoins des entreprises et des salariés en cette sortie de crise. C’est pourquoi la réduction des aides sera progressive et adaptée aux besoins de chacun. Les entreprises qui peinent à redémarrer bénéficieront d’aides supplémentaires. Le soutien se poursuivra à travers l’activité partielle de longue durée : cette mesure prévue dans le cadre du plan de relance protégera encore 800 000 salariés pour une durée pouvant atteindre vingt-quatre mois.
Les saisonniers et les salariés en contrats courts étaient les premières victimes de la crise. Nous avons déjà pu mesurer les résultats remarquables obtenus dans ces domaines particulièrement vulnérables, comme celui des stations de montagne. L’ouverture de l’activité partielle aux travailleurs saisonniers a permis d’éviter l’effondrement des embauches : 85 % des saisonniers travaillant sur les remontées mécaniques ont retrouvé leur emploi cette année malgré la fermeture pendant l’hiver dernier. Des sommes considérables ont été mobilisées, des mesures de protection ont été prises et le tsunami de défaillances d’entreprises et de licenciements semble avoir été évité.
Pouvez-vous dresser un bilan de ces quinze mois de crise et préciser les incidences de cette mobilisation inédite de l’État en faveur de l’emploi ?
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L’amendement n
L’amendement n
Le Conseil commun est un lieu de consultation et de concertation stratégique pour toute la fonction publique ; il est important qu’il puisse se saisir chaque année de ces données au plus vite. Cet amendement vise donc à préciser que ce rapport devra être publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré.
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C’est en effet au stade de l’enfance que se forge la construction mentale autour de la notion d’égalité des sexes. Au-delà des enseignements, il importe que l’école offre, de la maternelle au supérieur, un modèle en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
Si l’on se réfère aux bilans sociaux publiés par le ministère de l’éducation nationale, force est de constater, année après année, que la proportion d’hommes est plus importante dans les grades les plus élevés, que ce soit pour les promotions hors classe ou pour les postes de direction. La répartition des affectations entre les catégories d’établissements est tout aussi révélatrice : plus la catégorie de l’établissement est élevée, plus la proportion d’hommes est importante. Autrement dit, lorsque l’on passe de l’école maternelle au lycée, le corps professoral se masculinise fortement.
Ainsi, par le modèle qu’elle représente, l’institution contribue à consolider les stéréotypes de genre. Cela concerne l’ensemble du processus, notamment le recrutement et la titularisation. Dès lors, la formation des élèves à l’égalité entre les hommes et les femmes passe par un changement plus visible dans le mode de fonctionnement de l’éducation nationale.
Par conséquent, il importe que le Gouvernement publie, dans le rapport prévu à l’article L. 211-1 du code de l’éducation, des données relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’éducation nationale. Ces données doivent faire apparaître des informations objectives et rendre compte de la perception des usagers du service public de l’éducation nationale.
Je fais mien le mantra énoncé par Mme la rapporteure dans son propos liminaire : « Il faut compter les femmes pour que les femmes comptent. ». Il importe de le faire également au sein de l’éducation nationale.
Je précise que le présent amendement a été cosigné par une quinzaine de collègues.
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